Federal Compensation Disparities for Regional Transport Tariff Equalization Program

17. März 1989 N 621 Interpellation Etique

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Oberland bernois, Haut-Valais): Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une versés en milliers de francs réponse écrite. 1974 1986 accroissement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates (%) vom 22. Februar 1989 Jura (7 ETC) 960 1 384 + 45% Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 Oberland bernois (8 ETC) 13838 23056 + 66% Le programme de construction des routes nationales pré- Haut-Valais (6 ETC) 9126 20473 +124% voit d'élargir de quatre à six pistes le tronçon de la N 1 entre l'intersection du Wankdorf et Schönbühl. Les travaux devraient débuter au cours de l'automne 1989 et être Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales

achevés avant le début de l'hiver 1993. Un pareil étalement au niveau des montants versés et des taux d'accroissement.

de la construction s'explique par le fait que le tronçon en Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il prendre les

cause est l'un des plus chargés du réseau et qu'il enregistre mesures correctrices conformément à la motion des Cham-

des fréquences quotidiennes de 60 000 à 75 000 véhicules. bres fédérales adoptée en 1986? Or, ce trafic devra continuer à pouvoir utiliser cet axe routier durant les travaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Saggi, Caccia,

La mise au point de projets est sur le point de s'achever. En Frey Claude, Kohler, Martin, Philipona, Savary-Vaud, Theu-

outre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du bet (9) paysage consulte actuellement le rapport relatif à l'étude de l'impact sur l'environnement. Dès qu'il aura fait connaître Schriftliche Begründung - Développement par écrit son avis et que le Conseil d'Etat bernois aura statué sur les L'auteur renonce au développement et demande une oppositions, le canton pourra soumettre, en fonction du réponse écrite. résultat de la procédure, le projet définitif à l'approbation du Département fédéral des transports, des communications et Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates de l'énergie. Quant aux projets de détail, ils avancent vom 13. Februar 1989

comme prévu. Par ailleurs, on examine aussi s'il est possi- Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989

ble, le cas échéant, de raccourcir la période des travaux. En comparant l'indemnité versée à certaines entreprises de

trois contrées, l'interpellateur conclut que le rapprochement

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Buntarifaire est générateur d'importantes disparités régionales.

desrates befriedigt. L'on peut se méprendre sur les enseignements à tirer de cette comparaison du fait qu'elle n'est établie que sur les sommes versées par la Confédération, pour deux années seulement, au titre du manque à gagner résultant de l'abaissement des prix. En effet, ce manque à gagner évolue 88.843 principalement en fonction du volume de transport.

En 1974, la Confédération a versé globalement une somme #ST#

de 71 millions de francs, tandis que ce montant était de Interpellation Etique 108 millions en 1986 (plus 66 pour cent). Si l'accroissement Tarifannäherung des sept entreprises du Jura n'est que de 45 pour cent, c'est pour une raison bien simple: le trafic de cette région a Rapprochement tarifaire diminué d'environ 5 pour cent durant la période considérée alors que, pendant la même durée, le nombre de personnes transportées est supérieur de 7 pour cent dans l'Oberland bernois et de 19 pour cent pour le Haut-Valais. Par conséquent, révolution du trafic démontre clairement que le rap- Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1988 prochement tarifaire n'est pas source d'importantes dispa- Die Ausfallentschädigungen des Bundes für die Tarifannärités régionales. herung haben sich von 1974 bis 1986 für drei betroffene Au demeurant, l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le Gebiete (Jura, Berner Oberland, Oberwallis) folgendermassen entwickelt: rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des Chemins de fer fédéraux (RS 742.402.2) a néanmoins déjà fait l'objet de nombreuses Beiträge in 1000 Franken propositions d'amendement qui n'ont cependant pas sus- 1974 1986 Zuwachs cité un accord suffisant.

in (%)

Donnant suite à la motion de la Commission des finances, le Jura (7 konz. Transport- 960 1 384 + 45% DFTCE a confié à des experts une étude relative à l'efficacité unternehmen) de cette mesure; cette étude contient également quelques Berner Oberland (8 konz. 13838 23056 + 66% propositions. D'autres solutions sont aussi envisagées, Transportunternehmen) notamment l'intégration du rapprochement tarifai re dans les Oberwallis 9126 20473 +124% prestations de service public. (6 konz. Transport- Toutefois, la complexité de la matière et les opinions diverunternehmen) gentes n'ont pas permis jusqu'ici de mener à chef une refonte totale de cette aide aux régions dont l'économie est

Diese Zahlen zeigen, was die ausgeschütteten Beiträge und peu développée, se trouvant en zone de montagne ou dans

ihre Zuwachsrate betrifft, beträchtliche regionale Unterune situation géographique défavorable. schiede. Compte tenu des problèmes fondamentaux que soulève le

Innerhalb welcher Frist gedenkt der Bundesrat die Korrektusystème en vigueur, mais également en raison du fait que le

ren vorzunehmen, die eine 1986 überwiesene Motion der rapprochement tarifaire ne correspond plus à toutes les eidgenössischen Räte fordert? conditions actuelles, une révision de ces dispositions sera entreprise aussitôt que possible. Texte de l'interpellation du 12 décembre 1988

Les indemnités versées par la Confédération au titré du Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rapprochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la rates teilweise befriedigt. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Tarifannäherung

Interpellation Etique Rapprochement tarifaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17 Séance Seduta

Geschäftsnummer 88.843 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data

Seite 621-621 Page Pagina

Ref. No 20 017 303

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.