Federal Council Approves Increased Budget for Diplomatic Property Acquisition Abroad

Postulat Petitpierre 594 17 mars 1989

#ST# 88.826 lions de francs (sous chiffre 01.314.501/03/2, page 88) à

utiliser pour l'acquisition de propriétés immobilières à

Postulat Cavadini l'étranger destinées à loger ses agents. Ce chiffre est fort

modeste si l'on considère les coûts très élevés dans les

Erwerb von Liegenschaften localités importantes.

für diplomatische Vertretungen 5. Comme la mission confiée à notre diplomatie à l'étranger

Acquisition d'immeubles constitue une tâche permanente de notre Etat, la Confédéra-

destinés à nos représentants tion a certainement intérêt à obtenir un plus grand nombre

d'habitations de service. L'acquisition d'immeubles, outre

diplomatiques et consulaires qu'elle représenterait un investissement durable, permettrait

d'éviter de futures augmentations de loyer, de réduire les

frais d'hôtel, d'économiser du temps et de l'énergie dans la

recherche de logements à louer et, par conséquent, de

diminuer l'importance des subsides relatifs aux loyers payés

Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 jusqu'ici. On ne saurait faire grand-chose avec 3,5 millions

Der Bundesrat wird eingeladen, den derzeitigen jährlichen de francs par an. Si l'on veut pratiquer une politique d'inves-

Betrag von 3,5 Millionen Franken zum Erwerb von Liegen- tissement plus active et plus incisive, il convient de procéder

schaften, in denen in den verschiedenen Ländern die Beam- à un ajustement de cette somme, du moins pour un certain

ten unserer diplomatischen Vertretungen untergebracht nombre d'années. A échéance moyenne, un effort supplé-

werden, in angemessener Weise während einer Anzahl mentaire de ce genre se révélera profitable sur le plan

Jahre zu erhöhen. financier.

Pour ces motifs, je demande que le montant annuel de

Texte du postulat du 6 décembre 1988 3,5 millions de francs soit augmenté de manière adéquate et

Le Conseil fédéral est invité à augmenter, d'une manière en temps opportun.

judicieuse et pour un certain nombre d'années, le montant

annuel de 3,5 millions de francs actuellement prévu dans le Schriftliche Erklärung des Bundesrates

budget pour l'acquisition, dans les divers pays, d'immeubles vom 22. Februar 1989

destinés à accueillir les fonctionnaires de nos représenta- Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 février 1989

tions diplomatiques et consulaires. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, Bundi, Coutau, Ueberwiesen - Transmis

Frey Claude, Früh, Houmard, Kohler, Mühlemann, Pini,

Stucky (10)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 88.827

1. A l'heure actuelle, la Confédération gère à l'étranger, par

#ST#

l'entremise du Département des affaires étrangères, quelque

600 immeubles utilisés à des fins de chancellerie, de rési- Postulat Petitpierre

dences et d'appartements de service. La moitié environ de Beitritt der Schweiz

ces propriétés appartiennent à la Confédération, le reste zum internationalen Krebsforschungszentrum

étant loué par des tiers. Une attention particulière est vouée in Lyon (CICR)

aux problèmes que pose la location. Or, la situation sur les

marchés immobiliers à l'étranger - notamment dans les Adhésion de la Suisse

localités principales-et l'inflation entraînent chaque année au Centre international de recherche

un accroissement des sommes versées pour le loyer des sur le cancer (CIRC) à Lyon

bâtiments occupés par les fonctionnaires de nos représenta-

tions diplomatiques et consulaires.

2. La rotation constante parmi le personnel suisse en service

à l'étranger, soit dans une ambassade, soit dans un consu-

lat, nécessite des recherches continuelles en matière de Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988

logement, provoque des ruptures de contrats de location et Der Bundesrat wird eingeladen, sich mit der Mitgliedschaft

aboutit souvent à des frais d'hôtel extraordinaires, jusqu'à beim internationalen Krebsforschungszentrum in Lyon

ce que l'intéressé puisse trouver un gîte. Il en résulte pério- (CIRC) zu befassen und die notwendigen Schritte für den

diquement, en plus des coûts élevés, une énorme débauche Beitritt einzuleiten.

d'énergie à cause de ces recherches en faveur d'une catégo-

rie déterminée d'agents de la Confédération. Texte du postulat du 6 décembre 1988

3. En 1987, la Confédération a pris à sa charge, en tant que Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de mettre en oeuvre le

contribution aux frais de location en faveur de ses fonction- processus d'adhésion de la Suisse au CIRC.

naires, un montant total de 2,7 millions de francs. Si l'on

prend pour base un rendement de 5 pour cent, le montant Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Bircher, Bonny,

précité équivaut à l'intérêt d'un investissement de 54 mil- Bonvin, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Fierz, Fischer-

lions de francs. En septembre 1988, par exemple, 311 fonc- Sursee, Fischer-Seengen, Grassi, Gros, Guinand, Houmard,

tionnaires répartis dans 43 pays bénéficiaient de l'aide fédé- Jeanneret, Kohler, Lanz, Longet, Loretan, Maître, Matthey,

rale, ce qui a représenté ce mois-là une charge de Mauch Ursula, Mühlemann, Nabholz, Pidoux, Pini, Rebeaud,

270 000 francs. Les pays où le manque d'habitations en Sager, Salvioni, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Wanner,

propriété se fait le plus sentir et où, par ricochet, les loyers Weber-Schwyz, WyssPaul (36)

atteignent les chiffres les plus élevés sont la France (Paris),

les Etats-Unis (Washington et New York), l'Angleterre (Lon- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dres), l'Italie, l'Inde et le Japon. Rien que dans ces pays, la Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)

Confédération a dû intervenir en septembre 1988 pour 149 comprend 14 Etatsmembres. Les travaux de ses spécialistes

de ses agents (environ 48 pour cent du total de 311). Bien (en epidemiologie, en biologie, en chimie, en informatique)

entendu, c'est aussi dans ces pays que l'effort financier a été sont financés par des Etatsmembres en proportion de leur

le plus grand (environ 68 pour cent du total). participation financière à l'Organisation mondiale de la

4. Depuis 1984, le Conseil fédéral dispose chaque année, santé (OMS). Le budget du CIRC pour 1988 et 1989 est de

conformément au budget annuel, d'une somme de 3,5 mil- 12600000 dollars US par an. La part de la Suisse de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Cavadini Erwerb von Liegenschaften für diplomatische Vertretungen

Postulat Cavadini Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et

consulaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.826

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 594-594

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Ref. No 20 017 273

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