Foreign Journalists' Dismissal by Radio Suisse Internationale

17. März 1989 N 611 Interpellation Ziegler

#ST# 88.711 2. Nous connaissons les conditions d'emploi qui prévalent

pour les journalistes étrangers travaillant à RSI. Leur statut

Interpellation Ziegler est régi en détail par le «contrat du 1er avril 1979 pour les

collaborateurs au programme de nationalité étrangère

Entlassungen engagés pour une période limitée». Ce document va bien

bei Radio Schweiz International au-delà des dispositions légales considérées comme mini-

Licenciements males. Etant donné la souplesse requise par les pro-

à Radio Suisse Internationale grammes, RSI passe des contrats avec des journalistes

étrangers de façon à pouvoir réexaminer la situation après

cinq ans. Passé ce délai, l'organisme peut soit reconduire

l'engagement, soit y mettre un terme. Dès le début, les

intéressés connaissent ces conditions. En outre, il est faux

de prétendre qu'ils sont simplement renvoyés avec leurs

Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988 familles. Comme bien d'autres travailleurs, ils dépendent de

Schweizer Radio International (SRI) ist' die Stimme der la situation générale du marché de l'emploi et des prescrip-

Schweiz im Ausland. Es muss das Ansehen und den guten tions auxquelles doit se soumettre le personnel étranger au

Ruf unseres Landes verteidigen, und zwar nicht nur mit der bénéfice d'un permis de séjour à l'année.

Qualität seiner Sendungen, sondern auch mit seinen Ver-

waltungsmethoden. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

SRI pflegt, erstklassige Journalisten, namentlich aus Dritt- rates nicht befriedigt.

weltländern, einzustellen und sie dann ohne alle Umstände

zusammen mit ihren Familien nach Hause zu schicken.

LWeiss der Bundesrat von den Praktiken der SRI-Direk-

tion?

2. Ist der Bundesrat der Ansicht, es sei mit den Mindesterfor- #ST# 88.712

dernissen des Rechts und der Arbeitsethik zu vereinbaren,

vortreffliche und anerkannte Journalisten wie Saisonniers Interpellation Ziegler

zu behandeln? Fremde Geheimdienste in Genf-Cointrin

3. Welche Sofortmassnahmen will der Bundesrat treffen, um

bei der SRI-Direktion Führungsgrundsätze durchzusetzen, Activités de services

die unseres Landes würdig sind? Was gedenkt er zu tun, um secrets étrangers à Genève-Cointrin

den Journalisten ein Minimum an Beschäftigungssicherheit

zu gewährleisten?

Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988

Radio Suisse Internationale (RSI) est la voix de la Suisse à Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988

l'étranger. Elle doit défendre - non seulement dans la qua- Agenten fremder Geheimdienste und ausländische Polizei-

lité de ses émissions mais également dans ses méthodes beamte sind in den Lokalitäten des Flughafens Genf-Coin-

administratives - le prestige et la bonne réputation de notre trin ungehindert tätig. Das offenkundigste Beispiel dafür ist

pays. der israelische Geheimdienst Mossad. Seine Agenten unter-

Or, RSI a pour coutume de s'attacher des journalistes de ziehen Reisende, die bei der Swissair oder bei der EI-AI

haut niveau venant notamment de pays du Tiers-monde et einen Flug von Genf nach Tel Aviv gebucht haben, oft lan-

de les renvoyer ensuite - sans autre façon - eux et leurs gen und recht brutalen Verhören.

familles. Ich stelle dem Bundesrat die folgenden Fragen:

1. Le Conseil fédéral est-il au courant des pratiques de la 1. Trifft es zu, dass die Bundesanwaltschaft Verhöre von

direction de RSI? Reisenden auf Schweizer Boden erlaubt hat (oder zu erlau-

2. Le Conseil fédéral trouve-t-il compatible avec les exi- ben gedenkt)?

gences minimales du droit et de la morale du travail de 2. Ist der Bundesrat, wenn dies der Fall ist, nicht der Ansicht,

traiter comme de simples saisonniers des journalistes de diese Erlaubnis sei rückgängig zu machen und dem Treiben

haut niveau et de réputation confirmée? der fremden Geheimdienste auf schweizerischem Territo-

3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral rium sei Einhalt zu gebieten?

entend prendre pour introduire des principes de gestion 3. Aufgrund der Verfassung ist der Kanton Genf allein dafür

dignes de notre pays à la direction de RSI et de garantir aux zuständig, auf seinem Gebiet und demzufolge auch in den

journalistes un minimum de sécurité de l'emploi? Lokalitäten des Flughafens Genf-Cointrin die Polizeihoheit

auszuüben und die Ordnung aufrechtzuerhalten. Ist der

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Matthey (2) Bundesrat bereit, die Verfassung und damit die Zuständig-

keit des Genfer Justiz- und Polizeidepartementes in dieser

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Angelegenheit zu respektieren?

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988

Des agents de certains services secrets et polices étrangers

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates agissent librement dans les locaux de l'aéroport de Genève.

vom 23. November 1988 L'exemple le plus flagrant est celui des agents du Mossad

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 israélien qui soumettent à des interrogatoires- souvent de

1. Les affaires de personnel relevant de la Société suisse de longue durée et assez brutaux - des voyageurs enregistrés

radiodiffusion et télévision (SSR), et par conséquent de sur un courrier Swissair ou EI-AI pour le trajet Genève-Tel

Radio Suisse Internationale (RSI), ne nous intéressent que si Aviv.

elles ont un rapport avec les articles 12 et 13 de la conces- Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

sion du 5 octobre 1987. Ceux-ci décrivent toutes les attribu- 1. Est-il exact que le Ministère public de la Confédération a

tions de la Confédération au sujet de la surveillance qu'elle autorisé (ou s'apprête à autoriser) l'interrogatoire de voya-

exerce dans le domaine du personnel. Elle ne peut donc geurs sur sol suisse par des agents étrangers?

intervenir davantage, par exemple en décidant des mesures 2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il

urgentes comme le préconise l'auteur de l'interpellation. convient de révoquer cette autorisation et d'interdire les

D'ailleurs, une telle démarche ne se justifie pas en l'occur- agissements des services étrangers sur territoire suisse?

rence. 3. Subsidiairement, le canton de Genève est seul habilité -

Interpellation Friderici 612 17 mars 1989

de par la constitution - à exercer sur son territoire - et donc #ST# 88.714

dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté

de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il Interpellation Friderici

prêt à respecter l'ordre constitutionnel et donc la compé-

tence en cette affaire du Département genevois de justice et Kontrolle

police? des grenzüberschreitenden Verkehrs

von gefährlichen Abfällen. Konvention

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin Ursula, Boden- Contrôle

mann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haller,

Leuenberger Moritz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, des mouvements transfrontaliers

Ruffy (12) des déchets dangereux. Convention mondiale

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Die Schweiz hat den Vorsitz in der Expertengruppe, die

vom 23. November 1988 damit beauftragt ist, den Entwurf des globalen Ueberein-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 kommens über die Kontrolle des grenzüberschreitenden

A la suite des graves attentats terroristes perpétrés contre Verkehrs von gefährlichen Abfällen zu redigieren. In dieser

l'aviation civile à la fin des années soixante et qui visaient Stellung schützt und fördert sie den Export solcher Abfälle

tout particulièrement Israël, la compagnie d'aviation natio- in Entwicklungsländer, für die starke Devisen häufig wichti-

nale israélienne EI-AI reçut du Ministère public de la Confé- ger sind als der Umweltschutz. Diese Länder verfügen

dération l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité jedoch, wie auch die Schweiz, nicht über die erforderliche

dans les aéroports de Genève et de Zurich, respectivement Infrastruktur, um eine Bewirtschaftung und die Elimination

dans les deux cantons ayant chacun un aéroport internatio- dieser besonderen Abfälle nach den weltweit anerkannten

nal. Cette autorisation est fondée sur l'article 271, chiffre 1, Anforderungen des Umweltschutzes sicherstellen zu

du code pénal suisse. Il s'agit par là d'empêcher qu'il soit können.

procédé sur le territoire suisse à des actes officiels pour un Wenn unser Land verhindern will, dass dieses Uebereinkom-

Etat étranger. Les activités autorisées ont été déployées men nicht innert kürzester Frist zum Uebereinkommen der

avec l'accord des polices d'aéroport compétentes; elles Schande wird, dann ist es dringend notwendig, diesen

servent uniquement à garantir la sûreté des vols d'EI-AI. Cela Entwurf zu ergänzen, bevor das Uebereinkommen den Ver-

dit, le Ministère public de la Confédération n'a connaissance tragsparteien zur Unterschrift vorgelegt wird.

d'aucune activité prohibée de services secrets étrangers à Kann der Bundesrat sofort die von der Schweiz präsidierte

Genève-Cointrin. Arbeitsgruppe, die den Entwurf des Uebereinkommens aus-

1. et 2. Les mesures particulières de sûreté mises en place arbeitet, beauftragen, folgende zusätzlichen Forderungen

dans les aéroports suisses pour prévenir des attaques als Ergänzung aufzunehmen:

contre la navigation aérienne - relevons dans ce contexte le - Die Aufnahme in den Entwurf des Uebereinkommens aller

contrôle des passagers, des bagages enregistrés et de ceux Prinzipien, die in den Richtlinien von Kairo zur umweltge-

non remis à l'enregistrement, du fret et des envois postaux, rechten Bewirtschaftung gefährlicher Abfälle und im Pro-

des avions, etc. - sont ordonnées par le Département fédéral gramm der Vereinigten Nationen für die Umwelt (PNUE) am

des transports, des communications et de l'énergie, d'en- 17. Juni 1987 enthalten sind.

tente avec le Département fédéral de justice et police et - Eine Aufstellung (in einem Anhang zu diesem Ueberein-

après avoir consulté la police cantonale compétente, ainsi kommensentwurf) von wissenschaftlichen Kriterien, die es

que les exploitants des aéroports et les entreprises de trans- erlauben, die gefährlichen Abfälle nach der Gefährlichkeit

ports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution zu klassifizieren, und die die Gefahren bei ihrer Lagerung

des mesures incombe, pour l'essentiel, aux exploitants des oder Eliminierung für Mensch und Umwelt darstellen.

aéroports. Du personnel privé ou étranger peut aussi être - Die Aufnahme von nationalen und internationalen Listen

engagé pour remplir ces tâches. (in einem Anhang zu diesem Uebereinkommensentwurf), in

3. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un denen die zugelassenen Standorte und Einrichtungen auf-

empiétement inadmissible sur la souveraineté cantonale geführt sind, wo die verschiedenen Typen gefährlicher

genevoise en matière de police. L'autorisation accordée à Abfälle eliminiert und gelagert werden dürfen?

Ei-AI au début des années septante fait actuellement l'objet

d'un réexamen avec les autorités compétentes de Genève et Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988

de Zurich. Une reconduction ne sera faite qu'avec l'accord De par sa position à la présidence du groupe d'experts

des autorités cantonales, habilitées aussi à prendre seules chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le

les mesures de sécurité qui s'imposent. contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dan-

gereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- déchets vers des pays en développement pour lesquels les

rates teilweise befriedigt. devises fortes ont souvent plus d'importance que la protec-

tion de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse,

ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer

une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux,

conformément aux exigences universelles de la protection

de l'environnement.

Si notre pays ne veut pas que cette convention devienne à

très court terme la convention de la honte, il est impératif de

compléter ce projet avant de présenter la convention à la

signature des parties contractantes.

Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le

groupe de travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer

ce projet de convention, pour la compléter avec les exi-

gences complémentaires suivantes:

- Introduction dans le texte du projet de convention, de

tous les principes contenus dans les lignes directrices du

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Fremde Geheimdienste in Genf-Cointrin

Interpellation Ziegler Activités de services secrets étrangers à Genève-Cointrin

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.712

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

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Seite 611-612

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Ref. No 20 017 295

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