Swiss Diploma Recognition for EU Engineers

I.März 1989 N 197 Interpellation Houmard

Votre quatrième question porte sur les mesures concrètes Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de pren-

prises par la Communauté en faveur de ses PME. Dans une dre afin que les diplômes de nos Ecoles techniques supé-

superposition assez complexe entre les règles communau- rieures soient reconnus par la Communauté européenne et

taires et les règles nationales de ses douze Etats-membres, que l'accès au marché du travail européen reste ouvert aux

la Communauté s'efforce de créer un environnement favora- ingénieurs ETS formés dans notre pays?

ble, de limiter les contraintes administratives et juridiques -

elle a par exemple ordonné une simplification des comptabi- Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bonny, Bonvin,

lités d'entreprise - bref de trouver des formules qui soient Brügger, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Fäh, Friderici,

favorables à leurs PME. Je souhaite que Berne, ainsi que les Giger, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan,

vingt-six capitales cantonales suisses méditent également Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Rohrbasser,

cet heureux exemple venu de Bruxelles. De plus, la Commu- Scheidegger, Wanner, Zwingli (25)

nauté offre aux entreprises des services spécifiques d'infor-

mation, de promotion de la coopération entre entreprises et Schriftliche Begründung - Développement par écrit

même, partiellement, de financement. On dorlote les PME L'auteur renonce au développement et demande une

dans un système qui, de toute façon, est très lourd mais dont réponse écrite.

on essaie d'atténuer quelques rigueurs et quelques lour-

deurs administratives. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Votre cinquième question a trait à EUREKA. Nous nous vom 23. November 1988

associons aux projets EUREKA qui, je le rappelle, ne sont Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988

pas à l'origine des projets communautaires, ce sont des La reconnaissance réciproque des diplômes délivrés par les

projets européens dans lesquels la Communauté a une large universités, les Ecoles techniques supérieures et d'autres

part, mais elle n'en est pas à l'origine. Des pays extra- écoles supérieures représente un pas important sur la voie

communautaires y sont associés. Dans le cadre de cette de la réalisation du grand marché intérieur européen de

opération captivante, une série d'entreprises suisses, dont 1992. Le Conseil fédéral est bien conscient de l'importance

des PME, y sont associées et les mesures qu'il faut prendre que revêt cette évolution, en particulier du point de vue de

dans le cadre d'EUREKA sont des mesures d'assistance l'accès des citoyens suisses au marché européen de l'em-

technique pour faciliter la participation des PME, le greffage ploi.

de la PME sur des banques de données, un guide des La question de la reconnaissance des diplômes des Ecoles

aspects légaux de la coopération internationale, toutes techniques supérieures ne peut toutefois être traitée indé-

choses qu'il convient de faire pour maintenir à vif cette pendamment de celle de la reconnaissance des titres de

capacité d'innovation des PME, par conséquent le cadre de niveau universitaire et des certificats de formation profes-

la coopération dans le domaine de la recherche et de la sionnelle. La réponse donnée par le Conseil fédéral à la

technologie, tel que le fournit EUREKA en particulier, est un motion Ziegler du 16 juin 1988 sur la reconnaissance des

cadre idéal pour tendre à ce but et tout ce que nous pouvons titres universitaires suisses en Europe - motion transformée

faire, du côté de l'autorité fédérale, pour y parvenir et pour en postulat et transmise comme telle lors de la session

associer davantage de PME à ce type de programme, nous d'automne 1988 - insiste expressément sur cette interdé-

le faisons effectivement. pendance.

Tels sont les exemples concrets que je pouvais vous donner En outre, des accords avec la Communauté européenne sur

pour illustrer et compléter la réponse écrite du Conseil ces questions toucheraient à des domaines qui relèvent

fédéral. partiellement de la compétence de la Confédération et par-

tiellement de celle des cantons. C'est pourquoi les organes

compétents de la Confédération sont en contact avec les

cantons afin d'examiner les questions juridiques et politi-

ques liées à la reconnaissance, en Suisse et dans la Commu-

#ST# 88.537 nauté, des diplômes et des certificats de formation profes-

sionnelle. Sur la base de ces consultations préliminaires,

Interpellation Houmard nous examinerons ensuite l'éventualité d'entreprendre des

Diplome der HTL. pourparlers avec la Communauté européenne et la ligne à

Anerkennung durch die EG suivre dans ce domaine.

Reconnaissance par la CE Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

des diplômes ETS rates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Dagegen Minderheit

Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988

Die Europäischen Gemeinschaften sehen für 1992 die M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse.

gegenseitige Anerkennung der Diplome der Universitäten Le rapport de la Délégation suisse sur les rencontres avec la

und der höheren Schulen vor. Diese Massnahme soll im Commission du commerce extérieur du Parlement euro-

Hinblick auf den freien Arbeitsmarkt innerhalb der EG péen à Bruxelles démontre l'importance de la reconnais-

getroffen werden. sance des diplômes professionnels et universitaires. Lors de

Welche Vorkehrungen will der Bundesrat treffen, damit die l'échange de vues sur la coopération entre l'AELE et la CEE

Diplome unserer Höheren Technischen Lehranstalten von en matière de recherche scientifique, les deux parties se

den Europäischen Gemeinschaften anerkannt werden und sont prononcées en faveur d'une ouverture de la deuxième

den in unserem Land ausgebildeten HTL-Ingenieuren der phase du programme communautaire COMETT, le pro-

Zugang zum europäischen Arbeitsmarkt offen bleibt? gramme qui vise à renforcer la collaboration entre les uni-

versités et l'économie lors du développement et de l'applica-

Texte de l'interpellation du 23 juin 1988 tion de nouvelles technologies.

La Communauté européenne prépare pour 1992 un système En revanche, en ce qui concerne ERASMUS, le programme

de reconnaissance réciproque des titres universitaires et de la CE visant à accroître la mobilité des étudiants et des

des diplômes délivrés par d'autres écoles supérieures. Cette professeurs, le porte-parole de l'AELE a regretté que l'on se

mesure s'inscrit dans la perspective de la liberté des soit contenté d'assurer les pays membres, qu'on étudiera la

échanges sur le marché du travail communautaire. question de l'ouverture de ce programme en temps oppor-

Comité parlementaire AELE. Rapport 198 1er mars 1989

tun. il importe, à notre avis, d'encourager tout particulière- #ST# 89.003

ment la formation d'une identité européenne dans le cadre

des programmes comme ERASMUS, en prévision de la EFTA-Parlamentarierkomitee.

créaction d'un espace économique. Bericht

La reconnaissance des diplômes est, comme chacun de

nous le sait, du ressort du Département de l'intérieur, pour Comité parlementaire AELE.

les universités et les Ecoles polytechniques fédérales, alors Rapport

que la reconnaissance des Ecoles techniques supérieures

est l'affaire du Département de l'économie publique. Je

demande donc au Conseil fédéral de coordonner les efforts

pour faire avancer les dossiers en suspens, pour pouvoir, en

fait, les présenter et les défendre dans le cadre de la Com- M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la

munauté avec conviction. délégation suisse auprès du Comité parlementaire de

Je me permets donc de poser deux questions à M. le prési- l'AELE le rapport écrit suivant (Deutscher Wortlaut siehe

dent de la Confédération; d'une part de lui demander le Amtliches Bulletin des Ständerates, Frühjahrssession 1989):

calendrier de réalisation du programme permettant d'arriver

à cette reconnaissance - on a parlé ce matin d'une toilette Rapport de la délégation suisse sur la première rencontre

interne nécessaire - et d'autre part, si le Conseil fédéral est avec la Commission du commerce extérieur du Parlement

d'accord que le financement ne soit pas un obstacle à la européen à Bruxelles (17 et 18 février 1988), sur la 13e ses-

réalisation. Les membres de l'AELE peuvent, à mon avis, sion ordinaire à Grangeneuve (18 au 20 mai 1988), et sur la

supporter directement les frais résultant du projet et, ainsi, seconde rencontre avec la commission précitée du Parle-

participer plus facilement à la CEE. ment européen, à Bruxelles (23 et 24 novembre 1988)

M. Delamuraz, président de la Confédération: Je puis dire à 1. Première rencontre avec la Commission du commerce

M. Houmard que la reconnaissance par la Communauté des extérieur du Parlement européen, à Bruxelles, le 17 et le

diplômes ETS est examinée conjointement avec celle des 18 février 1988

titres délivrés par les écoles du degré universitaire. La Les relations entre le Comité parlementaire de l'AELE et le

motion Ziegler sur la reconnaissance en Europe des titres Parlement européen ont été renouées en février 1988 après

universitaires suisses ayant été transformée en postulat, la une interruption assez longue - la dernière rencontre avait

marche à suivre pour les diplômes ETS fera tout d'abord eu lieu à Helsinki en avril 1986. Le Parlement européen a

l'objet d'une discussion à l'intérieur de la Confédération chargé sa Commission du commerce extérieur de devenir

puis avec les cantons, puisqu'il s'agit encore d'une compé- l'interlocuteur du Comité parlementaire de l'AELE, alors

tence partagée. qu'auparavant elle avait mandaté une délégation spéciale à

Dans le cadre de la Communauté, la reconnaissance réci- cet effet.

proque des diplômes n'est pas une fin en soi, mais plutôt un MM. Auer et Coutau, conseillers nationaux, et le rapporteur

moyen de concrétiser la libre circulation des personnes. De ont pris part à la première rencontre avec la Commission du

ce fait, si la Suisse souhaite parvenir à un accord avec la commerce extérieur du Parlement européen. Le débat a

Communauté dans ce domaine précis, il faudra également porté notamment sur des questions touchant la création

qu'elle examine sa politique de l'emploi. J'ai signalé tout à d'un marché intérieur de la CE et la réalisation simultanée

l'heure, dans ma réponse finale à la discussion du rapport, la d'un espace économique comprenant les pays membres de

corrélation qui existe, dans le domaine de la libre circulation l'AELE et la Communauté européenne.

des personnes, entre, d'une part, la reconnaissance des

diplômes et des titres et, d'autre part, la circulation de la La création simultanée du marché intérieur de la CE et de

main-d'oeuvre, des demandeurs d'emplois à travers l'Eu- l'espace économique européen

rope. J'ai également signalé que le second terme de cette Les ministres du commerce des pays de l'AELE et de ceux

équation était particulièrement délicat pour la Suisse. de la CE avaient décidé, en avril 1984, la création d'un

Deux groupes de travail, Monsieur Houmard, sont à l'oeu- espace économique européen. A l'époque, le projet de

vre, à l'intérieur de l'administration, afin d'examiner toutes marché intérieur de la CE n'avait pas encore été mis au

les implications existant dans ce domaine, de préparer des point. Les pays de l'AELE avaient cependant bien vite com-

propositions pour une participation plus large au nouveau pris que de nouvelles entraves au commerce risquaient

chapitre de l'intégration européenne. Les demandes pour d'apparaître, s'il n'était pas possible de réaliser la création

COMETT et ERASMUS ayant été introduites par la Suisse d'un espace économique européen parallèlement au

sont actuellement bien reçues en soi. marché économique européen. La CE fit bientôt compren-

Lors des conversations que j'ai eues à Strasbourg, en marge dre sans ambiguïté qu'elle entendait accorder la priorité à la

de la séance du Parlement européen, la semaine dernière, mise en place du marché intérieur sur le développement des

avec M. Delors, le vice-président Bangemann, le nouveau relations avec les pays de l'AELE, ce qui a fait l'objet d'une

commissaire Andriessen, successeur de M. Willy de Clercq, déclaration des ministres du Commerce des pays des deux

c'est-à-dire avec les trois personnalités les plus importantes organisations, lors de leur seconde rencontre à Bruxelles, le

de la Communauté, pour ce qui nous concerne dans ce 2 février 1988. Les ministres optèrent pour un renforcement

domaine, j'ai abordé expressément ces deux questions et pragmatique de la coopération et un échange précoce

j'ai reçu un accueil de principe favorable. d'idées et d'informations. '

Il m'est impossible, en revanche, de situer un calendrier et La première rencontre entre le Comité parlementaire de

de vous dire quand nous serons arrivés à chef. Nous ne l'AELE et la Commission du commerce extérieur du Parle-

sommes pas dans un domaine originellement rébarbatif où ment européen a eu lieu sur cette toile de fond. M. Willy

le refus de discuter serait la première manifestation en en de Clercq, membre de la Commission de la CE responsable

attendant des meilleures. Au contraire, on est ouvert, et je des relations extérieures, a justifié le refus d'ouvrir certains

m'en réjouis car, décidément, l'Europe prend une dimen- secteurs du marché intérieur de la CE aux pays de l'AELE en

sion symbolique toute particulière au travers de cette ques- relevant les différences qui existent entre le marché et

tion-là. l'espace économique. En revanche, les députés des pays de

l'AELE ont souligné derechef la nécessité de créer ces deux

institutions simultanément, afin d'éviter que de nouveaux

obstacles n'entravent le commerce. Au cours du débat, on a

également abordé la question de l'apport des Etats de

l'AELE à la sécurité de l'Europe. A cette occasion, les

représentants des pays en question - nos délégués inclus-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Houmard Diplome der HTL. Anerkennung durch die EG

Interpellation Houmard Reconnaissance par la CE des diplômes ETS

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.537

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.03.1989 - 15:00

Date

Data

Seite 197-198

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Ref. No 20 017 180

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