Asylum Seeker Border Policy and Diamond Import Sanctions Circumvention

Interpellation du groupe écologiste 634 N 17 mars 1989

Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988 3. Lorsque la Suisse demande à un Etat voisin de reprendre

Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est un étranger qui est entré dans notre pays en contournant le

possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays contrôle de frontière, elle évoque uniquement le passage

tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en parti- illégal de la frontière, conformément aux accords bilatéraux.

culier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays Il est du ressort des Etats concernés de décider s'ils veulent,

ou si des poches parents y vivent. en observant les obligations découlant du droit des gens,

L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 autoriser l'étranger à séjourner ultérieurement sur leur terri-

précise en outre: «Le requérant qui n'a pas cherché à toire.

atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé 4. En 1987, 192 personnes ont été renvoyées dans un Etat

avoir séjourné quelque temps dans un pays tiers». tiers selon l'article 19 de la loi sur l'asile. Jusqu'à fin octobre

On constate que les services concernés font un usage 1988, ce sont 184 personnes qui l'ont été. On ne peut

toujours plus étendu de ces dispositions (cf. en particulier le déduire des statistiques actuelles les données relatives à

cas du requérant turc Hassan X). Je me permets donc de l'Etat tiers et au nombre de demandes qui ont fait l'objet

poser au Conseil fédéral les questions suivantes: d'une décision.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant, qui a tran-

sité moins de 36 heures en Autriche avant de gagner notre Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

pays, «a séjourné quelques temps» dans ce pays? rates nicht befriedigt. Er beantragt Diskussion.

2. Quelles sont les garanties particulières de non-refoule-

ment dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant Abstimmung - Vote

vers un pays tiers?

3. Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la Dagegen Minderheit

demande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une

autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la

procédure d'asile engagée en Suisse?

4. Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 #ST# 88.748

et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants ren-

voyés ont été en mesure de communiquer aux autorités Interpellation

fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi der grünen Fraktion

que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants Diamantenhandel Südafrika-Schweiz

ont-ils obtenu le droit d'asile?

Interpellation

du groupe écologiste

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, David, Déglise,

Dormann, Humbel, Jeanprêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Commerce de diamants

Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14) avec l'Afrique du Sud

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1988

Die schweizerische Zollstatistik zeigt, dass die Diamanten-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates einfuhr aus Südafrika stark angestiegen ist. 1987 bezifferten

vom 23. November 1988 sich die Importe auf 188,6 Millionen Franken. 1986 waren es

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 noch 1,7 Millionen Franken. In der ersten Hälfte 1988 stiegen

1. Dans l'article 19 de la loi sur l'asile, il est question du die Einfuhren bereits auf 233,9 Millionen Franken.

séjour en Suisse pendant la procédure. Si l'on peut raison- Umgekehrt fielen die Diamantenimporte aus Grossbritan-

nablement exiger du requérant d'asile qu'il attende la déci- nien von 1,91 Milliarden Franken im Jahre 1986 auf 1,09 Mil-

sion à l'étranger, il est alors tenu de quitter la Suisse. Pour liarden Franken im Jahre 1987.

examiner cette question, les mêmes critères sont applica- Bemerkenswert ist ferner die Tatsache, dass Bermuda plötz-

bles que dans le cas d'une demande d'asile présentée à la lich als bedeutender Diamantenlieferant in Erscheinung tritt,

frontière. Le requérant peut, par exemple, avoir d'étroites obwohl dieses Land selber keine Diamanten produziert:

attaches avec une personne vivant en Suisse. Il peut égale- Letztes Jahr lieferte Bermuda der Schweiz Diamanten im

ment être autorisé à entrer en Suisse ou à y séjourner Werte von 602,3 Millionen Franken. In der ersten Hälfte

pendant la procédure s'il s'est rendu sans retard dans notre dieses Jahres machten die Einfuhren bereits 428,5 Millionen

pays après avoir quitté le sien. Franken aus.

La liaison entre les critères énoncés, d'une part, à l'article 13 Die Vereinten Nationen verfügen demgegenüber über Zah-

et, d'autre part, à l'article 19 trouve sa confirmation dans la len, wonach die britischen Importe von Rohdiamanten aus

volonté claire du législateur. Lors de la 2e révision de la loi Südafrika, Botswana, Lesotho und Swaziland von 222 Mil-

sur l'asile, les Chambres fédérales ont clairement exprimé la lionen englischen Pfund auf 23 Millionen 1987 fielen.

volonté que l'étranger qui veut chercher asile en Suisse doit Wie erklärt der Bundesrat diesen massiven Anstieg der

en faire la demande à la frontière déjà. Il s'ensuit que celui Diamantenimporte aus Südafrika seit April 1987, verbunden

qui entre tout de même en Suisse, illégalement et en mit der Tatsache, dass in der gleichen Periode die britischen

contournant les contrôles de frontière, ne doit pas être Importe aus Südafrika drastisch sanken?

mieux traité que celui qui s'annonce régulièrement à un Was hat die den Diamantenhandel beherrschende CSO

poste frontière désigné. En conséquence, sont déterminants (Central Selling Organisation of South Afrika's de Beers

pour le séjour en Suisse pendant la procédure, les mêmes Consolidâtes Mines Ltd.) bewogen, seit diesem Zeitpunkt

motifs que pour une décision d'entrée lorsque la demande ihre Geschäftspolitik grundlegend zu ändern?

d'asile est présentée à la frontière. La décision de renvoi Hängen die Verschiebungen im internationalen Diamanten-

selon l'article 19 de la loi sur l'asile prise dans le cas d'une handel damit zusammen, dass die Commonwealth Länder

entrée illégale a, par conséquent, la fonction de rétablir le und die USA wirtschaftliche Boykottmassnahmen gegen-

statu quo ante. über Südafrika auch im Diamantenhandel planen?

2. Le fait que les Etats qui nous entourent, non seulement Wenn dies zutreffen sollte, wie beurteilt der Bundesrat die

ont signé la convention relative au statut de réfugié, mais Bereitschaft der Schweiz, solche Massnahmen zu unterlau-

encore l'appliquent effectivement, constitue la base d'une fen, beziehungsweise, sieht er eine Möglichkeit, hiegegen

décision de renvoi selon l'article 19 de la loi sur l'asile. etwas zu unternehmen?

17. März 1989 N 635 Interpellation der grünen Fraktion

Welche Rolle spielt Bermuda? Trifft es zu, dass ein Teil der Die seit April 1987 festgestellte Zunahme der Diamentenim-

schweizerischen Diamanteneinfuhren aus Südafrika über porte aus Südafrika dürfte damit erklärt werden können,

dieses Land abgewickelt werden? dass seither die britischen Importe aus Südafrika, aber auch

Kann der Bundesrat Auskunft darüber geben, wieviele Dia- die schweizerischen Diamanteneinfuhren aus Grossbritan-

manten seit 1980 aufgrund der offiziellen südafrikanischen nien massiv abgenommen haben. Diamanten aus dem südli-

Statistiken in die Schweiz eingeführt worden sind? chen Afrika, die vor dem erwähnten Datum offenbar über

Grossbritannien in die Schweiz eingeführt worden waren,

Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988 werden jetzt zum Teil direkt aus Südafrika eingeführt (1988:

564 Mio. Franken).

La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation

considérable des importations de diamants en provenance Was die zur De Beers-Gruppe gehörende Central Selling

Organisation (CSO), die angeblich 80 Prozent der weltwei-

d'Afrique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se

ten Produktion an Rohdiamanten vermarktet, dazu bewogen

limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en

hat, ihre Geschäftspolitik zu ändern, ist dem Bundesrat nicht

1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre

bekannt. Es könnte damit zusammenhängen, dass sie die

1988, les importations se chiffrent déjà à 233,9 millions de

von der britischen Monopolbehörde kürzlich angeordnete

francs.

Untersuchung über die marktbeherrschende Stellung der

En revanche, les importations de diamants en provenance

De Beers-Gruppe im Diamantenmarkt antizipiert hat. Im

de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de

übrigen ist anzunehmen, dass nur ein Teil der aus Südafrika

francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987.

importierten Diamanten in Südafrika selbst gefördert wird.

On remarque également que les Bermudes apparaissent

Die De Beers-Gruppe besitzt zusammen mit der Regierung

soudainement comme l'un des plus importants fournisseurs

von Botswana auch Minen in diesem Land, das mit 15 Pro-

de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur:

zent einen höheren Anteil an der weltweiten Diamantenpro-

l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse

duktion als Südafrika (11 Prozent) hat. Die entsprechenden

en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et

Diamanten dürften aus Südafrika exportiert werden.

ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier

Der Bundesrat ist nicht in der Lage zu beurteilen, ob die

semestre de cette année.

Verschiebungen im internationalen Diamantenhandel, d. h.

D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attes-

der Anstieg der Direktimporte von Diamanten aus Südafrika

tant que les importations britanniques de diamants bruts en

in die Schweiz, etwas mit geplanten wirtschaftlichen Boy-

provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et

kottmassnahmen durch die Commonwealth-Länder und die

du Swaziland ont reculé de 222 millions à 23 millions de

USA zu tun hat. Da sich die britische Regierung an den

livres sterling en 1987.

Commonwealth-Sanktionen nicht beteiligt, würde eine Ver-

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac-

lagerung der Importe vom Vereinigten Königreich in die

croissement massif, depuis avril 1987, des importations de

Schweiz kaum Sinn haben. Die Wirkung allfälliger Sanktio-

diamants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute,

nen im Bereich der Diamanten dürfte aus zwei Gründen

durant la même période, des importations britanniques en

ohnehin viel geringer als bei allen anderen Produkten sein:

provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Sel-

Das Gewicht der Diamanten ist sehr gering, und entspre-

ling Organisation of South Afrika's de Beers Consolidated

chend wären Sanktionen leicht zu umgehen. Zudem ist es

Mines Ltd.), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle

offenbar praktisch unmöglich, den Ursprung eines Diaman-

modifié fondamentalement sa politique commerciale depuis

ten festzustellen.

lors?

Im Verhältnis zu Südafrika lässt sich der Bundesrat vom

Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par

Grundsatz leiten, wonach Massnahmen zu prüfen wären,

le commerce international des diamants et les intentions des

wenn das Gebiet der Schweiz dazu missbraucht würde,

pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre

konvergente Sanktionen unserer wichtigsten Wirtschafts-

également ce commerce à des mesures de boycott à ren-

contre de l'Afrique du Sud? partner gegenüber Südafrika zu unterlaufen. Da im Diaman-

tenbereich mit Ausnahme jener wenigen Länder, die ein

Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le

penchant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles totales Handelsembargo gegenüber Südafrika erlassen

haben (Dänemark, Norwegen), kein Land Importsanktionen

mesures, ou voit-il une possibilité de s'opposer à cette

évolution? ergriffen hat, stellt sich das Problem gegenwärtig nicht. .

Da in Bermuda keine Diamanten gefördert werden, handelt

Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une

es sich bei den Importen aus diesem Land um Diamanten

partie des importations suisses de diamants transitent par

mit anderer Herkunft. Wieviel davon auf Südafrika entfällt,

ce pays?

Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants ist nicht feststellbar.

Dem Bundesrat ist auch nicht bekannt, wie viele Diamanten

importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparais-

seit 1980 aufgrund der offiziellen südafrikanischen Statistik

sent dans les statistiques officielles sud-africaines?

in die Schweiz eingeführt wurden. Der Grund liegt darin,

Sprecher - Porte-parole: Stocker dass die in Pretoria veröffentlichten Aussenhandelszahlen

ausser den Exporten von Südafrika auch jene von Lesotho,

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Swaziland und Botswana, das ein bedeutender Diamanten-

produzent ist, einschliessen. Zudem figurieren die Diaman-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

ten in der südafrikanischen Aussenhandelsstatistik in einer

eine schriftliche Antwort.

Sammelposition, zusammen mit Perlen und Goldmünzen.

Seit 1986 veröffentlicht Südafrika überdies seine Aussen-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates handelszahlen nur noch nach Kontinenten und nicht mehr

vom 22. Februar 1989 nach einzelnen Ländern aufgegliedert.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989

Insgesamt hält sich die Einfuhr von Rohdiamanten mehr Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

oder weniger im Gleichgewicht mit der Ausfuhr. So wurden desrates nicht befriedigt. Sie beantragen Diskussion.

1988 Diamanten für 2338 Millionen Franken ein- und für

2227 Millionen Franken ausgeführt. Dabei muss darauf hin- Abstimmung - Vote

gewiesen werden, dass die gleichen Diamanten aus ver-

schiedenen Gründen (wie z. B. Ansichtssendungen) mehr- Für den Antrag auf Diskussion 53 Stimmen

mals über die Grenze transportiert werden können. Dies hat Dagegen 42 Stimmen

zur Folge, dass ein allerdings unbekannter Teil der Diaman-

ten in der Aussenhandelsstatistik mehr als einmal erfasst

wird.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der grünen Fraktion Diamantenhandel Südafrika-Schweiz

Interpellation du groupe écologiste Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.748

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 634-635

Page

Pagina

Ref. No 20 017 316

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.