Switzerland Raises Concerns Over Romania's Rural Resettlement Policy

30. November 1988 789 Interpellation Uhlmann

cément des principaux courants culturels de cette nouvelle 2. Wie beurteilt der Bundesrat dieselbe; welche Ziele werden

Europe? damit verfolgt?

Nos identités ne risquent-elles pas d'être submergées par un 21. Teilt der Bundesrat die Ansicht, bei dieser wirtschaftlich

«aplatissement» culturel de vaste envergure? gesehen kaum verständlichen Politik gehe es letzlich nur

Je crois avoir signalé en peu de mots les raisons qui m'ont um die Kontrolle respektive um die Ausschaltung der politi-

poussé à présenter mon postulat que je vous prie de trans- schen Opposition und missbeliebiger ethnischer Minder-

mettre. heiten?

22. Stellt diese Politik eine Verletzung des von der Uno-

Kommission für Menschenrechte postulierten Rechts auf

M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte le kulturelle Identität dar?

postulat de M. Jelmini. Le rapport qu'il a publié sur la 23. Ethnologen bezeichnen die Politik Ceausescus als

position de ia Suisse dans le processus d'intégration euro- eigentlichen Ethnozid. Kann sich der Bundesrat diesem

péenne avait pour objet de donner une vue d'ensemble de Urteil anschliessen; wenn nicht, warum nicht?

l'intégration européenne et de ses incidences sur la Suisse. 3. Ist der Bundesrat der Meinung, gegen die Zwangsumsied-

Si, comme vous l'avez souligné, l'accent a été mis sur lungen in Rumänien müssten Massnahmen ergriffen

l'aspect économique et politique, c'est aussi pour rendre werden?

justice à révolution que nous avons connue jusqu'à présent 4. Ueber welche Möglichkeiten verfügt die Landesregierung,

dans le processus d'intégration. D'autres domaines de la um gegen die Zwangsumsiedlungen zu intervenieren?

coopération européenne ont néanmoins été pris également 41. Falls der Bundesrat über Interventionsmögichkeiten ver-

en compte. Ainsi, plusieurs passages de notre rapport fügt, gedenkt er davon Gebrauch zu machen? Wenn nicht,

entrent en matière sur les aspects sociaux et culturels, par warum nicht?

exemple les paragraphes consacrés à l'Europe des citoyens, 42. Wird der Bundesrat die Siedlungspolitik Rumäniens

à la.cohésion économique et sociale, à la politique sociale - öffentlich verurteilen? Wenn nein, warum nicht? Wenn ja,

en annexe - et au Conseil de l'Europe, ou le chapitre sur le wann gedenkt er dies zu tun?

scénario des évolutions possibles de l'intégration. Qui plus

est, la coopération européenne dans le domaine des Texte de l'interpellation du 20 septembre 1988

sciences, qui constitue une part importante d'une Europe Selon des articles parus dans la presse, près de la moitié des

culturelle au sens large, fait l'objet d'un compte rendu plus villages roumains devraient être détruits et leurs habitants

détaillé. transférés de force dans des «centres agro-industriels». Ces

Cela dit, le rapport du Conseil fédéral du 24 août dernier n'a mesures touchent environ 1 à 2 millions de personnes qui

pas la prétention de traiter toute la question ni toutes les appartiennent pour la plupart à des minorités ethniques

questions de manière également détaillée. C'est la raison originaires d'Allemagne et de Hongrie. Le Conseil perma-

pour laquelle, comme nous le disons dans ce rapport même nent de l'Union internationale des sciences anthropologi-

et à travers la fondation du Groupe de réflexion sur la Suisse ques et ethnologiques, au sein duquel les ethnologues

et l'Europe, nous devons- et nous avons déjà commencé de suisses sont représentés, a adopté une résolution visant à

le faire - nous occuper des problèmes sociaux et culturels attirer l'attention de l'opinion publique sur les consé-

de l'intégration. La dimension sociale du marché intérieur quences catastrophiques de ces transferts forcés de popula-

croîtra au fur et à mesure que la Communauté européenne tion et de la destruction d'importants biens culturels.

renforcera ses activités dans ce domaine - M. Jelmini sait A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-

bien qu'elle en est encore à des balbutiements dans le tions suivantes:

domaine social malgré les buts qui ont été fixés. Je peux 1. Quelles sont les informations dont dispose le Conseil

d'ores et déjà vous annoncer que des travaux ont déjà fédéral au sujet de cette politique de Ceaucescu de transfert

débuté dans l'administration fédérale afin d'analyser les de la population?

effets de ce développement pour la Suisse. C'est la raison 2. Quel est l'avis du gouvernement à cet égard? Quels sont,

qui nous incite à accepter le postulat de M. Jelmini. selon lui, les objectifs poursuivis par le président roumain?

21. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette politique

Ueberwiesen - Transmis - qui n'est guère justifiable du point de vue économique -

vise avant tout à permettre aux autorités roumaines de

prendre l'opposition politique et les minorités ethniques

réprouvées sous leur contrôle, voire de les désarmer?

#ST# 88.582 22. Cette politique constitue-t-elle une violation du droit à

l'identité culturelle, énoncé par la Commission de l'ONU

Interpellation Uhlmann pour les droits de l'homme?

23. Les ethnologues qualifient la politique de Ceaucescu de

Siedlungspolitik Ceausescus véritable ethnocide. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis?

Politique de regroupement de Ceaucescu Dans la négative, pourquoi ne le partage-t-il pas?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des

mesures contre les transferts forcés de population en Rou-

manie?

4. De quels moyens le gouvernement dispose-t-il pour inter-

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1988 venir à cet égard?

Rund die Hälfte aller rumänischen Dörfer sollen laut Zei- 41. Au cas où le gouvernement disposerait de moyens d'in-

tungsberichten vernichtet und deren Einwohner zwangs- tervention, pense-t-il en faire usage? Dans la négative, pour-

weise in «agro-industrielle Zentren» umgesiedelt werden. quoi?

Bei den mindestens 1 bis 2 Millionen Betroffenen handelt es 42. Le gouvernement fera-t-il une déclaration publique pour

sich offenbar vor allem um ethnische Minderheiten wie condamner la politique de transfert de la Roumanie? Dans

Ungaren und Deutsche. Der ständige Rat der Internationa- la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quand pense-t-il le

len Union der anthropologischen und ethnologischen Wis- faire?

senschaften, in dem Schweizer Ethnologen vertreten sind, Mitunterzeichner- Cosignataire: Seiler (1)

hat in einer Resolution auf die verheerenden Folgen von

solchen erzwungenen Umsiedlungen und der Zerstörung Uhlmann: Rund die Hälfte aller rumänischen Dörfer sollen

wichtigen Kulturguts aufmerksam gemacht. laut Zeitungsberichten vernichtet und deren Einwohner

In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an: zwangsweise in sogenannte «agro-industrielle Zentren»

1. Ueber welche Angaben verfügt der Bundesrat hinsichtlich umgesiedelt werden. Bei den mindestens 1 bis 2 Millionen

der sogenannten Siedlungspolitik Ceausescus? Betroffenen handelt es sich offenbar vor allem um ethnische

Interpellation Uhlmann 790 30 novembre 1988

Minderheiten wie Ungaren und Deutsche. Der ständige Rat Les moyens dont dispose le Conseil fédéral pour empêcher

der Internationalen Union der anthropologischen und eth- la mise en vigueur de ce programme de systématisation

nologischen Wissenschaften, indem auch Schweizer Ethno- sont, bien évidemment, très limités. Toutefois, le Départe-

logen vertreten sind, hat in einer Resolution auf die verhee- ment des affaires étrangères n'a pas manqué de faire part

renden Folgen von solch erzwungenen Umsiedlungen und jusqu'ici des préoccupations de l'opinion publique suisse au

auf die Zerstörung wichtigen Kulturgutes aufmerksam sujet de la réalisation de la politique de systématisation, et

gemacht. In weiten Kreisen der Schweizer Bevölkerung, ce aussi bien au représentant officiel de la Roumanie en

aber auch bei mir persönlich, hat diese Politik nicht nur Suisse qu'au niveau des contacts entre délégations pré-

grosses Unbehagen, sondern starke Betroffenheit, ja sogar sentes, en particulier à Vienne à la Conférence sur la Sécu-

Entrüstung, hervorgerufen. Das ist der Grund, warum ich rité et la Coopération en Europe. Le Département entend

meine Interpellation in der letzten Session eingereicht habe. aussi à l'avenir élever sa voix à toute occasion, tant sur le

Ich habe an den Bundesrat 9 Fragen gestellt. Ich verzichte plan bilatéral que multilatéral, pour défendre les principes

jetzt darauf, diese Fragen zu verlesen. Sie haben sie in Ihren qui sont ici mis en cause. Par ailleurs, M. Muheim, ancien

Unterlagen. Im Nationalrat wurden die persönlichen Vor- conseiller aux Etats, aujourd'hui membre du Conseil exécu-

stösse in der letzten Session als dringlich behandelt. Mit tif de l'Unesco, après s'en être entretenu avec nous, est

Interesse habe ich die damalige Antwort des Bundesrates intervenu en sa qualité dans ce Conseil exécutif pour expri-

verfolgt. Gespannt bin ich nun auf die Ausführungen des mer ces inquiétudes, et ce d'entente avec d'autres membres

Bundesrates und besonders auf die neuen Erkenntnisse seit dudit Conseil exécutif. M. Mayor, directeur général de

der Herbstsession. l'Unesco, s'est engagé à faire part à la Roumanie de ces

préoccupations et à poursuivre ses efforts en envisageant

M. Felber, conseiller fédéral: Comme l'a dit M. Uhlmann en notamment l'envoi d'une mission spéciale pour s'enquérir

nous interpellant, l'opinion publique suisse et internationale de la situation sur place.

a été alertée par les informations en provenance de Rouma- Je me permets de rappeler que j'ai également lancé, au nom

nie selon lesquelles un vaste programme dit de «systémati- du Conseil fédéral, le 5 octobre dernier, devant le Conseil

.sation du territoire», qui existe depuis déjà de nombreuses national, un appel aux autorités de Bucarest afin qu'elles

années et qui prévoit la destruction de plusieurs milliers de reconsidèrent leur projet de réaménagement du territoire

villages roumains- on parle de 6 à 8000 - devrait être mis en rural à la lumière des risques graves que sa mise en oeuvre

oeuvre et achevé d'ici l'an 2000. Ce programme, qui s'inscrit comporterait dans le domaine du respect des droits de

dans le cadre d'une politique dite de «modernisation» de la l'homme et des conséquences négatives que sa réalisation

Roumanie, s'appliquerait, selon les informations dont nous pourrait entraîner au niveau de la conservation du patri-

disposons à ce jour, à l'ensemble du territoire roumain. Il moine culturel.

aurait pour objectif la suppression des différences entre les J'ajoute que la plupart des pays du monde, et en tout cas de

villes et les villages, l'extension de la surface agricole du toute l'Europe occidentale, sont intervenus dans le même

pays, et il prévoirait notamment le regroupement des popu- sens auprès du gouvernement et des autorités roumaines,

lations concernées dans cinq ou six centres agro-indus- que même un certain nombre de pays de l'Est se sont émus

triels, tous construits selon le même modèle. de ces projets, et qu'aujourd'hui quelques journaux - on

Les conséquences d'une telle politique sur le plan humain et m'en a soumis un ce matin par exemple-font déjà état d'un

culturel sont évidemment très graves. En effet, une impor- certain recul de la position roumaine dans ce domaine.

tante partie de la population rurale de la Roumanie serait Nous ne pouvons que souhaiter que cette condamnation par

arrachée à son entourage socioculturel et regroupée dans tous les pays de notre continent et du reste du monde puisse

un nouvel environnement. A longue échéance, l'application inciter le Chef de l'Etat roumain à renoncer à son projet.

de ce programme impliquerait donc une intensification de

l'intégration des minorités et, par là, une uniformisation de Uhlmann: Ich danke Herrn Bundesrat Felber für die umfas-

la population roumaine. La destruction de villages à carac- sende Beantwortung meiner Interpellation. Ich danke aber

tère historique ainsi que le déplacement forcé de leurs auch dem Bundesrat, dass er die Situation und die Entwick-

habitants constitueraient en outre une atteinte à la dignité lung weiter verfolgen wird, und ich hoffe, dass wir dieses

humaine ainsi qu'une violation de certains droits civils, Thema nicht nochmals aufgreifen müssen.

économiques et culturels des populations concernées. Tous

ces droits sont ancrés dans la Déclaration universelle des Le président: Quelqu'un s'oppose-t-il à ce que la discussion

droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux soit ouverte sur cet objet? Ce n'est pas le cas, la discussion

droits civils et politiques ainsi que dans le Pacte internatio- est donc ouverte sur cette interpellation.

nal relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et

dans la Convention sur l'élimination de toute forme de Frau Meier Josi: Ich benütze die Gelegenheit, um Sie dar-

discrimination raciale. La réalisation de ce programme équi- über zu informieren, dass unsere Delegation bei der Inter-

vaudrait également au non-respect des principes 7 et 10, parlamentarischen Union anlässlich des Treffens in Sofia

notamment, de l'Acte final d'Helsinki. En outre, l'atteinte durch sämtliche Vertreter die gleiche Meinung zum Aus-

irréversible qui serait portée au patrimoine culturel du pays druck gebracht hat. Wir konnten dort feststellen, dass auch

serait contraire au but et à l'objet de l'Acte constitutif de ein Grossteil der Oststaaten im gleichen Sinne votierte oder

l'Unesco, de la Déclaration des principes de la coopération zumindest in den privaten Gesprächen so Stellung nahm.

culturelle internationale de l'Unesco, et des diverses recom- Das hat dazu geführt, dass Rumänien völlig isoliert war. Eine

mandations faites en la matière par cette organisation. On in Bukarest vorgesehene Tagung ist nun auf unbestimmte

voit donc combien de traités internationaux auxquels la Zeit verschoben worden, bis feststeht, dass in Rumänien die

Roumanie a souscrit seraient ainsi violés par l'application de Praxis der Auslöschung von Dörfern ein Ende gefunden hat.

cette politique.

Quant à savoir s'il y aurait violation du droit à l'identité

culturelle, pour reprendre les termes de votre interpellation Schluss der Sitzung um 10.00 Uhr

tels que vous les énoncez, nous ne pouvons pas nous La séance est levée à 10 h 00

prononcer dès aujourd'hui sur cette question. Il s'agit là

d'une notion qui n'est pas encore généralement définie. On

ne la retrouve que dans un projet, toujours en discussion au

sein de la Commission des Droits de l'Homme de l'Organisa-

tion des Nations Unies. C'est un projet relatif aux droits des

personnes appartenant à des minorités ethniques, reli-

gieuses ou linguistiques, mais qui n'est pas encore définiti-

vement accepté. .

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Uhlmann Siedlungspolitik Ceausescus

Interpellation Uhlmann Politique de regroupement de Ceaucescu

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.582

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 789-790

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Ref. No 20 017 099

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