Swiss Government Investigates Foreign Relocation of Production

30. November 1988 781 Postulat Delalay

quiers, aux bureaux d'ingénieurs conseil, par exemple. C'est Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entre-

dire que l'ensemble de cette question sur le point 6, Mon- prises ou d'unités de production met en danger les places

sieur Miville, nous conduit a priori à confirmer les positions de travail, les exportations et les revenus suisses.

restrictives du Conseil fédéral. Je ne veux pourtant pas Le Conseil fédéral est invité à

fermer la porte sur ce point et il faut nous livrer à un examen 1. étudier, pour les différentes branches de notre économie

plus complet. et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette

Cela, Mesdames et Messieurs, sera mon information finale: tendance;

la prise en compte du postulat de M. Miville va entrer dans 2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer

les travaux que le Conseil fédéral conduit actuellement pour les conditions-cadres (technique, droit et charge fiscale,

envisager la révision de la GRE. C'est une révision néces- parafiscalité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire

saire, indispensable, car si toutes choses continuent d'aller d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capa-

comme elles sont allées jusqu'à maintenant, nous débou- cité concurrentielle de notre économie nationale.

cherons en effet, Monsieur Miville, sur une situation de

faillite et d'immense endettement. Sans doute avons-nous Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier,

abandonné la prise en charge des risques de change que Huber, Jelmini, Lauber, Roth (7)

nous avons pratiquée à la GRE pendant quelques années, ce

qui lui a valu des centaines de millions de francs de décou- M. Delalay: Le postulat que j'ai déposé se propose de met-

vert. Mais il reste encore autre chose à assainir. tre en évidence un phénomème qui tend à se multiplier

Nous en sommes à l'état suivant: depuis un certain temps. Il s'agit du transfert à l'étranger

Premièrement, la révision de l'ordonnance GRE qui prévoit d'entreprises ou d'unités de production suisses.

une modification du régime des émoluments est actuelle- De tout temps, l'économie de notre pays a été ouverte au

ment en consultation auprès des milieux intéressés. Le monde en général et à nos voisins en particulier. Ne

Conseil fédéral devrait prendre sa décision dans la première sommes-nous pas parmi les nations dont le taux des

moitié de l'année 1989. échanges commerciaux avec l'étranger est l'un des plus

Deuxièmement, les mesures financières nécessaires à l'as- élevés par rapport au produit national? Les banques et les

sainissement des comptes de la GRE devront faire l'objet entreprises suisses effectuent avec constance des place-

d'un arrêté fédéral. Nous sommes en train de le préparer et ments et investissent dans le monde, de sorte que les

nous pourrons entamer la procédure de consultation vrai- revenus de capitaux constituent l'un des éléments positifs

semblablement au début de l'année prochaine ou du moins importants de notre balance des revenus. Ce dynamisme est

dans le courant de sa première moitié. Ensuite, il y aura remarquable et nous permet de compenser en partie le

message aux Chambres fédérales, message qui sera traité déficit de notre commerce extérieur qui est la conséquence

certainement au cours de l'année prochaine et au début des de nos faibles ressources en matières premières.

années 90. Cependant, lorsque notre ouverture envers l'étranger abou-

Ainsi comprendrons-nous dans nos travaux, Monsieur tit à exporter des secteurs d'entreprises ou des unités de

Miville, les sujets que vous nous avez proposés et pouvons- production, le phénomène est à prendre au sérieux et nous

nous accepter dans cet esprit le postulat que vous nous devons tout mettre en oeuvre pour mieux connaître les

présentez. causes et les effets de cette question.

Certes, jusqu'à ce jour, nous n'avons pas souffert d'un

Ueberwiesen - Transmis déficit massif de places de travail puisque nous connaissons

en Suisse le plein emploi et un marché de la main-d'oeuvre

véritablement asséché malgré la présence chez nous d'un

million de travailleurs étrangers. Nous pourrions adopter

une attitude indifférente, celle que donne la sécurité d'une

#ST# 88.728 économie en expansion. Ce serait faire preuve d'une coupa-

ble imprévoyance car c'est au moment même où un défaut

Postulat Delalay est décelé qu'il convient, si ce n'est de lui administrer

Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz précipitamment un traitement, du moins de poser un dia-

gnostic après un examen approfondi de la situation.

Capacité concurrentielle suisse Or, c'est précisément ce que demande mon postulat qui

souhaite que le Conseil fédéral ordonne, pour les diverses

branches de notre économie et les régions de notre pays,

l'étude de l'ampleur et, si nécessaire, des causes de cette

tendance fâcheuse au transfert à l'étranger d'entreprises ou

Wortlaut des Postulates vom 29. September 1988 de secteurs de fabrication.

Die schweizerischen Beteiligungen an ausländischen Unter- Je suis conscient qu'un tel exercice n'est pas facile, étant

nehmen bestimmen das wirtschaftliche Bild unseres Landes donné que nous vivons dans une économie libre où le

mit und stellen die Dynamik unserer Unternehmen unter secteur privé et la puissance publique, certes complémen-

Beweis. taires, ne pratiquent pas forcément une information

Seit einiger Zeit jedoch gefährdet die Verlegung von Unter- mutuelle dominée par la transparence. J'estime, cependant,

nehmen oder Produktionseinheiten ins Ausland die schwei- que ce qui peut être réussi de manière partielle et avec des

zerischen Arbeitsplätze, Exporte und Einkommen. moyens limités par une institution privée, la Confédération

Der Bundesrat wird deshalb eingeladen: est à même de le mener efficacement à chef.

1. Ursachen und Grosse dieses Trends nach Wirtschafts- En effet, une étude publiée récemment dans le cadre du

zweigen und Landesregionen zu untersuchen; Groupe européen synergie et ingénierie, fixé à Lausanne et

2. zu prüfen, ob es nicht zweckmässig wäre, Massnahmen comptant une dizaine de consultants, nous donne à cet

zu ergreifen für die Verbesserung der Rahmenbedingungen égard d'intéressantes informations. Cette institution a dif-

(Technik, Recht und Steuerbelastung, steuerähnliche Abga- fusé cette étude après avoir procédé à des entretiens avec

ben, nichttarifarische Handelshemmnisse) sowie für einen les cadres d'une centaine d'entreprises à l'échelon des

(generellen) Abbau der Verzerrungen, welche die Wettbe- responsables de la direction. Les réponses obtenues pro-

werbsfähigkeit unserer Wirtschaft beeinträchtigen. viennent surtout du secteur industriel et sont édifiantes.

71 pour cent des entreprises consultées retiennent à divers

Texte du postulat du 29 septembre 1988 degrés l'éventualité de l'ouverture d'antennes en Europe. En

Les participants suisses dans des sociétés étrangères font pratique, 21 pour cent des'entrepreneurs interrogés sont

partie du paysage économique de notre pays et démontrent déjà établis dans le marché commun alors que pour 13 pour

le dynamisme de nos entreprises. cent d'entre eux, une installation est aujourd'hui à l'étude.

Aide humanitaire. Continuation 782 30 novembre 1988

Certains seraient prêts à aller plus loin car la question est de réponse malheureusement trop souvent oubliée, à savoir

savoir si elles envisagent un déplacement de leur centre de qu'il convient de garder à notre pays des conditions cadres

production. A cette question, ils répondent à 70 pour cent de production industrielle ou de services qui soient compéti-

par un oui conditionnel et 23 pour cent par un oui sans tives avec les conditions cadres des autres. Nous avions

réserve. alors dans ce domaine, je dirai presque traditionnellement,

La deuxième partie de mon postulat demande au Conseil une très longue avance. Cette avance s'est amenuisée, non

fédéral d'examiner l'opportunité de mesures destinées à pas nécessairement que nos conditions cadres aient chuté

améliorer les conditions cadres de manière à réduire les mais celles des autres, de nos principaux concurrents

distorsions de concurrence, peut-être en partie à la source notamment, se sont notoirement améliorées au cours des

de ces transferts d'entreprises à l'étranger. Il est évident que dix dernières années. Il importe donc d'être très vigilant et

l'on ne saurait tout à la fois plaider pour le maintien d'une de se rendre compte qu'une petite modification aux condi-

Suisse industrielle et préconiser du même coup le foisonne- tions cadres - et dans les décisions qui émanent de l'Etat, il

ment de prescriptions, de charges et de taxes spéciales et y a beaucoup de conditions cadres - peut entraîner des

uniques conduisant tout droit à l'exportation des entre- effets pervers sur les conditions de production et par consé-

prises. Il se peut que les transferts de centres de production quent inciter un certain nombre d'entreprises à cet exode

ne soient inspirés que par la volonté pour les entreprises qui, s'il ne s'est pas manifesté, tant s'en faut, d'une manière

d'être présentes dans la Communauté européenne et que le douloureuse ni même inquiétante jusqu'à maintenant, pose

mouvement observé ne doive rien à des conditions cadres tout de même problème à plus long terme et c'est ce plus

défavorables. C'est pour cela qu'il est important de connaî- long terme que nous devons tenter d'apprécier en suivant la

tre, outre l'ampleur, les causes du phénomène. proposition d'étude du postulat de M. Delalay. Vaste sujet, la

L'examen sans concession de notre capacité concurren- prévision économique, comme disait l'un de mes illustres

tielle est aujourd'hui, en effet, une question beaucoup plus prédécesseurs, est difficile surtout lorsqu'elle s'applique à

urgente que de savoir s'il faut adhérer ou non au Marché l'avenir. Je me rends compte de la dimension du sujet, mais

commun. Ces considérations m'ont amené à demander au il faut précisément s'y vouer car il touche la substance

Conseil fédéral qu'il ordonne une étude sur la tendance à la même de notre économie.

localisation à l'étranger de notre production. Le cas Le Conseil fédéral accepte ce postulat.

échéant, le gouvernement voudra bien examiner les motifs

qui poussent nos firmes à s'implanter hors de nos frontières. Hefti: Ich begrüsse dieses Postulat. Es weist auf eine sehr

S'il devait s'avérer que ce sont certaines conditions cadres wichtige Situation hin. Ich schliesse mich auch voll den

techniques, juridiques, administratives ou fiscales qui sont Ausführungen des Herrn Departementsvorstehers an. Aber

en cause, il s'agirait alors de proposer des mesures propres die politische Realität läuft zurzeit etwas in gegenteiliger

à éliminer les distorsions de la concurrence qui seraient les Richtung. Wir können das fast in jeder Session feststellen.

nôtres. Wir können es auch anhand von Initiativen feststellen, über

Par cette recherche préalable que je propose, j'aurai mis en die wir nächstens abstimmen oder die bereits angekündigt

pratique ce principe, généralement admis chez nous, que sind.

nous éviterons d'entrer dans la Communauté européenne

seulement dans la mesure où nous demeurerons constam- Ueberwiesén - Transmis

ment capables d'en devenir membre.

M. Delamuraz, conseillerfédéral: Là encore, le Conseil fédé- 88.042

ral accepte le postulat, car il nous propose une étude non

#ST#

seulement intéressante mais indispensable à une meilleure

connaissance de l'état actuel de l'économie suisse dans ses Humanitäre Hilfe. Weiterführung

différents secteurs et des intentions générales que l'on peut Aide humanitaire. Continuation

en déduire. Dans l'économie en bouleversement complet où

nous sommes, il est essentiel de faire le point. Je dirai très Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Mai 1988 (BBI II, 1181)

brièvement que si l'implantation d'activités de service ou Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 989)

industrielles de maisons suisses à l'étranger, que ce soit Beschluss des Nationalstes vom 5. Oktober 1988

dans les autres pays européens ou au-delà de l'Europe, est Décision du Conseil national du 5 octobre 1988

une condition du maintien de notre vitalité-et en effet seule

la conquête d'un certain nombre de marchés dans le vaste

monde a permis à la Suisse de poursuivre sa prospérité. En

revanche, le problème se pose en d'autres termes lorsqu'il

ne s'agit plus d'implantation d'activités nouvelles d'entre- Antrag der Kommission

prises suisses à l'étranger mais au contraire de transfert Eintreten

d'activités de production de la Suisse- où elles se sont peut-

être tenues pendant de nombreuses décennies - à l'étran- Proposition de la commission

ger. En effet, il y a là une perte de substance pour l'écono- Entrer en matière

mie nationale, une diminution du nombre des emplois, bref

un certain nombre de phénomènes préoccupants pour l'en- Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Mit dem Bundesbe-

semble de la collectivité suisse. schluss über die Weiterführung der internationalen humani-

Sans doute, lorsqu'une multinationale suisse transfère des tären Hilfe der Eidgenossenschaftsoll für eine neue Dreijah-

activités de notre pays à l'étranger, cela ne représente pour resperiode - ab 1. März 1989 - ein Rahmenkredit von

les résultats de cette entreprise probablement peu de chan- 530 Millionen Franken bewilligt werden. Der letzte gleichar-

gements, sinon même des exercices plus favorables, mais tige Kredit für eine gleich lange Periode belief sich auf

cela ne fait pas l'affaire de l'économie nationale. Si cela fait 440 Millionen Franken. Die Erhöhung beträgt also gut

l'affaire de l'entreprise concernée, l'économie nationale a 20 Prozent. Die Kommission empfiehlt Eintreten und

évidemment tout à perdre. Comme, jusqu'à plus ample Zustimmung zum Beschlussentwurf.

informé, s'ans prendre en considération les conséquences Es rechtfertigt sich immer wieder, an die Grundlagen solch

ne serait-ce que fiscales de tels transferts, la Caisse fédérale grosser Ausgaben zu erinnern. Zu den anerkannten Grund-

n'a pas encore envisagé de se transférer de Berne à Luxem- sätzen schweizerischer Aussenpolitik gehört die Solidarität.

bourg, par exemple, c'est évidemment une perte de subs- Sie weiss davon, dass unser Schicksal mit dem anderer

tance dont toute la collectivité a à souffrir. Völker verbunden ist. Sie strebt über Entwicklungszusam-

Il faut dès lors se poser la question du pourquoi de tels menarbeit und humanitäre Hilfe gemäss dem entsprechen-

transferts et, ce faisant, c'est donner en tout cas cette den Gesetz von 1976 die Ueberwindung von Ungleichheiten

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Delalay Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz

Postulat Delalay Capacité concurrentielle suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.728

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1988 - 08:00

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Seite 781-782

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Ref. No 20 017 095

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