Parliamentary Debates on Charity Fund Distribution and Social Security Gaps

Motion Bührer 774 29 novembre 1988

1987, l'assemblée générale de l'association est souveraine Donc, comme d'habitude, le Conseil fédéral a donné, cette

sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral par le année aussi, son approbation sans, pour cela, cautionner de

Département fédéral de l'intérieur. manière définitive le fait que ce sont seulement les quatre

Cette année, la 78ème assemblée générale de l'Association bénéficiaires qui jouent un rôle important au service de la

du Don suisse à la Fête nationale a décidé d'attribuer le femme. Il a même signalé à la présidence du Don la néces-

montant principal de la collecte 1989 au soutien de «La sité d'élargir autant que possible la liste des bénéficiaires,

femme au service du peuple», déjà bénéficiaire de contribu- tout en reconnaissant qu'on ne peut cependant pas prati-

tions analogues en 1970 et en 1979. L'Aide suisse aux mères quer la politique de l'arrosoir et qu'il faut quelquefois fixer

recevra la première moitié du montant attendu (plus de des limites. Le fait de faire partie du Don ou de ne pas en

3 millions), tandis que l'autre moitié ira à une communauté être ne joue pas, suivant les avis donnés par le Don lui-

de travail ad hoc dite «pour les questions de formation et de même, un rôle dans l'attribution de ces moyens financiers.

professions féminines» d'une part et, d'autre part, sera par- En conclusion, toutes les fois qu'il s'agit de distribuer, il est

tagée entre quatre organisations faîtières: l'Alliance des très difficile d'obtenir la solution idéale, il y aura toujours

sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes quelqu'un pour se plaindre. Le Conseil fédéral éprouve une

protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la forte réticence à s'immiscer dans des options qui au fond ne

Société d'utilité publique des femmes suisses, surtout pré- le concernent que très indirectement, mais il a tout de même

sente en Suisse alémanique. voulu signaler à la présidence qu'une certaine largeur de

Le Conseil fédéral est donc, par la procédure d'approbation vues quant à la distribution devrait être pratiquée.

de l'attribution principale de chaque année, prié de confir-

mer la décision de l'Assemblée générale; comme tel, il est Mme Jaggi: Je me déclarerai partiellement satisfaite, dans la

amené à se faire quelques réflexions sur l'attribution 89, mesure où l'exemple de cette année qui me paraît particuliè-

notamment à propos de la cause de «La femme au service rement frappant a de toute évidence fourni au Conseil

du peuple», et de répondre aux trois questions posées: fédéral l'occasion d'inciter le Comité et l'Association du Don

Tout d'abord, est-ce vraiment juste de consacrer seulement • de la Fête nationale à ouvrir les yeux sur des réalités qui

à quatre organisations faîtières - celles que j'ai citées - un n'avaient peut-être pas été perçues au fur et à mesure de

appui pour une action qu'elles seraient de ce fait probable- leur apparition. Je suis moins satisfaite de l'explication, qui

ment seules à entreprendre en vue d'encourager les femmes est une pure déclaration de confiance, qui tient lieu de

à prendre des responsabilités publiques et à accomplir des réponse à la troisième question. Que le fait d'être membre

tâches à titre bénévole, puisque là réside la cause de l'attri- ou non de l'Association ne joue pas un rôle déterminant

bution à «La femme au service du peuple»? pour l'attribution des fonds, je veux bien l'admettre, mais je

Ne pourrait-on pas dire qu'au moins autant méritante à cet constate, pour la troisième fois consécutive, une étrange

égard est l'Association suisse pour les droits de la femme, coïncidence qui, à mon sens, continue de faire problème.

qui contribue notoirement à inciter les femmes à s'engager

au service de la collectivité, non seulement dans la prise de

responsabilités au niveau des collectivités publiques mais

aussi par engagement social? Il est notoire que l'Association

pour les droits de la femme, comme son nom l'indique #ST# 88.774

clairement, s'est engagée vigoureusement non seulement

pour l'égalité des droits civiques, mais aussi pour l'égalité Motion Bührer

des droits civils et de manière générale pour diverses causes Schliessung von AHV-Beitragslücken

d'intérêt général de notre communauté helvétique. Et je ne während des Jubiläumsjahres 1991

parle pas des organisations qui se sont créées dans la

mouvance du mouvement féministe apparu ces dix à quinze Cotisations AVS. Comblement des lacunes

dernières années en Suisse comme ailleurs, telle notam- à l'occasion de l'anniversaire de 1991

ment l'OFRA, Organisation pour la cause des femmes. Je ne

parle pas non plus des nombreuses associations qui, sur les

plans local, régional, cantonal, ne sont pas «potentielle-

ment» bénéficiaires de la générosité du Don suisse de la

Fête nationale, ni de toutes ces associations qui, sur le plan Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1988

local ou cantonal, complètent l'activité et l'engagement Der Bundesrat wird eingeladen, die Voraussetzungen dafür

financier des pouvoirs publics, notamment en ouvrant, zu schaffen, dass während des Jubiläumsjahres 1991 AHV-

gérant, exploitant des maisons de la femme, des garderies, Beitragslücken geschlossen werden können.

etc.

Enfin, troisième question, un peu délicate j'en suis tout à fait Texte de la motion du 6 octobre 1988

consciente: constatant que ces quatre associations faîtières Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que

précitées sont seules bénéficiaires, faut-il établir un lien les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à

entre la qualité de membre collectif de ces quatre organisa- l'occasion de l'anniversaire de 1991.

tions, qui sont toutes membres de l'Association du Don

suisse de la Fête nationale, et le fait qu'elles se trouvent Mitunterzeichner- Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Pil-

seules bénéficiaires - une fois de plus, la troisième - d'une ler ' (4)

subvention au titrede «La femme au service du peuple»? Il y

a là une coïncidence qui mérite pour le moins explication, et. Frau Bührer: Es ist nicht das erste Mal, dass ich das Pro-

j'attends avec intérêt celle que M. le Conseiller fédéral va blem der Beitragslücken in der AHV aufgreife. Bereits im

pouvoir nous donner. Jahre 1982 habe ich mit einem Postulat den Bundesrat

ersucht, so rasch als möglich die Teilrentenordnung so zu

ändern, dass die Nachteile von Beitragslücken insbesondere

M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez dit à juste titre que für Versicherte mit langer Beitragsdauer durch Nachzahlun-

c'est l'assemblée générale du Don suisse qui a établi cette gen gemildert werden könnten. Seither sind sechs Jahre ins

répartition. Le Conseil fédéral doit, en définitive, donner.son Land gegangen, und immer noch fallen Jahr für Jahr zahlrei-

approbation à la proposition de répartition émanant de che Mitbürger beim Eintritt ins Rentenalter aus allen Wol-

ladite assemblée générale. 'Le Conseil fédéral a toujours eu ken, wenn sie erfahren, dass sie nur Anspruch auf eine

pour habitude de ne pas se mêler directement des choix que Teilrente haben.

fait le Don suisse, ne serait-ce que parce qu'il lui serait très Am 1. Januar 1979 trat eine Teilrentenordnung in Kraft, die

difficile de se pencher sur tous les petits détails touchant les die negativen Auswirkungen von Beitragslücken erheblich

bénéficiaires potentiels. verschärfte. Seither schlägt sich praktisch jede Beitrags-

29. November 1988 775 Interpellation Cavelty

lücke in einer Rentenkürzung nieder, da erst ab einer Bei- Ich bitte Sie deshalb, Frau Bührer, dieses Thema Beitrags-

tragsdauer von 97,73 Prozent - der maximal möglichen lücken von demjenigen der 700-Jahrfeier der Eidgenossen-

Dauer - eine Vollrente zugesprochen wird. Besonders stos- schaft zu trennen. Aber das Thema bleibt zentral. Sie sagen

send sind die Fälle, wo ein gut Verdienender während einer mit Recht, dass man seit allzu vielen Jahren darüber disku-

langen, aber nicht ganz vollständigen Beitragsdauer erhebli- tiert. Die Problematik ist erkannt. Es gibt eine Reihe von

che Solidaritätsleistungen erbringt und trotzdem die Ren- Eidgenossen, die im Ausland sind oder waren und wegen

tenkürzung nicht ausgleichen kann. Tragisch sind die Fälle der Unzulänglichkeiten der heutigen AHV-Regelung tatsäch-

von Kleinverdienern, die auf eine Vollrente dringend ange- lich eine tiefe Enttäuschung verspüren.

wiesen wären, um so mehr, als in diesen Fällen auch die Es stellen sich zwei Möglichkeiten der Lösung dieser Frage:

zweite Säule meist nur auf einem schwachen FUSS steht. 1. Eine Lösung auf Gesetzesebene. Sie wissen - ich glaube,

In den meisten Fällen entstehen Beitragslücken in jungen Frau Weber hat das vorher schon erwähnt -, dass im Rah-

Jahren bei Auslandaufenthalten. Häufig sind auch Frauen men der Ideen, die der Bundesrat im April vorgestellt hat,

betroffen, die z. B. nach einer Scheidung die Berufstätigkeit eine Lösung dieser Frage nicht enthalten war- leider, muss

nicht sofort wieder voll aufnehmen. Seltener, aber beson- ich sagen. Unter den verschiedenen Zwängen bestand auch

ders stossend sind die Fälle, wo ein Arbeitgeber - aus was ein finanzieller Zwang. Der Bundesrat hat sich nicht dazu

für Gründen auch immer- die Beiträge nicht weitergeleitet entschliessen können, den Antrag in dieser Richtung zu

hat oder die Beiträge nicht auf dem richtigen Konto ver- stellen.

bucht worden sind. Der Versicherte hat in solchen Fällen Aber ich kann Ihnen versichern, wir prüfen bei der Vorberei-

keine Ahnung, dass beim Eintritt ins Rentenalter eine böse tung der Botschaft noch einmal das Thema einer allfälligen

Ueberraschung auf ihn wartet. Zwar könnte jeder Versi- Gesetzesrevision.

cherte bei den Ausgleichskassen einen Kontoauszug verlan- Es gäbe aber auch die Möglichkeit, nur eine Verordnungsre-

gen, um sich über seine Beiträge ins Bild zu setzen und um vision zu veranlassen, nämlich eine Revision von Artikel

allfällige Lücken innerhalb von fünf Jahren - wie das die 52bis der AHV-Verordnung. Diese Lösung würde eine Libe-

Teilrentenordnung vorsieht - zu schliessen. Der Wunsch, ralisierung der Regelung über die Anrechnung von Zusatz-

sich über seine Beiträge Klarheit zu verschaffen, erwacht jahren vorsehen. Wir prüfen beide Möglichkeiten auch auf

aber meist spät, zu spät. Dies um so mehr, als sich die ihre finanziellen Konsequenzen hin. Wir können ja kaum

wenigsten Leute über die gravierenden Folgen von Beitrags- Vorschläge bringen, ohne uns auch darüber im klaren zu

lücken überhaupt Rechenschaft geben. Man kann also sein. Es wird durchaus eine wohlwollende Prüfung stattfin-

sagen, dass sich die Versicherten durch Unkenntnis und den. Ich bin persönlich der Meinung, dass wir in dieser

Desinteresse eine unwiderrufliche Kürzung ihrer Renten ein- Frage baldmöglichst eine Lösung erreichen müssen.

handeln. Trotz allem möchte sich der Bundesrat nicht auf einen

Mein Vorstoss möchte im Sinne einer Amnestie während spezifischen Motionstext festlegen lassen; er bittet den

dès Jubiläumsjahres die Möglichkeit schaffen, mittels Nach- Ständerat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

zahlung - und ich betone das - Beitragslücken, die länger

als fünf Jahre zurückliegen und nach geltendem Recht Frau Bührer: Ich bin mit der Umwandlung einverstanden.

unwiderruflich sind, schliessen zu können. Der Bundesrat

wird die Modalitäten dieser Nachzahlungen festlegen. Sie Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

sollten so gestaltet werden, dass auch die Bezüger von

bescheidenen Einkommen davon Gebrauch machen

können.

Die Publizität, die diese Aktion mit sich brächte, hätte eine

aufklärende Wirkung, so dass zu hoffen ist, dass in Zukunft

die Versicherten allfälligen Beitragslücken grössere Auf- 88.802

#ST#

merksamkeit schenken werden.

Das Jubiläumsjahr böte eine gute Gelegenheit für eine Interpellation Cavelty

Geste, eine Geste, die die AHV-Rechnung kaum belasten Ausfallentschädigung

dürfte. Die Möglichkeit, durch angemessene Eigenleistung an die Gemeinden Sumvitg und Vrin

Beitragslücken zu schliessen, würde verhindern, dass für

zahlreiche Mitbürger der Schritt ins Rentenalter mit einer Dédommagement des communes

unerwarteten Enttäuschung garniert ist. de Sumvitg et Vrin

Die Kürzung der Renten ist, wenn sie unerwartet kommt,

immer eine Enttäuschung. Für viele stellt sie sogar eine

grosse Härte dar. In jedem Fall fühlen sich die Menschen

geprellt. Diese Enttäuschten verbinden dann eine unserer

segensreichsten Institutionen - die AHV - mit Gefühlen der Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1988

Bitterkeit. Ich meine, das darf uns nicht gleichgültig sein. Nach dem von den Naturschutzorganisationen erwirkten

Mit meinem Vorschlag würde eine Geste gemacht, eine Verzicht auf den Bau eines Greina-Kraftwerkes nahm der

Offerte, die der Bürger annehmen kann, wenn er will. Bundesrat ein Postulat Columberg vom 8. Dezember 1986

Gleichzeitig würde ein Problem ins Bewusstsein gerufen, entgegen, worin eine angemessene Entschädigung an die

dem bis heute zu wenig Aufmerksamkeit geschenkt worden Berggemeinden Sumvitg und Vrin für den Ausfall von drin-

ist. Damit liesse sich manche Enttäuschung vermeiden. gend benötigten Einnahmen verlangt wurde.

Welch schöneres Geburtstagsgeschenk könnte sich die Anlässlich der, Revision des Gewässerschutzgesetzes im

Schweiz zu ihrem 700jährigen Jubiläum machen, als die Ständerat wurde eine Entschädigung der Gemeinden Sum-

Zufriedenheit und das Wohlwollen der Bürger zu stärken? vitg und Vrin mit einem allfälligen Landschaftsrappen in

Ich bitte Sie um wohlwollende Entgegennahme meiner Mo- Zusammenhang gebracht. Da die Frage des Landschafts-

tion. rappens sich in einem grösseren Zusammenhang stellt, län-

gerer Abklärungen bedarf und insbesondere künftige Ver-

Bundesrat Cotti: Im Zeichen der 700-Jahrfeier der Eidgenos- zichte auf aktuelle Nutzungen anvisiert, drängt sich für die

senschaft werden wir reichlich mit Ideen und Vorschlägen Gemeinden Sumvitg und Vrin ein separates, rascheres Ver-

für Aktionen guten Willens eingedeckt. Im Rahmen der fahren auf, zumal diese Gemeinden nun schon lange auf

Studien, die zurzeit der Delegierte der 700-Jahrfeier anstellt, eine Ausfallentschädigung warten.

treffen täglich gar Hunderte von Vorschlägen ein. Deshalb Ist der Bundesrat bereit, die Frage einer Entschädigung an

müssen wir gegenüber Vorschlägen zurückhaltend sein. Wir die Gemeinden Sumvitg und Vrin im Sinne des Postulates

werden wahrhaftig nicht in der Lage sein, alle Probleme zu Columberg vom Jahre 1986 raschmöglichst und unabhän-

lösen. gig von einem allfälligen Landschaftsrappen zu prüfen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bührer Schliessung von AHV-Beitragslücken während des Jubiläumsjahres 1991

Motion Bührer Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de

1991

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.774

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.11.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 774-775

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Ref. No 20 017 091

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