Partial Suspension of Swiss Sentences

Postulat Béguin 532 26 septembre 1988

vielleicht auch anderer Grenzgebiete wird es ebenfalls nicht un sursis même si la condamnation est ancienne et si entre-

sein. Es wird zu überlegen sein, was nun bewirkt werden temps le délinquant s'est ressaisi et a déjà opéré de lui-

kann. Die Rechtslage war mir durchaus bekannt. Ich inter- même une réinsertion sociale méritoire. La législation fran-

pretiere sie aber ganz anders, als sie jetzt von Ihnen ausge- çaise permet, dans des cas de ce genre, de ne révoquer

legt wurde. qu'une partie de la peine.

Compte-tenu de ce qui précède et des expériences favora-

bles faites dans plusieurs pays de la communauté euro-

péenne, il conviendrait d'étudier la réforme de l'article 41 du

#ST# 88.563 code pénal suisse. Le Conseil fédéral est donc invité à

présenter un rapport allant dans le sens souhaité ou à

Postulat Béguin transmettre le présent postulat à la commission qui sera

Strafvollzug. vraisemblablement bientôt chargée de la révision de la par-

tie générale du code pénal suisse.

Aenderung von Artikel 41 StGB

Sursis. Révision de l'article 41 CP Mitunterzeichner-Cosignataires: Cavadini, Cottier, Delalay,

Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Hänsenberger, Jaggi,

Jelmini, Rhinow, Roth, Weber, Zimmerli (14)

Wortlaut des Postulates vom 23. Juni 1988 M. Béguin: Le sursis partiel n'est pas une idée neuve en

Zahlreiche Praktiker des Strafrechts, seien es Behörden Suisse. Il a été envisagé notamment lors des discussions qui

oder Anwälte, beklagen sich zu Recht darüber, dass die ont précédé la révision de la partie générale du code pénal

geltenden Bestimmungen über die Gewährung oder die entré en vigueur le 1er juillet 1971. Il avait été question, à

Verweigerung des Aufschubs des Strafvollzugs zu wenig l'époque, de porter la quotité de la peine compatible avec le

Differenzierungsmöglichkeiten zulassen. sursis d'un an à deux ans, et d'aucuns que cette perspective

Um diesem schweren Nachteil zu begegnen, haben einige inquiétait avaient envisagé comme remède le recours à la

ausländische Gesetzgeber den Begriff des «teilweisen Auf- peine fractionnée. Toutefois, cette idée ne fut pas retenue,

schubs des Strafvollzugs» eingeführt. Dieser gestattet dem en raison de l'opposition marquée d'une grande partie de la

Richter, eine Strafe auszusprechen, die allen Umständen doctrine aux peines de courte durée qui, selon elle, ignore

des jeweiligen Falles gerecht wird. Danach kann ein Teil der les vertus curative et resocialisante que le législateur avait

Strafe als fest, ein anderer als dem Aufschub unterliegend pieusement attribuées à l'article 37 du code pénal, qui pro-

erklärt werden, eine Lösung, welche die Forderungen der clame que «la réclusion et l'emprisonnement seront exé-

Strafverfolgung und jene der Wiedereingliederung miteinan- cutés de manière à exercer sur le détenu une action éduca-

der in Einklang bringt. Der «teilweise Aufschub des Straf- tive et à préparer son retour à la vie libre». Le professeur

vollzugs» ist insbesondere im niederländischen (Recht vom Hans Schultz, notamment, adversaire déclaré des courtes

12.06.1915, vom 25.06.1929 und vom 15.06.1951), im belgi- peines, est opposé, aujourd'hui encore, à l'introduction du

schen (Recht vom 29.06.1964) und im französischen Recht sursis partiel.

(Gesetz vom 17.07.1970) eingeführt. Cette opinion me paraît très théorique et éloignée de la

Ein ähnliches Problem stellt sich beim Widerruf des Auf- réalité. Comme le relevait Paul-Eugène Rochat dans un

schubs des Strafvollzugs. Heute kann der Richter in der remarquable article publié dans la Revue pénale suisse de

Schweiz nur den Aufschub des Strafvollzugs ganz widerru- 1978, «les critiques que l'on peut faire à rencontre de la

fen oder auf den Widerruf verzichten. Bisweilen ist der courte peine ne sont pas infondées, mais ces défauts ne

Richter von Gesetzes wegen gezwungen, einen Aufschub zu paraissent pas aussi importants qu'on l'a dit. On peut d'ail-

widerrufen, auch wenn die Verurteilung weit zurückliegt und leurs se demander si les malédictions dont la courte peine

wenn sich der Verurteilte in der Zwischenzeit wieder aufge- est l'objet ne trouvent pas leur origine, d'une part, dans l'état

fangen und sich in verdienstvoller Weise und mit Erfolg um qui était celui des maisons d'arrêt d'autrefois et, d'autre part,

seine soziale Wiedereingliederung bemüht hat. Die französi- dans une croyance qui n'est plus de mise dans les effets

sche Gesetzgebung gestattet es, in solchen Fällen nur einen rééducateurs des longues peines. Ces reproches sont

Teil des Aufschubes zu widerrufen. aujourd'hui démodés».

Gestützt auf die genannten Gründe und auf die guten Erfah- Il convient de relever, au surplus, qu'à l'heure actuelle les

rungen in mehreren Ländern Europas wäre es angezeigt, peines d'emprisonnement et de détention jusqu'à six mois

eine Revision von Artikel 41 des StGB zu prüfen. Der Bun- peuvent être exécutées de manière facilitée, dans le cadre

desrat wird eingeladen, einen Bericht in diesem Sinne zu de la semi-détention, ainsi que cela résulte de l'ordon-

unterbreiten oder das vorliegende Postulat der Kommission nance 3 relative au code pénal du 16 décembre 1985.

zu überweisen, welche voraussichtlich demnächst mit der Nombre de praticiens du droit pénal, qu'ils soient magistrats

Revision des allgemeinen Teiles des StGB beauftragt wird. ou avocats, qui sont quotidiennement confrontés à la délin-

quance et aux déliquants, estiment que le système actuel est

Texte du postulat du 23 juin 1988 insatisfaisant.

De nombreux praticiens du droit pénal, qu'ils soient magis- Selon l'article 41 du code pénal, l'octroi du sursis est possi-

trats ou avocats, se plaignent à juste titre du manque de ble jusqu'au prononcé d'une peine de 18 mois de privation

souplesse des règles régissant l'octroi ou le refus du sursis. de liberté. Pour une peine supérieure, il est exclu. La rigidité

Pour pallier cet inconvénient majeur, des législations étran- de cette règle conduit parfois les tribunaux à ne prononcer

gères ont introduit la notion de «sursis partiel» qui permet qu'une peine de 18 mois, afin que le sursis puisse être

au juge de prononcer une peine adaptée à toutes les cir- octroyé, alors que la gravité objective et subjective des

constances du cas d'espèce et d'en déclarer une partie infractions retenues eût appelé une peine supérieure qui,

ferme et une autre assortie du sursis, solution qui concile les elle, n'aurait pu être que ferme. Placés devant ce que cer-

impératifs de la répression et ceux de la réinsertion. L'insti- tains ont appelé le tout ou rien, les tribunaux sont donc

tution du «sursis partiel» est notamment connue des législa- contraints, dans certains cas, de choisir le rien, c'est-à-dire

tions néerlandaise (lois des 12.06.1915, 25.06.1929 et une peine de 18 mois avec sursis.

15.06.1951), belge (loi du 29.06.1964) et française (loi du Certes, en droit et en bonne doctrine, une condamnation,

17.07.1970). fût-elle avec sursis, reste une condamnation. Mais, pour

Un problème similaire se pose en ce qui concerne la révoca- bien des délinquants comme pour l'opinion publique, elle

tion du sursis. Actuellement, le juge suisse ne peut que est ressentie comme une sorte d'absolution, pour ne pas

révoquer l'entier de la peine qui avait été assortie du sursis dire comme une manière d'encouragement. Les témoi-

ou y renoncer. Parfois, le juge est obligé par la loi à révoquer gnages des praticiens sont nombreux sur ce point.

26. September 1988 533 Postulat Béguin

II convient de remarquer ici que les criminels en col blanc sion für die Revision des Allgemeinen Teils überwiesen

bénéficient souvent du système actuel, une peine de werden soll. Ich habe den Präsidenten der Expertenkommis-

18 mois avec sursis leur étant accordée, pour ne pas com- sion bereits gebeten, sich dieser Frage anzunehmen, und

promettre une réinsertion sociale et professionnelle entre- die Expertenkommission wird das tun.

prise avant le jugement et qu'une peine ferme ruinerait, In diesem Sinne ist der Bundesrat bereit, das Postulat entge-

avantage qui n'est guère l'apanage des petits délinquants. genzunehmen.

Un tel raisonnement, en soi défendable, est cependant créa-

teur d'inégalités. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen-

Dans des cas de ce genre, le sursis partiel permettrait au zunehmen. Wird es aus den Reihen des Rates bekämpft? -

juge de sanctionner de manière plus nuancée, en infligeant Das ist nicht der Fall.

une peine adaptée à toutes les circonstances, et d'en décla-

rer une partie ferme et une autre assortie du sursis. La Ueberwiesen - Transmis

fraction de la peine ferme de courte durée pourrait, au

surplus, être exécutée selon les formes facilités prévues par

la législation, ce qui ne remettrait pas en cause la situation Schluss der Sitzung um 21.00 Uhr

professionnelle ou sociale du condamné, tout en lui faisant La séance est levée à 21 h 00

sentir le poids de sa faute.

Cette souplesse que j'appelle de mes voeux peut d'ailleurs

parfaitement jouer en sens inverse. Si un délinquant est, par

exemple, reconnu coupable d'un brigandage qualifié - au

sens de l'article 139, chiffre 2 du code pénal - il est passible

d'une peine de deux ans de réclusion au minimum. Si sa

responsabilité est entière et qu'il ne puisse invoquer aucune

circonstance atténuante, il n'échappera pas à la peine mini-

mum de deux ans, et cela alors que sa situation personnelle

et l'ensemble des circonstances font apparaître cette peine,

nécessairement ferme, comme disproportionnée. Dans

cette hypothèse, le sursis partiel lui permettrait de ne purger

que trois mois de privation de liberté, le solde étant assorti

du sursis.

Quant à la révocation partielle du sursis, elle permettrait

également au juge une appréciation plus fine des situations.

A l'heure actuelle, en effet, le juge ayant à sanctionner de

nouvelles effractions commises pendant le délai d'épreuve

du premier sursis doit révoquer ce dernier, hormis les cas de

peu de gravité. Cette révocation se justifie dans la plupart

des cas. Mais il est des situations où cette révocation obliga-

toire est choquante, notamment lorsque la première peine

est ancienne et que les nouvelles infractions commises dans

le délai d'épreuve sont découvertes tardivement, mais avant

la prescription, et que le délinquant s'est entre-temps res-

saisi de lui-même et a opéré une réinsertion sociale méri-

toire. Dans un cas de ce genre, il serait opportun que le juge

puisse ne révoquer qu'une partie du sursis de la première

peine. Je note à ce sujet, avec satisfaction, que le professeur

Schultz propose lui-même cette innovation dans son avant-

projet et commentaire pour une révision de la partie géné-

rale du code pénal suisse.

Voilà brièvement évoquées les raisons qui me conduisent à

prier le Conseil fédéral d'examiner à nouveau ces questions,

notamment la première, dans le cadre de la révision de la

partie générale du code pénal. Il serait particulièrement

intéressant d'évaluer les expériences faites dans les pays de

la Communauté européenne qui ont adopté le sursis partiel,

comme les Pays-Bas, la Belgique et la France. S'agissant de

ce dernier pays, les statistiques démontrent que le sursis

partiel est appliqué par les tribunaux dans une proportion de

25 à 30 pour cent des condamnations, ce qui tendrait à en

démontrer l'utilité.

Bundesrätin Kopp: Das Postulat von Herrn Béguin macht zu

Recht auf eine prüfenswerte Differenzierung des bedingten

Strafvollzuges aufmerksam. Die entsprechende Vorschrift-

es handelt sich um Artikel 41 StGB - ist so formuliert, dass

der bedingte Vollzug entweder gewährt wird oder nicht.

Die Möglichkeit des teilweisen Aufschubes des Strafvollzugs

ist im geltenden Recht nicht bekannt. Der Widerruf des

bedingten Strafvollzugs ist beinahe ebenso wenig flexibel

geregelt. Der Widerruf nur eines Teils des Strafaufschubes

ist in unserem Strafgesetz jedenfalls unbekannt. Diesen

Mangel an Flexibilität visieren Sie, Herr Béguin, mit Ihrem

Postulat zu Recht an.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass dieses Anliegen

geprüft werden soll. Sie haben es ihm freigestellt, ob dies in

Form eines Berichtes geschehen oder der Expertenkommis-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Béguin Strafvollzug. Aenderung von Artikel 41 StGB

Postulat Béguin Sursis. Révision de l'article 41 CP

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.563

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1988 - 17:00

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Seite 532-533

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