Federal Council Response to European Integration Postulate

I.März 1989 N 191 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion

paiement. Enfin, j'exagère un peu puisque, dans le dernier entre les politiques de l'exécutif, l'administration et la diplo-

point, on parle des secteurs politiques, sociaux, culturels, matie, mais publiquement et de façon large. Rien d'autre

scientifiques et économiques, mais c'est un peu de la déco- qu'un certain .nombre de rapports à votre assemblée ne

ration. pourra mieux assurer cette transmission publique. L'intérêt

J'ajoute que je partage les soucis exprimés tout à l'heure par est d'ailleurs là; la longueur même du débat le prouve.

Mme Leutenegger Oberholzer. Je vous rappelle les temps pas si lointains où tous les

Le président de la Confédération nous a fait précédemment rapports périodiques du Conseil fédéral, notamment sur le

un discours à la fois lucide et optimiste dans lequel il nous Conseil de l'Europe, sur les affaires économiques, sur les

disait que les efforts d'information, de collaboration, d'inté- relations entre la Communauté et l'AELE, passaient dans

gration et de souplesse réciproques, qui doivent avoir lieu l'indifférence générale, faisaient l'objet d'un rapport écrit et

dans le domaine économique, ne se justifient que parce leur traitement s'opérait en une minute et quinze secondes

qu'il y a un projet politique et humain. Je souhaite qu'il nous dans les pires cas. C'est toute autre chose maintenant et

dise dans sa réponse au postulat qui mentionne la CEE et c'est normal; nous sommes en présence de situations d'ac-

l'AELE ce qu'il en est des autres institutions européennes. tualité et extrêmement évolutives. Il est donc nécessaire que

On ne peut pas s'opposer à un tel postulat, car on ne peut nous ponctuions cela de prises de position en cours de

pas refuser de faire des études et de l'information. Nous route.

sommes opposés à l'esprit qui est derrière son étroitesse. En outre, il m'importe peu de savoir comment on va intro-

Votre interprétation de ce postulat peut-elle s'étendre à duire les motions Bundi, Maederet la solution de Mme Leu-

d'autres institutions, dont certaines n'ont aucun but écono- tenegger Oberholzer, et si le règlement permet ou non de les

mique, comme par exemple la CSCE ou le Conseil de incorporer au postulat. En ce qui concerne les adjonctions

l'Europe? et l'élargissement qui sont demandés au Conseil fédéral,

Je reprends la question que j'ai soulevée précédemment à même si, expressis verbis, ils n'apparaissent pas dans des

propos du Conseil de l'Europe. Estimez-vous - je répète textes consacrés et formulés, il est bien clair que le Conseil

toujours les questions auxquelles il n'a pas été répondu; il y fédéral aura la conscience, compte tenu de l'inscription de

en a beaucoup et je vous comprends-que la Suisse soit en l'économie dans un ensemble plus vaste et plus complexe,

situation de consentir à l'avenir un effort supplémentaire, y de les comprendre également dans les rapports qu'il pré-

compris financier, pour revitaliser le Conseil de l'Europe qui sentera.

est - vous l'avez dit - une institution européenne dans Toutefois, ne faisons pas dire aux rapports qui me sont

laquelle nous pouvons nous exprimer de plein droit? Je demandés par la Commission des affaires économiques ce

vous remercie. qu'ils n'ont pas à dire. J'indique à M. Rebeaud en particulier

que nous n'entendons pas nous substituer aux rapports sur

M. Maître: La proposition que je vous ai soumise consiste à le Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres, spécifiques, qui

ne pas oublier, dans le débat que nous avons eu aujour- traitent plus particulièrement de questions moins en rapport

d'hui, et par conséquent dans la proposition de postulat de direct avec l'intégration proprement dite. Nous acceptons,

la commission, la dimension de politique régionale euro- dans le cadre ou hors du cadre du rapport annuel sur

péenne car elle est extrêmement importante: de nombreux l'économie extérieure, d'inscrire un certain nombre de

cantons, et notamment les cantons frontaliers, la vivent choses que vous nous demandez, mais nous ne voulons pas

effectivement au quotidien. J'ai été très heureux de consta- créer la confusion, de sorte que le rapport du Conseil de

ter ce matin, dans le cadre du rapport de la commission, et l'Europe continuera d'avoir sa spécificité.

aussi en écoutant M. Delamuraz, président de la Confédéra- Si vous désirez que je prolonge la réponse que j'ai donnée

tion, que cette dimension figurait bel et bien parmi les tout à l'heure quant au Conseil de l'Europe, je vous informe

préoccupations de la Confédération. que cela passe en effet par un renforcement du soutien

Il ne fait aucun doute que les questions de main-d'oeuvre, moral et matériel du Conseil de l'Europe par la Suisse. Il est

d'éducation, de transports, de transferts technologiques, bien clair que cette offre n'aura d'intérêt et de possibilité

pour ne prendre que ces exemples, sont également du que si les autres membres du Conseil de l'Europe font

domaine de la politique régionale. également le même mouvement.

Je prends note que notre règlement en l'état - pour ma part

je le trouve un peu restrictif - ne permet pas de compléter le

libellé même d'un postulat ou d'une motion à partir du Präsident: Das Postulat der Kommission wird einschliess-

moment où le texte a été déposé. J'en prends acte et je retire lich der redaktionellen Ergänzung gemäss Antrag Bundi

cette proposition puisqu'elle ne convient pas au schéma überwiesen.

réglementaire qui préside au bon ordre de nos débats. Mais

afin que cette donnée, dont j'ai cru percevoir le soutien, soit Ueberwiesen - Transmis

clairement introduite dans nos préoccupations et obtienne

une réponse en bonne et due forme du Conseil fédéral, je

déposerai en temps voulu, c'est-à-dire pendant cette session

encore, un postulat spécifique sur cette question, ce qui, je #ST# 88.820

l'espère, réglera le problème.

Postulat

M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour préciser der freisinnig-demokratischen Fraktion

tout d'abord le créneau de procédure dans lequel nous nous

trouvons, je dirai que nous en sommes à l'acceptation par Stellung der Schweiz

votre conseil du postulat de la commission. Quant à la im europäischen Integrationsprozess

réponse matérielle à ce postulat, elle vous sera donnée par Postulat

le Conseil fédéral ultérieurement, dans le cas d'une accepta- du groupe radical-démocratique

tion de votre part, cela afin de ne pas entamer inutilement un Position de la Suisse

débat sur le fond qui n'aurait pas sa place aujourd'hui. dans le processus d'intégration européenne

Deuxièmement, le Conseil fédéral vous recommande l'adop-

tion du postulat de la commission. Si je me permets ce bref

commentaire à l'appui de la prise de position du Conseil

fédéral, ce sera pour remarquer, une fois encore dans ce

débat, que le processus de l'intégration européenne évolue

d'une manière si rapide qu'il est indispensable de faire Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1988

périodiquement le point, non pas à l'intérieur de nos offices Der Bundesrat wird ersucht, vorsorglich zusätzliche Mass-

ni d'une manière quasiment secrète et en langue de bois nahmen zu treffen oder geplante Aktionen zu beschleuni-

Postulat du groupe radical-démocratique 192 1er mars 1989

gen, um allen Eventualitäten in der Entwicklung des euro- - encouragement de la collaboration entre les petites entre-

päischen Integrationsprozesses gewachsen zu sein. Im prises dans les secteur de l'échange d'innovations et du

besonderen sind folgende Bereiche zu überprüfen und zu transfert de technologies;

bearbeiten: - élaboration d'une conception européenne de l'énergie;

1. Die Schweiz soll sich in den Organisationen des Europäi- - coopération en matière de médias audio-visuels;

schen Wirtschaftsraumes (EWR), bestehend aus den 12 EG- - collaboration en matière de politique d'asile.

und den 6 EFTA-Staaten, für eine verstärkte Zusammenar- 2. Il convient d'améliorer le plus rapidement possible les

beit innerhalb der EFTA einsetzen, um deren Stellung conditions générales régissant l'économie suisse de façon à

gegenüber der EG zu festigen. Die Kooperation ist unter assurer sa compétitivité même après 1992. Il y a lieu notam-

anderem auf folgende Gebiete auszudehnen: ment de faciliter l'échange, au niveau international, de

- Stärkung der Rolle Westeuropas in der Weltwirtschaft; cadres et de spécialistes.

- Förderung der Zusammenarbeit von Kleinunternehmern 3. Les conséquences des 286 mesures prévues dans le Livre

im Innovationsaustausch und Technologietransfer; blanc de la CE doivent faire l'objet d'une analyse suivie qui

- Aufbau eines europäischen Energiekonzeptes; sera publiée dans le rapport sur la politique économique

- Kooperation bei den audiovisuellen Medien; extérieure de la Suisse lorsque des ordonnances et prescrip-

- Zusammenarbeit in der Asylpolitik. tions européennes entreront en vigueur. Il conviendra

2. Die Rahmenbedingungen für die schweizerische Wirt- notamment de relever les effets de ces mesures sur les

schaft sind in beschleunigter Weise zu verbessern, damit différentes branches de l'économie ainsi que sur les carac-

auch 1992 die Wettbewerbsfähigkeit gewahrt bleibt. So gilt téristiques sociales et culturelles de notre pays.

es unter anderem, den internationalen Austausch von 4. Dans le cadre des travaux de la Délégation économique

Kaderleuten und Fachpersonal zu erleichtern. permanente, il faut tenir un inventaire permettant de faire la

3. Die Konsequenzen der 286 Massnahmen des EG-Weiss- comparaison entre les prescriptions suisses et celles de la

buches sind dauernd zu überprüfen und mit der verbindli- CE. Ce faisant, il conviendra de faire ressortir les principales

chen Inkraftsetzung von europäischen Verordnungen und divergences entre ces normes et le droit actuellement en

Richtlinien im Aussenwirtschaftsbericht anzukündigen. Im vigueur.

besonderen sind die Auswirkungen auf die verschiedenen 5. Il faut poursuivre systématiquement dans la voie de la

Wirtschaftszweige sowie die sozialen und kulturellen Eigen- libéralisation des achats et des commandes des pouvoirs

arten des Landes zu erfassen. publics sur la base de la réciprocité. Cela concerne égale-

4. Im Rahmen der Ständigen Wirtschaftsdelegation ist ein ment l'approvisionnement en eau et en énergie, les trans-

Inventarkatalog zu erstellen, dereinen Vergleich schweizeri- ports, les télécommunications et autres services.

scher Vorschriften zu den EG-Richtlinien erlaubt. Es sind 6. L'information sur le développement du marché intérieur

dabei auch die wichtigsten Disparitäten der jetzt gültigen de la CE doit être approfondie, notamment pour les petites

Rechtsordnung aufzuzeigen. et moyennes entreprises ainsi que pour l'agriculture; la

5. Die Liberalisierung des öffentlichen Einkaufs- und Auf- Confédération collaborera avec l'économie pour coordon-

tragswesens auf der Grundlage der Gegenseitigkeit ist ziel- ner cette information. Il faut en outre faire le nécessaire pour

strebig fortzusetzen. Dies betrifft auch Energie- und Wasser- que notre pays soit doté d'une tribune médiatique interna-

versorgung, Transportwesen, Telekommunikation und tionale afin qu'il puisse exposer ses choix de politique

andere Dienstleistungen. étrangère, notamment dans les pays européens.

6. Die Information über die Entwicklung des EG-Binnen- 7. Si l'on veut que notre pays soit en mesure de relever les

marktes ist, insbesondere für Klein- und Mittelbetriebe défis qui se poseront à lui en matière de politique économi-

sowie für die Landwirtschaft, zu vertiefen und durch den que extérieure au vu de l'intégration européenne, il faut

Bund in Zusammenarbeit mit der Wirtschaft zu koordinie- augmenter le nombre des diplomates en charge des affaires

ren. Es muss auch dafür gesorgt werden, dass unser Land commerciales. Il convient de s'occuper sans tarder du recru-

eine internationale Medienplattform erhält, um sein aussen- tement et de la formation de ces cadres spécialisés.

politisches Verhalten vor allem im europäischen Ausland S'agissant des sept exigences de ce postulat, le Conseil

darzustellen. fédéral est invité à informer les Chambres de ses intentions

7. Die aussenwirtschaftspolitischen Herausforderungen im et des mesures qu'il entend prendre, dans son rapport

Zusammenhang mit der europäischen Integration bedingen annuel sur la politique économique extérieure.

eine Verstärkung des wirtschaftsdiplomatischen Korps. Die

Massnahmen für Selektion und Ausbildung dieses Kader- Sprecher - Porte-parole: Mühlemann

personals sind unverzüglich an die Hand zu nehmen.

Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit den Mühlemann: Der heutige, aber auch der gestrige Tag haben

sieben Forderungen des Postulats, die eidgenössischen gezeigt, dass es in der Haltung gegenüber der EG-Frage

Räte über seine Absichten und Massnahmen im jährlichen 1992 eine klare schweizerische Linie gibt. Es ist offensicht-

Aussenwirtschaftsbericht zu informieren. lich, dass wir der EG nicht als Vollmitglied beitreten können,

weil wir durch den Verzicht auf direkte Demokratie, immer-

währende Neutralität und föderalistische Struktur unsere

Texte du postulat du 1er décembre 1988 politische Unabhängigkeit aufgeben würden.

Le Conseil fédéral est invité à prendre, à titre préventif, des Es ist aber ebenso offensichtlich geworden, dass ein Rück-

mesures supplémentaires ou à accélérer celles qui sont zug in ein eidgenössisches Schneckenhaus, eine Art poli-

prévues afin que notre pays soit prêt à faire face à toute tisch-wirtschaftliche Reduitposition, ebenfalls zu einer poli-

éventualité dans le cadre du développement du processus tischen Selbstauflösung aus wirtschaftlichen Schwierigkei-

d'intégration européenne. Il y a lieu à cet effet d'étudier ten führen könnte. Es bleibt uns also auch hier einmal mehr

notamment ce qu'il convient de faire dans les domaines dieser schwierige Mittelweg, der mit Eiern gepflastert ist, auf

suivants: dem wir die Stellung einer Art zugewandten Orts Europas

1. La Suisse doit s'employer dans les organisations de anstreben müssen. Die Schwierigkeit, diesen Weg zu gehen,

l'Espace Economique Européen (EEE) - composé des 12 haben wir gestern und heute gesehen.

Etats membres de la CEE et des 6 Etats de l'AELE - au Es ist offensichtlich, dass der Bundesrat einen Bericht vor-

resserrement de la collaboration au sein de l'AELE afin que gelegt hat, der in seiner detaillierten Lagebeurteilung über-

la position de celle-ci face à la Communauté européenne zeugend ist, der die Gegenwartssituation klar analysiert, der

soit renforcée. La coopération doit être étendue aux aspects aber in seiner zukunftsorientierten Denkweise nicht so weit

suivants notamment: geht, wie wir es als Parlamentarier vielleicht haben möchten.

- renforcement du rôle de l'Europe occidentale dans l'éco- Ich darf Ihnen deshalb ein Postulat der freisinnig-demokrati-

nomie mondiale; schen Fraktion vorlegen, das versucht, in diesem Bereich

I.März 1989 N 193 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion

zukunftsorientierter Europapolitik Anregungen zu geben. Es angehen, Konsequenzen die hineingreifen ins soziale Leben

ist das Verdienst von Herrn Delors, wiederholt als Anreger und - ich gebe ihm gerne recht - vielleicht sogar in sicher-

neue Ideen lanciert zu haben. Er hat am G.Januar 1985 heitspolitische Fragen hineinreichen. Hier hat der Bundesrat

beiläufig davon gesprochen, dass wohl 1992 ein EG-Binnen- den Auftrag - nicht jedes Jahr einmal, sondern im Augen-

markt denkbar wäre. Aus diesem einfachen Satz heraus hat blick, wo eine wichtige Massnahme ergriffen wird -, sofort

sich jetzt eine Welle, eine Bewegung abgeleitet, die auch alarmierend die entsprechenden Kreise auf die Konsequen-

uns erfasst hat. Er hat - wieder im Januar, er ist ein Mann zen aufmerksam zu machen.

des Januars - am 17. Januar dieses Jahres davon gespro- Ich darf einen vierten Punkt erwähnen: Er betrifft die Ver-

chen, dass nicht die EG allein Europa formen könne, son- schiedenartigkeit der Rechtsordnung. Wir haben längst den

dern dass neben diesem mächtigen Block der kleinere Europareflex erkannt, der darin besteht, dass wir uns in der

Block der EFTA durchaus zu beachten sei. Sein Vorschlag Gesetzgebung zur europäischen Rechtssprechung kompati-

geht von der Konferenz 1984 in Luxemburg aus, welche bel verhalten. Wir sind zwar nicht immer sehr konsequent,

EFTA- und EG-Staaten zusammengeführt hat, wobei aller- aber wir müssen auch einen Inventarkatalog haben, der

dings am Schluss eigentlich kein Konferenzergebnis sicht- Bezug nimmt auf die jetzt gültige Rechtsordnung. Wo ist

bar wurde. Man hat sich lediglich darauf geeinigt, weiterhin unser jetzt gültiges Recht nicht mehr identisch mit dem

in einer Organisation, benannt «Europäischer Wirtschafts- europäischen Recht? Diese klare und eindeutige Auskunft

raum» (EWR), zusammenzubleiben. Delors hat diese Idee muss vom Bundesrat gegeben werden.

am 17. Januar 1989 vor dem Europäischen Parlament aufge- Ich darf im weiteren als fünften Punkt die Einkaufspraxis der

nommen. Er hat klargemacht, dass es möglich sein könnte, öffentlichen Verwaltung, der öffentlichen Dienste erwähnen.

in einer Art Dachorganisation EG und EFTA und sogar Wir haben im militärischen Bereich die Kompensationsge-

osteuropäische Länder zusammenzuführen und Probleme schäfte eingeführt, die sich bewährt haben. Es gibt aber

zu lösen, die bei der EG in Brüssel oder auch bei der EFTA in zunehmend mehr Einkaufs- und Auftragspraxis im Ausland

Genf ausgeklammert sind. durch unsere öffentlichen Dienste, die durch das Ausland

Das ist der erste Punkt unseres Postulates. Wir bitten den entsprechend honoriert werden müssen. Wenn jetzt die PTT

Bundesrat, diesen Vorschlag von Herrn Delors als Chance daran gehen, ihre Postfourgons bei einer süddeutschen

zu nützen und nicht zum vornherein hier Bedenken zu Firma zu bestellen, ist es befremdlich, wenn im Vertrag

äussern, wie Sie, Frau Uchtenhagen, das heute morgen überhaupt nicht darauf hingewiesen wird, dass wir in Form

getan haben. der Gegenseitigkeit von dieser deutschen Firma oder vom

Der Vorschlag Delors beinhaltet Lösungsmöglichkeiten in deutschen Staat auch entsprechende Gegenleistungen

Bereichen, die bis jetzt ausgeklammert waren. Denken Sie erwarten. Hier ist die Form der Reziprozität zu wahren.

daran, dass wir keine europäische Energiekonzeption Ich darf einen sechsten Punkt des Postulates erwähnen: Er

haben. Die ökologische Frage kann nur im Verein aller betrifft die internationale Medienplattform, die uns zur Ver-

Staaten gelöst werden. Es ist auch nicht möglich, dass das fügung stehen sollte, um unsere Anliegen zu vertreten. Wir

Verkehrskonzept der EG durchgeführt wird, ohne dass haben beachtliche Printmedien, die die Stimme der Schweiz

Alpenstaaten wie die Schweiz oder Oesterreich begrüsst im Ausland zu Gehör bringen. Aber wir haben im Informa-

würden. Man könnte andere Kooperationsmöglichkeiten tionszeitalter keinerlei Möglichkeit, über die elektronischen

wie die Medien- oder die Asylpolitik nennen. Es gibt Pro- Medien mitzuwirken. Der bescheidene Ansatz mit dem Euro-

bleme, die einer Lösung bedürfen; hier hat die Schweiz eine päischen Business Channel ist etwas, das man ausbauen

Chance, aktiv, anregend mitzuwirken, vielleicht sogar eine könnte. Leider sind bis jetzt alle Versuche, diese Fernsehsta-

Vordenkerrolle zu spielen. tion zu einem schweizerischen Instrument zu machen,

Wir möchten den Bundesrat einladen, aktiv zu sein, damit gescheitert. Es mangelt in unserem Land an Innovations-

vielleicht gewisse Massnahmen zu beschleunigen, neue freude, um zu erkennen, dass wir über eine Fernsehstation

Aktionen zu planen, mit Sicherheit aber alle möglichen im Ausland einem ausländischen Zuhörer klarmachen kön-

Optionen so offenzulassen, dass auch vorbehaltene nen, warum wir als Sonderfall Schweiz vielleicht das oder

Entschlüsse entstehen, die dazu führen, dass man dann von jenes nicht erfüllen können. Wir brauchen die Stimme der

Fall zu Fall reagieren kann. Dieser erste Punkt des Postula- Schweiz im Ausland, ähnlich wie das im Zweiten Weltkrieg

tes ist ein nach vorne geöffnetes Anliegen. Herr Professor von Salis einmal fertiggebracht hat.

Ich darf einen zweiten Punkt nennen: Er betrifft die vielzi- Ich darf Sie darauf hinweisen, dass das kleine Luxemburg

tierte Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes. Wir glauben, heute eine Fernsehstation hat, mit der es direkt 25 Millionen

dass diese Wettbewerbsfähigkeit sehr wichtig ist, dass sie Mitteleuropäer ansprechen kann.

aber in weitgehendem Masse auch abhängt vom Umfeld, Ich darf zuletzt den siebenten Punkt erwähnen: Wir sind der

das wir schaffen. Und in dieser Beziehung sind die berühm- Ansicht, dass 1992 eine grosse Herausforderung für unser

ten Rahmenbedingungen zu nennen, auf die ich nicht ein- wirtschaftsdiplomatisches Personal darstellt. Herr alt Bun-

treten möchte. Ich kann vielleicht lediglich darauf hinwei- desrat Schaffner hat eine ausgezeichnete Schule von Wirt-

sen, dass der Vorschlag, zum Mehrwertsteuersystem über- schaftsdiplomaten herangebildet. Diese Schule ist aber

zugehen, sehr viel mit der Europafrage zu tun hat. Denn klein geblieben. Sie ist qualitativ bedeutend, aber sie muss

damit würden wir ja die Ungleichheiten im Zollsystem besei- erweitert werden. Wir müssen hier im Selektionsprozess

tigen, die Schwierigkeiten, die wir mit Gewichts- und Wert- weitergehen, und wir müssen auch einen internationalen

zoll haben und die unsere schweizerischen - vor allem die Ausbildungsprozess einschalten. Ich bin enttäuscht, dass

kleineren und mittleren - Firmen oft in Handicap-Situatio- der Bundesrat es bis jetzt nicht fertiggebracht hat, zwei

nen bringen. Absolventen an die Ecole nationale d'administration (ENA)

Ich glaube aber auch, dass wir im Bereich der Arbeitsmarkt- nach Paris zu schicken oder dass die zwei Forschungsstel-

politik den Mut zu aussergewöhnlicheren Lösungen haben len am Institut III in Grenoble nicht besetzt sind.

müssen. Wir brauchen, um die Herausforderungen Europas In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Postulat zuzustimmen. Es

zu bewältigen, neue Forscher. Wir brauchen Kaderleute in ist ein Versuch, uns rechtzeitig zu wecken, damit wir nicht

der Wirtschaft, die unter Umständen aus dem Ausland kom- 1992 vom schrillen Wecker in Brüssel aus dem Schlaf gerüt-

men und uns helfen; ihnen müssen wir beruflich und privat telt werden.

bessere Bedingungen anbieten. In dieser Beziehung hat die

Schweiz bis jetzt zu schematisch gehandelt. Präsident: Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ich darf einen dritten Punkt nennen: Das sind die Konse-

quenzen, die aus den 286 Massnahmen des Weissbuches zu Ueberwiesen - Transmis

ziehen sind. Es werden fortlaufend neue Massnahmen

bewilligt. Wir müssten sofort deren Konsequenzen kennen,

Konsequenzen, die unsere Wirtschaft betreffen. Herr Bundi

hat zu Recht Konsequenzen erwähnt, die unsere Kultur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Stellung der Schweiz im europäischen

Integrationsprozess

Postulat du groupe radical-démocratique Position de la Suisse dans le processus

d'intégration européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.820

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.03.1989 - 15:00

Date

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Seite 191-193

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Ref. No 20 017 177

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