Federal Council Approves Charity Fund Distribution Amidst Beneficiary Concerns

29. November 1988 773 Interpellation Jaggi

benssachen zum Glück in diesem Lande seit Jahren gewähr- gliedschaft der vier erwähnten Dachorganisationen bei der

leistet ist, trotz der Vorfälle, die Sie erwähnen. Wir sind auch Schweizerischen Bundesfeierspende und der Tatsache,

der Auffassung, dass die heute zur Verfügung stehenden dass sie einmal mehr als einzige Nutzniesser eines Beitrags

Mittel ausgeschöpft werden müssen, um allfällige uner- zugunsten «der Frau im Dienste des Volkes» sind?

wünschte Auswüchse zu bekämpfen.

Dass diese Frage allerdings mit den allgemeinen Problemen Texte de l'interpellation du 6 octobre 1988

der Meinungs-, Glaubens- und Gewissensfreiheit in Verbin- Lors de sa 78e Assemblée générale, tenue le 28 mars 1988 à

dung steht und dass man die beiden Interessen immer Sarnen, l'Association du Don suisse de la Fête nationale a

wieder gegeneinander abwägen muss, ist dem Bundesrat décidé de consacrer le produit de la vente des insignes du

klar. Zweifelsohne glaubt er, dass Vorführungen von Filmen 1er août 1989 et des timbres-poste Pro Patria 1989 au sou-

wie jenem, den Sie erwähnt haben, nicht dazu führen dür- tien financier de «La femme au service du peuple», déjà

fen, verstärkte gesetzliche Massnahmen einzuführen, die bénéficiaire d'une contribution analogue en 1970 et 1979.

sich objektiv aufgrund einer allgemeinen Beurteilung der Ainsi, l'Aide suisse aux mères recevra la moitié du montant

gesellschaftlichen Lage nicht aufdrängen. attendu (soit plus de 3 millions de francs), tandis que l'autre

Persönlich bin ich der Auffassung, dass die Freiheit und der moitié sera partagée entre une Communauté de travail pour

Pluralismus in diesem Lande oft auch Kosten erfordern, die les questions de formation et de profession d'une part, et

der einzelne oder sogar Gruppen zu tragen haben. Ich bin d'autre part quatre organisations faîtières soit: l'Alliance des

sogar der Auffassung, hätte man über diesen Film etwas sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes

weniger gesprochen, hätten ihn wahrscheinlich auch weni^ protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la

ger Leute besucht. Société d'utilité publique des femmes suisses.

Ich glaube, dass dadurch wider Willen für einen wertlosen Le Conseil fédéral, auquel il revient chaque année de confir-

Film gar manche Propaganda gemacht worden ist. mer le choix du Don suisse de la Fête nationale, est prié de

répondre aux questions suivantes:

Schönenberger: Ich freue mich, dass Herr Bundesrat Cotti . - Est-il juste que seules les quatre organisations faîtières

materiell mit mir einig geht in der ganzen Angelegenheit der . précitées méritent un soutien pour leur action en vue d'en-

Beurteilung des Filmes. Ich bin zutiefst befriedigt darüber, courager les femmes à prendre des responsabilités publi-

dass der Bundesrat hier ein klares Wort gesprochen hat. Ich ques et à accomplir des tâches à titre bénévole?

bin daher in bezug auf die erste Frage befriedigt. - L'Association suisse pour les droits de la femme ne contri-

In bezug auf die zweite Frage bin ich natürlich nicht befrie- bue-t-elle pas au moins aussi efficacement à inciter les

digt. Das ist ganz klar. Ich würde sagen, wenn der religiöse femmes à s'engager au service de la collectivité?

Friede in der Schweiz herrscht oder gewährleistet ist, dann - Faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif

nur deswegen, weil man es einem grossen Volksteil einfach de l'Association du Don suisse de la Fête nationale que

zumutet, sich laufend beleidigen zu lassen. Hier hätte mei- revêtent les quatre organisations faîtières précitées, et le fait

nes Erachtens eben der Gesetzgeber die Aufgabe, die qu'elles se trouvent seules bénéficiaires, une fois de plus,

Bestimmung zu verschärfen und das Bundesgericht zu d'une subvention au titre de «La femme au service du

zwingen, im Sinne des Gesetzgebers Recht zu sprechen. peuple»?

Mme Jaggi: Depuis plus d'un siècle, le 1er août est jour de

la Fête nationale. Depuis 1910, ce jour est aussi l'occasion,

#ST# 88.773 pour le peuple suisse, de manifester sa solidarité envers

diverses causes sociales et culturelles et d'appuyer concrè-

Interpellation Jaggi tement les organisations d'importance nationale qui servent

Bundesfeierspende 1989 ces mêmes causes.

Il est bien connu que le soutien concret du peuple suisse à

Don suisse ces causes peut se faire par l'achat d'insignes et depuis

de la Fête nationale 1989 1938, par l'achat de timbres-poste avec supplément. C'est la

fameuse série d'été des timbres Pro Patria, émise conformé-

ment à l'ordonnance du 19 février 1975 concernant l'émis-

sion de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT.

Le Don suisse de la Fête nationale, qui est une association

Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1988 au sens des articles 60 et suivants du code civil, tire la quasi

Am 28. März hat die Schweizerische Bundesfeierspende an totalité de ses revenus du produit de la vente des insignes

ihrer 78. Generalversammlung in Samen beschlossen, wie (un tiers du total environ) et des timbres Pro Patria (environ

schon in den Jahren 1970 und 1979 mit dem Verkaufserlös deux tiers du total de ces recettes).

des 1. August-Abzeichens 1989 und der Pro Patria Briefmar- Après diverses déductions dûment prévues dans une

ken 1989 «Die Frau im Dienste des Volkes» zu unterstützen. convention signée par l'Association du Don national suisse

Die Hälfte des erwarteten Betrages (mehr als 3 Millionen avec l'Entreprise des PTT, convention entrée en vigueur le

Franken) wird an die Schweizerische Mütterhilfe gehen, die 17 mars 1978 avec l'approbation du Département fédéral

andere Hälfte wird aufgeteilt zwischen einer Arbeitsgemein- des transports et communications et de l'énergie, il reste,

schaft für hauswirtschaftliche Bildungs- und Berufsfragen bon an mal an, des recettes nettes de l'ordre de 3 à 4 mil-

einerseits und vier Dachorganisationen anderseits (Bund lions à distribuer, très exactement 4 115 805,72 francs pour

schweizerischer Frauenorganisationen, Evangelischer Frau- 1987. Cette distribution se fait à raison d'un quart environ

enbund der Schweiz, Schweizerischer Katholischer Frauen- par versement à trois fonds culturels, «de secours» et pour

bund und Schweizerischer Gemeinnütziger Frauenverein). la protection des monuments historiques; les trois quarts

Da der Bund jedes Jahr die Zweckbestimmung der Schwei- vont à une ou plusieurs oeuvres d'importance nationale qui

zerischen Bundesfeierspende genehmigen muss, bitten wir servent les causes culturelles et sociales précitées.

ihn, folgende Fragen zu beantworten: Cette dernière affectation représentait à elle seule 4 millions

- Ist es gerechtfertigt, dass nur die vier erwähnten Dachor- par an dans les années 80 à 82, et recueille encore plus de

ganisationen Unterstützung verdienen für ihre Arbeit, die 3 millions par an malgré une baisse régulière des recettes

Frauen zu ermuntern, öffentliche Aufgaben zu übernehmen ces dernières années.

und gemeinnützige Arbeit zu leisten? Pour les subsides financés par prélèvement sur les trois

- Trägt der Schweizerische Verband für Frauenrechte nicht fonds précités, le comité central de l'association décide

mindestens ebenso wirkungsvoll dazu bei, die Frauen für définitivement. Il s'agit de montants dont chacun ne dépasse

den Dienst an der Allgemeinheit.zu motivieren? guère 20 000 francs pour un total supérieur au demi-million.

- Besteht ein Zusammenhang zwischen der Kollektivmit- Pour la principale attribution de l'année, soit 3,2 millions en

Motion Bührer 774 29 novembre 1988

1987, l'assemblée générale de l'association est souveraine Donc, comme d'habitude, le Conseil fédéral a donné, cette

sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral par le année aussi, son approbation sans, pour cela, cautionner de

Département fédéral de l'intérieur. manière définitive le fait que ce sont seulement les quatre

Cette année, la 78ème assemblée générale de l'Association bénéficiaires qui jouent un rôle important au service de la

du Don suisse à la Fête nationale a décidé d'attribuer le femme. Il a même signalé à la présidence du Don la néces-

montant principal de la collecte 1989 au soutien de «La sité d'élargir autant que possible la liste des bénéficiaires,

femme au service du peuple», déjà bénéficiaire de contribu- tout en reconnaissant qu'on ne peut cependant pas prati-

tions analogues en 1970 et en 1979. L'Aide suisse aux mères quer la politique de l'arrosoir et qu'il faut quelquefois fixer

recevra la première moitié du montant attendu (plus de des limites. Le fait de faire partie du Don ou de ne pas en

3 millions), tandis que l'autre moitié ira à une communauté être ne joue pas, suivant les avis donnés par le Don lui-

de travail ad hoc dite «pour les questions de formation et de même, un rôle dans l'attribution de ces moyens financiers.

professions féminines» d'une part et, d'autre part, sera par- En conclusion, toutes les fois qu'il s'agit de distribuer, il est

tagée entre quatre organisations faîtières: l'Alliance des très difficile d'obtenir la solution idéale, il y aura toujours

sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes quelqu'un pour se plaindre. Le Conseil fédéral éprouve une

protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la forte réticence à s'immiscer dans des options qui au fond ne

Société d'utilité publique des femmes suisses, surtout pré- le concernent que très indirectement, mais il a tout de même

sente en Suisse alémanique. voulu signaler à la présidence qu'une certaine largeur de

Le Conseil fédéral est donc, par la procédure d'approbation vues quant à la distribution devrait être pratiquée.

de l'attribution principale de chaque année, prié de confir-

mer la décision de l'Assemblée générale; comme tel, il est Mme Jaggi: Je me déclarerai partiellement satisfaite, dans la

amené à se faire quelques réflexions sur l'attribution 89, mesure où l'exemple de cette année qui me paraît particuliè-

notamment à propos de la cause de «La femme au service rement frappant a de toute évidence fourni au Conseil

du peuple», et de répondre aux trois questions posées: fédéral l'occasion d'inciter le Comité et l'Association du Don

Tout d'abord, est-ce vraiment juste de consacrer seulement • de la Fête nationale à ouvrir les yeux sur des réalités qui

à quatre organisations faîtières - celles que j'ai citées - un n'avaient peut-être pas été perçues au fur et à mesure de

appui pour une action qu'elles seraient de ce fait probable- leur apparition. Je suis moins satisfaite de l'explication, qui

ment seules à entreprendre en vue d'encourager les femmes est une pure déclaration de confiance, qui tient lieu de

à prendre des responsabilités publiques et à accomplir des réponse à la troisième question. Que le fait d'être membre

tâches à titre bénévole, puisque là réside la cause de l'attri- ou non de l'Association ne joue pas un rôle déterminant

bution à «La femme au service du peuple»? pour l'attribution des fonds, je veux bien l'admettre, mais je

Ne pourrait-on pas dire qu'au moins autant méritante à cet constate, pour la troisième fois consécutive, une étrange

égard est l'Association suisse pour les droits de la femme, coïncidence qui, à mon sens, continue de faire problème.

qui contribue notoirement à inciter les femmes à s'engager

au service de la collectivité, non seulement dans la prise de

responsabilités au niveau des collectivités publiques mais

aussi par engagement social? Il est notoire que l'Association

pour les droits de la femme, comme son nom l'indique #ST# 88.774

clairement, s'est engagée vigoureusement non seulement

pour l'égalité des droits civiques, mais aussi pour l'égalité Motion Bührer

des droits civils et de manière générale pour diverses causes Schliessung von AHV-Beitragslücken

d'intérêt général de notre communauté helvétique. Et je ne während des Jubiläumsjahres 1991

parle pas des organisations qui se sont créées dans la

mouvance du mouvement féministe apparu ces dix à quinze Cotisations AVS. Comblement des lacunes

dernières années en Suisse comme ailleurs, telle notam- à l'occasion de l'anniversaire de 1991

ment l'OFRA, Organisation pour la cause des femmes. Je ne

parle pas non plus des nombreuses associations qui, sur les

plans local, régional, cantonal, ne sont pas «potentielle-

ment» bénéficiaires de la générosité du Don suisse de la

Fête nationale, ni de toutes ces associations qui, sur le plan Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1988

local ou cantonal, complètent l'activité et l'engagement Der Bundesrat wird eingeladen, die Voraussetzungen dafür

financier des pouvoirs publics, notamment en ouvrant, zu schaffen, dass während des Jubiläumsjahres 1991 AHV-

gérant, exploitant des maisons de la femme, des garderies, Beitragslücken geschlossen werden können.

etc.

Enfin, troisième question, un peu délicate j'en suis tout à fait Texte de la motion du 6 octobre 1988

consciente: constatant que ces quatre associations faîtières Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que

précitées sont seules bénéficiaires, faut-il établir un lien les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à

entre la qualité de membre collectif de ces quatre organisa- l'occasion de l'anniversaire de 1991.

tions, qui sont toutes membres de l'Association du Don

suisse de la Fête nationale, et le fait qu'elles se trouvent Mitunterzeichner- Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Pil-

seules bénéficiaires - une fois de plus, la troisième - d'une ler ' (4)

subvention au titrede «La femme au service du peuple»? Il y

a là une coïncidence qui mérite pour le moins explication, et. Frau Bührer: Es ist nicht das erste Mal, dass ich das Pro-

j'attends avec intérêt celle que M. le Conseiller fédéral va blem der Beitragslücken in der AHV aufgreife. Bereits im

pouvoir nous donner. Jahre 1982 habe ich mit einem Postulat den Bundesrat

ersucht, so rasch als möglich die Teilrentenordnung so zu

ändern, dass die Nachteile von Beitragslücken insbesondere

M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez dit à juste titre que für Versicherte mit langer Beitragsdauer durch Nachzahlun-

c'est l'assemblée générale du Don suisse qui a établi cette gen gemildert werden könnten. Seither sind sechs Jahre ins

répartition. Le Conseil fédéral doit, en définitive, donner.son Land gegangen, und immer noch fallen Jahr für Jahr zahlrei-

approbation à la proposition de répartition émanant de che Mitbürger beim Eintritt ins Rentenalter aus allen Wol-

ladite assemblée générale. 'Le Conseil fédéral a toujours eu ken, wenn sie erfahren, dass sie nur Anspruch auf eine

pour habitude de ne pas se mêler directement des choix que Teilrente haben.

fait le Don suisse, ne serait-ce que parce qu'il lui serait très Am 1. Januar 1979 trat eine Teilrentenordnung in Kraft, die

difficile de se pencher sur tous les petits détails touchant les die negativen Auswirkungen von Beitragslücken erheblich

bénéficiaires potentiels. verschärfte. Seither schlägt sich praktisch jede Beitrags-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Bundesfeierspende 1989

Interpellation Jaggi Don suisse de la Fête nationale 1989

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.773

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.11.1988 - 08:00

Date

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Seite 773-774

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Ref. No 20 017 090

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