Federal Regulation of Swiss Stock Exchanges and Companies

16. Dezember 1988 N 1937 Postulat Schule

Situation de liberté, lorsqu'elles veulent y acquérir une parti- 5. die Regelung öffentlicher Uebernahmeangebote zur

cipation. Sicherstellung der Gleichbehandlung aller Aktionäre, zur

C'est pour ces motifs qu'il me paraît utile de prévoir une loi Missbrauchsverhinderung und zum Schütze berechtigter

fédérale qui intéresse les bourses suisses ainsi que les Interessen der Gesellschaften und ihrer Mitarbeiter;

sociétés cotées en bourse. En effet, ces dernières sont 6. die Ueberprüfung der Währungspolitik der Schweizeri-

aujourd'hui confrontées à des problèmes dépassant le schen Nationalbank mit Blick auf die währungspolitische

cadre régional ou cantonal qui régit actuellement le fonc- Integration Europas, insbesondere durch Anlage der Wäh-

tionnement des sept bourses suisses. Les problèmes liés à rungsreserven auch in ECU.

l'activité boursière ont une dimension qui dépasse le cadre

régional ou cantonal et qui justifierait une loi fédérale. Dans Texte du postulat du 6 octobre 1988

cette législation, l'on pourrait mieux définir les conditions- Etant donné que les marchés financiers ont de plus en plus

cadres dans lesquelles devront opérer les bourses ainsi que un caractère global et que la concurrence des marchés

les conditions requises pour les sociétés y étant cotées. Il étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de pren-

serait aussi souhaitable d'examiner les règles auxquelles dre des mesures à court et à plus long terme, afin de

devraient être soumises les personnes ou les sociétés dési- préserver la position de la Suisse en tant que place finan-

rant acquérir le contrôle d'une société suisse cotée en cière.

bourse. Des solutions de ce genre ont déjà été trouvées à Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibi-

l'étranger pour les principales bourses mondiales. lités d'améliorer les conditions cadres régissant la place

C'est pour ces raisons que j'invite le Conseil fédéral à financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes

approfondir cette matière et à présenter au Parlement un législatifs qu'il considère nécessaires.

projet de loi qui aille dans le sens indiqué par ce postulat. Les mesures suivantes entrent en considération:

1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates été transmises au gouvernement et qui visent à la modifica-

vom 23. November 1988 tion de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforce-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ment de la place financière suisse;

du 23 novembre 1988 2. la création d'un contrôle national des marchés financiers

Les questions qui y sont soulevées seront examinées par le permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché

groupe de travail chargé d'étudier les questions boursières, se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter

que le Département fédéral des finances a institué par à cet effet une loi fédérale sur la bourse;

décision du 30 août 1988 et qui fera rapport d'ici une année. 3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étran-

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. gers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si

besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission

Ueberwiesen - Transmis pour l'introduction de valeurs étrangères au marché officiel

des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes

pour la cotation des deux catégories précitées de papiers-

valeurs;

#ST# 88.764 4. l'institution, dans la législation boursière, d'une obligation

d'annoncer les achats d'actions, le cas échéant en vue de

Postulat Schule remplacer les dispositions spéciales du droit des actions

servant à la protection contre les opérations de reprise;

Liberalisierung der Schweizer 5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à

Finanzmärkte assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin

Libéralisation des marchés d'empêcher des abus et de protéger les justes intérêts des

financiers suisses sociétés et de leurs collaborateurs;

6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale

en prenant en considération l'intégration de l'Europe sur le

plan monétaire, notamment par le placement de réserves

monétaires en ECU.

Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1988

Angesichts der Globalisierung der Finanzmärkte und des Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavadini, Cotti, Reimann

stetig zunehmenden Konkurrenzdruckes ausländischer Maximilian, Stucky (4)

Finanzplätze drängen sich kurz- und längerfristige Mass-

nahmen auf, damit der Finanzplatz Schweiz in der Zukunft Schriftliche Begründung - Développement par écrit

seine Stellung einigermassen behaupten kann. Der Bundes- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

rat wird daher eingeladen, die möglichen Massnahmen zur eine schriftliche Antwort.

Verbesserung der Rahmenbedingungen für den Finanzplatz

Schweiz dringlich zu prüfen und die nötigen gesetzlichen Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Erlasse vorzuschlagen. vom 9. November 1988

Dazu gehören: Déclaration écrite du Conseil fédéral

1. die fiskalischen Massnahmen gemäss den überwiesenen du 9 novembre 1988

Motionen zur Aenderung des Stempelsteuergesetzes und Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

zur Förderung des Finanzplatzes Schweiz;

2. die Schaffung einer gesamtschweizerischen Finanzmarkt- Ueberwiesen - Transmis

aufsicht im Sinne einer Rahmenordnung, die die Selbstre-

gulierung des Marktes sicherstellt, allenfalls durch Erlass

eines eidgenössischen Börsengesetzes;

3. die Gleichbehandlung inländischer und ausländischer

Wertpapiere an allen schweizerischen Börsenplätzen,

womöglich unter Verzicht auf die Schweizerische Zulas-

sungsstelle für ausländische Wertpapiere und durch den

Erlass einheitlicher Bedingungen für die Kotierung in- und

ausländischer Wertpapiere;

4. die Einführung einer börsenrechtlichen Meldepflicht bei

Aktivkäufen, allenfalls als Ersatz besonderer Schutzbestim-

mungen gegen Uebernahmen im Aktienrecht;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Schüle Liberalisierung der Schweizer Finanzmärkte

Postulat Schüle Libéralisation des marchés financiers suisses

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.764

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1937-1937

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Ref. No 20 016 982

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