Switzerland's Position on Hazardous Waste Convention

Interpellation Friderici 612 17 mars 1989

de par la constitution - à exercer sur son territoire - et donc #ST# 88.714

dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté

de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il Interpellation Friderici

prêt à respecter l'ordre constitutionnel et donc la compé-

tence en cette affaire du Département genevois de justice et Kontrolle

police? des grenzüberschreitenden Verkehrs

von gefährlichen Abfällen. Konvention

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin Ursula, Boden- Contrôle

mann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haller,

Leuenberger Moritz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, des mouvements transfrontaliers

Ruffy (12) des déchets dangereux. Convention mondiale

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Die Schweiz hat den Vorsitz in der Expertengruppe, die

vom 23. November 1988 damit beauftragt ist, den Entwurf des globalen Ueberein-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 kommens über die Kontrolle des grenzüberschreitenden

A la suite des graves attentats terroristes perpétrés contre Verkehrs von gefährlichen Abfällen zu redigieren. In dieser

l'aviation civile à la fin des années soixante et qui visaient Stellung schützt und fördert sie den Export solcher Abfälle

tout particulièrement Israël, la compagnie d'aviation natio- in Entwicklungsländer, für die starke Devisen häufig wichti-

nale israélienne EI-AI reçut du Ministère public de la Confé- ger sind als der Umweltschutz. Diese Länder verfügen

dération l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité jedoch, wie auch die Schweiz, nicht über die erforderliche

dans les aéroports de Genève et de Zurich, respectivement Infrastruktur, um eine Bewirtschaftung und die Elimination

dans les deux cantons ayant chacun un aéroport internatio- dieser besonderen Abfälle nach den weltweit anerkannten

nal. Cette autorisation est fondée sur l'article 271, chiffre 1, Anforderungen des Umweltschutzes sicherstellen zu

du code pénal suisse. Il s'agit par là d'empêcher qu'il soit können.

procédé sur le territoire suisse à des actes officiels pour un Wenn unser Land verhindern will, dass dieses Uebereinkom-

Etat étranger. Les activités autorisées ont été déployées men nicht innert kürzester Frist zum Uebereinkommen der

avec l'accord des polices d'aéroport compétentes; elles Schande wird, dann ist es dringend notwendig, diesen

servent uniquement à garantir la sûreté des vols d'EI-AI. Cela Entwurf zu ergänzen, bevor das Uebereinkommen den Ver-

dit, le Ministère public de la Confédération n'a connaissance tragsparteien zur Unterschrift vorgelegt wird.

d'aucune activité prohibée de services secrets étrangers à Kann der Bundesrat sofort die von der Schweiz präsidierte

Genève-Cointrin. Arbeitsgruppe, die den Entwurf des Uebereinkommens aus-

1. et 2. Les mesures particulières de sûreté mises en place arbeitet, beauftragen, folgende zusätzlichen Forderungen

dans les aéroports suisses pour prévenir des attaques als Ergänzung aufzunehmen:

contre la navigation aérienne - relevons dans ce contexte le - Die Aufnahme in den Entwurf des Uebereinkommens aller

contrôle des passagers, des bagages enregistrés et de ceux Prinzipien, die in den Richtlinien von Kairo zur umweltge-

non remis à l'enregistrement, du fret et des envois postaux, rechten Bewirtschaftung gefährlicher Abfälle und im Pro-

des avions, etc. - sont ordonnées par le Département fédéral gramm der Vereinigten Nationen für die Umwelt (PNUE) am

des transports, des communications et de l'énergie, d'en- 17. Juni 1987 enthalten sind.

tente avec le Département fédéral de justice et police et - Eine Aufstellung (in einem Anhang zu diesem Ueberein-

après avoir consulté la police cantonale compétente, ainsi kommensentwurf) von wissenschaftlichen Kriterien, die es

que les exploitants des aéroports et les entreprises de trans- erlauben, die gefährlichen Abfälle nach der Gefährlichkeit

ports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution zu klassifizieren, und die die Gefahren bei ihrer Lagerung

des mesures incombe, pour l'essentiel, aux exploitants des oder Eliminierung für Mensch und Umwelt darstellen.

aéroports. Du personnel privé ou étranger peut aussi être - Die Aufnahme von nationalen und internationalen Listen

engagé pour remplir ces tâches. (in einem Anhang zu diesem Uebereinkommensentwurf), in

3. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un denen die zugelassenen Standorte und Einrichtungen auf-

empiétement inadmissible sur la souveraineté cantonale geführt sind, wo die verschiedenen Typen gefährlicher

genevoise en matière de police. L'autorisation accordée à Abfälle eliminiert und gelagert werden dürfen?

Ei-AI au début des années septante fait actuellement l'objet

d'un réexamen avec les autorités compétentes de Genève et Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988

de Zurich. Une reconduction ne sera faite qu'avec l'accord De par sa position à la présidence du groupe d'experts

des autorités cantonales, habilitées aussi à prendre seules chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le

les mesures de sécurité qui s'imposent. contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dan-

gereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- déchets vers des pays en développement pour lesquels les

rates teilweise befriedigt. devises fortes ont souvent plus d'importance que la protec-

tion de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse,

ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer

une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux,

conformément aux exigences universelles de la protection

de l'environnement.

Si notre pays ne veut pas que cette convention devienne à

très court terme la convention de la honte, il est impératif de

compléter ce projet avant de présenter la convention à la

signature des parties contractantes.

Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le

groupe de travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer

ce projet de convention, pour la compléter avec les exi-

gences complémentaires suivantes:

- Introduction dans le texte du projet de convention, de

tous les principes contenus dans les lignes directrices du

17. März 1989 N 613 Interpellation Friderici

Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des dangereux, ne permettent absolument pas de régler les

déchets dangereux adoptés par le Programme des Nations problèmes écologiques engendrés par les déchets dange-

Unies pour l'environnement (PNUE) le 17 juin 1987. reux, car le mouvement de ces déchets n'est ni la source ni

- Mise au point, dans une annexe à ce projet de convention, la solution des atteintes possibles et probables à l'environ-

de critères scientifiques permettant de classer les déchets nement.

dangereux en fonction des risques qu'ils présentent pour En acceptant la présidence du groupe de travail chargé de

l'homme et l'environnement lors de leur stockage ou de leur l'élaboration de cette convention, la Suisse a démontré

élimination. qu'elle se préoccupe au plus haut degré du problème que

- Etablissement, dans une annexe à ce projet de conven- constitue la production en croissance continue des déchets

tion, des listes nationales et internationales recensant les dangereux. Cependant, elle ne devrait pas uniquement

sites et les installations agréés pour l'élimination et le réglementer et cautionner le transfert sous d'autres cieux de

stockage des différents types de déchets dangereux. détritus que les pays industrialisés ne peuvent gérer ou

éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement,

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Bütti- car le rapport physique entre ces déchets et leur environne-

ker, Coutau, Eggly, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy (9) ment reste le même, que ce soit dans le pays producteur ou

dans le pays receveur.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Il est paradoxal de constater que la Suisse ne possède pas

A. Historique encore de législation qui définisse les normes à respecter

1981/1982: la Conférence de Montevideo et un groupe de pour les décharges, ainsi que pour l'élimination ou la ges-

travail spécial examinent la possibilité de gérer écologique- tion rationnelle et écologique des déchets spéciaux (voir

ment et rationnellement les déchets dangereux. motion Büttiker No 88.321).

1983,19 mai: récupération des fûts de dioxine à la suite de De plus, malgré les technologies de pointe que nous possé-

l'affaire de Seveso. dons et le savoir-faire de notre main-d'oeuvre et de nos

1984: le Groupe de travail de Munich prépare un projet de industries, nous ne sommes pas encore en mesure de gérer

lignes directrices et de principes pour la gestion écologique- nos déchets selon des règles fiables qui permettent de

ment rationnelle des déchets dangereux. respecter l'environnement. C'est d'ailleurs pour cela que

1985, juin: conférence de l'OCDE à Baie sur le transport des plusieurs décharges, comme celle de Kölliken, ont dû être

déchets dangereux (organisée et financée par la Suisse), récemment fermées.

destinée à faciliter l'exportation des déchets vers le tiers Dans les pays du tiers monde, ce problème écologique va

monde. être encore plus difficile à résoudre, car l'absence de main-

1985, décembre: adoption finale par le Groupe de travail du d'oeuvre qualifiée et de connaissances techniques suffi-

Caire du projet de «Lignes directrices et principes No 8» santes va multiplier les atteintes à l'environnement engen-

relatifs au droit de l'environnement, concernant la gestion drées par le stockage ou l'élimination inadéquate des

écologiquement rationnelle des déchets dangereux. déchets provenant des pays développés, sous le couvert

1986: pas de réunion du Conseil d'administration du Pro- légal et les facilités offertes par cette convention.

gramme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP/ Dans un tel contexte, il est difficile, voire inconvenant de

PNUE); il n'a en conséquence pas été pris de décision. faciliter de tels mouvements transfrontaliers et de demander

1987, 17 juin: adoption par le Conseil d'administration de aux pays en développement, par le biais d'une convention

l'UNEP/PNUE des lignes directrices et principes No 8 du internationale, d'assurer la gestion écologique des déchets

Caire (décision 14/30). dangereux que nous produisons, alors que nous-mêmes ne

1987,17 juin: mandat du Conseil d'administration au direc- sommes pas encore en mesure de réaliser un tel objectif.

teur exécutif de l'UNEP/PNUE pour convoquer un groupe de Afin d'éviter que cette convention ne soit pas simplement un

travail composé d'experts juridiques et techniques chargés instrument légal visant à faciliter, voire à favoriser l'exporta-

d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des tion des déchets spéciaux des pays riches vers les pays en

mouvements transfrontières des déchets dangereux d'ici à développement, il est indispensable que son contenu actuel

1989. La Suisse offre ses bons offices pour la mise en oeuvre - basé uniquement sur la simplification des mouvements

de cette convention et obtient la présidence du groupe de transfrontières de déchets - soit complété par des disposi-

travail. tions obligatoires reprenant l'ensemble des principes men-

1987, 27 au 29 octobre: première réunion à Budapest d'un tionnés dans les lignes directrices No 8 du Caire.

groupe ad hoc chargé de réaliser pour l'UNEP/PNUE un En effet, seule une convention mondiale complète, repre-

projet de convention sur les mouvements transfontières de nant l'ensemble des principes du Caire, permettra de résou-

déchets dangereux. dre d'une manière solidaire et non discriminatoire l'élimina-

1988, 1er au 5 février: deuxième réunion à Genève du tion ou le stockage écologique des déchets dangereux, sur

groupe ad hoc. Le projet de convention mis au point ne le plan national et international.

traite, en réalité, que du 6e chapitre - le transport des C. Réactions

déchets dangereux - soit les principes 24 à 27 des lignes Le groupe des rapporteurs du Comité d'experts en matière

directrices No 8 du Caire. de transport de marchandises dangereuses des Nations

Par contre, ce projet passe sous silence les principes 2 à 7 Unies a déploré le contenu de ce projet de convention, car

des 1er et 2e chapitres des lignes directrices No 8, comme celui-ci entre en conflit sur plusieurs points avec la régle-

les principes 9, 12 à 16 et 18 du 3e chapitre du même mentation actuellement en vigueur sur les transports de

document, ainsi que les principes 19 à 22 des 4e et 5e chapi- marchandises dangereuses.

tres. L'Office central des transports internationaux ferroviaires

1988, 15 au 17 août: réunion UNEP/PNUE-CEE/ONU pour (OCTI) et l'Union internationale des transports routiers (IRU)

régler le problème de la classification des déchets. Le pro- ont également réagi à ce projet de convention. Ils relèvent

blème n'est pas encore résolu. notamment:

1988, 7 au 11 novembre: troisième réunion du groupe ad a. que tous les transports de marchandises et de déchets

hoc à Genève pour mettre la dernière main à ce projet de dangereux sont déjà réglementés d'une manière efficace,

convention. d'une part par le Livre orange (recommandations des

1989, 20 au 21 mars: conférence diplomatique à Baie et Nations Unies sur le transport de marchandises dange-

ouverture de cette convention à la signature des Etats. reuses) valable sur le plan mondial pour tous les modes de

B. Constat transport, d'autre part par les Accords RIO du 1er mai 1985

Le projet actuel de convention de l'UNEP/PNUE est large- et ADR du 1er janvier 1988 (transports de marchandises

ment inspiré par l'ordonnance sur les mouvements de dangereuses respectivement par le rail et par la route);

déchets spéciaux (ODS) du 12 novembre 1986. Or, ces deux b. qu'une nouvelle réglementation des transports risque

documents, qui ne traitent que des mouvements de déchets d'apporter plus de confusion que de clarification dans le

Interpellation Friderici 614 N 17 mars 1989

domaine des transports, car les différents accords, conven- conjointement par la Suisse et la Hongrie. Cette décision a

tions et autres ordonnances ne se recouvrent qu'imparfaite- été confirmée par une résolution de l'Assemblée générale

ment. A titre d'exemple, il existe plus de huit listes distinctes des Nations Unies en automne 1987. Cette même résolution

répertoriant les matières «dangereuses», qu'il serait plus prenait acte et remerciait la Suisse pour son offre d'accueil-

judicieux d'appeler réglementées, car elles ne sont pas lir à Baie, en mars 1989, une conférence diplomatique pour

toutes, ni dans tous les cas, dangereuses: l'adoption et la signature de cette convention. Après une

- liste ONU (5e édition 1988), réunion constitutive à Budapest en octobre 1987, le groupe

- liste ADR (Accord européen relatif au transport internatio- de travail présidé par un Suisse et chargé d'élaborer la

nal des marchandises dangereuses par route, 1988), convention, s'est réuni quatre fois (Genève, février 1988;

- liste ADN (navigation fluviale), Caracas, juin 1988; Genève, novembre 1988; Luxembourg,

- liste RID (Accord européen relatif au transport internatio- janvier 1989). .

nal des marchandises dangereuses par rail, 1985), 2. Etat actuel des négociations

- liste SDR (Ordonnance relative au transport des marchan- Le projet de convention fera encore l'objet de négociations

dises dangereuses par route, 1985), intenses avant son adoption à Baie. Le texte actuel prend en

- liste UNIDROIT (Accord international de responsabilité compte explicitement la déclaration de la Conférence des

civile pour les dommages causés au cours du transport de Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), les

marchandises dangereuses), en cours d'élaboration, lignes directrices et principes du Caire concernant la ges-

- liste ODS (Ordonnance sur les mouvements de déchets tion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, les

spéciaux, 1986), recommandations du Comité d'experts des Nations Unies

c. liste des toxiques (ordonnance 1986); sur le transport des marchandises dangereuses et les instru-

que le texte de ce projet de convention rend uniquement le ments et réglementations existant au sein des organisations

transporteur et le pays d'accueil responsables de la gestion régionales et internationales. La convention est très claire

finale de déchets. En outre, contrairement à la situation sur les principes de base de la gestion des déchets. Elle

actuelle, ce texte décharge de leur propre responsabilité les préconise une minimisation de la production de déchets, le

organes compétents des pays exportateurs, les producteurs traitement de ces derniers dans des lieux proches des sites

et les autres personnes impliquées dans la gestion des de production et la promotion des technologies modernes

déchets dangereux. L'exemple des fûts de Seveso et des de traitement. La convention énumère dans ses annexes la

bateaux poubelles (Zanoobia, Banya, Khiang Sea, Karin B, liste des déchets dangereux auxquels elle s'applique ainsi

etc.) démontre parfaitement les scandales engendrés par que les définitions des caractéristiques des déchets

toute mesure facilitant l'exportation des déchets, aussi long- concernés.

temps que ceux-ci ne seront pas classifiés selon des critères La convention permet à tout pays d'interdire l'importation

scientifiques tenant compte des dangers qu'ils présentent et/ou l'exportation de déchets dangereux. Elle veille à l'ap-

pour l'homme et l'environnement, et que des sites de plication effective de telles décisions. La convention ne

stockage ou d'élimination de ces différents types de déchets permet pas non plus l'exportation de déchets, si l'exporta-

ne seront pas recensés sur le plan national et international; teur ne peut pas faire la preuve que le pays d'importation

d. que les déchets dangereux sont caractérisés, non par un dispose des facilités adéquates pour un traitement sûr et

risque particulier au cours du transport, mais par la difficulté écologique des déchets dangereux. En ce sens, elle interdit

croissante qu'il y a de les éliminer ou de les stocker tout en pratiquement tous les mouvements de déchets vers les pays

respectant la protection de l'environnement. C'est pourquoi en développement.

il est indispensable de mettre au point une convention Elle prévoit le principe du consentement préalable des pays

internationale, non pas sur les transports de déchets dange- importateurs, l'adéquation des sites de décharge et des

reux, mais sur leur stockage et leur élimination, conformé- méthodes de traitement aux normes des pays exportateurs

ment aux exigences de la protection de l'environnement et la mise sur pied d'un secrétariat, élément crucial, pour

mentionnées dans les lignes directrices du Caire. coordonner le contrôle, la mise en oeuvre, l'échange d'infor-

Finalement, il est surprenant de constater que ce projet de mations, de technologies et la coopération technique. La

convention, qui s'occupe essentiellement des mouvements future convention concerne le contrôle des exportations;

transfrontaliers, n'ait pas été soumis, pour appréciation sur elle préconise une gestion rationnelle des déchets dange-

le plan national suisse, aux experts des offices fédéraux reux impliquant un contrôle depuis leur production jusqu'à

chargés des transports de marchandises dangereuses. leur élimination.

D. Corroborations L'interdiction d'exporter ou d'importer des déchets reste

Outre la motion déposée par le conseiller national Büttiker bien entendu du domaine souverain de chaque Etat. La

(88.321), le conseiller fédéral Felber a, dans le discours convention aura l'obligation, par le biais de son secrétariat,

prononcé lors de la cérémonie de clôture de l'Année euro- de faire connaître à toutes les parties contractantes les

péenne de l'environnement, stigmatisé par ces mots cette interdictions éventuelles décrétées par des Etats. Néan-

pratique d'exportation des déchets dangereux: «J'estime moins, des mouvements transfrontières continueront de se

que la croissance du trafic des déchets dangereux des pays produire d'où l'importance, non seulement de les réduire à

riches vers les pays en développement, qui ne sont absolu- un niveau minimum, mais également de les contrôler afin

ment pas en mesure d'en assurer l'élimination de façon d'assurer qu'ils se déroulent dans un cadre respectueux de

écologiquement acceptable, constitue un vrai scandale et l'environnement.

doit nous préoccuper au plus haut degré». L'OCTI et l'IRU participent au groupe de travail et n'ont fait

De plus, le Département de l'intérieur et le Département des aucune objection au projet de convention lors de la dernière

affaires étrangères ont déjà confirmé que la Suisse offrait réunion de Luxembourg. Quant au groupe de travail de la

ses bons offices pour convoquer à Baie, les 20 et 21 mars Commission économique pour l'Europe sur les marchan-

1989, une conférence diplomatique chargée d'ouvrir cette dises dangereuses, il est représenté par son président aux

convention à la signature des Etats. négociations du projet de convention et en approuve son

contenu.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Le projet de convention sur le contrôle des mouvements

vom 22. Februar 1989 transfrontières de déchets dangereux vise en priorité la

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 réglementation des mouvements. Les dispositions sur la

1. Rappel gestion des déchets dangereux n'ont qu'un aspect secon-

La décision d'élaborer une Convention mondiale sur les daire dans le projet de convention. Les questions relatives à

mouvements transfrontières de déchets dangereux (ci-après la gestion des déchets dangereux sont contenues dans les

convention) a été prise par le Conseil d'administration du «Lignes directrices du Caire» auxquelles la convention se

PNUE en mai 1987, après examen d'une proposition faite réfère explicitement.

17. März 1989 N 615 Interpellation Fierz

La convention s'inspire en fait de cinq principes: Dans le cadre de cette négociation internationale, la Suisse

1. La quantité de déchets dangereux doit être réduite au peut largement exposer son point de vue et faire valoir son

minimum. expérience. Néanmoins, elle doit tenir compte de l'avis de

2. S'il y a des déchets dangereux (ceux-ci sont inévitables), toutes les parties en présence et sa politique progressiste

ils doivent être gérés de la manière la plus écologique et être dans le domaine de la protection de l'environnement ne fait

stockés ou éliminés le plus près possible de leur lieu de pas toujours l'unanimité.

production. En d'autres termes, les mouvements transfron- La position du Conseil fédéral est claire. La Suisse ne veut

tières de déchets dangereux doivent constituer l'exception. en aucun cas favoriser, sur le plan international, les mouve-

3. Dans certains cas, pour des raisons écologiques, il est ments transfrontières mais les limiter à un strict minimum en

préférable d'exporter les déchets dangereux car un instaurant un contrôle rigoureux. Dans cet esprit, nous

stockage ou un traitement adéquat n'est pas possible dans accordons beaucoup d'importance au secrétariat de la

le pays d'origine. convention et nous pensons que la volonté de certains Etats

4. Si des mouvements transfrontières ont lieu, ils doivent d'interdire les importations doit être reconnue par la

être soumis à des contrôles'très stricts. convention et qu'il sera de la responsabilité de chaque pays

5. Une coopération internationale accrue est nécessaire. Un exportateur de respecter cette volonté. Il est évident que

secrétariat international doit être établi pour aider notam- certaines exportations et importations peuvent être justi-

ment les pays en voie de développement à assurer une fiées dans l'intérêt d'une meilleure protection de l'environ-

gestion efficace, rationnelle et écologique de leurs déchets. nement lorsque le pays importateur dispose d'installations

Pour traduire ces principes, la convention prévoit des d'élimination plus performantes que celles du pays exporta-

mesures d'interdiction d'importation ou d'exportation ainsi teur.

que des mesures de contrôle très stricts pour les pays qui ne Dans ce contexte, la convention est primordiale car elle

veulent pas interdire de tels mouvements. Ces mesures sont permettra de contrôler les exportations qui ne vont pas

fondées sur le principe de la notification préalable et du cesser d'un jour à l'autre. La participation de la Suisse à

consentement préalable du pays importateur et du ou des l'élaboration et à la conclusion d'un tel accord international

pays de transit. Déplus, la convention interdit d'exporter des est le seul moyen de faire valoir notre politique et d'encoura-

déchets dangereux vers des pays qui ne disposent pas des ger d'autres pays à contrôler efficacement leurs exporta-

installations adéquates pour le traitement ou l'élimination tions. La convention d'une conférence des plénipotentiaires

des déchets dangereux. Elle prend donc une position qui pour l'adoption et la signature de la Convention sur le

prend expressément en considération la situation des pays contrôle des mouvements transfrontières de déchets dange-

en développement et tend à renforcer la résolution adoptée reux a été décidée par l'Assemblée générale des Nations

par l'Organisation de l'unité africaine sur l'interdiction des Unies. La Suisse s'est déclarée disposée à accueillir la

exportations vers l'Afrique. Si la convention était en vigueur, conférence sur son territoire et les Nations Unies se sont

elle aurait donc empêché les exportations qui ont eu lieu félicitées de cette initiative. C'est cependant le directeur

l'année dernière vers l'Afrique et l'Amérique du Sud. exécutif du PNUE (Programme des Nations Unies pour

La convention qui pourra être complétée ultérieurement par l'environnement) qui en a fixé les dates définitives et c'est lui

d'autres protocoles ou annexes recense tous les déchets qui a procédé aux invitations. Après la dernière réunion du

dangereux qui nécessitent un contrôle et liste les caractéris- groupe d'experts à Luxembourg, le directeur exécutif a

tiques des déchets dangereux. Elle identifie également les décidé de maintenir la conférence des plénipotentiaires aux

diverses opérations d'élimination ainsi que toutes les infor- dates indiquées. Il a cependant prévu une nouvelle série de

mations qui doivent être contenues dans les notifications. consultations au début de mars à Genève.

La convention précise de plus qu'il appartiendra à la pre-

mière réunion des parties contractantes de développer des Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

critères pour déterminer ce que l'on entend par une gestion rates teilweise befriedigt.

écologique des déchets dangereux. Les parties contrac-

tantes sont également appelées à fournir des informations

sur les options d'élimination retenues dans chaque pays.

Il est aussi prévu d'établir dans le cadre du secrétariat une

banque de données accessibles aux parties contractantes #ST# 88.732

de la convention. La convention prévoit en outre, à son

article relatif à la coopération internationale, le développe- Interpellation Fierz

ment de codes de conduite technique et des manuels d'ins- «Therapie» mit Frischzellen

tructions. Toutes ces mesures devraient faciliter une gestion

plus rationnelle et plus écologique des déchets dangereux, Traitement aux cellules vivantes

notamment, dans les pays en développement. Les négocia-

teurs n'ont cependant pas retenu l'idée d'inclure dans une

annexe une liste des sites agréés. Ces informations pourront

toutefois être obtenues auprès du secrétariat de la conven-

tion. L'annexe sur la liste des déchets dangereux et sur les Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988

caractéristiques des déchets dangereux a été établie selon Wir bitten den Bundesrat um Beantwortung folgender

des critères scientifiques par les experts de l'OCDE et per- Frage:

met de classer les déchets dangereux selon les risques Sind nach dem Verbot der sogenannten standardisierten

qu'ils représentent. Trockenzellen (Siccacell) in der Schweiz und in Deutschland

3. Position de la Suisse die noch fragwürdigeren Behandlungen mit Frischzellen in

La Suisse, conformément à sa politique de protection de der Schweiz weiterhin erlaubt?

l'environnement et à sa réglementation, n'a pas exporté et

n'a pas l'intention d'exporter de déchets dangereux vers les Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988

pays du tiers monde. Sur le plan national, nous sommes en Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question

train de discuter un projet d'ordonnance sur le traitement suivante:

des déchets (OTD) qui viendra compléter notre arsenal Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et stan-

juridique dans ce domaine. C'est sur la base de cette législa- dardisées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les

tion avancée que la délégation suisse au sein du groupe de traitements aux cellules vivantes, toujours controversés,

travail du PNUE s'efforce d'aboutir à une convention satis- demeurent-ils encore autorisés en Suisse?

faisante sur le plan de la protection de l'environnement et en

accord avec notre politique nationale. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Friderici Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen

Abfällen. Konvention

Interpellation Friderici Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux.

Convention mondiale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.714

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

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