Government Considers Future Land Speculation Measures, Rejects Immediate Preemption Rights

Interpellation Humbel 1756 N 6 octobre 1989

89.572 16 août 1989, un paquet de mesures urgentes destinées à

combattre l'augmentation des prix des terrains et la spécula-

#ST#

tion foncière. Ce paquet ne contient ni droit d'emption ni droit

Interpellation Jeanprêtre de préemption en faveur des collectivités publiques; en effet,

Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht la nécessité d'intervenir dans de brefs délais ne nous permet-

für öffentliche Gemeinwesen tait pas de procéder à des analyses compliquées et détaillées.

Cela ne signifie pas pour autant que ces institutions ne pour-

Droit foncier. Droit d'emption raient pas contribuer à résoudre les problèmes de droit foncier

et de préemption en faveur des et qu'elles devraient en principe être rejetées. Au contraire,

collectivités publiques nous estimons qu'elles doivent être examinées indépendam-

ment des mesures urgentes proposées et dans un contexte

plus vaste. Un tel examen sera effectué lors de la préparation

des dispositions qui remplaceront ces mesures.

A cette occasion, nous nous pencherons sur la nécessité et

Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1989 l'opportunité d'introduire, à l'échelon fédéral, un droit d'emp-

Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen seiner dringlichen Mass- tion ou de préemption des collectivités publiques.

nahmen gegen die Bodenspekulation Gemeinwesen ein Pour ce qui est du droit de préemption - qui peut d'ailleurs

Kaufs- und Vorkaufsrecht einzuräumen, das ihnen ermöglicht, déjà être prévu par les cantons et les communes selon le droit

bei der Veräusserung von nichtlandwirtschaftlichen Grund- actuel - il faudra aussi étudier la question de savoir s'il devra

stücken das Land zum Preis zu erwerben, den der Verkäufer être accordé seulement aux collectivités publiques ou égale-

dafür bezahlt hatte? ment à d'autres ayants droit, par exemple aux locataires et aux

coopératives d'habitation.

Texte de l'interpellation du 23 juin 1989 Il convient enfin de souligner qu'un droit d'emption octroyé de

Dans le cadre des mesures urgentes qu'il est amené à prendre façon générale aux collectivités publiques équivaudrait à une

pour lutter contre la spéculation foncière, le Conseil fédéral expropriation sans condition.

est-il prêt à envisager d'introduire dans la législation des dis-

positions autorisant les collectivités publiques à exercer un Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

droit d'emption et de préemption au prix qu'avait payé le ven- rates befriedigt.

deur lors de l'aliénation de biens immobiliers non agricoles?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-

mann, Brélaz, Bundi, Carobbio, Hubacher, Leuenberger Mo-

ritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Rebeaud, Rech- #ST# 88.538

steiner, Ruffy (15)

Interpellation Humbel

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Force est de constater que le système d'économie libérale, Vorbereitung derangehenden Rekruten

loin de résoudre à satisfaction les distorsions entre l'offre et la Préparation à l'école de recrues

demande en matière de biens-fonds, contribue à déséquili-

brer le marché. Le Conseil fédéral ne veut plus laisser la ges-

tion du sol aux seules forces du marché et nous ne pouvons

que nous en réjouir. En effet, tant que le sol, bien rare et non

renouvelable, sera considéré comme une valeur-refuge, il sera Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988

l'objet d'opérations de placement et de spéculation. Auf die Vorbereitung der angehenden Rekruten ist nicht nur im

C'est ainsi que le Conseil fédéral s'apprête à présenter au Par- Zusammenhang mit «Jugend und Sport» besonderes Ge-

lement un programme de mesures urgentes. wicht zu legen. Man spricht von militärtechnischer Vorbildung.

Toutefois, ces mesures nous semblent à moyen terme ino- Es werden Eignungs- und Fachprüfungen für Stellungspflich-

pérantes, dans le sens où le sol restera toujours un bien qui, tige durchgeführt. Im Volk hört man oft den Hinweis, dass die

comme n'importe quel autre, obéira aux lois de l'offre et de la Möglichkeiten der Vorbildung/Vorbereitung auf die RS zu we-

demande. nig bekannt gemacht werden (Jungschützenkurse, Flugzeug-

A l'opposé, il devrait s'affirmer une volonté politique de sous- erkennungskurse, Funkerkurse, Erste-Hilfe-Kurse, Pontonier-

traire le sol aux fluctuations malsaines du marché pour faire en kurse, fliegerische Vorschulung, usw.) und dass in dieser Be-

sorte qu'il soit durablement affecté, voire de manière inalié- ziehung noch ein Vermehrtes getan werden könnte.

nable, à une tâche précise. Ich bitte deshalb den Bundesrat höflich, folgende Fragen zu

Plutôt que d'interdire toute revente dans le délai de cinq ans, il beantworten:

nous semblerait plus judicieux de donnera la collectivité publi- 1. Wie ist heute das Konzept der verschiedenen Vorbildungs-

que ou à un fonds de droit public institué à cet effet un droit kurse bzw. für die Vorbereitung der angehenden Rekruten auf

d'emption: dans le délai institué, le bien-fonds remis en vente die RS ausgestaltet?

pourrait être acquis par la collectivité au prix payé par le ven- 2. Drängen sich in der heutigen Zeit nicht gewisse Aenderun-

deur, en y ajoutant impenses et intérêts. gen bzw. Ergänzungen dieses Konzeptes auf? Sind Schritte

Une telle disposition freinerait efficacement la rotation rapide, und Massnahmen eingeleitet worden, das Konzept den heuti-

achat/vente, des biens-fonds. La collectivité pourrait librement gen Anforderungen anzupassen? Ab wann könnte das ab-

exercer sa vigilance sans léser le droit de propriété. geänderte Konzept realisiert werden (z. B. beiden Radfahrern:

De plus, le droit d'emption, dans un contexte d'aménagement Vorzeitiger Bezug des Militärfahrrades für Trainingszwecke)?

du territoire, pourrait aussi s'exercer dans le cas où un proprié- 3. Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, damit diese

taire ne construirait pas, alors qu'une occupation déterminée Vorbildungskurse und Vorbereitungsarbeiten für die Stel-

de la parcelle a été considérée d'intérêt général. lungspflichtigen besser bekannt gemacht werden könnten bei

C'est pourquoi l'intervention de la collectivité publique est unseren jungen Mitbürgern, bei den Stellungspflichtigen, an-

nécessaire, qu'elle s'exerce sous forme de droit d'emption ou gehenden Rekruten, in unseren Familien und überhaupt in der

de préemption telle que nous le proposons. Oeffentlichkeit? PR-Aktionen!

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 23 juin 1988

vom 13. September 1989 II faut accorder une importance particulière à la préparation

Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 des futures recrues non seulement dans le cadre du mouve-

Nous avons soumis aux Chambres fédérales, par message du ment «Jeunesse et sport». On parle de formation préparatoire

6. Oktober 1989 1757 Interpellation Humbel

technique. Il existe des examens d'aptitudes et de connais- 3. Die Möglichkeiten der vordienstlichen Ausbildung werden

sances techniques destinés aux conscrits. On entend souvent den angehenden Stellungspflichtigen mit der Broschüre «Stel-

dire que les possibilités de préparation/formation à l'école de lungspflichtig», die einige Zeit vor der Aushebung abgegeben

recrues sont trop peu connues (cours pour jeunes tireurs, wird, bekanntgegeben. Die einzelnen militärtechnischen Vor-

cours d'identification d'avions, cours radio, cours de premiers bereitungskurse werden überdies zum Teil von den Organisa-

secours, cours de pontonniers, instruction préparatoire au vol, toren in der Presse ausgeschrieben und durch die Sektions-

etc.) et qu'il faudrait faire plus dans ce domaine. chefs bekanntgemacht.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- Im Jahr 1987 haben landesweit über 30 000 angehende Stel-

tions suivantes: lungspflichtige militärtechnische Vorbereitungskurse be-

1. Quelles sont à l'heure actuelle la conception et l'organisa- sucht. Eine weitere Werbung für diese Kurse drängt sich nicht

tion des différents cours de formation ou de préparation des- auf. Die Teilnehmerzahlen müssen im Gegenteil mitunter be-

tinés aux futures recrues? schränktwerden, weil aus naheliegenden Gründen nicht mehr

2. Certaines modifications de cette conception ne s'impo- angehende Stellungspflichtige in einer Spezialfunktion aus-

sent-elles pas à l'heure actuelle? Des mesures ont-elles été gebildet werden sollen, als die Armee benötigt.

prises en vue d'adapter la conception des cours aux exigen- 4. Sollte das Interesse an der vordienstlichen Ausbildung

ces actuelles? Quand seront réalisées ces modifications de nachlassen, würden selbstverständlich Massnahmen zur Ver-

conception (pour les cyclistes par exemple, toucher son vélo besserung der Orientierung und Werbung im Sinn des Inter-

militaire à l'avance pour pouvoir s'entraîner)? pellanten notwendig. Heute drängen sich solche noch nicht

3. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour auf.

que ces cours de formation et de préparation des conscrits

soient mieux connus de nos jeunes concitoyens, de nos futu- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

res recrues, de nos familles et du public? Pourrait-on par rates befriedigt.

exemple envisager des mesures de relations publiques?

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine -Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht #ST# 88.785

eine schriftliche Antwort.

Interpellation Humbel

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 7. September 1988

Schiessübungen der Armee

Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Exercices de tir de l'armée

Der Bundesrat misst der Vorbereitung von Stellungspflichti-

gen und Rekruten auf den Militärdienst grosse Bedeutung bei.

Diese Vorbereitung besteht heute aus einer grossen Zahl ver-

schiedener vordienstlicher Kurse und Eignungsprüfungen,

wobei letztere den Sinn haben, dem angehenden Angehöri- Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1988

gen der Armee eine seinen Fähigkeiten und Kenntnissen ent- Die Ende September 1988 in verschiedenen Tageszeitungen

sprechende Funktion zu übertragen und ihn in der Armee an erschienenen Berichte mit den Titeln «Erboste Freiburger Jä-

den richtigen Platz zu stellen. Das heutige Konzept der vor- ger vertreiben Armee», «Freiburger Jäger stoppten die Armee»

dienstlichen Ausbildung hat sich bewährt, und die Kurse er- und «Eine Handvoll Jäger schlug Füsilier-Kompanie in die

freuen sich grosser Beteiligung. Flucht» haben mich beschäftigt und machen mich weiterhin

Zu den einzelnen Fragen der Interpellation nimmt der Bundes- nachdenklich. Gewiss: Auch die Jagd ist im öffentlichen Inter-

rat wie folgt Stellung: esse; Hege und Pflege ist eine sehr interessante Wissenschaft

1. Die angehenden Stellungspflichtigen haben verschiedene und ein erfreuliches Hobby. Aber dennoch: Unsere Armee ist

Möglichkeiten, um sich auf die Rekrutenaushebung vorzube- doch immer noch das klassische Selbstbehauptungsmittel in

reiten: der Sicherheitspolitik unseres Landes. Die Armee sollte erste

Die im Rahmen von «Jugend und Sport» angebotenen Kurse Priorität haben.

tragen dazu bei, die körperliche Leistungsfähigkeit im Hinblick In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende

auf den Militärdienst zu fördern. Fragen zur Beantwortung:

Im Bereich der militärtechnischen Vorbereitung, an der freiwil- 1. Hat das EMD bezüglich dieses Vorfalles eine Untersuchung

lig ab 15. Altersjahr teilgenommen werden kann, werden vom eingeleitet, und wie sehen die Ergebnisse aus? Wie hat sich

Militärdepartement sowie von privaten Verbänden und Organi- der ganze Vorfall genau zugetragen? Wurden die zuständigen

sationen zahlreiche Kurse angeboten, die der fachtechni- Vertreter der Jäger rechtzeitig informiert?

schen Vorbereitung der angehenden Rekruten auf die Aushe- 2. Ist der Bundesrat bereit, die wichtigen Bestimmungen über

bung dienen. Mit Ausnahme der Jungschützenkurse und der die Rechte der Armee bezüglich Benützung von Grundeigen-

Flugzeugerkennungskurse ist die Teilnahme auf ein Wahlfach tum (inkl. Wald, Weide und Wiese usw.) in Erinnerung zu ru-

beschränkt. fen?

Anwärter für bestimmte militärische Funktionen (Panzersolda- 3. Ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass die Armee immer

ten, Fahrer von bestimmten Motorfahrzeugen, Strassenpoli- noch oberste Priorität hat? Oder gibt es irgendwelche Vorbe-

zeisoldaten usw.) können vor der Aushebung beim Sektions- halte, und wenn ja, in welchen Bereichen?

chef des Wohnorts ihr Interesse an diesen Funktionen an- 4. Es trifft doch zu, dass sich die gesamte Bevölkerung an die

melden. Auf diese Weise sollen Anwärter ermittelt werden. Die öffentlich und rechtzeitig publizierten Schiessanzeigen zu hal-

geeigneten Anwärter werden vor der Rekrutenaushebung zu ten hat (Inserate, Anschläge, usw.)? MUSS allenfalls ein ande-

einer Eignungsprüfung aufgeboten. Eine solche haben auch res System realisiert werden?

die zukünftigen Truppenhandwerker zu absolvieren, meistens 5. Wie ist die Haftung ausgestaltet (wer haftet? wofür? usw.),

ebenfalls vor der Aushebung. Die vordienstliche Abgabe von wenn bei Nichtbeachtung von solchen Schiessanzeigen und

Fahrrädern zu Trainingszwecken ist schon heute möglich, -Publikationen irgendwelche Schäden (Personen- und Sach-

wenn der angehende Rekrut an militärischen Radsportwett- schäden usw.) entstehen?

kämpfen teilnehmen will.

2. Das heutige Angebot an Kursen für die vordienstliche Aus- Texte de l'interpellation du 7 octobre 1988

bildung entspricht nach Auffassung des Bundesrates den An- «L'armée chassée par des chasseurs fribourgeois en colère»,

forderungen. Es besteht deshalb nicht die Absicht, es zu än- «L'armée retenue par quelques chasseurs fribourgeois», «Une

dern. compagnie de fusiliers prend la fuite devant une poignée de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Humbel Vorbereitung der angehenden Rekruten

Interpellation Humbel Préparation à l'école de recrues

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.538

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1756-1757

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Ref. No 20 017 838

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