Federal Council Proposal for Unrestricted Mail-in Voting

Motion du Conseil des Etats (Rhinow) 284 N 7 mars 1990

M. Schmid presente au nom de la commission le rapport écrit Im erläuternden Bericht der erwähnten Studienkommission

suivant: wird die Erleichterung der brieflichen Stimmabgabe wie folgt

begründet:

1. Le 11 décembre 1989 le Conseil d'Etat du Canton du Jura «Nach dem geltenden Recht dürfen nur Personen ihre Stimme

déposait, sur mandat du Parlement cantonal jurassien et selon brieflich abgeben, die aus bestimmten Gründen am persön-

l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, une initiative lichen Gang zur Urne verhindert sind. Die Kantone können je-

cantonale demandant que soit introduit le droit de vote et d'éli- doch die voraussetzungslose briefliche Stimmabgabe zulas-

gibilité à 18 ans sur le plan de la Confédération. sen. In manchen Kantonen ist diese Möglichkeit bereits ge-

2. Le Bureau a soumis l'initiative du canton à la commission schaffen worden. Erfahrungen aus diesen Kantonen zeigen,

déjà chargée de l'examen des cinq initiatives parlementaires dass damit einem weit verbreiteten Bedürfnis entsprochen

des conseillers nationaux Büttiker, Brélaz, Segond, Ziegler et wird. In der Tat ist die heutige Lösung des BPR nicht mehr zeit-

Ruf (89.223, 89.224, 89.225, 89.226 et 89.228) demandant gemäss. Weite Bevölkerungskreise verbringen die Wochen-

l'introduction de la majorité politique à 18 ans. enden regelmässig mit diversen Freizeitaktivitäten und sind

3. Le 14 novembre 1989 cette commission avait traité les initia- daher ortsabwesend. Auch dies mag ein Grund sein für die zu-

tives parlementaires. La demande des initiants a trouvé l'ap- nehmende Stimm- und Wahlabstinenz. Mit der Zulassung der

probation unanime de la commission. Selon l'article 21 ter, ali- voraussetzungslosen brieflichen Stimmabgabe wird jeder-

néa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, celle-ci a mann ermöglicht, an einem Urnengang teilzunehmen, ohne

décidé de prendre elle-même l'initiative et d'élaborer une pro- auf andere Lebensgewohnheiten verzichten zu müssen. Miss-

position sans effectuer de préexamen. Dans son rapport du brauchsmöglichkeiten können, wie die einschlägige kanto-

30 janvier 1990, la commission du Conseil national présente nale Praxis zeigt, mit geeigneten Verfahrensvorschriften weit-

un projet d'arrêté fédéral sur l'abaissement de l'âge du droit de gehend ausgeschlossen werden.»

vote et d'éligibilité à 18 ans (90.220). Ainsi, la demande for-

mulée dans l'initiative cantonale jurassienne sera réalisée. M. Schmid présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, die Standesinitiative abzuschrei- M. Rhinow a déposé au Conseil des Etats, le 3 octobre 1988,

ben. une motion.

Le Conseil des Etats a transmis cette motion à l'unanimité le

Proposition de la commission 15 décembre 1988. Le chancelier de la Confédération s'est

La commission propose de classer l'initiative cantonale. déclaré prêt, au nom du Conseil fédéral, à accepter le texte en

question.

Angenommen -Adopté On a déjà tenu compte des desiderata du motionnaire dans le

projet présenté par une commission d'étude concernant la

révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). La

procédure de consultation y relative s'est achevée en mars

#ST# 88.739 1989; un message sera, selon toute vraisemblance, soumis

prochainement aux conseils législatifs.

Motion des Ständerates (Rhinow) Dans le rapport explicatif de la commission d'étude susmen-

tionnée, l'assouplissement que constitue le vote par corres-

Briefliche Stimmabgabe

pondance est justifié de la manière suivante: «Selon le droit en

Motion du Conseil des Etats (Rhinow) vigueur, seules les personnes qui, pour des raisons bien préci-

Vote par correspondance ses, n'ont pas la possibilité de se rendre aux urnes sont autori-

sées à voter par correspondance. Les cantons peuvent toute-

fois introduire le vote par correspondance pour tous les élec-

teurs sans condition. Certains l'ont d'ailleurs fait et ont cons-

taté que cette mesure répondait à un besoin réel.

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1988 Il faut bien admettre que la solution proposée actuellement

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Aende- dans la LDP n'est plus adaptée à notre époque. Les personnes

rung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vorzu- qui quittent leur domicile pour le week-end sont en effet de

legen, damit bei Wahlen und Abstimmungen des Bundes in al- plus en plus nombreuses. Il est très vraisemblable que ce soit

len Kantonen von der brieflichen Stimmabgabe ohne Angabe là l'une des raisons qui font que le nombre des abstentionnis-

von Gründen Gebrauch gemacht werden kann. tes ne cesse de s'accroître. En donnant à chaque électeur la

possibilité de voter par correspondance sans condition, on

Texfe de la motion du 15 décembre 1988 permettrait aux citoyens de concilier activités de loisir et parti-

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un cipation aux scrutins. Quant aux abus, les expériences faites

projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques dans différents cantons ont montré qu'ils pouvaient être évités

prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du dans une très large mesure au moyen de prescriptions de

droit de vote par correspondance sans indiquer de motif, lors procédure.»

d'élections et de votations au niveau fédéral.

Antrag der Kommission

Herr Schmid unterbreitet im Namen der Kommission den fol- Ihre Kommission beschlossan ihrer Sitzung vom 6. April 1989

genden schriftlichen Bericht: ohne Diskussion und einstimmig, dem Nationalrat zu beantra-

gen, die Motion des Ständerates zu überweisen.

Am 3. Oktober 1988 hat Herr Rhinow im Ständerat eine Motion

eingereicht. Proposition de la commission

Am 15. Dezember 1988 hat der Ständerat diese Motion ein- Votre commission a décidé, au cours de sa séance du 6 avril

stimmig überwiesen. Der Bundeskanzler erklärte sich namens 1989, sans discussion et à l'unanimité, de proposer au Conseil

des Bundesrates bereit, die Motion entgegenzunehmen. national de transmettre la motion du Conseil des Etats.

Das Anliegen des Motionärs wurde bereits in den Entwurf ei-

ner Studienkommission für die Revision des Bundesgesetzes Ueberwiesen - Transmis

über die politischen Rechte (BPR) aufgenommen. Die Ver-

nehmlassung zu diesem Entwurf wurde Ende März 1989 ab-

geschlossen; eine entsprechende Botschaft wird voraussicht-

lich demnächst den eidgenössischen Räten unterbreitet wer-

den.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Ständerates (Rhinow) Briefliche Stimmabgabe

Motion du Conseil des Etats (Rhinow) Vote par correspondance

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.739

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 284-284

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Ref. No 20 018 347

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