Federal Land Acquisition and Municipal Consultation Dispute

16. Dezember 1988 N 1951 Interpellation Ruffy

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates constructions en zone sans affectation spéciale, conformé-

vom 23. November 1988 ment à la LAT. On peut admettre que le Conseil fédéral ne

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 puisse connaître toutes les particularités des législations

1. Il est effectivement important de soutenir le mieux possi- cantonales en matière d'aménagement du territoire, notam-

ble les efforts des associations militaires en faveur de l'ins- ment les conditions extrêmement strictes qui doivent être

truction hors service. Ce principe est ancré dans l'article 126 réunies pour procéder à un déclassement de parcelle sise

de la loi fédérale sur l'organisation militaire. en zone agricole, et uniquement autorisé par décision du

2. La communication des noms des nouveaux sous-officiers Conseil d'Etat dans le canton de Vaud. Ce qui est difficile-

aux associations militaires a été interdite pour des raisons ment acceptable en revanche, c'est que le Conseil fédéral se

de protection des données. En revanche, les noms des réfère à un type de zone qui n'existe pas dans la loi fédérale

lieutenants nouvellement promus ont continué à être trans- sur l'aménagement du territoire (LAT) et qu'il va jusqu'à faire

mis à la presse. L'inégalité de traitement entre les officiers et le reproche à la commune de Goumoens-la-Ville de ne

les sous-officiers ne se justifie pas. l'avoir pas encore prévu dans son plan de zones pourtant

3. Le DMF cherche actuellement une réglementation légale parfaitement conforme à l'ensemble des législations fédé-

qui permettra de communiquer les adresses des officiers et rale et cantonale et dûment approuvé par le Conseil d'Etat

sous-officiers nouvellement promus aux associations mili- vaudois.

taires, dans l'intérêt de l'instruction hors service. De telles recommandations sont en soi fantaisistes et dérou-

tent déjà passablement le lecteur. La confusion est cepen-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- dant à son comble lorsqu'après avoir fait la démonstration

desrates befriedigt. qu'un dézonage devrait pouvoir s'envisager par la com-

mune, le Conseil fédéral, à deux reprises, affirme qu'il n'y a

pas de modification dans l'affectation des terres et donc pas

#ST# 88.731 d'aménagement du territoire.

De cette argumentation se dégage le sentient qu'aucune

Interpellation Ruffy coordination n'a été faite entre Office fédéral de l'agriculture

et Office fédéral de l'aménagement du territoire et que la

Immobilienkäufe. commune a été laissée en dehors de toutes les tractations

Koordinierte Politik des Bundes au mépris des engagements réitérés de la Confédération

Transactions immobilières. lors de malheureux précédents. Comment prendre au

Politique coordonnée de la Confédération sérieux la volonté de la Confédération préconisant la coordi-

nation devant une telle pratique?

Si la Confédération avait pris la peine d'associer la com-

mune de Goumoens-la-Ville et que les parties intéressées se

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 soient mutuellement renseignées, le Conseil fédéral ne

Auf den bedauerlichen Immobilienkauf hin, den der Bund in pourrait dire que «le propriétaire n'a pas fait part de son

Goumoens-la-Ville abgewickelt hat, und aus Anlass der Ver- intention de modifier l'affectation du solde de son

öffentlichung des 1. Raumplanungsberichts, in dem das domaine». En effet, six jours avant la transaction, une

Koordinationsprinzip erneut g rossgeschrieben wurde, frage société de promotion immobilière proposait déjà à la muni-

ich den Bundesrat: cipalité de la commune un changement d'affectation de

Ist er nicht der Ansicht, dass die Bundesämter, wenn sie zone afin de pouvoir rénover ladite ferme. Quelques jours

Immobilienkäufe planen, ihre Projekte dem Bundesamt für plus tard, la ferme était offerte sur le marché par voie

Raumplanung zur Stellungnahme unterbreiten und die d'annonce dans la presse par la même société, risquant

Behörden der Gemeinden, in denen sich die betreffenden d'entraîner un de ces achats de bonne foi redoutables par

Immobilien befinden, so früh wie möglich ins Bild setzen les conséquences juridiques qu'ils entraînent.

sollten? L'invitation à venir visiter la station de Changins, adressée à

la municipalité par le directeur de la station après le dépôt

Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988 , de la question urgente n'arrive pas à effacer dans l'esprit des

Après la regrettable transaction immobilière faite par la membres de la municipalité le sentiment qu'on s'est moqué

Confédération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la d'eux et qu'on les tient pour autorité négligeable. Ils s'inter-

publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire rogent sur le fond de l'opération, sur les arguments qui ont

dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis légitimé le démantèlement dans ce cas et qui l'ont interdit

en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que lors de dans un autre, il y a quelques années sur le territoire de la

transactions immobilières projetées, les offices fédéraux commune voisine, Goumoens-le-Jux. Ils s'interrogent aussi

doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédé- sur le caractère réaliste d'une exploitation à distance de ces

ral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt terres sans bâtiments et sur l'intérêt qu'il y aura à promener

possible les autorités de la commune où se trouvent les des machines sur plus de quarante kilomètres pour effec-

biens immobiliers visés? tuer les récoltes.

Enfin, avec l'interpellateur, ils se réjouissent que la station

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bègue- de Changins ne planifie plus de nouveaux achats de terrain

lin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Carobbio, car avec une telle conception de la planification, tout le

Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger monde a intérêt à ce que de telles opérations soient les plus

Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- rares possible.

loud, Rebeaud, Rechsteiner (20)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit vom 23. November 1988 •

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988

urgente sur l'achat d'un terrain à Goumoens-la-Ville n'est Etant donné que l'Office fédéral de l'agriculture entend

pas très satisfaisante et m'amène à faire quelques remar- maintenir une affectation conforme à la zone agricole

ques sur son contenu ainsi qu'une proposition sous la forme actuellement en vigueur pour la parcelle acquise à Gou-

d'une interpellation. moens-la-Ville, soit à des fins de recherches agronomiques,

Tout en confiant la responsabilité du maintien des 17 hec- l'administration fédérale n'avait aucune intention de deman-

tares en zone agricole à la commune de Goumoens et au der un changement d'affectation de zone ou d'utilisation

canton de Vaud, le Conseil fédéral laisse entendre d'une non conforme au plan d'aménagement. De ce fait, une

manière parfaitement contradictoire qu'on pourrait éven- procédure de co-rapport avec l'Office fédéral de l'aménage-

tuellement attribuer l'hectare sur lequel se trouvent les ment du territoire n'avait pas sa raison d'être.

Interpellation Fischer-Seengen 1952 N 16 décembre 1988

La commune de Goumoens-la-Ville a été informée par l'an- Mitunterzeichner - Cosignataires: Fischer-Hägglingen,

cien propriétaire de la parcelle No 168 sur ses intentions de Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Rei-

vendre son domaine. On ne peut déduire du fait que la mann Maximilian, Rüttimann (8)

Confédération a conclu un acte de vente, approuvé d'ail-

leurs par les instances cantonales compétentes, qu'elle Schriftliche Begründung - Développement par écrit

manque d'estime envers cette corporation de droit public. Der Kanton Aargau hat sich seit der Gründung unseres

De manière générale, l'acquisition ou la poursuite de l'utili- Bundesstaats stets bundestreu verhalten und namhaft zur

sation actuelle de terrains par la Confédération ne nécessite Erfüllung der Bundesaufgaben beigetragen. Er hat ohne

pas une coordination avec l'Office fédéral de l'aménage- Widerspruch Hand geboten zur Realisierung zentraler Infra-

ment du territoire. En revanche, une coordination avec le struktu ran lagen von nationalem Interesse au': seinem

service cantonal de l'aménagement du territoire est souhai- Gebiet, wie Nationalstrassen, Waffenplätze, Rangierbahn-

table, lorsque l'utilisation prévue n'est pas conforme à l'af- höfe, Wasser- und Kernkraftwerke usw. Diese an sich selbst-

fectation de la zone. Une telle coordination ne s'imposait verständliche Feststellung ist an dieser Stelle deshalb zu

pas dans e cas particulier. machen, weil ein solches Verhalten in letzter Zeit nicht mehr

L'Office fédéral de l'aménagement du territoire devrait être für alle Kantone selbstverständlich ist.

entendu lorsque, pour des raisons relevant de l'aménage- Die um sich greifende Tendenz einzelner Kantone und

ment du territoire, aucun accord n'a pu être trouvé avec le Regionen, sich zu weigern, gewisse von ihnen im Landesin-

canton. Il est appelé à se prononcer en outre lorsque les teresse erwartete Leistungen zu erbringen oder _asten zu

projets de la Confédération ont des effets importants sur übernehmen und dies zum Teil noch in ihren Kantonsverfas-

l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire (art. 18 OAT). sungen zu verankern, hat in anderen Kantonen, für die

Mis à part quelques cas particuliers, l'acquisition ou la «Bundestreue» noch keine leere Worthülse ist, Verärgerung

poursuite de l'utilisation actuelle de terrains par la Confédé- und Frustration ausgelöst. Im Kanton Aargau sind es vor

ration peut se faire sans problème, d'entente avec les pro- allem die Verfassungsbestimmungen Basel-Landschaft und

priétaires concernés et les instances cantonales et commu- Genf, mit denen sich diese Kantone weigern, auf ihrem

nales compétentes. Kantonsgebiet und in ihrer Nachbarschaft Kerna.ilagen zu

akzeptieren, die auf Unverständnis stossen, nachdem im

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Aargau und in unmittelbarer Nachbarschaft vier der fünf

rates nicht befriedigt. schweizerischen Kernkraftwerke erstellt werden konnten.

Zur Verschärfung der Situation im Kanton Aargau hat die

jüngste Entwicklung um das Kernkraftprojekt Kaiseraugst

beigetragen. Nicht nur hat regionaler Egoismus den Sieg

#ST# 88.741 über nationale Interessen davongetragen; vielmehr trägt der

Aargau, der aktiv zur Realisierung dieses zur Stromversor-

Interpellation Fischer-Seengen gung unseres Landes bedeutsamen Werks beitragen wollte,

Stellung des Kantons Aargau im Bund nun auch noch einen finanziellen Schaden, während andere

Kantone ihr unsolidarisches Verhalten insofern belohnt

Rôle dévolu au canton d'Argovie sehen, als sie ohne finanzielle Konsequenzen aus der Affäre

au sein de la Confédération hervorgehen.

Zahlreiche Reaktionen aus dem Aargau, darunter auch Stel-

lungnahmen des Regierungsrats und Vorstösse irn Grossen

Rat, zeigen, dass man in diesem Kanton nicht mehr gewillt

ist, solche Entscheide widerspruchslos hinzunehmen. Es

Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1988 wird des Einsatzes aller besonnenen Kräfte bedürfen, um

1. Ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass der Bund Reaktionen zu verhindern, welche die Lösung von Aufgaben

bisher die Standortgunst des Kantons Aargau für die Plazie- im nationalen Interesse künftig wesentlich erschv/eren wür-

rung von Institutionen des Bundes zu wenig genutzt hat? den. Zu denken ist vor allem an «Bahn 2000» un j Neat, an

2. Ist der Bundesrat bereit, der Bedeutung des Kantons Entsorgungseinrichtungen, militärische Anlagen und Kraft-

Aargau dadurch Rechnung zu tragen, dass er bei nächster werke.

Gelegenheit eine bedeutende eidgenössische Institution in Der Bund ist aufgerufen, seinerseits Beiträge zur Lösung

diesem Kanton ansiedelt? dieser Problematik zu leisten. Dabei kann es nicht darum

3. Welche anderen Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um gehen, einzelnen Kantonen und Regionen kurzfristige Vor-

die Stellung des Kantons Aargau im Bund seiner Bevölke- teile zu verschaffen, die rechtlich erst noch auf schwachen

rungszahl und seiner wirtschaftlichen Bedeutung entspre- Füssen stehen würden. Vielmehr geht es vor allem beim

chend zu verbessern? Kanton Aargau darum, diesem Stand seitens dos Bundes

4. Wie gedenkt der Bundesrat der Enttäuschung im Kanton nicht nur dauernd Lasten aufzubürden, sondern gelegent-

Aargau zu begegnen, die sich in der Folge des Kaiseraugst- lich auch Leistungen zukommen zu lassen, die eine echte

Debakels und anderer für den Kanton Aargau negativer Aufwertung bedeuten und den Willen des Zentralstaats

Entwicklungen breitmacht? dokumentieren, diesen grossen Gliedstaat in seiner Bedeu-

tung zu anerkennen. Dieser Haltung kann Glaubwürdigkeit

Texte de l'interpellation du 4 octobre 1988 verliehen werden, wenn in naher Zukunft eine bsdeutende

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédé- Institution des Bundes im Aargau angesiedelt wird, wofür

ration n'a jusqu'à présent que trop peu exploité les avan- auch dessen Standortgunst spricht. Zu denken ist beispiels-

tages offerts par le canton d'Argovie dans l'implantation weise an die Dezentralisierung einzelner Abteilungen der

d'institutions fédérales? ETH aus der Agglomeration Zürich in den Aargau, zumal die

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer l'importance du technologische Entwicklung ohnehin die Errichtung neuer

canton d'Argovie en établissant, à la première occasion, une Institute erfordert, sofern wir den Anschluss international

importante institution fédérale dans ce canton? nicht verpassen wollen.

3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il de

renforcer le rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Confédération, eu égard au nombre de ses habitants et à vom 28. November 1988

son importance économique? Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988

4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à la 1. Grundsätzliches

déception suscitée dans le canton d'Argovie suite à la débâ- Der Bundesrat anerkennt die grossen Leistungen, die der

cle de Kaiseraugst et à d'autres événements aux consé- Kanton Aargau, insbesondere auf dem Energi€isektor, im

quences négatives pour le canton d'Argovie? nationalen Interesse erbringt. Infolge des föderalistischen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ruffy Immobilienkäufe. Koordinierte Politik des Bundes

Interpellation Ruffy Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.731

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1951-1952

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Ref. No 20 017 000

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