Federal Parking Contribution Rate Increase Denied

9. März 1989 N 369 Motion Béguelin

eminenter Bedeutung. Ich konnte bei einem Besuch vor constitutionnelles actuelles, qui avaient un caractère transi-

einiger Zeit selbst feststellen, dass hier der Volkswille klar toire en attendant la PCT, ont acquis maintenant un statut

besteht: Man will und man braucht diese Strasse. définitif, pour un certain temps tout au moins. Il s'agit donc

Die Leute sehen mit etwas Besorgnis dieser Abstimmung d'utiliser en plein les compétences qu'elles octroient.

über die Kleeblatt-Initiative entgegen, weil ja die ganze Pour les contributions aux frais de construction de places

Schweiz über ihr Wohl oder Schicksal entscheiden kann. de parc près des gares, ces compétences sont réglées par

Zum Baubeginn bei der N 1 : Hier sind die Arbeiten vorange- l'article 24 de la loi sur l'utlisation des droits d'entrée sur les

schritten. Auch hier wurden wir von Seiten der Kantone carburants. Jusqu'à présent, cet article n'a été que fort

Freiburg und Waadt gebeten, diese Arbeiten nicht zu unter- modestement utilisé puisque les montants versés sont de

brechen, sondern sie voranzutreiben. Herr Günter hat l'ordre de quelques millions par an. Les besoins sont consi-

gesagt: Es gibt den politischen und den juristischen Weg. dérables pourtant, mais les entreprises de transports publics

Wir sollten den richtigen Weg gehen, d. h. jetzt möglichst ne paraissent pas être très motivées en la matière, sans

rasch diese Angelegenheit zur Volksabstimmung vorlegen doute parce qu'une part importante du financement reste

und zugleich nicht Arbeiten provozieren, die man noch aléatoire. Pourtant, des accès sûrs et garantis aux gares

zurückstellen könnte. représentent le complément indispensable au succès de

Wir versuchen also, hier einen Mittelweg zu gehen. Ich bitte RAIL 2000. Il ne sert à rien d'aller vite entre deux gares, si

Sie aber, diese Motion abzulehnen. l'accès à ces dernières est lent et problématique.

Abstimmung - Vote Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 14. November 1988

Für Ueberweisung der Motion 53 Stimmen Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 novembre 1988

Dagegen 90 Stimmen Pour les raisons énumérées ci-après, il n'est pas possible de

faire passer de 50 à 80 pour cent les contributions fédérales

Le président: Je suis contraint de vous proposer une modifi- aux frais de construction des places de parc près des gares,

cation de l'ordre du jour. Nous allons poursuivre avec les qui oscillent actuellement entre 20 et 50 pour cent, voire 60

propositions individuelles concernant le Département fédé- pour les places difficiles à financer.

ral des transports, des communications et de l'énergie jus- I.Les dispositions régissant l'affectation du produit des

qu'à 10 h 15. Nous traiterons ensuite les divergences droits d'entrée sur les carburants obligent la Confédération

concernant les détenteurs de bétail dans les régions de à verser les plus hautes contributions pour la construction

montagne, objet qui devrait être rapidement liquidé. Enfin, des routes nationales qui sont financées de la sorte à raison

nous aborderons la poursuite de la loi sur les subventions. de 50 à 90, voire 97 pour cent; cette contribution est de 20 à

Nous ne traiterons donc pas aujourd'hui le dossier des 80, ou même 85 pour cent pour les routes principales et de

pétitions. 40 à 80, éventuellement de 90 pour cent lorsqu'il s'agit de

L'objet suivant de la liste individuelle est la motion Béguelin supprimer les passages à niveau ou d'en améliorer la sécu-

«Place de parc près des gares. Contribution aux frais de rité. Les taux de contribution pour les routes nationales ou

construction». principales s'appliquent également aux frais des mesures de

protection de l'environnement et du paysage nécessitées

par le trafic routier ainsi qu'à ceux résultant d'ouvrages de

protection contre les forces de la nature. Seule condition à

cela: ces projets doivent être parties intégrantes de la cons-

#ST# 88.527 truction ou de l'aménagement des routes susnommées.

Dans les autres cas, la participation de la Confédération

Motion Béguelin oscille entre 10 et 60 pour cent. Il serait difficile d'admettre

Bahnhofparkplätze. Baubeiträge que les places de parc obtiennent un montant accru à 50,

voire 80 pour cent, alors que les taux sont de 30 à 60 pour

Places de parc près des gares. cent pour les mesures anti-bruit, de 20 à 37,5 pour cent (soit

Contributions aux frais de construction la moitié des contributions fédérales qui sont de 40 à 75

pour cent) pour les mesures visant à remédier aux dégâts

des forêts, de 10 à 35 pour cent pour les mesures de protec-

tion de l'environnement nécessitées par le trafic routier ou

encore de 20 à 45 pour cent pour l'endiguement de torrents

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1988 et les corrections de cours d'eau.

Der Bundesrat wird beauftragt, die Beiträge an den Bau von 2. Cette inégalité des taux serait en outre accentuée du fait

Parkplätzen bei Bahnhöfen von «20 bis 50 Prozent» der que lesdites places de parc sont en général utilisées moy-

anrechenbaren Kosten auf «50 bis 80 Prozent» zu erhöhen. ennant rémunération ce qui, dans les grandes villes surtout,

Gleichzeitig soll er die SBB und die öffentlichen Transport- est source d'un rendement ordinairement normal. Ajoutons

unternehmen auffordern, ihre diesbezügliche Planung vor- que, souvent en pareil cas, ce sont des sociétés de capitaux

anzutreiben. qui construisent et exploitent les silos à voitures. En effet,

les frais sont en l'occurrence trop élevés pour les compag-

Texte de la motion du 22 juin 1988 nies de chemins de fer; celles-ci se contentent de collaborer

Le Conseil fédéral est chargé de porter les contributions ou non à la gestion. La contribution fédérale ne sert donc

actuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la qu'à faciliter la recherche de capitaux et à surmonter les

construction de places de parc près des gares à «50 à difficultés initiales. Généralement, un taux de participation

80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les aux frais de construction de 20 à 30 pour cent suffit ample-

CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur ment, par le biais d'un prêt exempt d'intérêts les cinq pre-

planification en la matière. mières années. Des contributions plus élevées sont allouées

uniquement lorsque le contrat prévoit des réductions tarifai-

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun res pour les usagers du rail. Les villes et localités plus petites

se voient accorder des montants plus substantiels allant de

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 35 à 50, voire 60 pour cent. Il est vrai que le terrain néces-

Suite à l'échec de la politique coordonnée des transports saire appartient alors, dans la plupart des cas, soit à l'entre-

devant le peuple, il s'agit de promouvoir, dans un premier prise de chemin de fer, soit à la commune. Une contribution

temps, les diverses composantes non contestées de la politi- à fonds perdu permet généralement d'en subventionner

que des transports. L'encouragement de la construction de l'achat ainsi que les autres frais de construction, si bien que

places de parc près des gares en est une. Les dispositions ces places de parc peuvent aussi devenir rentables.

Motions Bodenmann 370 N 9 mars 1989

3. La gradation de contributions, qui veut que les grandes träge. Man sollte hier nicht eine Ausnahme machen. Sie

agglomérations bénéficient des taux les moins élevés tandis wissen aber, dass wir die ganze Problematik im Zusammen-

que les places aménagées en campagne sont mieux subven- hang mit den Aufträgen über den Agglomerationsverkehr

tionnées, est avant tout question de transport et de commu- studieren werden. Die Stossrichtung der Motion Béguelin

nication. Construire davantage de places de parc près des wird in diese Ueberlegungen zweifelsohne auch einzubezie-

gares de campagne vise à limiter à la source le trafic privé, hen sein.

plus particulièrement celui des navetteurs, et à le drainer Wir bitten Sie, diese Motion abzulehnen und uns die Mög-

vers les transports publics. Abstraction faite de ce que le lichkeit zu geben, den ganzen Fragenkomplex im Zusam-

terrain y coûte cher et est ainsi utilisé de façon moins menhang mit diesen Aufträgen - die Sie uns heute überwie-

productive, dans les grandes agglomérations, il faut sen haben -, aber auch mit den Ueberlegungen des Bundes-

endiguer le nombre des places de parc près des gares car rates in bezug auf die Unterstützung des Agglomerations-

elles provoquent un surcroît de trafic peu apprécié; elles verkehrs zu studieren. Der Bundesrat wird schon demnächst

peuvent en outre s'avérer néfastes pour la productivité des ein Papier verabschieden und dann auch eine Vernehmlas-

transports publics urbains et suburbains. sung durchführen, um festzustellen, wie dieser Agglomera-

4. Ni le bas niveau des contributions ni l'indétermination des tionsverkehr gefördert werden könnte.

CFF et des autres compagnies de transports publics ne Deshalb bitte ich Sie, die Motion jetzt abzulehnen und die

doivent être mis en cause si la réalisation du nombre de Lösung des Problems im Sinne des Vorschlages anzugehen.

places de parc voulues ne peut s'accroître du jour au lende-

main. Il faut plutôt chercher la réponse à ce problème du M. Béguelin: Suite aux explications de M. Ogi, conseiller

côté du manque endémique de place et dans les exigences fédéral, je suis d'accord de transformer ma motion en pos-

légales. De telles installations doivent en effet tenir compte, tulat.

non seulement de l'aménagement du territoire et de l'impact

sur l'environnement, mais encore des directives issues du Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

droit des chemins de fer et de la construction, ou celles

prescrites par la police de la route, etc. Ajoutons que,

souvent, les autorités communales chargées de délivrer les

autorisations de construire ne sont pas spécialement intér-

essées par ces installations, car elles sont à leurs yeux #ST# 88.783

destinées à des personnes de l'extérieur qui ne leur appor-

tent pas d'avantages financiers, mais plutôt un surcroît de Motion Bodenmann

nuisances.

Ausbaugrad der N 9 im Oberwallis

Malgré tout, en 1987, des contributions pour un montant de

7 451 150 francs ont permis de réaliser 16 installations totali- Aménagement de la N 9

sant 1481 places. Pour 1988, ces chiffres seront vraisembla- dans le Haut-Valais

blement de 11 millions de francs pour 41 nouvelles installa-

tions et 2137 places. Les données articulées pour 1989 sont

de l'ordre de 24 millions de francs et de 29 installations

totalisant 3870 places.

Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1988

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat wird beauftragt dem Parlament den Antrag

Déclaration écrite du Conseil fédéral zu stellen, die Nationalstrasse N 9 im Wallis zwischen Siders

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Ost und Massbrücke bei Brig neu nicht als durchgehend

vierspurige Autobahn zu bauen.

M. Béguelin: Les places de parc près des gares constituent

un instrument privilégié de complémentarité des deux Texte de la motion du 7 octobre 1988

moyens de transport principaux, et d'efficacité de l'ensem- Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de

ble du système de transport des voyageurs. C'est pourquoi renoncer à aménager la N 9 en autoroute à quatre pistes sur

la réponse du Conseil fédéral qui refuse l'augmentation du tout le tronçon situé entre Sierre-est et le pont de «Mass-

taux de subvention pour ces places de parc me paraît brücke» à Brigue.

incompréhensible.

Dans son argumentation, le Conseil fédéral rappelle que les Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum-

contributions pour les routes nationales sont financées de lin Ursula, Braunschweig, Brügger, Danuser, Fankhauser,

50 à 90 pour cent, pour les routes principales de 20 à Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Solo-

80 pour cent, pour la suppression des passages à niveau de thurn, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich(15)

40 à 80 pour cent etc.

Pourquoi ne pas admettre des taux se situant dans les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

mêmes fourchettes pour les places de parc près des gares? Allé Argumente, welche den Ausbau einer vierspurigen

Il faut se souvenir du but visé: obtenir un transfert non Nationalstrasse durch das Oberwallis befürworten, stützen

contraignant du trafic automobile vers les transports sich auf die Studien von Professor Bovy. Seither haben sich

publics. D'ailleurs, le texte du Conseil fédéral n'est pas die Rahmenbedingungen verändert:

exempt de contradictions. En page 3, il reconnaît «l'urgence - Neuere Studien zeigen auf, dass das Oberwallis sowohl in

et la nécessité de construire des places de parc près des der Richtung Süd-West wie Süd-Nord ideal durch das Verla-

gares», mais, à la fin, il dit que «les autorités communales den der Autos und Lastwagen auf die Schiene umwelt-

chargées de délivrer les autorisations de construire ne sont freundlich und schnell durchfahren werden kann. So wird

pas spécialement intéressées par ces installations, car elles bereits anstelle des Rawils eine Bahnlösung studiert.

sont, à leurs yeux, destinées à des personnes de l'extérieur - Die Umweltverträglichkeitsprüfungen zeigen auf, dass die

qui n'apportent pas d'avantages financiers mais plutôt un heute schon zu hohe Luftbelastung sich durch den Bau

surcroît de nuisances». C'est précisément pour surmonter einer vierspurigen Autobahn sogar erhöhen wird.

ces résistances locales qu'un coup de pouce supplémen- - Die Bodenverluste vorab auch an geeigneten Fruchtfolge-

taire est souhaitable. flächen in dem engen Tal sind zu gross.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la motion. Angesichts dieser Tatsachen fordern immer breitere Kreise

eine angepasstere Lösung im Sinne der Vorschläge des

Bundesrat Ogi: Es ist dies eine Frage der Höhe der Beitrags- ehemaligen Vizedirektors der Lonza, Alphons Egger.

sätze. Die Beitragssätze von 20 bis 50 Prozent bzw. 60 Pro- Diese Motion öffnet den Weg zu einer konsensfähigen Lö-

zent sind durchaus im Rahmen der übrigen Treibstoffzoller- sung.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Béguelin Bahnhofparkplätze. Baubeiträge

Motion Béguelin Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.527

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 369-370

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Ref. No 20 017 212

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