Federal Government's Right to Use Former Apartments as Offices Upheld, But Future Use Not Controlled

Interpellation Spielmann 1944 N 16 décembre 1988

-équipement frigorifique (frigidaires, pompes à chaleur, allem Familien und einkommensschwächeren Personen zur

appareils de climatisation, etc.), environ 5 pour cent. Verfügung gestellt wird?

On évalue à 200 tonnes la consommation annuelle de fluo-

rocarbones ou halons, qui ne sont utilisés pratiquement que Texte de l'Interpellation du 3 octobre 1988

dans les extincteurs. Dans la ville de Berne, on constate une crise aiguë du

Le Conseil fédéral prévoit d'interdire l'utilisation de CFC logement. Il est presque impossible aujourd'hui aux familles

sauf exceptions et en particulier dans le cas d'applications et aux personnes à revenu modeste de trouver un logement

médicales spéciales. Une révision de l'ordonnance sur les à loyer raisonnable dans la ville fédérale. Une grande partie

substances allant dans ce sens doit entrer en vigueur en des fonctionnaires fédéraux est également touchée par

1989. L'Office fédéral de la protection de l'environnement a cette crise.

été chargé par le Conseil fédéral de traiter avec d'autres Cette situation déplorable résulte d'une politique foncière

milieux industriels utilisant les CFC ou halons afin de dimi- totalement inappropriée qui a abouti à une spéculation

nuer autant que possible et le plus vite possible, également foncière permanente. De plus les besoins de locaux de

dans ce secteur, la consommation de ces substances. Des l'administration fédérale aggravent considérablement le

études sur divers problèmes techniques et économiques manque de logements car on transforme toujours plus d'ha-

sont aussi en cours. bitations en bureaux. Ce phénomène est d'autant plus

Dans le domaine de l'équipement frigorifique, les CFC sont incompréhensible lorsqu'il s'agit d'offices fédéraux aux-

utilisés dans le circuit des liquides frigorifiques et, à l'occa- quels le public n'a guère affaire et dont la situation au

sion, dans les matériaux d'isolation. C'est dans ce domaine centre-ville n'est pas du tout justifiée.

qu'il reste trois points à résoudre: C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux

- renoncer aux CFC dangereux dans les installations nou- questions suivantes:

velles et éventuellement dans celles qui existent déjà, utilisa- 1. Quel est, en ville de Berne, le nombre de logements qui

tion d'autres substances ou d'autres procédés techniques ont été transformés en bureaux pour les besoins de la

rendant superflus les CFC; Confédération?

-empêcher les pertes de CFC dans les installations en 2. Que pense faire le Conseil fédéral pour rendre à leur

service; destination première les logements occupés par l'adminis-

- éliminer les déchets de CFC et les appareils contenant ces tration fédérale?

substances. 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les

Dans le domaine de la protection contre les incendies, on logements ainsi récupérés soient mis à la disposition essen-

est en train d'élaborer de nouveaux systèmes permettant de tiellement de familles et de personnes à revenus modestes?

réduire considérablement, voire de renoncer à l'utilisation

des halons. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Le Conseil fédéral n'hésitera pas à prendre des mesures

d'ordre juridique concrètes dès que les discussions le per- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

mettront. L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates teilweise befriedigt. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 23. November 1988

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988

Généralités

#ST# 88.737 Pendant les années précédant la seconde guerre mondiale

et celles qui la suivirent, à l'époque où les propriétaires

Interpellation Spielmann avaient de la peine à louer leurs appartements, l'administra-

tion fédérale contribua à faire diminuer le nombre de grands

Wohnungsnot in der Stadt Bern logements vides en les louant pour y loger des services

Crise du logement en ville de Berne fédéraux. Au début des années soixante, quand Ici crise du

logement commença à produire ses effets, l'Office des cons-

tructions fédérales s'efforça de résoudre les problèmes de

logement de l'administration générale de la Confédération

en louant, lorsque c'était possible, des locaux dans des

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 immeubles de bureaux. Il fit également construire des bâti-

In der Stadt Bern herrscht extreme Wohnungsnot. Insbeson- ments administratifs par des entreprises privées. Dans quel-

dere für Familien und Einkommensschwächere ist es heute ques cas cependant, il se vit contraint de revenir à la loca-

fast unmöglich, in der Bundesstadt eine Wohnung zu ange- tion d'appartements lorsque, pour des questions d'organisa-

messenen Preisen zu finden. Von dieser Wohnungsnot ist tion, l'office fédéral utilisateur avait besoin de locaux dans

auch ein grosserTeil der Angestellten des Bundes betroffen. les environs immédiats de son siège principal et qu'il n'exis-

Ursache dieses Missstandes ist eine völlig verfehlte Boden- tait aucune possibilité de les trouver dans un immeuble de

politik, welche zu einer ständigen Grundstückspekulation bureaux. La plupart des appartements repris autrefois

geführt hat. Daneben trägt aber auch der Raumbedarf der avaient déjà servi de bureaux aux utilisateurs précédents.

Bundesverwaltung in erheblichem Masse zur Verdrängung Aucune suite n'a été donnée lorsque le locataire en place

der Wohnbevölkerung bei, indem Wohnraum für Büro- aurait eu à subir un préjudice en cas de conclusion d'un

zwecke entfremdet wird. Dies ist vor allem bei Bundesäm- contrat par la Confédération. Sur les 98 appartements loués

tern stossend, die kaum Publikumsverkehr aufweisen und à fin 1972, 57 contrats de bail ont été résiliés à ce jour. Il

daher auf eine zentrale Lage in der Stadt gar nicht angewie- n'est cependant pas possible de dire dans quelle mesure ces

sen sind. appartements ont été réaffectés à leur fonction première.

Ich frage daher den Bundesrat an: D'une part, la situation actuelle du marché immobilier est

1. Wiegross ist die Zahl ehemaliger Wohnungen in der Stadt des plus précaires. D'autre part, la Confédération est

Bern, die heute durch den Bund für Bürozwecke genutzt confrontée à un surcroît de travail qui a pour conséquence

werden? d'accroître les effectifs. Ces dernières années, dss tâches

2. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um den vom Bund nouvelles (réfugiés, dépérissement des forêts, lutte contre le

zweckentfremdeten Wohnraum wieder seiner ursprüngli- sida, protection de l'environnement) nécessitant l'engage-

chen Bestimmung zuzuführen? ment de personnel supplémentaire, les services concernés

3. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass der durch ont dû demander qu'on leur accorde des postes de travail en

die Rückverwandlung von Büros gewonnene Wohnraurrç vor surplus. Les rares locaux offerts à la location font l'objet

16. Dezember 1988 1945 Interpellation Ulrich

d'un examen visant à établir s'ils étaient utilisés auparavant Ich bitte daher den Bundesrat um die Beantwortung der

comme logements. S'il s'avère que des logements devront folgenden Fragen:

être transformés en bureaux, la Confédération refusera caté- 1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass das aggressive

goriquement l'offre. On ne peut donc pas dire que la Confé- Auftreten von Zigarettenfirmen an kulturellen Anlässen wie

dération aurait dans une large mesure contribué, ces der- z. B. am Festival von Locamo die Bemühungen der Kantone

nières années, à la transformation de logements en bureaux. im Bereich der Anti-Raucher-Kampagnen unterläuft und tor-

Réponse aux questions pediert?

1. Pour le moment, la Confédération occupe 41 logements 2. Ist der Bundesrat bereit, in Zukunft seine Beiträge an

en ville de Berne. Pour 23 d'entre eux, les contrats de kulturelle und sportliche Veranstaltungen an die Bedingung

location remontent aux années 1934 à 1960. Les 18 autres zu knüpfen, dass keine Werbung für gesundheitsgefähr-

logements ont été loués, en tant que solutions transitoires, dende Stoffe, insbesondere Tabak und Alkohol, gemacht

pendant la période allant de 1960 à 1972, après avoir déjà wird?

été transformés en bureaux par d'autres administrations

publiques ou entreprises privées. La retransformation de Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988

ces locaux en logements nécessiterait des investissements Le festival du cinéma de Locamo doit une large part de son

très importants. C'est la raison pour laquelle on peut admet- financement à des subventions des pouvoirs publics, dont

tre qu'ils continueraient à être utilisés en tant que bureaux, celles de la Confédération. L'attitude d'un commanditaire

même après le départ de l'administration générale de la privé, une fabrique de cigarettes dont la publicité tapageuse

Confédération. De surcroît, la plus grande partie de ces était omniprésente cette année, en paraît d'autant plus cho-

anciens appartements sont situés dans des zones ne se quante.

prêtant plus particulièrement à leur affectation première Aussi prierai-je le Conseil fédéral de répondre aux questions

(bruit et pollution de l'air dus au développement de la suivantes:

circulation routière). 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la présence

2. Le plan d'ensemble concernant le regroupement de l'ad- envahissante de marques de cigarettes à des manifestations

ministration de la Confédération a toujours pour but d'assu- culturelles telles que le festival de Locamo nuit aux campag-

rer le logement de tous les services dans des immeubles nes anti-tabac menées par les cantons?

appartenant à la Confédération et de réduire ainsi le nombre 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à assortir d'une condition

des locaux loués. Ce plan, revu en 1985, indique les moyens l'octroi de subsides à des manifestations culturelles et spor-

permettant de parvenir au but. Avec la planification des tives, à savoir la renonciation à toute publicité vantant des

quatre nouvelles constructions - l'aire d'Emch, la 2e étape produits dangereux pour la santé?

de Liebefeld, l'immeuble d'Ittigen, la 2e étape du centre

administratif du DMF - un pas de plus pourra être fait dans

cette direction. Lors de l'utilisation d'immeubles de Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum-

bureaux, la Confédération tient également compte des lin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob-

impératifs des planifications locales et régionales (art. bio, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leder-

22quater, par. 3 CST, art. 1, 2 et 3 LAT). gerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch

En acceptant le programme d'investissements 1989-1992 Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Wieder-

pour les ouvrages civils de la Confédération, le Conseil kehr, Zwygart (21)

fédéral a pris acte que l'Office des constructions fédérales

élabore actuellement un document de base proposant des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

solutions systématiques pour la place de Berne. Le Conseil Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

fédéral examinera ces idées et les évaluera. eine schriftliche Antwort.

3. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur l'affectation

future des locaux qui pourraient être résiliés par la Confédé-

ration, même pas sur ceux qui étaient utilisés auparavant Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

comme logements. C'est au propriétaire qu'il incombe de vom 28. November 1988

décider s'il les remettra sur le marché des logements ou Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988

non. Les dispositions du régime d'affectation du sol com- Aufgrund gesellschaftlicher und wirtschaftlicher Entwick-

munal sont déterminantes en ce qui concerne l'utilisation lungen haben das Sponsoring und überhaupt die Zusam-

future de locaux qui ne seront plus utilisés par la Confédéra- menarbeit der öffentlichen Hand mit Privaten bei der Förde-

tion. Le plan d'affectation de la ville de Berne décide égale- rung kultureller Veranstaltungen und Einrichtungen in vie-

ment d'une part minimum de logements dans certaines lerlei Formen eine gegenüber früher grössere Bedeutung

zones. bekommen. Viele interessante und wertvolle Vorhaben im

Bereich der Kultur könnten heute ohne diese Zusammenar-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- beit nicht verwirklicht werden. Das vermehrte Engagement

rates nicht befriedigt. privater Geldgeber und Firmen, zum Teil verbunden mit

werbewirksamer Präsenz an prominenten Veranstaltungen

kann indessen auch zu problematischen Erscheinungen

und zu Konflikten mit Anliegen der Allgemeinheit führen. Es

#ST# 88.744 gilt daher gerade angesichts der zunehmenden Bedeutung

dieser Finanzierungs- und Beteiligungsform gewisse Rege-

Interpellation Ulrich lungen für die Zusammenarbeit des Bundes mit Privaten in

Bundesbeiträge und Sponsoring diesem Bereich zu schaffen.

Aufgrund dieser allgemeinen Ueberlegungen beantwortet

Subventions fédérales et der Bundesrat die Fragen der Interpellantin wie folgt:

commanditaires privés I.Das werbemässige Auftreten von Tabakfirmen an von

ihnen (mit)gesponserten kulturellen Anlässen kann die

Bemühungen um eine gesunde und von Suchtmitteln freie

Lebensweise beeinträchtigen.

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1988 2. Der Bundesrat lässt deshalb Richtlinien erarbeiten, wel-

Das Filmfestival von Locamo wurde zu einem grossen Teil che das Verhalten des Bundes regeln, wenn neben seinen

durch Beiträge der öffentlichen Hand, auch des Bundes, Förderungsbeiträgen auch Sponsoring vorgesehen ist, ins-

finanziert. Um so negativer fiel das Verhalten eines privaten besondere solches der Alkohol- und Tabakbranche.

Sponsors, einer Zigarettenfirma, auf. Diese war mit ihrer Die Eidgenössischen Kommissionen für Alkohol- und für

aufdringlichen Werbung überall und immer präsent. Tabakfragen sind überdies beauftragt, Vorschläge zu unter-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Spielmann Wohnungsnot in der Stadt Bern

Interpellation Spielmann Crise du logement en ville de Berne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.737

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1944-1945

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Ref. No 20 016 993

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