Land Use Law Revision for Sustainable Development

Postulat Braunschweig 1934 N 16 décembre 1988

Me basant sur les propositions qui viennent d'être présen- judicieusement la surface bâtie. Cela est dû au fe.it que les

tées, j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les surfaces équipées ne sont pas vraiment construites, mais

possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette thésaurisées, aussi l'utilisation du milieu bâti à d3s fins de

étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de construction laisse à désirer et le volume constru t disponi-

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: ble est utilisé peu rationnellement, lien résulte, à la périphé-

1. Améliorer la disponibilité des terrains à bâtir en luttant rie de la zone à bâtir, une pression importante poussant à

contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction équiper les surfaces qui ne le sont pas encore, co qui rend

et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. difficile le déclassement dans la zone agricole lorsque la

Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants: zone à bâtir est surdimensionnée. En outre, cela oeut avoir

- définition des conditions générales d'une obligation de pour effet d'entraîner d'autres classements en zones à bâtir

construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce, lorsque les réserves de terrains dans la zone à bâtir sont

conformément aux plans, lorsque la volonté de construire épuisées du fait de l'éparpillement des constructions. De

fait défaut; cette évolution résulte un gaspillage de terrains parce que

- classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds l'on n'a pas suffisamment utilisé les possibilités do densifier

après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais les constructions; cela entraîne aussi une utilisation peu

d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol; judicieuse des infrastructures disponibles, l'équipement

- déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne étant sous-utilisé, et un bétonnage croissant du sol.

se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de Dans l'ensemble, il apparaît qu'il est malheureusement plus

bonnes terres cultivables; avantageux et plus simple de construire de nouveaux bâti-

- imposition de la valeur vénable des terrains équipés mais ments «au vert», sur des terrains vierges, que de mieux

non bâtis dans les zones légalisées; exploiter le périmètre déjà largement construit. Dans la

- mise en place de procédures de remaniement parcellaire perspective d'un moindre gaspillage des terres cultivables,

de terrrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un dépla- cette évolution peu souhaitable est une raison de plus pour

cement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agricole. éliminer les obstacles qui entravent une utilisatior économe

2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de des terrains dans le milieu bâti.

construction moins rigides, en vue de favoriser les écono-

mies de terrain dans le milieu bâti. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager: vom 28. November 1988

- de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones Déclaration écrite du Conseil fédéral

à bâtir; du 28 novembre 1988

- de mieux utiliser le volume construit; Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulai.

- de réduire, entre les constructions, les distances prévues

par les dispositions de droit public; Ueberwiesen - Transmis

- d'accroître l'indice d'utilisation;

- de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement

des terrains.

Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en #ST# 88.721

fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones

agricoles conformément aux principes figurant dans la loi Postulat Braunschweig

sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans Berichtssystem über Militärausgaben

l'application de la loi doivent être comblées le plus rapide-

ment possible par des moyens appropriés.

im internationalen Vergleich

Mode de calcul des dépenses militaires

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bonny,

Bühler, Bürgi, Daepp, Dubois, Hess Otto, Hess Peter, Kühne,

Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Philipona, Portmann,

Reichling, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann,

Savary-Vaud, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William Wortlaut des Postulates vom 28. September 1983

(25) Die UNO-Generalversammlung beschloss 1980 in ihrer

Resolution 35/142 B, ein System für eine standardisierte

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Berichterstattung über Militärausgaben einzuführen, das in

Selon une déclaration du professeur Peter Saladin, des ihrem Auftrag von einer Expertengruppe erarbeitet und

extrapolations auraient révélé que, si le comportement en la erfolgreich getestet worden ist. Seither wurde das Berichts-

matière ne se modifiait pas profondément, la superficie system verfeinert und insbesondere Preisindexreihen für

construite s'accroîtrait de 60 000 à 90 000 hectares, le nom- Militärausgaben und entsprechende Kaufkraftparitäten

bre des bâtiments augmenterait de 50 pour cent et le réseau erstellt, die die internationale Vergleich- und Verifizierbar-

des routes s'allongerait de 20 000 km ces 30 prochaines keit von Militärausgaben ermöglichen. Anden; neutrale

années. Ces chiffres prouvent l'énorme pression du déve- Staaten in Europa wie Oesterreich, Schweden und Finnland

loppement de l'urbanisation qui s'exercera vraisemblable- sowie Norwegen, Italien, Grossbritannien, Auslralien, die

ment à l'avenir aussi sur les surfaces non bâties. Il est donc USA sind im Begriffe, sich diesem Berichtssystem anzu-

naturel que le milieu rural, en particulier, s'inquiète à la schliessen.

lecture de ces premières données sur la consommation de Ich bitte den Bundesrat zu prüfen, ob sich die Schweiz

surfaces, car une nouvelle fois, c'est en premier lieu l'aire diesem standardisierten Berichtssystem für Militärausgaben

sur laquelle il base son existence qui serait réduite. Par ebenfalls anschliessen wird.

ailleurs, des enquêtes récentes font ressortir que la

demande de terrains à bâtir peut être satisfaite dans une Texte du postulat du 28 septembre 1988

grande mesure dans le milieu bâti existant. En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation ces Nations

L'utilisation économe des surface en zones à bâtir est une Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduc-

question qui n'a que peu retenu l'attention dans le passé. tion d'un système de standardisation du mode de calcul des

Jusqu'ici, l'expansion des localités ne s'est faite pratique- dépenses militaires. Ce système avait été mis au point et

ment que vers l'extérieur, soit en grignotant des terrains sur testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par

la campagne. Les possibilités qu'offre le développement de l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors encore été perfec-

l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti n'ont guère été tionné. On a en particulier établi un indice des prix des

saisies. La demande constante de terrains à bâtir n'est dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat

satisfaite que dans une modeste proportion en utilisant dans les différents pays, ce qui permet d'établir une compa-

16. Dezember 1988 N 1935 Postulat Aubry

raison et une vérification internationales des dépenses mili- matières synthétiques non dégradables pour l'environne-

taires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et ment. Ainsi, avec l'introduction du nouveau paquetage de

la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: four-

Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le reau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut

point d'adopter ce mode de calcul.. 57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix

Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches

Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces

militaires. articles à l'avenir?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Saggi, Ber-

Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, ger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera,

Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggen- Cotti, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenber-

berg-Thun, Euler, Fankhauser, Günter, Hafner Ursula, Hal- ger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fride-

ler, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, rici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret,

Leuenberger Moritz, Leutenegger Òberholzer, Longet, Mae- Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Müller-

der, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud, Meilen, Nabholz, Paccolat, Perey, Phlipona, Portmann,

Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stap- Rohrbasser, Ruf, Scheidegger, Schmidhalter, Schule,

pung, Stocker, Ulrich, Weder-Basel, Zbinden Hans, Ziegler, Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger,

Züger (44) Stucky, Theubet, Wanner, Zölch, Zwingli (55)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wir ersuchen den Bundesrat, in seiner Stellungnahme das De plus en plus, le DMF tente de remplacer le cuir dans

standardisierte Berichtssystem für eine gewisse Zeitspanne, l'armée par un produit de substitution, soit par une matière

zum Beispiel 1975-1991, darzustellen im Vergleich zu aus- synthétique. Or, on sait que les matières synthétiques sont

ländischen Berichterstattungen über Militärausgaben, um des dérivés du pétrole et sont nuisibles à l'environnement.

Anwendbarkeit und Transparenz auch für den Nicht-Finanz- En période de tension internationale, l'approvisionnement

experten deutlich zu machen. serait incertain. Or, le cuir est un matériau naturel, traité

dans notre pays et souvent travaillé en fonction des

Schriftliche Erklärung des Bundesrates demandes de l'armée suisse. Et sur le plan de l'environne-

vom 28. November 1988 ment, le cuir est un produit qui ne pose guère de problèmes,

Déclaration écrite du Conseil fédéral contrairement aux matières synthétiques. Dans de nom-

du 28 novembre 1988 breuses armées étrangères, on est revenu au cuir, et même

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen. les USA, champions du plastic, constatent que le cuir est

plus durable et finalement plus rentable que le plastic.

Ueberwiesen - Transmis Il est vrai que la Commission des cartels a invité récemment

l'administration fédérale à acheter aux meilleures condi-

tions. Toutefois, même si le cuir paraît plus cher au départ

que les matières synthétiques, il est finalement nettement

#ST# 88.767 plus avantageux grâce à sa longévité et à sa solidité.

L'utilisation du cuir dans l'armée est liée non seulement au

Postulat Aubry maintien des tanneries en Suisse, des selleries et des cor-

donniers ou des ateliers de réparation, mais également à la

Verwendung von Leder in der Armee sauvegarde d'un précieux know-how. La disparition de ce

Utilisation du cuir dans l'armée domaine de l'artisanat ne permettra plus au DMF de travail-

ler en collaboration avec ces petites entreprises au dévelop-

pement d'un matériel spécifique en cuir. Nous deviendrons

donc totalement dépendants dans ce secteur et c'est pren-

dre un risque inutile.

Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1988 Il est dans l'intérêt de l'armée de veiller à la protection de

Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht über die Ver- l'environnement et au maintien de son indépendance.

wendung von Leder in der Armee vorzulegen. Im März 1983

habe ich ein Postulat eingereicht mit der Forderung, die Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Verwendung von Leder in der Armee auch in Zukunft auf vom 23. November 1988

dem heutigen Stand zu belassen. Dieses Postulat ist entge- Déclaration écrite du Conseil fédéral

gengenommen und überwiesen worden; es scheint aber, als du 23 novembre 1988

stehe seine Verwirklichung noch in weiter Ferne. In der Tat Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

kann man beobachten, dass bei verschiedenen Ausrü-

stungsgegenständen Leder allzu oft durch synthetische Ueberwiesen - Transmis

Materialien ersetzt wird, die biologisch nicht abbaubar sind.

- So verschwinden mit der neuen Gefechtspackung 90 die

folgenden Lederartikel: Bajonettscheidentasche, Leibgürtel

98, Tragriemen zum Sturmgewehr 57, Rucksack und Brot-

sack. Ungewiss bleibt noch, welches Material man für die

Schriftentasche, die Sanitätstasche und die Rahmentasche

des neuen Militärfahrrades wählen wird. Wie ist es um diese

Artikel in Zukunft bestellt?

Texte du postulat du 6 octobre 1988

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur

l'utilisation du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en

mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir

dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il

est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent

d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Braunschweig Berichtssystem über Militärausgaben im internationalen Vergleich

Postulat Braunschweig Mode de calcul des dépenses militaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.721

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1934-1935

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Ref. No 20 016 978

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