Swiss Foreign Policy and Pension Fund Postulates

Postulat Petitpierre 594 17 mars 1989

#ST# 88.826 lions de francs (sous chiffre 01.314.501/03/2, page 88) à

utiliser pour l'acquisition de propriétés immobilières à

Postulat Cavadini l'étranger destinées à loger ses agents. Ce chiffre est fort

modeste si l'on considère les coûts très élevés dans les

Erwerb von Liegenschaften localités importantes.

für diplomatische Vertretungen 5. Comme la mission confiée à notre diplomatie à l'étranger

Acquisition d'immeubles constitue une tâche permanente de notre Etat, la Confédéra-

destinés à nos représentants tion a certainement intérêt à obtenir un plus grand nombre

d'habitations de service. L'acquisition d'immeubles, outre

diplomatiques et consulaires qu'elle représenterait un investissement durable, permettrait

d'éviter de futures augmentations de loyer, de réduire les

frais d'hôtel, d'économiser du temps et de l'énergie dans la

recherche de logements à louer et, par conséquent, de

diminuer l'importance des subsides relatifs aux loyers payés

Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 jusqu'ici. On ne saurait faire grand-chose avec 3,5 millions

Der Bundesrat wird eingeladen, den derzeitigen jährlichen de francs par an. Si l'on veut pratiquer une politique d'inves-

Betrag von 3,5 Millionen Franken zum Erwerb von Liegen- tissement plus active et plus incisive, il convient de procéder

schaften, in denen in den verschiedenen Ländern die Beam- à un ajustement de cette somme, du moins pour un certain

ten unserer diplomatischen Vertretungen untergebracht nombre d'années. A échéance moyenne, un effort supplé-

werden, in angemessener Weise während einer Anzahl mentaire de ce genre se révélera profitable sur le plan

Jahre zu erhöhen. financier.

Pour ces motifs, je demande que le montant annuel de

Texte du postulat du 6 décembre 1988 3,5 millions de francs soit augmenté de manière adéquate et

Le Conseil fédéral est invité à augmenter, d'une manière en temps opportun.

judicieuse et pour un certain nombre d'années, le montant

annuel de 3,5 millions de francs actuellement prévu dans le Schriftliche Erklärung des Bundesrates

budget pour l'acquisition, dans les divers pays, d'immeubles vom 22. Februar 1989

destinés à accueillir les fonctionnaires de nos représenta- Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 février 1989

tions diplomatiques et consulaires. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, Bundi, Coutau, Ueberwiesen - Transmis

Frey Claude, Früh, Houmard, Kohler, Mühlemann, Pini,

Stucky (10)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 88.827

1. A l'heure actuelle, la Confédération gère à l'étranger, par

#ST#

l'entremise du Département des affaires étrangères, quelque

600 immeubles utilisés à des fins de chancellerie, de rési- Postulat Petitpierre

dences et d'appartements de service. La moitié environ de Beitritt der Schweiz

ces propriétés appartiennent à la Confédération, le reste zum internationalen Krebsforschungszentrum

étant loué par des tiers. Une attention particulière est vouée in Lyon (CICR)

aux problèmes que pose la location. Or, la situation sur les

marchés immobiliers à l'étranger - notamment dans les Adhésion de la Suisse

localités principales-et l'inflation entraînent chaque année au Centre international de recherche

un accroissement des sommes versées pour le loyer des sur le cancer (CIRC) à Lyon

bâtiments occupés par les fonctionnaires de nos représenta-

tions diplomatiques et consulaires.

2. La rotation constante parmi le personnel suisse en service

à l'étranger, soit dans une ambassade, soit dans un consu-

lat, nécessite des recherches continuelles en matière de Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988

logement, provoque des ruptures de contrats de location et Der Bundesrat wird eingeladen, sich mit der Mitgliedschaft

aboutit souvent à des frais d'hôtel extraordinaires, jusqu'à beim internationalen Krebsforschungszentrum in Lyon

ce que l'intéressé puisse trouver un gîte. Il en résulte pério- (CIRC) zu befassen und die notwendigen Schritte für den

diquement, en plus des coûts élevés, une énorme débauche Beitritt einzuleiten.

d'énergie à cause de ces recherches en faveur d'une catégo-

rie déterminée d'agents de la Confédération. Texte du postulat du 6 décembre 1988

3. En 1987, la Confédération a pris à sa charge, en tant que Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de mettre en oeuvre le

contribution aux frais de location en faveur de ses fonction- processus d'adhésion de la Suisse au CIRC.

naires, un montant total de 2,7 millions de francs. Si l'on

prend pour base un rendement de 5 pour cent, le montant Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Bircher, Bonny,

précité équivaut à l'intérêt d'un investissement de 54 mil- Bonvin, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Fierz, Fischer-

lions de francs. En septembre 1988, par exemple, 311 fonc- Sursee, Fischer-Seengen, Grassi, Gros, Guinand, Houmard,

tionnaires répartis dans 43 pays bénéficiaient de l'aide fédé- Jeanneret, Kohler, Lanz, Longet, Loretan, Maître, Matthey,

rale, ce qui a représenté ce mois-là une charge de Mauch Ursula, Mühlemann, Nabholz, Pidoux, Pini, Rebeaud,

270 000 francs. Les pays où le manque d'habitations en Sager, Salvioni, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Wanner,

propriété se fait le plus sentir et où, par ricochet, les loyers Weber-Schwyz, WyssPaul (36)

atteignent les chiffres les plus élevés sont la France (Paris),

les Etats-Unis (Washington et New York), l'Angleterre (Lon- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dres), l'Italie, l'Inde et le Japon. Rien que dans ces pays, la Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)

Confédération a dû intervenir en septembre 1988 pour 149 comprend 14 Etatsmembres. Les travaux de ses spécialistes

de ses agents (environ 48 pour cent du total de 311). Bien (en epidemiologie, en biologie, en chimie, en informatique)

entendu, c'est aussi dans ces pays que l'effort financier a été sont financés par des Etatsmembres en proportion de leur

le plus grand (environ 68 pour cent du total). participation financière à l'Organisation mondiale de la

4. Depuis 1984, le Conseil fédéral dispose chaque année, santé (OMS). Le budget du CIRC pour 1988 et 1989 est de

conformément au budget annuel, d'une somme de 3,5 mil- 12600000 dollars US par an. La part de la Suisse de

17. März 1989 N 595 Postulat Mühlemann

1,08 pour cent au budget de l'OMS représenterait une ger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Sei-

contribution au CIRC de 482 654 dollars US en 1988,594 898 ler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Spoerry, Steffen, Steineg-

dollars US en 1989. ger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer,

L'adhésion de la Suisse, en discussion depuis des années, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (107)

nous paraît s'imposer en raison de la qualité scientifique des

travaux du CIRC, de leur utilité en termes de recherche, de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

formation, de prévention dans le cadre d'une collaboration Die vorgesehene Revision des BVG benötigt umfassende

étendue entre savants de nombreux pays. Vorbereitung und eine sorgfältige parlamentarische Bera-

Les milieux et organismes intéressés en Suisse sont, à notre tung. Es wird deshalb Jahre dauern, bis eine umfassende

connaissance, unanimes à souhaiter l'adhésion de la Suisse. BVG-Revision abgeschlossen werden kann.

Les réticences liées à la dépense doivent céder le pas à Der Vollzug des BVG bereitet zunehmend Schwierigkeiten.

l'intérêt global d'un instrument de la lutte contre le cancer, Es wird in aller Offenheit von einer Vollzugskrise gespro-

compte tenu de la modicité des frais administratifs du CIRC. chen. Mit einer Vereinfachung der Vollzugsverordnungen

Elle s'inscrit par ailleurs dans le cadre de l'effort de solida- sollte deshalb nicht zugewartet werden, bis die BVG-Revi-

rité internationale qui est une maxime de notre politique sion abgeschlossen ist. Eine Vollzugsverträglichkeitsprü-

étrangère. fung der gegenwärtigen Verordnungen könnte zudem wert-

L'adhésion, enfin, ne doit pas se faire aux dépens du soutien volle Erfahrungen für die kommende BVG-Revision er-

de la recherche expérimentale épidémiologique et clinique geben.

en Suisse: bien au contraire, elle en compléterait et en

renforcerait l'efficacité. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 13. Februar 1989

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 février 1989

vom 13. Februer 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 février 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis

Ueberwiesen - Transmis

#ST# 88.829

#ST# 88.828 Postulat Mühlemann

Entwicklungszusammenarbeit

Postulat Allenspach in der Türkei und Asylpolitik

BVG. Ueberprüfung Coopération au développement

der Vollzugsverträglichkeit en Turquie et politique d'asile

LPP. Réexamen

des ordonnances d'exécution

Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988

Die Zuspitzung der Lage in der Asylpolitik im Jahre 1988

Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 hängt weitgehend mit dem stark wachsenden Zustrom von

Der Bundesrat wird ersucht, die Verordnungen zum Bun- Flüchtlingen der Türkei zusammen. Während 1981 die Tür-

desgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) zu überprü- ken nur 4 Prozent aller Asylanten ausmachten, sind es heute

fen mit dem Ziele, den Vollzug dieses Gesetzes zu vereinfa- schon über 60 Prozent. Hohe Geburtsraten, dauernde Land-

chen, und dem Parlament vor einer Revision der BVG- flucht und innenpolitische Spannungen vergrössern vor

Gesetzgebung einen Bericht über vorgenommene und mög- allem in der östlichen Türkei die Anzahl Arbeitssuchender so

liche Vollzugsvereinfachungen zu erstatten, die keine Geset- stark, dass sie vom eigenen Land nicht mehr aufgefangen

zesänderungen voraussetzen. werden. Trotz der massiven Emigration blieb die Arbeitslo-

senquote in der Türkei bei 30 Prozent und in den unterent-

Texte du postulat du 6 décembre 1988 wickelten Gebieten Ostanatoliens sogar bei 60 Prozent. Die

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les ordonnances meisten Flüchtlinge kommen deshalb aus den ans politisch

d'exécution de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) bedrohte Kurdistan angrenzenden Provinzen am armeni-

dans le but de simplifier les modalités d'application de cette schen Taurus zwischen Gaziantep und Erzurum.

loi; en outre il présentera au Parlement, avant la prochaine Diese moderne Form der Völkerwanderung nimmt weiter zu

révision de la législation en la matière, un rapport sur les und kann schwer gestoppt werden, obwohl sie in den mei-

simplifications arrêtées et sur celles qu'il est encore possible sten Fällen aus asylfremden Motiven entsteht. Wir sollten

de faire sans avoir à modifier la loi. einerseits unser Land für echte politische Flüchtlinge weit

offen halten, aber anderseits die Einwanderung aus unter-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, entwickelten Ländern in vertretbarem Rahmen begrenzen.

Auer, Baggi, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bonny, Bonvin, Es sind deshalb die wirtschaftsorientierten Wanderbewe-

Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cava- gungen zielgerichtet an der Quelle anzugehen.

dini, Cevey, Cincera, Columberg, Couchepin, Coutau, Der Bundesrat wird daher ersucht, unter Führung des

Daepp, David, Dietrich, Dormann, Dreher, Dünki, Eggly, Departementes für auswärtige Angelegenheiten die Prioritä-

Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigen- ten für Entwicklungshilfe zu verändern und die Entwick-

winter, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer- lungszusammenarbeit in der Türkei zu verstärken. Zu die-

Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, sem Zweck sind vor allem in der Osttürkei Entwicklungshil-

Graf, Gros, Guinand, Hänggi, Mari, Hess Otto, Hess Peter, feprojekte auszuarbeiten, ein Teil der Flüchtlinge betreut

Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, zurückzuführen und die türkischen Regierungsstellen zur

Loeb, Loretan, Maitre, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Mül- kooperativen Mitarbeit zu veranlassen.

ler-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuen-

schwander, Nussbaumer, Oehler, Oester, Perey, Philipona, Texte du postulat du 6 décembre 1988

Pidoux, Portmann, Reich, Reichling, Reimann Maximilian, L'origine de l'aggravation, en 1988, de la situation en

Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Scheideg- matière d'asile est à rechercher principalement dans le fort

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Petitpierre Beitritt der Schweiz zum internationalen Krebsforschungszentrum in

Lyon (CICR)

Postulat Petitpierre Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le

cancer (CIRC) à Lyon

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.827

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 594-595

Page

Pagina

Ref. No 20 017 274

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.