Federal Council Report on European Integration Lacks Social and Cultural Analysis

Postulat Jelmini 788 30 novembre 1988

derholt werden, und darum müssen wir darauf eintreten. M. Jelmini: Le rapport publié cet automne par le Conseil

Dieser Bericht ist für mich hochinteressant, weil er eine fédéral a contribué à élargir le débat sur la position de la

bemerkenswerte Uebereinstimmung mit der neusten En- Suisse dans le processus d'intégration européenne, entre-

zyklika von Papst Johannes Paul II., mit der Antwort auf das pris déjà dans l'opinion publique et surtout dans les milieux

Elend in der heutigen Welt, aufzeigt. Es wird dort von den intéressés. Les Commissions parlementaires des affaires

moralischen Bedingungen für die Entwicklung einer men- élrangères el du commerce extérieur se sont aussi occu-

schengerechten Welt gesprochen, die materiellen Belange pées de ce problème au cours de quelques séances à

werden nicht als die einzigen und die abschliessenden l'occasion desquelles les questions soulevées dans mon

bezeichnet. Dieser Bericht stimmt tendenziell mit diesem postulat ont été, dans une certaine mesure, discutées. Ainsi,

Appell an die Weltöffentlichkeit überein, und darum hat er le Conseil fédéral a eu l'occasion de présenter par anlicipa-

für mich eine besondere Stellung. tion son point de vue et ses inlenlions au sujet des questions

Schliesslich impliziert der Bericht, dass man zu einer so el des proposilions que je me suis permis de formuler. Mon

verstandenen Friedens- und Sicherheitspolitik aus voller postulat joue donc, dans un certains sens, la fonction de

Ueberzeugung ja sagen und.gleichzeitig ein glaubwürdiges l'interpellation. Néanmoins, l'invitation que j'adresse au

Bekenntnis zur Armee und zum Zivilschutz abgeben kann. gouvernement garde, à mon avis, toule sa valeur.

Das sind unterschiedliche Mittel, die innerlich zusammenge- Le premier impaci, avec l'achèvement du marché intérieur

hören und gemeinsamen Zielen dienen. européen à l'horizon de 1992, était de nature économique.

Ich danke daher dafür, dass dieser Bericht vorgelegt wurde. Le développemenl des polenlialilés de croissance devait

Ich stimme ihm aus voller Ueberzeugung zu, und ich wün- passer par une plus grande efficacité de l'appareil de pro-

sche ihm eine grosse Verbreitung, nicht nur im Zusammen- duclion el par un renforcemenl des bases scientifiques et

hang mit der Auseinandersetzung über die GSoA-Volksin- technologiques. La Suisse devait et doil aussi se préoccuper

itiative, sondern für einen Weg zur ganzheitlichen Betrach- de garder son ryihme de croissance au n i veau des pays de la

tung unserer Sicherheits- und Friedensproblematik. Communauté et d'éviler un isolemenl dangereux même

dans l'hypothèse, probable au moins au début, d'une renon-

Le président: La commission vous propose de prendre acte ciation à l'adhésion complète, économique el polilique, au

du rapport, il n'y a pas d'opposition. Il est ainsi décidé. Traité de Rome, complété par l'Ade unique européen. Il faul

donc réfléchir sur tous les aspects de ce nouveau rapport

Zustimmung - Adhésion qui est en train de se créer entre la Suisse, au travers de

l'AELE, et la Communauté. C'est justement ce que le Conseil

fédéral a commencé de faire, mais en concentranl, si on lil le

#ST# 88.574 rapport, son allenlion sur les aspects politiques et économi-

ques.

Postulat Jelmini Il faut reconnaître que même au sein des aulorités de la

Communauté, l'étude des problèmes de caraclère politique

Europäische Integration. et économique a été privilégiée, spécialement sous la pres-

Soziale und kulturelle Dimensionen sion des syndicats des pays intéressés et de la Confédéra-

Intégration européenne. tion européenne des syndicats. La Commission de la Com-

munauté européenne a publié au mois de septembre dernier

Aspects sociaux et. culturels un documenl sur la dimension sociale du marché intérieur.

La commission admet que celte dimension sociale est une

composante fondamentale du projet de marché intérieur

car: «II ne s'agii pas seulement de renforcer la croissance

Wortlaut des Postulates vom 19. September 1988 économique et d'augmenler la compélilivilé extérieure des

Der Bericht des Bunderates über die Stellung der Schweiz enlreprises européennes, mais aussi d'aboulir à une utilisa-

im europäischen Integrationsprozess krankt in bezug auf tion plus efficace el plus complété de toutes les ressources

das Abwägen der Vor- und Nachteile eines EG-Beitritts bzw. disponibles et à une jusle répartilion des bénéfices qui en

Nichtbeitritts daran, dass lediglich die wirtschaftlichen Kon- découlent. Le grand marche n'aurait pas de chance, en

sequenzen untersucht werden, während andere Bereiche effel, si le niveau de vie el la proleclion sociale alleinls par le

insbesondere die Sozial-und Kulturpolitik kaum berücksich- ciloyen européen, étaient mis en cause.»

tigt werden. Nach meinem Verständnis müsste die «Groupe Le documenl considère la nécessité de mettre en oeuvre les

de réflexion Schweiz und Europa» auch die gesellschaftli- mesures de politique sociale pour la réalisalion du marché

che Dimension des für 1992 geplanten europäischen Bin- intérieur et la promotion de l'emploi ainsi que pour assurer

nenmarktes in ihre Ueberlegungen einbeziehen. la solidarité el le développemenl du dialogue social. Mais il

Der Bundesrat wird eingeladen in den weiteren Abklärungen adopté une conceplion de la polilique sociale, considérée

unseres Verhältnisses zur Europäischen Gemeinschaft die comme un moyen de Irailemenl des conséquences sociales

soziale und kulturelle Dimension mitzuberücksichtigen. du marché intérieur et non comme un moyen d'anticipation

et de prévention de ces conséquences. La sous-évalualion

Texte du postulat du 19 septembre 1988 des risques du dumping social, l'absence de méthodes de

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport sur la priorité el de calendrier pour réaliser l'espace social euro-

position de la Suisse dans le processus d'intégration euro- péen, laissent entrevoir que les problèmes véritables sont

péenne. Dans ses considérations sur les avantages et les encore loin d'être explorés el envisagés.

inconvénients de l'adhésion ou de la non-adhésion aux La législalion sur le droil, les condilions de Iravail el de la

Communautés européennes Je Conseil fédéral se limite à sécurité sociale, la prolection du consommateur, les problè-

examiner les incidences économiques, sans vraiment tenir mes de 1'environnemenl, le droit des sociétés et de l'entre-

compte d'autres aspects tels que les politiques sociale et prise, la libre circulation de la main-d'oeuvre à tous les

culturelle. A mon avis, le «Groupe de réflexion sur la Suisse niveaux doivent être considérés dans cette nouvelle dimen-

et l'Europe» devrait également inclure dans sa réflexion les sion. Mais cette évolution qui sera inévitable et irréversible,

aspects sociaux que revêtira le marché unique qui s'ouvrira doil êlre observée aussi de nos hublols el pris au sérieux

en 1992. avanl que des déséquilibres se produisent. Les partenaires

Le Conseil fédéral est invité à mieux prendre en considéra- sociaux pourront et devronl être appelés à contribuer à

tion les aspects sociaux et culturels dans la définition future l'élude et à la solution des problèmes qui se posent. Voilà

de nos rapports avec les Communautés européennes. l'importance d'élargir la réflexion sur ces aspects.

Il faul y ajouler aussi les aspecls cullurels qui s'annoncenl

Mitunterzeichner - Cosignataires: Collier, Delalay, Huber, dans ce conlexle. L'équilibre exislanl entre les différentes

Roth (4) cultures de noire pays ne serail-il pas menacé par le renfor-

30. November 1988 789 Interpellation Uhlmann

cément des principaux courants culturels de cette nouvelle 2. Wie beurteilt der Bundesrat dieselbe; welche Ziele werden

Europe? damit verfolgt?

Nos identités ne risquent-elles pas d'être submergées par un 21. Teilt der Bundesrat die Ansicht, bei dieser wirtschaftlich

«aplatissement» culturel de vaste envergure? gesehen kaum verständlichen Politik gehe es letzlich nur

Je crois avoir signalé en peu de mots les raisons qui m'ont um die Kontrolle respektive um die Ausschaltung der politi-

poussé à présenter mon postulat que je vous prie de trans- schen Opposition und missbeliebiger ethnischer Minder-

mettre. heiten?

22. Stellt diese Politik eine Verletzung des von der Uno-

Kommission für Menschenrechte postulierten Rechts auf

M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte le kulturelle Identität dar?

postulat de M. Jelmini. Le rapport qu'il a publié sur la 23. Ethnologen bezeichnen die Politik Ceausescus als

position de ia Suisse dans le processus d'intégration euro- eigentlichen Ethnozid. Kann sich der Bundesrat diesem

péenne avait pour objet de donner une vue d'ensemble de Urteil anschliessen; wenn nicht, warum nicht?

l'intégration européenne et de ses incidences sur la Suisse. 3. Ist der Bundesrat der Meinung, gegen die Zwangsumsied-

Si, comme vous l'avez souligné, l'accent a été mis sur lungen in Rumänien müssten Massnahmen ergriffen

l'aspect économique et politique, c'est aussi pour rendre werden?

justice à révolution que nous avons connue jusqu'à présent 4. Ueber welche Möglichkeiten verfügt die Landesregierung,

dans le processus d'intégration. D'autres domaines de la um gegen die Zwangsumsiedlungen zu intervenieren?

coopération européenne ont néanmoins été pris également 41. Falls der Bundesrat über Interventionsmögichkeiten ver-

en compte. Ainsi, plusieurs passages de notre rapport fügt, gedenkt er davon Gebrauch zu machen? Wenn nicht,

entrent en matière sur les aspects sociaux et culturels, par warum nicht?

exemple les paragraphes consacrés à l'Europe des citoyens, 42. Wird der Bundesrat die Siedlungspolitik Rumäniens

à la.cohésion économique et sociale, à la politique sociale - öffentlich verurteilen? Wenn nein, warum nicht? Wenn ja,

en annexe - et au Conseil de l'Europe, ou le chapitre sur le wann gedenkt er dies zu tun?

scénario des évolutions possibles de l'intégration. Qui plus

est, la coopération européenne dans le domaine des Texte de l'interpellation du 20 septembre 1988

sciences, qui constitue une part importante d'une Europe Selon des articles parus dans la presse, près de la moitié des

culturelle au sens large, fait l'objet d'un compte rendu plus villages roumains devraient être détruits et leurs habitants

détaillé. transférés de force dans des «centres agro-industriels». Ces

Cela dit, le rapport du Conseil fédéral du 24 août dernier n'a mesures touchent environ 1 à 2 millions de personnes qui

pas la prétention de traiter toute la question ni toutes les appartiennent pour la plupart à des minorités ethniques

questions de manière également détaillée. C'est la raison originaires d'Allemagne et de Hongrie. Le Conseil perma-

pour laquelle, comme nous le disons dans ce rapport même nent de l'Union internationale des sciences anthropologi-

et à travers la fondation du Groupe de réflexion sur la Suisse ques et ethnologiques, au sein duquel les ethnologues

et l'Europe, nous devons- et nous avons déjà commencé de suisses sont représentés, a adopté une résolution visant à

le faire - nous occuper des problèmes sociaux et culturels attirer l'attention de l'opinion publique sur les consé-

de l'intégration. La dimension sociale du marché intérieur quences catastrophiques de ces transferts forcés de popula-

croîtra au fur et à mesure que la Communauté européenne tion et de la destruction d'importants biens culturels.

renforcera ses activités dans ce domaine - M. Jelmini sait A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-

bien qu'elle en est encore à des balbutiements dans le tions suivantes:

domaine social malgré les buts qui ont été fixés. Je peux 1. Quelles sont les informations dont dispose le Conseil

d'ores et déjà vous annoncer que des travaux ont déjà fédéral au sujet de cette politique de Ceaucescu de transfert

débuté dans l'administration fédérale afin d'analyser les de la population?

effets de ce développement pour la Suisse. C'est la raison 2. Quel est l'avis du gouvernement à cet égard? Quels sont,

qui nous incite à accepter le postulat de M. Jelmini. selon lui, les objectifs poursuivis par le président roumain?

21. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette politique

Ueberwiesen - Transmis - qui n'est guère justifiable du point de vue économique -

vise avant tout à permettre aux autorités roumaines de

prendre l'opposition politique et les minorités ethniques

réprouvées sous leur contrôle, voire de les désarmer?

#ST# 88.582 22. Cette politique constitue-t-elle une violation du droit à

l'identité culturelle, énoncé par la Commission de l'ONU

Interpellation Uhlmann pour les droits de l'homme?

23. Les ethnologues qualifient la politique de Ceaucescu de

Siedlungspolitik Ceausescus véritable ethnocide. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis?

Politique de regroupement de Ceaucescu Dans la négative, pourquoi ne le partage-t-il pas?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des

mesures contre les transferts forcés de population en Rou-

manie?

4. De quels moyens le gouvernement dispose-t-il pour inter-

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1988 venir à cet égard?

Rund die Hälfte aller rumänischen Dörfer sollen laut Zei- 41. Au cas où le gouvernement disposerait de moyens d'in-

tungsberichten vernichtet und deren Einwohner zwangs- tervention, pense-t-il en faire usage? Dans la négative, pour-

weise in «agro-industrielle Zentren» umgesiedelt werden. quoi?

Bei den mindestens 1 bis 2 Millionen Betroffenen handelt es 42. Le gouvernement fera-t-il une déclaration publique pour

sich offenbar vor allem um ethnische Minderheiten wie condamner la politique de transfert de la Roumanie? Dans

Ungaren und Deutsche. Der ständige Rat der Internationa- la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quand pense-t-il le

len Union der anthropologischen und ethnologischen Wis- faire?

senschaften, in dem Schweizer Ethnologen vertreten sind, Mitunterzeichner- Cosignataire: Seiler (1)

hat in einer Resolution auf die verheerenden Folgen von

solchen erzwungenen Umsiedlungen und der Zerstörung Uhlmann: Rund die Hälfte aller rumänischen Dörfer sollen

wichtigen Kulturguts aufmerksam gemacht. laut Zeitungsberichten vernichtet und deren Einwohner

In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an: zwangsweise in sogenannte «agro-industrielle Zentren»

1. Ueber welche Angaben verfügt der Bundesrat hinsichtlich umgesiedelt werden. Bei den mindestens 1 bis 2 Millionen

der sogenannten Siedlungspolitik Ceausescus? Betroffenen handelt es sich offenbar vor allem um ethnische

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jelmini Europäische Integration. Soziale und kulturelle Dimensionen

Postulat Jelmini Intégration européenne. Aspects sociaux et. culturels

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.574

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1988 - 08:00

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Seite 788-789

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