Fresh Cell Therapy Legality in Switzerland

17. März 1989 N 615 Interpellation Fierz

La convention s'inspire en fait de cinq principes: Dans le cadre de cette négociation internationale, la Suisse

1. La quantité de déchets dangereux doit être réduite au peut largement exposer son point de vue et faire valoir son

minimum. expérience. Néanmoins, elle doit tenir compte de l'avis de

2. S'il y a des déchets dangereux (ceux-ci sont inévitables), toutes les parties en présence et sa politique progressiste

ils doivent être gérés de la manière la plus écologique et être dans le domaine de la protection de l'environnement ne fait

stockés ou éliminés le plus près possible de leur lieu de pas toujours l'unanimité.

production. En d'autres termes, les mouvements transfron- La position du Conseil fédéral est claire. La Suisse ne veut

tières de déchets dangereux doivent constituer l'exception. en aucun cas favoriser, sur le plan international, les mouve-

3. Dans certains cas, pour des raisons écologiques, il est ments transfrontières mais les limiter à un strict minimum en

préférable d'exporter les déchets dangereux car un instaurant un contrôle rigoureux. Dans cet esprit, nous

stockage ou un traitement adéquat n'est pas possible dans accordons beaucoup d'importance au secrétariat de la

le pays d'origine. convention et nous pensons que la volonté de certains Etats

4. Si des mouvements transfrontières ont lieu, ils doivent d'interdire les importations doit être reconnue par la

être soumis à des contrôles'très stricts. convention et qu'il sera de la responsabilité de chaque pays

5. Une coopération internationale accrue est nécessaire. Un exportateur de respecter cette volonté. Il est évident que

secrétariat international doit être établi pour aider notam- certaines exportations et importations peuvent être justi-

ment les pays en voie de développement à assurer une fiées dans l'intérêt d'une meilleure protection de l'environ-

gestion efficace, rationnelle et écologique de leurs déchets. nement lorsque le pays importateur dispose d'installations

Pour traduire ces principes, la convention prévoit des d'élimination plus performantes que celles du pays exporta-

mesures d'interdiction d'importation ou d'exportation ainsi teur.

que des mesures de contrôle très stricts pour les pays qui ne Dans ce contexte, la convention est primordiale car elle

veulent pas interdire de tels mouvements. Ces mesures sont permettra de contrôler les exportations qui ne vont pas

fondées sur le principe de la notification préalable et du cesser d'un jour à l'autre. La participation de la Suisse à

consentement préalable du pays importateur et du ou des l'élaboration et à la conclusion d'un tel accord international

pays de transit. Déplus, la convention interdit d'exporter des est le seul moyen de faire valoir notre politique et d'encoura-

déchets dangereux vers des pays qui ne disposent pas des ger d'autres pays à contrôler efficacement leurs exporta-

installations adéquates pour le traitement ou l'élimination tions. La convention d'une conférence des plénipotentiaires

des déchets dangereux. Elle prend donc une position qui pour l'adoption et la signature de la Convention sur le

prend expressément en considération la situation des pays contrôle des mouvements transfrontières de déchets dange-

en développement et tend à renforcer la résolution adoptée reux a été décidée par l'Assemblée générale des Nations

par l'Organisation de l'unité africaine sur l'interdiction des Unies. La Suisse s'est déclarée disposée à accueillir la

exportations vers l'Afrique. Si la convention était en vigueur, conférence sur son territoire et les Nations Unies se sont

elle aurait donc empêché les exportations qui ont eu lieu félicitées de cette initiative. C'est cependant le directeur

l'année dernière vers l'Afrique et l'Amérique du Sud. exécutif du PNUE (Programme des Nations Unies pour

La convention qui pourra être complétée ultérieurement par l'environnement) qui en a fixé les dates définitives et c'est lui

d'autres protocoles ou annexes recense tous les déchets qui a procédé aux invitations. Après la dernière réunion du

dangereux qui nécessitent un contrôle et liste les caractéris- groupe d'experts à Luxembourg, le directeur exécutif a

tiques des déchets dangereux. Elle identifie également les décidé de maintenir la conférence des plénipotentiaires aux

diverses opérations d'élimination ainsi que toutes les infor- dates indiquées. Il a cependant prévu une nouvelle série de

mations qui doivent être contenues dans les notifications. consultations au début de mars à Genève.

La convention précise de plus qu'il appartiendra à la pre-

mière réunion des parties contractantes de développer des Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

critères pour déterminer ce que l'on entend par une gestion rates teilweise befriedigt.

écologique des déchets dangereux. Les parties contrac-

tantes sont également appelées à fournir des informations

sur les options d'élimination retenues dans chaque pays.

Il est aussi prévu d'établir dans le cadre du secrétariat une

banque de données accessibles aux parties contractantes #ST# 88.732

de la convention. La convention prévoit en outre, à son

article relatif à la coopération internationale, le développe- Interpellation Fierz

ment de codes de conduite technique et des manuels d'ins- «Therapie» mit Frischzellen

tructions. Toutes ces mesures devraient faciliter une gestion

plus rationnelle et plus écologique des déchets dangereux, Traitement aux cellules vivantes

notamment, dans les pays en développement. Les négocia-

teurs n'ont cependant pas retenu l'idée d'inclure dans une

annexe une liste des sites agréés. Ces informations pourront

toutefois être obtenues auprès du secrétariat de la conven-

tion. L'annexe sur la liste des déchets dangereux et sur les Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988

caractéristiques des déchets dangereux a été établie selon Wir bitten den Bundesrat um Beantwortung folgender

des critères scientifiques par les experts de l'OCDE et per- Frage:

met de classer les déchets dangereux selon les risques Sind nach dem Verbot der sogenannten standardisierten

qu'ils représentent. Trockenzellen (Siccacell) in der Schweiz und in Deutschland

3. Position de la Suisse die noch fragwürdigeren Behandlungen mit Frischzellen in

La Suisse, conformément à sa politique de protection de der Schweiz weiterhin erlaubt?

l'environnement et à sa réglementation, n'a pas exporté et

n'a pas l'intention d'exporter de déchets dangereux vers les Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988

pays du tiers monde. Sur le plan national, nous sommes en Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question

train de discuter un projet d'ordonnance sur le traitement suivante:

des déchets (OTD) qui viendra compléter notre arsenal Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et stan-

juridique dans ce domaine. C'est sur la base de cette législa- dardisées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les

tion avancée que la délégation suisse au sein du groupe de traitements aux cellules vivantes, toujours controversés,

travail du PNUE s'efforce d'aboutir à une convention satis- demeurent-ils encore autorisés en Suisse?

faisante sur le plan de la protection de l'environnement et en

accord avec notre politique nationale. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Interpellation Schnider 616 N 17 mars 1989

Schriftliche Begründung - Développement par écrit #ST# 88.770

Im Frühjahr 1988 wurde von der Interkantonalen Kontroll-

stelle für Heilmittel (IKS) die Registrierung der standardisier- Interpellation Schnider

ten lyophilisierten Trockenzellen der Marke Siccacell (Her-

steller Cybila AG) gelöscht und dieses Produkt in die Liste Gerechte Familienzulagen

der den Kantonen zum Verbot beantragten Heilmittel aufge- Allocations familiales équitables

nommen. Diese Massnahmen erfolgten wegen lebensge-

fährlichen Nebenwirkungen bei fehlendem Wirkungsnach-

weis.

Die genau gleichen Einwände von Gefährlichkeit und

Unwirksamkeit gelten auch für die «Behandlungen» mit Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1988

eigentlichen Frischzellen. Dort kommt aber noch dazu, dass Die Familienzulagen sind in der Schweiz sehr unterschied-

für jede Behandlung ein trächtiges Mutterschaf getötet wer- lich geregelt. Wohl existieren in allen Kantonen Familienzu-

den muss, dessen Embryonen dann herausgeschnitten und lagen an die Lohnempfänger. Einige Kantone kennen auch

kleingehackt in alternde Gesässe eingespritzt werden. Die- Zulagen an die Selbständigerwerbenden. Ebenfalls sind die

ser unnötige Tierverbrauch für eine sinnlose Behandlung ist Leistungen an die bäuerlichen Familien und Angestellten

in unserer Zeit besonders stossend, in der überflüssige sehr unterschiedlich ausgestaltet.

Tierversuche zu Recht bekämpft werden. Auch ist bei dieser Deshalb möchte ich den Bundesrat zur Beantwortung fol-

«Behandlung» mit frischem tierischem Material immer die gender Fragen auffordern:

Gefahr der Uebertragung von Krankheitserregern auf den 1. Ist eine gesamtschweizerische Lösung der Familienzula-

Patienten gegeben. Die «Behandlung» mit Frischzellen fällt gen nicht angezeigt?

wie die Impfstoffe in den Zuständigkeitsbereich des Bundes- 2. Wie weit sind die Abklärungen des Bundesrates in

amtes für Gesundheitswesen, und entsprechende Massnah- Zusammenarbeit mit den Kantonsregierungen gediehen,

men sind somit Bundessache. laut Postulat vom 10. März 1986 eine Koordination des Kin-

derzulagewesens vorzunehmen?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 3. In welchem Ausmass könnten die Verwaltungskosten

vom 30. Januar 1989 durch eine einheitliche Lösung reduziert werden?

Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1989 4. Wie können in einem schweizerischen System der Fami-

Es ist richtig, dass die sogenannte Frischzelltherapie durch lienzulagen die Selbständigerwerbenden gleichgestellt

das Verbot der standardisierten gefriergetrockneten Zellprä- werden?

parate durch die Interkantonale Kontrollstelle für Heilmittel 5. Welche Massnahmen sind zu treffen, damit die Selbstän-

(IKS) in der Schweiz nicht betroffen wurde. Für ein Verbot digerwerbenden bereits in einer Uebergangsphase den

wären die Kantone zuständig. Aufgrund des Epidemienge- Lohnempfängern gleichgestellt werden können?

setzes kann der Bund nur Vorschriften erlassen über Pro-

dukte, die zur Erkennung, Verhütung oder Behandlung von Texte de l'interpellation du 6 octobre 1988

übertragbaren Krankheiten verwendet werden. Les allocations familiales font l'objet en Suisse de réglemen-

Bei der Frischzelltherapie im eigentlichen Sinne kommen tations très diverses. Certes, des allocations familiales sont

Produkte zur Anwendung, die nicht als im voraus herge- versées aux salariés dans tous les cantons, mais certains de

stellte Arzneimittel in verwendungsfertiger Form bezeichnet ces derniers connaissent également des allocations aux

werden können, weil sie nach der Präparierung aus dem indépendants. Enfin, les prestations en faveur des familles

Spendertier direkt am Menschen angewendet werden. Sie paysannes et des employés agricoles sont l'objet de régimes

können auch nicht als Impfstoff oder biologische Erzeug- fort diversifiés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de

nisse registriert werden, da diese Produkte nicht unter den répondre aux questions suivantes:

BRB von 1931 über die Kontrolle der Seren und Impfstoffe 1. Un régime unique des allocations familiales en Suisse ne

fallen. Sie stehen deshalb ausserhalb der Kontrolle von IKS serait-il pas indiqué?

oder Bund. Ohne ein ausdrückliches Verbot seitens der 2. Où en est l'étude entreprise par le Conseil fédéral, en

Kantone für diese Produkte bleibt die Anwendung der collaboration avec les gouvernements cantonaux, sur une

Frischzelltherapie in der Verantwortung des behandelnden coordination des régimes d'allocations pour enfants (selon

Arztes, der das Risiko gegenüber dem erwarteten gesund- postulat du 10 mars 1986)?

heitlichen Nutzen abzuwägen hat. Er muss seine Patienten 3. Dans quelle mesure un régime unique pourrait-il réduire

über das Risiko aufklären und deren Einverständnis vor der les frais administratifs?

Behandlung einholen. 4. Comment les indépendants pourraient-ils être mis sur un

Neben der Bundesrepublik Deutschland beurteilt auch pied d'égalité dans un régime suisse uniforme d'allocations

die Weltgesundheitsorganisation die Frischzelltherapie als familiales?

Risiko, hat sie doch am 23. Januar 1987 in einer Empfehlung 5. Quelles mesures doit-on prendre pour que les indépen-

sogar vor dem Einsatz von Zellpräparaten bei der Herstel- dants puissent déjà bénéficier des mêmes avantages que les

lung von Impfstoffen gewarnt. salariés durant une phase transitoire?

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Mitunterzeichner-Cosignataires: Aregger, Bürgi, Darbellay,

rates teilweise befriedigt. Dormann, Fischer-Sursee, Graf, Hari, Hess Peter, Hildbrand,

Humbel, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Luder, Müller-Wiliberg,

Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fri-

bourg, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Tschuppert,

Widrig, Zölch (27)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 14. November 1988

Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 novembre 1988

1. Die Bestrebungen, ein Bundesgesetz über Familienzula-

gen zu schaffen, gehen bis ins Jahr 1946 zurück; immer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Fierz "Therapie" mit Frischzellen

Interpellation Fierz Traitement aux cellules vivantes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.732

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 615-616

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Ref. No 20 017 297

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