Federal Council Clarifies CFF Acquisition of Castelletti

Interpellation Frlderlcl 1506 N 7 octobre 1988

#ST# 88.507 bail sont confiées à une administration fédérale, autonome

dans les limites fixées par la législation fédérale. Cette

administration porte le nom de Chemins de fer fédéraux».

Interpellation Friderici

Le 3 juillet 1985, le Conseil fédéral modifiait l'ordonnance

Kauf der Firma Castelletti relative à la loi sur les Chemins de fer fédéraux du 20 décem-

durch die SBB bre 1971, notamment les articles 3 (4e al., let. g), 6 (2e al.,

let. g et 10e al., let. e), transférant du même coup la compé-

Achat par les CFF

tence, pour les participations financières des CFF dans

de l'entreprise Castelletti d'autres entreprises, du Conseil fédéral au conseil d'admi-

nistration des CFF.

Compte tenu de l'article 3 de la loi fédérale sur les Chemins

de fer fédéraux, qui stipule que ceux-ci «serviront les inté-

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1988 rêts de l'économie et de la défense nationales», il semble

Der Verwaltungsrat der SBB hat am 16. Juni 1988 mit dem que tant le législateur que l'exécutif n'ont jamais envisagé la

Eigentümer des italienisch-schweizerischen Unternehmens prise de participation dans des entreprises étrangères.

für internationale Transporte Castelletti einen Vertrag unter- L'entreprise Castelletti est inscrite au Registre du commerce

zeichnet. Von nun an besitzt der Regiebetrieb des Bundes de Chiasso (capital social de 600 000 francs) ainsi qu'au

die Mehrheit des Aktienkapitals dieser Gesellschaft oder Tribunal et à la Chambre de commerce de Milan (4 milliards

dieser Gesellschaften. Der Verwaltungsrat ist wohl befugt, de lires, 4,5 millions de francs env.). Ces deux sociétés sont

einen solchen Vertrag zu unterzeichnen, muss jedoch die considérées, par la direction de l'entreprise elle-même,

Transaktionssumme den beiden Räten im Rahmen des Vor- comme des maisons alliées, ce qui signifie également indé-

anschlags zur Genehmigung unterbreiten. Der SBB-Voran- pendantes sur un plan juridique. Or, en date du 16 juin, la

schlag 1988 enthielt indessen keine Rubrik für diesen Kauf, «Società trasporti Castelletti, spedizioni internazionali, viale

und die Räte sind über diese Ausgabe ausserhalb des Vor- Stelvio 63,20159 Milano» faisait savoir à ses correspondants

anschlags nicht konsultiert worden. que la majorité de son capital social avait été cédé aux

Wir bitten den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: Chemins de fer fédéraux suisses.

1. Unter welchen Bedingungen erfolgte diese Transaktion? Une prise de participation majoritaire dans les entreprises

2. Aus welcher Finanzierungsquelle stammen die Mittel für Castelletti (suisse et italienne), qui réalisent plus de 80 pour

diesen Kauf? Wird das Parlament über einen Verpflich- cent de leurs chiffres d'affaires conjoints en Italie, n'est pas,

tungskredit zu befinden haben? au sens de la loi, un service des intérêts de l'économie et de

3. Hat der Verwaltungsrat der SBB alle Auswirkungen die- la défense nationales. Il y a donc une application extensive

ses Kaufs auf die Beziehungen zu den Transitspediteuren, de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer

die nun zu Konkurrenten werden, untersucht? fédéraux.

4. Mit welchen Kontrollinstrumenten wird überprüft, wie En conséquence, le Parlement doit être renseigné sur les

sich der Kauf des Unternehmens Castelletti auf den Eisen- conditions de ce transfert, ses conséquences prévisibles sur

bahnverkehr auswirkt? les activités ferroviaires des CFF et sur les options futures de

5. Gedenkt der Bundesrat, die Verordnung zum SBB-Gesetz ceux-ci comme «entreprise de transports universelle», selon

zu ändern, um die Kontrolle über die Beteiligungen zurück- les termes mêmes de l'ancien directeur général, M. Michel

zuerlangen? Grippa. Compte tenu de ce rapport, il y aura certainement

lieu de modifier la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les

Texte de l'interpellation du 22 juin 1988 Chemins de fer fédéraux.

Le Conseil d'administration des CFF a signé, le 16 juin 1988,

un contrat avec le propriétaire de l'entreprise italo-suisse de Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

transports internationaux Castelletti. Dorénavant, notre vom 14. September 1988

régie fédérale possède une participation financière majori- Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 septembre 1988

taire au capital social de cette ou de ces sociétés. Si le Le Conseil fédéral tient en premier lieu à rappeler qu'en

conseil d'administration est compétent pour signer un tel vertu du droit en vigueur il incombe aux CFF o& décider

contrat, il doit néanmoins soumettre le montant de la trans- d'une prise de participation dans une entreprise dont les

action à l'approbation des Chambres lors du budget. Le activités sont en rapport direct avec les leurs. A cet égard,

budget 1988 des CFF ne comportait aucune rubrique pour les CFF jouissent donc d'une liberté d'entreprend'e.

cet achat et les Chambres fédérales n'ont pas été consultées L'acquisition par les CFF de 70 pour cent du capital social

sur cette dépense hors budget. de la société Castelletti SA, à Chiasso, s'est déroulée norma-

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- lement. En bref, les CFF, avec l'accord des actionnaires-

vantes: vendeurs, ont mandaté une société fiduciaire suisse de

1. Quelles sont les conditions de cette transaction? renommée incontestable pour procéder à une évaluation

2. Quelle est la source de financement de cet achat et le financière du groupe Castelletti. Sur cette base, un contrat

Parlement devra-t-il se prononcer sur un crédit d'engage- portant sur l'achat de 70 pour cent du capital de Castelletti

ment? SA, Chiasso, ainsi que sur l'octroi d'un droit de préemption

3. Le conseil d'administration des CFF a-t-il examiné toutes sur le solde a pu être conclu. Ledit contrat réservait expres-

les incidences de cet achat dans ses rapports avec les sément l'approbation par le conseil d'administration des

transitaires qui deviennent dès maintenant des concur- CFF.

rents? Il est exact que, par leur participation au capital de Castel-

4. Quels sont les moyens de contrôle mis en oeuvre pour letti SA, Chiasso, les CFF ont pris indirectement pied dans

vérifier l'impact de l'achat de l'entreprise Castelletti sur le toutes les entreprises dont celle-ci détenait des actions.

trafic ferroviaire? Ainsi en va-t-il, notamment, de la Società trasporti Castelletti

5. Le Conseil fédéral entend-il modifier l'ordonnance rela- de Milan, dont le capital est détenu à 100 pour cent par la

tive à la loi sur les .Chemins de fer fédéraux, afin de retrouver société tessinoise.

le contrôle sur les prises de participation? Cette opération sera financée à court terme par le fonds de

roulement des CFF, ainsi que par le compte courant qui leur

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun est ouvert auprès de l'administration fédérale des finances.

A long terme, le financement sera consolidé par des prêts

Schriftliche Begründung - Développement par écrit portant intérêts, selon les conditions usuelles, de la Confé-

L'article premier de la loi fédérale sur les Chemins de fer dération, de la caisse de pension et de secours des CFF ainsi

fédéraux stipule que «la gestion et l'exploitation des che- que de la caisse d'épargne de leur personnel. En aucun cas,

mins de fer appartenant à la Confédération ou pris par elle à la Confédération n'accordera des subventions. Les CFF

7. Oktober 1988 N 1507 Interpellation Zwlngli

n'ayant pas accès au marché des capitaux, la Confédération Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

se limitera donc à leur fournir les sommes voulues, comme rates nicht befriedigt.

le ferait une banque pour n'importe quelle entreprise indus-

trielle ou commerciale.

Signalons enfin que le montant nécessaire figure dans le

budget 1988 des CFF sous la rubrique «construction de #ST# 88.508

logements et participation à d'autres entreprises» (cf. Bud-

get 1988, p. 22, ch. 5). Il est en revanche exact que le nom Interpellation Zwingli

Castelletti n'y est pas expressément mentionné. Lorsque les

Chambres fédérales examinent le budget des CFF, elles Projekte Alpentransversalen

n'ont pas la compétence de se pencher sur chaque poste de Liaisons ferroviaires

celui-ci; elles ne peuvent, au contraire, qu'adopter ou rejeter à travers les Alpes

le budget in globo.

Par leur participation majoritaire au sein du groupe Castel-

letti, les CFF n'ont toutefois apporté aucune modification

sensible aux conditions de concurrence régnant dans le

domaine des expéditeurs-transitaires.

En effet, le groupe en question existe depuis plusieurs Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1988

décennies et a toujours confié une part importante de ses Bekanntlich wurden in den letzten Jahren verschiedene

transports au rail, notamment sur l'axe nord-sud. Les CFF Grundlagen für die Modernisierung des europäischen

n'entendent au demeurant pas dicter audit groupe une Schienennetzes erarbeitet. Konzepte des kombinierten

politique systématique du «tout au rail». Ils veulent au Güterverkehrs erfordern kompatible Lösungen für Strasse

contraire suivre la voie qui permette un modus vivendi avec und Schiene.

leurs principaux partenaires. Du reste, la SNCF et la DB, qui Die aus diesen Grundlagen für den ausländischen Güterver-

toutes deux ont des participations importantes dans des kehrerarbeiteten Normen (Alpenbahn 2000 und Eurotransit)

entreprises d'expédition, entretiennent des rapports nor- berücksichtigen diese Entwicklung: Doppelstockcontainer,

maux avec leurs principaux partenaires de la branche des Gesamtgewichte bis 44 Tonnen, Kantenhöhe der Lasten-

expéditeurs-transitaires. züge bis 4,20 m, Maximalbreite 2,60 m).

Sur le plan interne, les CFF sont en mesure, grâce à leurs 1. Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass beim Vergleich

systèmes d'information concernant les ventes, d'être ren- verschiedener möglicher Alpentransversalen diese Anforde-

seignés en tout temps sur l'évolution du trafic chez leurs rungen an das «Normalprofil» berücksichtigt werden

principaux clients et intermédiaires. Sur le plan externe, le müssen?

DFTCE pourra vérifier l'impact qu'a sur le trafic ferroviaire la 2. Trifft es zu, dass die bisher angestellten Projektvergleiche

prise de participation des CFF au sein du groupe Castelletti, diese Anforderungen nicht berücksichtigen?

par le biais de la compatibilité et de la planification des 3. Ist der Bundesrat bereit, die erwähnten Profilanforderun-

finances, et par celui des investissements. De plus, le chef gen in den Entscheidungsunterlagen für die Variantenwahl

du DFTCE pourra obtenir de façon continue les informa- ab sofort zu berücksichtigen?

tions nécessaires au cours des conférences périodiques

qu'il a avec la Direction générale des CFF. A cela s'ajoutent, Texte de l'interpellation du 22 juin 1988

d'une part, la surveillance du Conseil fédéral, par l'intermé- On sait que ces dernières années diverses études ont été

diaire du DFTCE, sur la gestion et les finances des CFF et le effectuées en vue de la modernisation du réseau ferroviaire

pouvoir de celui-ci de donner les instructions nécessaires à européen. Dans ce contexte, les conceptions élaborées

la sauvegarde d'intérêts importants du pays et, d'autre part, pour le transport combiné de marchandises exigent que l'on

les compétences de l'Assemblée fédérale en cas d'achat arrête des solutions qui conviennent à la fois pour la route et

d'une entreprise de chemins de fer. Les instruments précités pour le rail.

sont suffisants pour contrôler les activités des CFF, y com- Les normes établies à la lumière de ces études (Alpen-

pris leurs participations à des entreprises tierces. Au sur- bahn 2000 et Eurotransit) pour le transport international de

plus, cette affaire ne présente pas des caractéristiques telles marchandises tiennent compte de cette nécessité: conte-

que des mesures de contrôle extraordinaires soient néces- neurs à deux niveaux, poids total maximum de 44 tonnes,

saires. hauteur d'angle des poids lourds jusqu'à 4,20 m, largeur

Lors de la récente révision totale de l'ordonnance sur les maximale de 2,60 m.

CFF, la solution actuellement en vigueur en matière de Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-

participation financière à d'autres entreprises a été recon- vantes:

duite. L'article 8, alinéa 2 LCFF, prévoit en effet que «.... il (le 1. N'estime-t-il pas que lorsqu'on procède à la comparaison

Conseil fédéral) fixe ses autres attributions, les droits de des diverses variantes de liaisons ferroviaires à travers les

surveillance du Département fédéral des postes et des che- Alpes, il importe de tenir compte de ces normes de gabarit?

mins de fer (actuellement DFTCE) et la compétence des 2. Est-il exact que jusqu'à présent l'on n'a pas tenu compte

organes dirigeants des Chemins de fer fédéraux, en ayant de ces normes lors des comparaisons de projets?

soin d'assurer, par une large délégation de pouvoirs à ces 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte sans plus

organes, une expédition des affaires simple, rapide et indé- tarder des normes de gabarit susmentionnées dans le pro-

pendante.» cessus de décision concernant le tracé de transversales

Il ne faut pas perdre de vue non plus que la prise de alpines?

participation au capital de Castelletti est une affaire qui

relève du secteur de l'économie de marché au sens de Mitunterzeichner- Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Büh-

l'article 2 de l'AF fixant les principes du mandat 1987 des ler, Cincera, Columberg, David, Eppenberger Susi, Fäh, Fi-

Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs presta- scher-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Kühne, Loeb,

tions de service public. Le législateur a précisément voulu Loretan, Nabholz, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutis-

qu'une liberté d'entreprendre aussi large que possible soit hauser, Scheidegger, Schule, Spalti, Spoerry, Tschuppert,

accordée aux CFF dans ce secteur (FF 1985 III 688, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig (29)

ch. 142.1,691, ch. 142.13).

Revenir sur la réglementation relative à la participation Schriftliche Begründung - Développement par écrit

financière des CFF à d'autres entreprises irait donc à ('en- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

contre des dispositions légales précitées. Aussi le Conseil eine schriftliche Antwort.

fédéral n'est-il pas disposé à modifier sur ce point la nou-

velle ordonnance sur les CFF qu'il a adoptée le 29 juin 1988.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Friderici Kauf der Firma Castelletti durch die SBB

Interpellation Friderici Achat par les CFF de l'entreprise Castelletti

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.507

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1506-1507

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Ref. No 20 016 772

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