Switzerland's Schengen Alignment: Legal Adaptations for Border-Free Europe

S.Dezember 1988 807 Postulat Flückiger

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en matière de contrôles douaniers du trafic voyageurs sur route Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen etjDar^chernin de fer. — (Einstimmigkeit) Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables, sachant que la République fédérale d'Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en An den Nationalrat - Au Conseil national 1985, l'Accord de Schengen qui aura pour effet de pratiquement abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières internes entre les cinq Etats contractants. Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès #ST# 88.710 1993, de la suppression des contrôles de personnes et de marchandises entre les sept autres pays membres de la CE. Postulat Flückiger Pour des raisons politiques, économiques voire psychologiques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des Europäische Integration. douanes suisses de travailler dans des conditions pratica- Grenzkontrollen bles, il conviendra d'éviter que notre pays n'apparaisse Intégration européenne. alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord- Contrôles douaniers allégés Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique. Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers niveaux qui devront être modifiées, pour - ne plus faire la différence entre trafic de frontière et voyageurs; Wortlaut des Postulates vom 27, September 1988 - traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les In seinem Europabericht vom 24. August 1988 stellt der pays de la CE et de l'AELE de la même façon; Bundesrat im wesentlichen fest, dass die Schweiz die - imposer les marchandises destinées à l'usage privé Zusammenarbeit mit ihren europäischen Partnern verstärd'après leur valeur; ken und ausbauen müsse. - élargir les tolérances concernant dés produits de grande Konkret heisst dies, dass zweckdienliche Massnahmen consommation; getroffen, neue Regelungen erlassen und Abkommen aus- - adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible, gehandelt werden müssen. Demnach besteht Anlass, der les lois et ordonnances autres que douanières dont l'appli- Entwicklung vorzugreifen, insbesondere im Bereich der cation incombe à l'administration des douanes. Grenzkontrollen für den Reisendenverkehr auf Strasse und Schiene. Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Bald werden sich Anpassungen als unerlässlich erweisen, Delalay, Ducret, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Jaggi, Jelwird doch das Abkommen von Schengen, das 1985 zwimini, Rhinow, Roth, Schônenberger, Simmen, Zimmerli (15) schen der Bundesrepublik Deutschland, Frankreich, Belgien, den Niederlanden und Luxemburg beschlossen worden ist, zur Folge haben, dass die inneren Grenzen dieser M. Flückiger: C'est en .se présentant à un bureau de douane fünf Staaten schon ab I.Januar 1990 praktisch beseitigt suisse que vous et moi, de même que nos concitoyens werden. naturellement, feront dès 1993, selon un processus progres- Auf diesen ersten Liberalisierungsschritt wird, grundsätzlich sif, l'expérience directe, la découverte physique des conséim Jahr 1993, die Aufhebung der Kontrollen für Personen quences du marché unique des Communautés euround Waren zwischen den sieben anderen Mitgliedstaaaten péennes. Rentrant de France, d'Italie, d'Allemagne voisine der EG folgen. ou d'ailleurs dans la Communauté, notre différence nous Aus politischen, wirtschaftlichen und psychologischen apparaîtra sans intermédiaire dans sa forme pratique immé- Gründen, aber auch um den schweizerischen Zollbeamten diatement saisissable. annehmbare Arbeitsbedingungen zu ermöglichen, muss Dans la zone communautaire, où suivant notre bon plaisir, verhindert werden, dass unser Land - im Herzen Europas nous nous serons rendus du Danemark au Portugal sans und als unvermeidbare Nord-Süd-Verbindung - nicht als avoir eu à nous soumettre aux opérations douanières en eine Art anachronistische Sperre erscheint. usage aujourd'hui, nous aurons apprécié la suppression des Ich bitte daher den Bundesrat, dem Parlament einen Bericht obstacles administratifs et probablement pris la mesure de über die verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen vorzul'Europe. Nous serons d'autant plus rendus conscients de legen, die geändert werden müssen, damit: l'existence de contingences propres à la Suisse, que nous - zwischen Grenzund Reisendenverkehr kein Unterschied aurons vécu la suppression des contrôles douaniers aux mehr gemacht wird; frontières intérieures des Douze comme une forme de révo- - die in der Schweiz und die in den EG- und EFTA-Staaten lution positive, même s'il convient de s'attendre à l'instauralebenden Personen gleich behandelt werden; tion de mesures de substitution desdits contrôles, tout au - die zum Eigengebrauch bestimmten Waren nach ihrem moins en ce.qui concerne la circulation des marchandises. Wert verzollt werden; Cependant, dans l'intervalle qui nous sépare de l'achève- -die Freimengen für Massengüter erhöht werden; ment du Marché unique, la Suisse se sera encore rappro- - die Gesetze und Verordnungen, die nicht den Zollbereich chée de l'Europe. Les Communautés européennes et l'AELE betreffen, jedoch von der Zollverwaltung anzuwenden sind, auront institué le grand espace de libre-échange englobant soweit wie möglich den EG-Bestimmungen angepasst toute la partie occidentale du continent européen. Réserve werden. faite des dispositions fondamentales, notre législation aura été adaptée autant que besoin au droit européen. A une telle évolution politique et juridique devra corre- Texte du postulat du 27 septembre 1988 spondre un allégement des contrôles du trafic des voyage- La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration urs sur routes et par chemins de fer, de manière à faciliter le avec ses partenaires européens, note en substance le passage de la frontière suisse et à rendre pratiquable le Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août travail des fonctionnaires des douanes. Cela, non sans veil- 1988. ler à ne pas compromettre la qualité des contrôles, eu égard Concrètement, cela indique que des mesures pratiques à la nécessité de garantir les ressources et la sécurité du devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées pays. On le voit, la problématique des changements néceset des accords négociés. saires apparaît plutôt complexe. Postulat Flückiger 808 5 décembre 1988

Nous connaissons bien ces dépliants de l'administration Grenzwächter noch schwieriger machen wird. Der Bundesfédérale des douanes, relatifs aux prescriptions douanières rat ist aber bereit, Ihr Postulat entgegenzunehmen. dans le trafic de frontières, d'une part, pour lès personnes domiciliées en Suisse et, d'autre part, pour celles domicilées Ueberwiesen - Transmis à l'étranger. En parcourant ces prescriptions, en nous fondant aussi sur l'expérience, il nous paraît que des allégements devraient Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr être introduits au plus vite en supprimant la distinction faite La séance est levée à 19 h 30 entre trafic de frontières et trafic des voyageurs et en appliquant, de cette façon, une égalité de traitement aux personnes domicilées en Suisse et dans les pays de la CEE, comme dans ceux de l'AELE. Celles des prescriptions pour le trafic de frontières qui sont déjà dépassées, en raison notamment de la motorisation actuelle, laquelle permet, dans certains cas, des échanges transfrontaliers intenses, devraient être pour le moins élargies. Nous pensons aux prescriptions concernant la viande et le beurre. Leur application est mal comprise des voyageurs et soumettent les agents des douanes à des discussions souvent pénibles. De même, le dédouannement des marchandises privées non commerciales, à partir des critères de poids de la marchandise, du genre et de l'usinage des objets, est manifestement trop complexe par rapport aux redevances modestes qui sont acquittées. Lorsqu'elles sont destinées à l'usage privé, les marchandises devraient être imposées sur la base de leur valeur. Les lois et ordonnances autres que douanières, dont l'application incombe à l'administration des douanes et qui concernent notamment les denrées alimentaires, les matières toxiques, voire les stupéfiants et, dans un tout autre domaine, la taxe poids lourds, devraient être adaptées, dans la mesure du possible, aux normes CEE ou supprimées dans l'intérêt de la simplification des contrôles, mais aussi pour éviter des frais administratifs que ne justifient pas les gains réalisés par la Confédération. La fluidité du trafic subirait également l'effet de la simplification et, par conséquent, de la rapidité de contrôles allégés. En résumé, il convient de tirer les conséquences pratiques des évolutions en matière de droit douanier européen pour gommer au maximum ceux des signes extérieurs inutiles qui contribuent ou contribueraient à l'émergence d'un sentiment d'isolement chez les Suisses. En outre, l'Administration fédérale des douanes et le corps des gardes-frontière ne doivent ni ne devront être confrontés à l'application de normes qui apparaîtraient inadaptées ou encore anachroniques aux yeux de nos concitoyens comme à ceux des ressortissants des autres Etats européens. L'application de normes, correspondant au degré d'intégration européenne, d'harmonisation de notre droit avec celui des Communautés européennes, sera d'autant mieux acceptée si lesdites normes sont claires et exemptes de complications. Nous ne doutons pas, Monsieur le Président de la Confédération, que les innovations indispensables interviendront dans le sens souhaité par notre postulat. En conclusion, permettez-moi de saisir l'occasion de rendre hommage aux agents de l'Administration fédérale des douanes pour la qualité de leur travail, travail accompli dans un domaine qui requiert compétences, psychologie et discipline.

Bundespräsident Stich: Gestatten Sie mir, dass ich zuerst dem Herrn Postulanten für die freundlichen Worte danke, die er für die Zöllner gefunden hat. Sie haben tatsächlich eine schwere Aufgabe, die zudem immer schwieriger wird. Wir haben auch sehr zu kämpfen, weil wir zu wenig Personal haben. Deshalb danke ich Ihnen für das Verständnis. Zur Sache selber. Die Reduzierungen der Personenkontrollen innerhalb der EG wird vom Bundesrat sehr aufmerksam verfolgt. Wir werden alle Möglichkeiten prüfen, um eine grösstmögliche Liberalisierung herbeizuführen. Aber das wird ausserordentlich schwierig werden, nicht zuletzt wegen des unterschiedlich hohen Preisniveaus zwischen der Schweiz und dem Ausland. Wir sind uns bewusst, dass gerade die Grenze und die Grenzkontrolle eine psychologische Mauer darstellt, diedie Arbeit unserer Zollbeamten und Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Flückiger Europäische Integration. Grenzkontrollen

Postulat Flückiger Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer 88.710 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 05.12.1988 - 18:15 Date Data

Seite 807-808 Page Pagina

Ref. No 20 017 106

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.