Federal Department of Military Affairs' Publication of Promotions

Interpellation Aubry 1950 N 16 décembre 1988

Vernehmlassungsentwurf zählt zur Begründung des neuen Leutenegger Oberholzer, Matthey, Mauch Ursula, Meier-

Artikels 8a einige Beispiele auf (staupenresistentes Hunde- Glattfelden, Nabholz, Neukomm, Ott, Rechsteiner Reimann

pärchen, gentechnologisch verändertes Weizengut), welche Fritz, Scheidegger, Stappung, Stocker, Tschupperl, Wanner,

auf diese Absicht hinweisen. Wiederkehr, Züger, Zwygart (37)

-Widerspricht diese Absicht nicht dem Artikel 1a des Pa-

tentgesetzes? Schriftliche Begründung - Développement par écrit

- Muss bei der vorgeschlagenen Aenderung des Patentge- Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

setzes nicht damit gerechnet werden, dass eine Flut von eine schriftliche Antwort.

gentechnologisch veränderten Organismen zur Patentie-

rung angemeldet wird? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

- Widerspricht eine Patentierung von Lebewesen nicht ethi- vom 23. November 1988

schen Grundsätzen? Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988

- Ist der Bundesrat bereit, nach Abschluss des Vernehmlas- Der Bundesrat möchte nicht im Rahmen einer Interpellation

sungsverfahrens zuerst über forschungspolitische Grund- Antworten vorwegnehmen, die Bestandteile der Botschaft

sätze im Bereich der Gentechnologie zu beschliessen und zur Patentgesetzrevision sein werden. Diese soll dem Parla-

die Rahmenbedingungen für die Produktion von gentechno- ment 1989 unterbreitet werden. Im übrigen wird d€ir Bundes-

logischen Erzeugnissen festzulegen, bevor der Revisionsan- rat im Rahmen seiner Botschaft zur Beobachter-Initiative

trag den eidgenössischen Räten vorgelegt wird? bzw. seinem Gegenvorschlag in grundsätzlicher Form zu

- Ist der Bundesrat bereit, die internen Richtlinien des Fragen im Zusammenhang mit der Gentechnologie Stellung

Patentamtes, welche Mikroorganismen zur Patentierung nehmen.

freigeben, aufzuheben? Diesen Richtlinien fehlt die rechtli-

che Grundlage. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

-Welche Auswirkungen auf die Landwirtschaft sieht der desrates nicht befriedigt.

Bundesrat, wenn die von ihm vorgeschlagenen Aenderun-

gen tatsächlich Gesetz würden?

- Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass zuerst der #ST# 88.565

Vollzug des Sortenschutzes gemäss Artikel 40 des Landwirt-

schaftsgesetzes gewährleistet werden sollte? Interpellation Aubry

- Ist der Bundesrat nicht bereit, dafür zu sorgen, dass in die

offizielle Sortenliste nur Sorten aufgenommen werden, wel- Beförderung zum Unteroffizier.

che eine nachhaltig fremdstoffunabhängige Produktions- Bekanntgabe der Namen

weise ermöglichen? Namentlich sollen pestizidresistente Sous-officiers nouvellement promus.

Pflanzen nicht aufgenommen werden. Publication des noms

Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988

La modification de la loi sur les brevets d'invention, soumise

à consultation le 17 mai 1988, soulève les questions sui-

vantes: Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1988

- Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que l'on doive pou- Seit zwei Jahren erlaubt das EMD nicht mehr, dass die

voir «breveter» des êtres vivants? Le rapport explicatif Namen der frisch brevetierten Unteroffiziere bekanntgege-

accompagnant le projet cite pour justifier le nouvel article ben werden.

quelques exemples qui laissent supposer une telle intention Militärische Vereine sowie Zeitschriften für Soldaten oder

(des chiots plus résistants à la morve canine, blé modifié Kader verfügen somit nicht mehr über Listen, durch die sie

génétiquement). die Kontakte herstellen können, die zur Aufrechterhaltung

- Cette intention n'est-elle pas contraire à l'article la de la loi der für unsere Landesverteidigung erforderlichem Bindun-

sur les brevets? gen unerlässlich sind.

-Si la modification de ladite loi est adoptée, ne faut-il pas Ausserdem empfinden Eltern, Verwandte und Bekannte der

s'attendre à un afflux de demandes de brevets concernant frisch brevetierten Korporale diese Praxis als Diskriminie-

des organismes génétiquement modifiés? rung.

- Le «brevetage» d'organismes vivants n'est-il pas contraire - Kann der Bundesrat sagen, weshalb diese Masünahme für

à l'éthique? die Liste der neu brevetierten Offiziere nicht gilt?

- Le gouvernement est-il disposé à établir des principes en - Beabsichtigt er, auf den Beschluss, die Namen neu breve-

matière de recherche génétique et à fixer des conditions tierter Korporale nicht zu veröffentlichen, zurückzu-

générales pour la production d'organismes modifiés, immé- kommen?

diatement après la consultation et avant de soumettre la

proposition de révision aux Chambres? Texte de l'interpellation du 19 septembre 1988

- Est-il prêt à abroger les directives internes de l'Office des Depuis deux ans, le DMF a pris la décision d'interdire

brevets qui autorisent les brevetages de microorganismes, l'annonce des noms des sous-officiers nouvelloment pro-

vu que ces directives n'ont pas de base légale? mus. Les associations militaires, les revues s'adressant à la

-A quels effets sur l'agriculture faut-il s'attendre si les troupe ou à des cadres ne disposent plus de listes leur

changements de la loi proposés entrent en vigueur? permettant des contacts indispensables pour maintenir des

- Le gouvernement n'est-il pas d'avis qu'il faut d'abord liens nécessaires à la défense nationale. D'autre part, les

assurer la protection des variétés conformément à l'article familles et connaissances des caporaux fraîchoment bre-

40 de la loi sur l'agriculture? vetés le ressentent comme une discrimination. Le Conseil

- Est-il prêt à faire en sorte que seules soient adoptées dans fédéral peut-il indiquer:

la liste officielle les variétés permettant un mode de produc- - Pour quelle raison la liste des officiers nouvellement bre-

tion durablement indépendant des produits agrochimiques? vetés n'est-elle pas touchée par cette mesure?

(En particulier, les plantes résistant aux pesticides ne -S'il a l'intention de modifier la décision de maintien du

devraient pas y figurer). secret à l'égard des caporaux?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi,

Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thun, Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, L'auteur renonce au développement et demande une

Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, réponse écrite.

16. Dezember 1988 N 1951 Interpellation Ruffy

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates constructions en zone sans affectation spéciale, conformé-

vom 23. November 1988 ment à la LAT. On peut admettre que le Conseil fédéral ne

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 puisse connaître toutes les particularités des législations

1. Il est effectivement important de soutenir le mieux possi- cantonales en matière d'aménagement du territoire, notam-

ble les efforts des associations militaires en faveur de l'ins- ment les conditions extrêmement strictes qui doivent être

truction hors service. Ce principe est ancré dans l'article 126 réunies pour procéder à un déclassement de parcelle sise

de la loi fédérale sur l'organisation militaire. en zone agricole, et uniquement autorisé par décision du

2. La communication des noms des nouveaux sous-officiers Conseil d'Etat dans le canton de Vaud. Ce qui est difficile-

aux associations militaires a été interdite pour des raisons ment acceptable en revanche, c'est que le Conseil fédéral se

de protection des données. En revanche, les noms des réfère à un type de zone qui n'existe pas dans la loi fédérale

lieutenants nouvellement promus ont continué à être trans- sur l'aménagement du territoire (LAT) et qu'il va jusqu'à faire

mis à la presse. L'inégalité de traitement entre les officiers et le reproche à la commune de Goumoens-la-Ville de ne

les sous-officiers ne se justifie pas. l'avoir pas encore prévu dans son plan de zones pourtant

3. Le DMF cherche actuellement une réglementation légale parfaitement conforme à l'ensemble des législations fédé-

qui permettra de communiquer les adresses des officiers et rale et cantonale et dûment approuvé par le Conseil d'Etat

sous-officiers nouvellement promus aux associations mili- vaudois.

taires, dans l'intérêt de l'instruction hors service. De telles recommandations sont en soi fantaisistes et dérou-

tent déjà passablement le lecteur. La confusion est cepen-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- dant à son comble lorsqu'après avoir fait la démonstration

desrates befriedigt. qu'un dézonage devrait pouvoir s'envisager par la com-

mune, le Conseil fédéral, à deux reprises, affirme qu'il n'y a

pas de modification dans l'affectation des terres et donc pas

#ST# 88.731 d'aménagement du territoire.

De cette argumentation se dégage le sentient qu'aucune

Interpellation Ruffy coordination n'a été faite entre Office fédéral de l'agriculture

et Office fédéral de l'aménagement du territoire et que la

Immobilienkäufe. commune a été laissée en dehors de toutes les tractations

Koordinierte Politik des Bundes au mépris des engagements réitérés de la Confédération

Transactions immobilières. lors de malheureux précédents. Comment prendre au

Politique coordonnée de la Confédération sérieux la volonté de la Confédération préconisant la coordi-

nation devant une telle pratique?

Si la Confédération avait pris la peine d'associer la com-

mune de Goumoens-la-Ville et que les parties intéressées se

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 soient mutuellement renseignées, le Conseil fédéral ne

Auf den bedauerlichen Immobilienkauf hin, den der Bund in pourrait dire que «le propriétaire n'a pas fait part de son

Goumoens-la-Ville abgewickelt hat, und aus Anlass der Ver- intention de modifier l'affectation du solde de son

öffentlichung des 1. Raumplanungsberichts, in dem das domaine». En effet, six jours avant la transaction, une

Koordinationsprinzip erneut g rossgeschrieben wurde, frage société de promotion immobilière proposait déjà à la muni-

ich den Bundesrat: cipalité de la commune un changement d'affectation de

Ist er nicht der Ansicht, dass die Bundesämter, wenn sie zone afin de pouvoir rénover ladite ferme. Quelques jours

Immobilienkäufe planen, ihre Projekte dem Bundesamt für plus tard, la ferme était offerte sur le marché par voie

Raumplanung zur Stellungnahme unterbreiten und die d'annonce dans la presse par la même société, risquant

Behörden der Gemeinden, in denen sich die betreffenden d'entraîner un de ces achats de bonne foi redoutables par

Immobilien befinden, so früh wie möglich ins Bild setzen les conséquences juridiques qu'ils entraînent.

sollten? L'invitation à venir visiter la station de Changins, adressée à

la municipalité par le directeur de la station après le dépôt

Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988 , de la question urgente n'arrive pas à effacer dans l'esprit des

Après la regrettable transaction immobilière faite par la membres de la municipalité le sentiment qu'on s'est moqué

Confédération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la d'eux et qu'on les tient pour autorité négligeable. Ils s'inter-

publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire rogent sur le fond de l'opération, sur les arguments qui ont

dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis légitimé le démantèlement dans ce cas et qui l'ont interdit

en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que lors de dans un autre, il y a quelques années sur le territoire de la

transactions immobilières projetées, les offices fédéraux commune voisine, Goumoens-le-Jux. Ils s'interrogent aussi

doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédé- sur le caractère réaliste d'une exploitation à distance de ces

ral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt terres sans bâtiments et sur l'intérêt qu'il y aura à promener

possible les autorités de la commune où se trouvent les des machines sur plus de quarante kilomètres pour effec-

biens immobiliers visés? tuer les récoltes.

Enfin, avec l'interpellateur, ils se réjouissent que la station

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bègue- de Changins ne planifie plus de nouveaux achats de terrain

lin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Carobbio, car avec une telle conception de la planification, tout le

Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger monde a intérêt à ce que de telles opérations soient les plus

Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- rares possible.

loud, Rebeaud, Rechsteiner (20)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit vom 23. November 1988 •

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988

urgente sur l'achat d'un terrain à Goumoens-la-Ville n'est Etant donné que l'Office fédéral de l'agriculture entend

pas très satisfaisante et m'amène à faire quelques remar- maintenir une affectation conforme à la zone agricole

ques sur son contenu ainsi qu'une proposition sous la forme actuellement en vigueur pour la parcelle acquise à Gou-

d'une interpellation. moens-la-Ville, soit à des fins de recherches agronomiques,

Tout en confiant la responsabilité du maintien des 17 hec- l'administration fédérale n'avait aucune intention de deman-

tares en zone agricole à la commune de Goumoens et au der un changement d'affectation de zone ou d'utilisation

canton de Vaud, le Conseil fédéral laisse entendre d'une non conforme au plan d'aménagement. De ce fait, une

manière parfaitement contradictoire qu'on pourrait éven- procédure de co-rapport avec l'Office fédéral de l'aménage-

tuellement attribuer l'hectare sur lequel se trouvent les ment du territoire n'avait pas sa raison d'être.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Beförderung zum Unteroffizier. Bekanntgabe der Namen

Interpellation Aubry Sous-officiers nouvellement promus. Publication des noms

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.565

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1950-1951

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Ref. No 20 016 999

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