Postulat on Financial Aid for Swiss Citizens Abroad Upheld

23. Juni 1989 N 1129 Postulat Braunschweig

bution de notre personnel diplomatique dans les diverses re- matiques et des coopérateurs au développement ainsi que

présentations suisses à l'étranger. A la même époque, nous d'une évolution politique favorable telle qu'elle nous est an-

avons fermé notre ambassade à Kigali au Rwanda et celle noncée.

d'Hanoï au Vietnam. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion

La décision concernant le Vietnam a surtout été justifiée par la de M. Ziegler sous la forme d'un postulat, nous laissant ainsi,

quasi impossibilité qu'il y avait pour nos agents d'avoir accès comme nous l'avons toujours déclaré, le soin de choisir le mo-

aux personnalités importantes du régime alors en place. Ils ment où nous pourrons intervenir valablement.

étaient pratiquement condamnés à l'inactivité. Enfin, le niveau

de nos relations bilatérales était extrêmement faible, tant sur le M. Ziegler: Avant de me prononcer sur le postulat ou la mo-

plan économique que culturel, et cela ne justifiait pas la tion, je voudrais répondre aux attaques personnelles dont j'ai

présence d'agents diplomatiques vivant nécessairement, été l'objet de la part de deux éminents philanthropes de ce

comme tout le monde au Vietnam, dans des conditions diffici- Conseil.

les. Nous avons donc chargé notre ambassadeur en Thaï- Tout d'abord, non, Monsieur Sager! Moi je n'ai pas manifesté

lande de représenter la Suisse à Hanoï. Certaines de ces rai- il y a vingt ans sous le drapeau du Vietcong, je suis Suisse, je

sons existent toujours, mais nous sommes aujourd'hui per- suis indépendant, et je ne manifeste pas sous des drapeaux

suadés que la situation évolue d'une manière positive. Plu- étrangers. En revanche, comme M. Hubacher et la plupart de

sieurs signes ont été perçus par le Conseil fédéral et cela nous mes camarades socialistes ici présents, j'ai manifesté, j'ai or-

encourage à réanalyser complètement ce problème. ganisé, j'ai collecté de l'argent, j'ai essayé d'éveiller le peuple

En ce qui concerne l'aide humanitaire et la coopération au suisse en fonction des mots d'ordre d'une organisation qui

développement en faveur d'organisations d'entraide suisses, s'appelait «Solidarité Vietnam», qui était d'ailleurs dirigée par

nous avons décidé en 1980 déjà de suspendre l'aide à des un Américain, le professeur Noam Chomsky, grand linguiste

projets de coopération pour les motifs suivants: inobservation et président de cette organisation. Olof Palme, premier minis-

des droits de l'homme, internationalisation de la crise au Cam- tre de Suède, Helmut Hubacher, André Chavanne, ont mani-

bodge avec les conséquences que vous connaissez. Les festé à la tête de ces cortèges. Vos accusations relèvent donc

moyens mis à disposition par la Confédération ne nous don- du pur délire.

naient pas la possibilité d'analyser et de suivre les projets. Par Monsieur Cevey, qui avez dit «Ziegler ne parle pas de Staline»,

conséquent, le contrôle de l'utilisation de nos moyens ne pou- je vous rappellerai simplement ceci - les minutes passent et le

vait pas être assuré. Les récentes demandes du gouverne- président est impitoyable: je ne peux pas, à chaque interven-

ment vietnamien nous laissent entendre que ces problèmes tion parlementaire, faire la liste de mes aversions -j'ai lu Soljé-

aussi pourraient être résolus. nitsyne, je sais que Staline est une horreur, mais je n'aime pas

Or, le seul fait, Monsieur Ziegler, que l'on nous dise qu'au- non plus le Parti radical vaudois, c'est une de mes aversions.

jourd'hui on est d'accord de reprendre la discussion et de Après ces remarques préliminaires et personnelles, j'en viens

réexaminer la façon dont la Suisse et ses organismes travail- à la question «postulat ou motion?». Je sais que M. Felber a

lent dans la coopération au développement prouve bien que rencontré à Genève M. Nguyen Co Thach, ministre des affai-

les Vietnamiens admettent également qu'ils nous ont particu- res étrangères du Vietnam, que M. Felber connaît parfaite-

lièrement gênés dans ce problème. ment la situation et qu'une phrase telle que «la situation évolue

Nous avons donc constaté un certain nombre de signes posi- de façon positive .... » (Unruhe)

tifs qui ont d'ailleurs été confirmés lors d'une première mission

au Vietnam en avril 1987, mission à laquelle participaient des Präsident: Herr Ziegler, sind Sie mit der Umwandlung Ihrer

organismes suisses tels que Pain pour le prochain et l'En- Motion in der Form eines Postulats einverstanden?

traide protestante. Cette mission était conduite par l'ancien

conseiller aux Etats de Baie-Campagne, M. Belser. Nous M. Ziegler: Je prends M. le conseiller fédéral au mot: j'ac-

avons reçu de cette mission un rapport; nous avons tenu cepte la transformation en postulat et j'attends qu'il tienne ses

compte de ses constatations, et les oeuvres d'entraide qui se promesses.

sont rendues au Vietnam ont proposé à la DDA de reprendre le

financement de leurs contributions. Nous avons, dès cette Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

époque, répondu affirmativement et nous avons déjà com-

mencé à accorder des contributions à des projets gérés par

des partenaires locaux. Deux demandes avaient déjà été

agréées et ont été faites à la fin de 1987. Nous attendons donc

maintenant des propositions très précises concernant l'aide #ST# 88.775

suisse à la coopération au développement de la part du gou-

vernement vietnamien. Postulat Braunschweig

Je rappelle que j'ai personnellement rencontré, la semaine Zahlungen schweizerischer

dernière à Genève, le ministre vietnamien des Affaires étran- Vertretungen im Ausland an Schweizer(innen)

gères, avec lequel j'ai pu m'entretenir précisément de ces pro-

blèmes. Il n'y a pas de hâte dans le gouvernement vietnamien Avances consenties

qui souhaite simplement l'établissement de relations un peu à des ressortissants suisses

plus étroites. par nos représentations à l'étranger

En ce qui concerne la garantie des risques aux investisse-

ments et à l'exportation, au cours des dernières années, plu-

sieurs garanties pour des risques à l'exportation ont été accor-

dées au Vietnam pour des montants que nous considérons Wortlaut des Postulates vom 7. Oktober 1988

toutefois comme modestes. Nous n'avons pas, pour le mo- Wir laden den Bundesrat ein, die bestehenden Richtlinien und

ment, de demandes concernant des risques aux investisse- Weisungen zu überarbeiten, die Zahlungen und Vorschüsse

ments. schweizerischer Vertretungen im Ausland an Schweizerinnen

Ces raisons sont telles que notre département analyse de très und Schweizer regeln, die in Schwierigkeiten geraten oder gar

près l'évolution de la situation et prend contact avec les autres Opfer eines Verbrechens geworden sind.

pays se trouvant dans la même situation que nous. Unter dem Spar-Druck des Parlaments hat sich bedauerlicher-

Nous n'avons pas vendu notre ambassade, nous l'avons sim- weise hin und wieder eine Praxis eingeschlichen, die als klein-

plement quittée et d'autres ont pu la louer ou la racheter. Le lich, zugeknöpft und von Misstrauen getragen bezeichnet wer-

Conseil fédéral discutera très prochainement, sur la base des den muss. Wenn Angehörige, die ohnehin schon schwer ge-

informations qui lui seront fournies, de la possibilité de rouvrir prüft worden sind, durch finanzielle Forderungen vor den Kopf

une ambassade au Vietnam. Encore une fois, cette solution gestossen werden, so ist der gutgemeinte Sparwille zu einem

est liée à la possibilité d'un travail efficace de nos agents diplo- Sparen am falschen Ort geworden. Zum Glück für unser Land

Postulat Braunschweig 1130 N 23 juin 1989

sind nicht alle jungen Menschen, die in unkonventioneller ersten Mitteilung, die sie vom Departement für auswärtige An-

Weise in die Welt hinausziehen, zum vornherein Drogenab- gelegenheiten bekommen - nicht immer, aber es kommt vor,

hängige oder potentielle Schuldenmacher. Schweizerische sonst hätte ich dieses Postulat nicht eingereicht-, auch gleich

Vertretungen im Ausland repräsentieren nicht nur den Staat, die Frage gestellt wird, wer für die Kosten aufkomme, wer Ko-

sondern auch die Heimat und dazu gehören Vertrauen und stengutsprache leiste. Dass diese Kosten in der Regel begli-

Entgegenkommen. chen werden müssen, ist selbstverständlich; aber muss da-

nach unbedingt zum vornherein und zuallererst gefragt wer-

Texte du postulat du 7 octobre 1988 den?

Nous invitons le Conseil fédéral à revoir les directives et in- In dieser Richtung wünsche ich mir etwas mehr Stil und Pietät.

structions qui règlent les versements et les avances consentis Das ist die bescheidene Bitte des Postulates, und ich bitte Sie,

par nos représentations à l'étranger, à des ressortissants suis- diesem Postulat zuzustimmen.

ses qui se trouvent en difficulté ou qui ont été victimes d'un

crime. M. Felber, conseiller fédéral: Selon l'article 16 du règlement

La volonté d'économiser du Parlement a malheureusement in- du 24 novembre 1976 du service diplomatique et consulaire

cité certaines de nos représentations à adopter une attitude suisse, les représentations accordent leur aide aux Suisses de

qu'il faut qualifier de mesquine, de rigide et de méfiante. Lors- l'étranger ou aux Suisses de passage ou domiciliés en Suisse

que des parents, durement touchés par ce qui est arrivé à un quand on ne peut demander raisonnablement aux intéressés

membre de leur famille, doivent en plus répondre à des sollici- d'assumer seuls la défense de leurs intérêts. Vu que les servi-

tations financières, il est incontestable que la volonté d'écono- ces de nos représentations sont toujours plus sollicités par

miser va trop loin, même si elle est louable en soi. On ne sau- des touristes ayant subi un dommage, le Département fédéral

rait considérer, heureusement pour notre pays, que les jeunes des affaires étrangères a édité une brochure en juillet 1988.

qui voyagent de façon peu conventionnelle sont forcément C'est cette petite brochure qui est distribuée par les agences

des toxicomanes ou des personnes insolvables. Nos re- de voyage qui, en allemand, porte le titre de «Wenn einer eine

présentations à l'étranger incarnent non seulement l'Etat, Reise tut» où l'on donne les indications de ce qu'il est possible

mais aussi la patrie, de sorte qu'elles devraient montrer une d'obtenir auprès de nos diverses représentations. Cette bro-

certaine confiance et une certaine ouverture. chure contient des conseils et des explications et indique les li-

mites de l'assistance que peut prêter une représentation

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, suisse à l'étranger.

Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brüg- En matière d'aide aux ressortissants suisses par les ambassa-

ger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, des ou par les consulats, il convient de distinguer deux domai-

Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, nes de compétence. L'Office fédéral de police est compétent

Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Rei- pour accorder une assistance matérielle pour l'entretien dans

mann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenha- le pays de résidence ou le rapatriement. L'aide est octroyée

gen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (33) sur des bases précises: la loi fédérale du 21 mars 1973 sur

l'assistance aux Suisses de l'étranger, lorsque la personne

Braunschweig: Verglichen mit der vorherigen Frage ist das dans le besoin a son domicile à l'étranger; l'ordonnance du

Anliegen dieses Postulats politisch leichtgewichtig, aber Conseil fédéral, la circulaire du Département fédéral de justice

menschlich doch in einzelnen Fällen schwergewichtig: dann et police du 26 novembre 1973 sur l'aide aux ressortissants

nämlich, wenn Schweizerinnen oder Schweizer auf einer Aus- suisses séjournant temporairement à l'étranger lorsque le re-

landreise in Schwierigkeiten geraten und von der schweizeri- quérant a son domicile en Suisse et que son séjour à l'étranger

schen Vertretung nicht die nötige Hilfe bekommen. Es gibt n'a pas excédé trois mois. Les directives du Département de

zweifellos viele Beispiele, für die meine Kritik nicht zutrifft, und justice et police autorisent les représentations suisses à oc-

von diesen hört man nichts. Aber leider gibt es immer wieder troyer des avances remboursables à prélever de la Caisse

auch das andere: Zurückkehrende beklagen sich darüber, fédérale, jusqu'à concurrence de montants maximaux qui ont

dass sie nicht die Hilfe bekommen, die sie erwartet haben. Da- été fixés, sans demande préalable auprès de l'Office fédéral

bei denke ich nicht nur an eine minimale finanzielle Grosszü- de police. Si l'avance correspondant aux montants précités ne

gigkeit, sondern auch an Verständnis, Wohlwollen und Entge- suffit pas, il convient de contacter l'Office fédéral de police et

genkommen. de demander un crédit pour l'aide à octroyer. Pendant l'année

Die Beamten, die dafür verantwortlich sind, möchte ich in kei- 1987, par exemple, la Confédération a accordé une avance

ner Weise angreifen. Wir wissen alle, dass wir selber durch remboursable à 875 touristes suisses dans le besoin, soit 100

Sparmassnahmen zur Zurückhaltung in diesem Bereich bei- de plus que l'année précédente. Ces cas représentaient, au

getragen haben. Aber hier sollten wir nach meiner Auffassung total, une dépense de 390 000 francs. Sur cette somme, il faut

- und das ist die bescheidene Bitte des Postulats - heute eine bien le rappeler, plus de 80 000 francs sont restés à la charge

Korrektur anbringen. de la Confédération: il s'agissait de créances non recouvra-

Beispiel Nummer 1 : Ein junger Mensch ist auf einer längeren bles.

Reise. Einmal geschieht das sehr Unangenehme, vielleicht so- La section de la protection consulaire de la Direction politique

gar Gefährliche: Er oder sie wird irgendwo ausgeraubt, geht du Département des affaires étrangères fait, quant à elle, office

auf das Konsulat und hat dort - nicht in jedem Fall, das sage d'intermédiaire entre les ressortissants à l'étranger dans le be-

ich ausdrücklich - Mühe, das zu bekommen, was er bzw. sie in soin et leurs familles en Suisse et se charge en général des

dieser peinlichen Situation unbedingt nötig hat. Weil der Be- intérêts suisses, en particulier dans les cas d'incarcération,

amte oder die Beamtin sieht, dass der oder die Bittende jung d'accident, de décès, de maladie ainsi que de délit de drogue.

ist, nimmt er oder sie zum vornherein an, die betreffende Per- Dans ce contexte, elle intervient, si besoin est, auprès de la pa-

son habe etwas mit illegalen Drogen zu tun, sei ein Tunichtgut renté, de sociétés d'assurance, pour obtenir les moyens finan-

oder eine Aussteigerin, und es entsteht Misstrauen. Ich sage ciers qui sont nécessaires, notamment pour verser des cau-

ausdrücklich: Das ist die Ausnahme. Aber ich wünsche mir tions, assurer la protection juridique, transférer une dépouille

mehr Grosszügigkeit, Toleranz und Vertrauen. mortelle, etc.

Beispiel Nummer 2: Eine erwachsene Person wird bestohlen. Il est notoire que les pouvoirs publics ne disposent pas de

Sie ist auf Geld dringend angewiesen, und nun wird ihr genau réserves pour satisfaire à de telles obligations d'ordre privé.

vorgerechnet, wieviel Geld sie bis zum Bahnhof und dann für Nos ambassades sont tenues de percevoir des émoluments

die Rückreise benötigt - fast so wie auf einer Fürsorgebe- selon l'ordonnance du 30 janvier 1985 sur les émoluments

hörde. Es ist selbstverständlich, dass in den meisten Fällen zu- des représentations diplomatiques et consulaires suisses.

rückbezahlt wird. Ein bisschen mehr Vertrauen und Grosszü- Celle-ci se base sur l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre

gigkeit ist doch angebracht! 1967 qui institue des mesures destinées à améliorer les finan-

Beispiel Nummer 3: Es passiert ein sehr schwerer Unfall. Da ces fédérales.

höre ich immer wieder, dass den Angehörigen mit der aller- Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les redevan-

23. Juni 1989 N 1131 Motion Bundi

ces sont fixées selon le principe de la couverture des frais, qui, Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäum-

d'une part, signifie que les dépenses administratives doivent lin Richard, Bircher, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggen-

être couvertes et, d'autre part, exige que le montant total des berg-Thun, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuen-

émoluments ne soit pas exagérément supérieur au coût total berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula,

de l'activité de l'administration. L'émolument pris isolément Mort, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann,

doit ainsi être raisonnablement proportionné à la prestation Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung,

fournie. Pour des raisons humanitaires, l'article 16, lettre f, de Uchtenhagen.Vannay (32)

l'ordonnance susmentionnée prévoit que les prestations ac-

cordées en cas de maladie, d'accident, de décès ou d'arresta- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tion bénéficient d'une franchise de quatre heures déduite du Von der Schweiz muss erwartet werden, dass sie im Rahmen

montant total de l'émolument calculé pro rata temporis. ihrer Neutralität ihr Möglichstes unternimmt, um einen be-

Nous avons donc des règles extrêmement précises que nos wussten Beitrag an die weltweiten Bemühungen zur Abrü-

collaborateurs doivent observer. Par ailleurs, des rapports stung zu leisten. Die humanitäre Tradition unseres Landes ge-

d'inspection relatifs à la gestion des affaires administratives et bietet uns auch, unsere Anstrengungen für Frieden und Si-

consulaires de nos représentations indiquent de manière cherheit in der Welt beharrlich fortzusetzen. Ein Mittel, unsere

constante quêtant nos représentations à l'étranger que la cen- Disponibilität stärker in den Vordergrund zu rücken, besteht in

trale interviennent de façon efficace et adéquate en fonction de einem gezielten Angebot von guten Diensten im Abrüstungs-

la situation. Il y aura toujours, ici ou là, un événement quelcon- bereich.

que qui justifiera une réclamation. Nous savons aussi, par le Zur Zeit befassen sich ca. 3 bis 4 Personen im EDA mit Abrü-

courrier que nous recevons pour nous remercier, que certains stungsfragen; die Zahl im EMD dürfte kaum höher sein. Diese

de nos agents consulaires et diplomatiques n'hésitent pas, Dienste sind im Vergleich mit anderen neutralen Staaten

pour faciliter l'arrangement de certains problèmes, à ouvrir knapp ausgestattet. Sie sollen deshalb ausgebaut werden.

leur propre porte-monnaie pour venir au secours de nos com- Zweckmässig wäre ein gemeinsamer EDA-EMD-Dienst (ver-

patriotes en difficulté, en leur prêtant même quelquefois des gleichbar mit dem Integrationsbüro zwischen EDA und EVD).

sommes importantes. Da es jedoch vor allem um aussenpolitische Fragen geht, soll

Le Conseil fédéral estime donc que le dispositif actuel en ma- der Schwerpunkt beim EDA liegen, was auch für die politische

tière d'aide aux ressortissants suisses qui se trouvent en diffi- Transparenz dieses Dienstes wichtig ist.

culté ou qui ont été victimes d'un crime à l'étranger, a fait ses Die Bedeutung des Ausbaues der diesbezüglichen Verwal-

preuves et qu'il n'est par conséquent pas opportun de le modi- tung lässt sich wie folgt erklären:

fier. Il vous propose dès lors de rejeter le postulat. - Die neue Dienststelle würde in die Lage versetzt, die kom-

plexe Materie der Abrüstung vertiefter zu studieren und zu ver-

Präsident: Der Postulant hält an seinem Vorstoss fest. stehen;

- Sie würde Gewähr leisten, einen schweizerischen Stand-

Abstimmung - Vote punkt klarer zu definieren und gegen aussen zu vertreten und

damit auch unsere Interessen in den internationalen Verhand-

Für Uëberweisung des Postulates 43 Stimmen lungen (multilateral und bilateral) besser zu verteidigen;

Dagegen 69 Stimmen -Sie würde die Voraussetzung dafür schaffen, dass die

Schweiz in Zukunft - wenn die Aufgabe der Verifikation allfälli-

ger Abrüstungsabkommen sich konkret stellt-kompetent und

glaubwürdig ihre guten Dienste anbieten kann.

Unsere Bemühungen auf diesem Gebiet gilt es in Zukunft bes-

ser mit jenen anderer Neutraler zu koordinieren. Dies gilt so-

wohl für die Ausbildung von Spezialisten als auch für einen zu

intensivierenden Informationsaustausch, durch den wir vom

#ST# 87.506 Niveau der Arbeiten insbesondere der Schweden profitieren

könnten. Eine solche Koordination wäre vor allem dann wich-

Motion Bundi tig, wenn die Neutralen für die Verifikation in Zukunft gemein-

Schaffung einer zentralen Dienststelle sam ihre Dienste anböten.

für Abrüstung

Problèmes du désarmement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Création d'un service central vom 21. September 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 septembre 1987

Die Infrastruktur der Bundesverwaltung für den Bereich der

Friedenssicherung, der Vertrauens- und sicherheitsbildenden

Massnahmen, der Rüstungskontrolle und Abrüstung sowie

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1987 der Abklärung von Möglichkeiten entsprechender Guter

Angesichts der bescheidenen personellen Dotierung der sich Dienste (nachfolgend kurz Abrüstung genannt) mag im Ver-

mit der Abrüstung befassenden Bundesstellen wird der Bun- gleich mit ändern Staaten bescheiden erscheinen. Bundesrat

desrat eingeladen, eine zentrale Dienststelle für Abrüstung zu und Bundesverwaltung haben jedoch in den vergangenen

schaffen; diese soll personell so dotiert sein, dass die Schweiz Jahren die im Rahmen der Personalplafonierung möglichen

im Hinblick auf die mit der Abrüstung sich stellenden Verifika- Dispositionen getroffen, um den ständig komplexer werden-

tionsaufgaben ihre guten Dienste anbieten kann. Diese den Aufgaben in diesem Bereich gerecht zu werden. So sind

Dienststelle soll eng mit den entsprechenden Stellen der an- gegenwärtig die folgenden personellen und materiellen Res-

deren Neutralen zusammenarbeiten. sourcen eingesetzt:

Im EDA werden die Abrüstungsfragen grundsätzlich durch

Texte de la motion du 18 juin 1987 den Dienst für politische Sonderfragen betreut (geschaffen

Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services 1980). Gewisse Abrüstungsprobleme werden auch vom Politi-

fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le schen Sekretariat behandelt. Der KSZE-Dienst (geschaffen

Conseil fédéral est chargé de créer un service central qui soit 1985) ist für die entsprechenden Fragen im Rahmen der

doté d'un personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'of- KSZE/KVAE zuständig. Alle drei Dienste arbeiten unter der Lei-

frir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de con- tung des Staatssekretärs zusammen.

trôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce ser- Im EMD werden die Aufgaben der Abrüstung von der Unter-

vice devra travailler en étroite collaboration avec ses homolo- gruppe Front des Stabs der Gruppe für Generalstabsdienste

gues des autres pays neutres. wahrgenommen. Koordination und Zusammenarbeit zwi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Braunschweig Zahlungen schweizerischer Vertretungen im Ausland an

Schweizer(innen)

Postulat Braunschweig Avances consenties à des ressortissants suisses par nos

représentations à l'étranger

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.775

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1129-1131

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Ref. No 20 017 472

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