Dividend Tax Protocol Approved to Resolve International Dispute

Postulat Reimann Maximilian 928 N 8 juin 1990

Abschluss einer Abkommensrevision an die Bedingung, dass Les cantons et les milieux intéressés ont été consultés au

die Einnahmen aus Genussrechten neu der vollen Quellen- cours des négociations et ont approuvé dans une large me-

steuer unterliegen sollten. Nachdem die BRD schliesslich be- sure la proposition allemande.

reitwar, eine vernünftige Uebergangsregelung zuzugestehen, Conséquences financières: la réduction de l'impôt à la source

stimmte die Schweiz dem deutschen Begehren zu. Der Weg sur les dividendes à 5 pour cent dans les cas d'investisse-

zur Unterzeichnung des Protokolls war damit frei. ments directs devrait entraîner pour la Suisse le rembourse-

Die Kantone und die interessierten Kreise wurden während ment de quelque 30 à 40 millions de francs d'impôt anticipé

den Verhandlungen konsultiert und stimmen dem deutschen supplémentaires par année. En République fédérale d'Allema-

Lösungsvorschlag im wesentlichen zu. gne, la perte de recettes fiscales provenant de l'imposition à la

Finanzielle Auswirkungen: Die Herabsetzung der Quellen- source sera nettement supérieure. Dans les cas d'actions iso-

steuer auf Dividenden beim Direktbesitz auf 5 Prozent wird zur lées, la RFA devra supporter une perte unilatérale de recettes

Folge haben, dass die Schweiz, im Vergleich zum heutigen fiscales alors que le dégrèvement supplémentaire allemand

Zustand, schätzungsweise 30 bis 40 Millionen Franken an Ver- dans ces cas provoque une augmentation du revenu assujetti

rechnungssteuer pro Jahr zusätzlich erstatten muss. In der aux impôts suisses sur le revenu, ce qui entraînera des ren-

BRD wird die zusätzliche Einbusse an Kapitalertragssteuer trées fiscales supérieures en Suisse.

wesentlich mehr betragen. Beim Streubesitz ist eine einseitige

Einbusse der BRD zu verzeichnen, wogegen die zusätzliche Antrag der Kommission

Entlastung beim Streubesitz die Bemessungsgrundlage für Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage

die schweizerischen Einkommenssteuern erhöhen und da- einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Protokoll zur

durch zu einem steuerlichen Mehrertrag in der Schweiz führen Aenderung des Doppelbesteuerungsabkommens vom

wird. 11. August 1971 mit der Bundesrepublik Deutschland zuzu-

stimmen.

M. Oehler présente au nom de la Commission des affaires

économiques le rapport écrit suivant: Proposition de la commission

La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière

La réforme allemande de l'impôt sur les sociétés en 1977 a et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation d'un proto-

augmenté d'environ 50 pour cent l'impôt sur les bénéfices di- cole modifiant la convention du 11 août 1971 de double impo-

stribués des sociétés de capitaux et a mis les seuls détenteurs sition avec la République fédérale d'Allemagne.

de parts dans des sociétés allemandes de capitaux domiciliés

en RFA au bénéfice de l'imputation complète de l'impôt sur les Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

sociétés grevant les bénéfices distribués. Ces deux mesures Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

ont entraîné une différence de traitement considérée par la

Suisse comme inéquitable pour ce qui est de l'imposition des Detailberatung - Discussion par articles

dividendes. Le protocole à la convention germano-suisse de

double imposition signé en novembre 1978 a certes permis Titel und Ingress, Art. 1,2

d'alléger la charge fiscale supplémentaire pesant sur les parti- Antrag der Kommission

cipations importantes en réduisant de 25 à 15 pour cent Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

l'impôt à la source qui grève les dividendes distribués par des

filiales allemandes à leurs sociétés mères suisses. Pourtant, la Titre et préambule, art. 1,2

Suisse a estimé que cette réglementation ne suffisait pas à Proposition de la commission

contrebalancer entièrement les conséquences négatives de la Adhérer à la décision du Conseil des Etats

loi allemande sur l'impôt des sociétés pour les investisse-

ments helvétiques. Le Conseil fédéral ne considérait ce proto- Angenommen - Adopté

cole que comme une solution provisoire, qui devait mener à

une nouvelle réglementation générale de l'imposition des divi- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

dendes, tenant suffisamment compte des intérêts des deux

parties. Für Annahme des Beschlussentwurfes 73 Stimmen

Au cours des négociations qui ont suivi, la Suisse a d'abord (Einstimmigkeit)

demandé l'octroi du crédit total de l'impôt sur les sociétés

dans les relations internationales ainsi qu'une réduction simul- An den Bundesrat -Au Conseil fédéral

tanée de l'impôt à la source. La RFA a refusé d'accéder à cette

requête, invoquant le fait qu'elle n'avait accordé le crédit

d'impôt dans les relations internationales à aucun de ses par-

tenaires. Par la suite, la FRA a cependant accepté de réduire

l'impôt allemand à la source, exigeant la réciprocité en matière

d'investissements directs (participation de 20 pour cent et #ST# 88.502

plus). La partie allemande a alors proposé de réduire progres-

sivement jusqu'à 5 pour cent l'impôt à la source pour les inves- Postulat Reimann Maximilian

tissements directs, pour autant que, de son côté, la Suisse

réduise l'impôt anticipé dans la même proportion. Elle était en Immobilienfonds

outre disposée à accorder une réduction supplémentaire uni- Fonds de placements immobiliers

latérale de 5 pour cent du montant brut des dividendes, réduc-

tion qui profiterait finalement aux possesseurs d'actions iso-

lées (participation de moins de 20 pour cent).

La République fédérale d'Allemagne a tenté de faire admettre

diverses autres exigences en proposant cette solution. La Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1988

Suisse s'est déclarée prête à discuter ultérieurement de ces Der Bundesrat wird, zwecks Gewährleistung der Rechtssi-

points, ce dont la délégation allemande s'était accommodée. cherheit für die Inhaber von schweizerischen Immobilien-

La RFA est toutefois revenue sur sa position en ce qui con- fondsanteilen, gebeten,

cerne les bons de jouissance. Elle a exigé, comme condition à a. für die unverzügliche Durchsetzung von Artikel 4der Vollzie-

la révision de la convention, que les revenus provenant des hungsverordnung vom 20. Januar 1967 zum Bundesgesetz

bons de jouissance soient intégralement assujettis à l'impôt à über die Anlagefonds bei allen Immobilienfonds besorgt zu

la source. La RFA a finalement accepté un régime transitoire sein. Dieser Artikel regelt die Bewertung des Immobilienbesit-

raisonnable et la Suisse a accédé à la requête allemande. Le zes nach der Verkehrswertmethode, die in der Praxis aber von

protocole pouvait être signé. vielen Fondsleitungen krass verletzt wird;

S.Juni 1990 929 Postulat Reimann Maximilian

b. die Eidgenössische Bankenkommission als gesetzliche Früchte ihrer Anlage vorenthalten. Als besonders schwerwie-

Aufsichtsbehörde über die Anlagefonds zu beauftragen, den- gend muss es empfunden werden, wenn auf Basis dieser zu

jenigen Immobilienfonds keine Emission von neuen Anteil- tiefen Verkehrswerte gar Emissionen von neuen Anteilschei-

scheinen mehr zu gewähren, die weiterhin durch klare Unter- nen vorgenommen werden. Das führt nämlich zu einer Ver-

bewertung ihres Immobilienvermögens den Willen des Ge- wässerung von Substanz und Ertragskraft des Fonds und da-

setzgebers missachten. mit zu einer direkten Schädigung der alten Anleger.

Texte du postulat du 21 juin 1988 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Dans le but de garantir la sécurité du droit pour les détenteurs vom 14. September 1988

de parts de fonds suisses de placements immobiliers, le Con- Rapport écrit du Conseil fédéral du Useptembre 1988

seil fédéral est prié: Aufsichtsbehörde über die schweizerischen Immobilienfonds

a. de faire le nécessaire pour que soit appliqué immédiate- ist die Eidgenössische Bankenkommission (Art. 40 des An-

ment, par tous les fonds de placements immobiliers, l'article 4 lagefondsgesetzes). Sie überwacht die Einhaltung der anlage-

de l'ordonnance du 20 janvier 1967 sur les fonds de place- fondsrechtlichen Vorschriften.

ment. Cet article règle l'évaluation de la fortune du fonds selon Die Bankenkommission ist eine vom Bundesrat gewählte Be-

la méthode de la valeur vénale; or dans la pratique de nom- hörde. Sie übt die Aufsicht über Banken und Anlagefonds

breuses directions de fonds violent ouvertement cette disposi- selbständig, d. h. unabhängig von Weisungen des Bundes-

tion; rates aus (Art. 23 des Bankengesetzes).

b. d'inviter la Commission fédérale des banques, dans ses Der Bundesrat kann somit auf die Forderung des Postulanten

fonctions d'autorité légale de surveillance des fonds de place- aus formellen Gründen nicht eintreten. Er hat den Vorstoss der

ment, à ne plus accorder l'autorisation d'émettre des parts aux Bankenkommission zur Kenntnis gebracht. Diese befasst sich

fonds de placements immobiliers qui continuent à sous-esti- laufend mit der Problematik der Verkehrswertschätzung, die

mer manifestement la fortune du fonds au mépris de la volonté mit dem Wesen des Immobilienanlagefonds und seiner ge-

du législateur. setzlichen Regelung untrennbar verbunden ist. Die Banken-

kommission wird die Frage zudem in grundsätzlicher Hinsicht

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Blatter, überprüfen und dabei auch die grössten Immöbilienanlage-

Blocher, Bürgi, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, fonds, deren Revisionsstellen sowie die unabhängigen Schät-

Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hänggi, Hess zungsexperten beiziehen. Schon bisher ist sie gegenüber

Otto, Hösli, Humbel, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müllef-Wili- Fondsleitungen eingeschritten, die bei den Schätzungen das

berg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Rutishauser, ihnen zukommende Ermessen überschreiten. Im übrigen ent-

Schule, Schwab, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss scheidet über die Ausgabe von Anteilscheinen die Fondslei-

William, Zölch (32) tung, nicht aber die Aufsichtsbehörde (Art. 12 Abs. 1 Anlage-

fondsgesetz).

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die angemessene Streuung von Grund und Boden auf mög- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

lichst breite Kreise unserer Wohnbevölkerung ist Unbestritte- Déclaration écrite du Conseil fédéral

nermassen ein staatspolitisch vorrangiges Ziel. Dafür spricht Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.

sich auch der Bundesrat in seinem Raumplanungsbericht

vom 14. Dezember 1987 aus. So ist zu Leitsatz 12 auf Reimann Maximilian: Wir hatten 1988, als ich mich zur Einrei-

Seite 123 des Berichtes festgehalten: «Boden- und Wohnei- chung meines Vorstossesveranlasstsah, im Sektorder Immo-

gentum darf nicht in den Händen weniger und anonymer An- bilienfonds eine Art von Wildwestmethoden. Auf Details

leger konzentriert sein.» möchte ich nicht mehr eingehen und damit am flotten Tempo

Bodenverknappung und entsprechend hohe Landpreise ver- des heutigen Vormittages festhalten. Nur soviel: Das Bundes-

unmöglichen es aber vielen Bürgerinnen und Bürgern immer gesetz über die Anlagefonds wurde in verschiedenen Artikeln

mehr, direkten Grundbesitz zu erwerben, etwa in Form von mit Füsseri getreten. Doch der Bundesrat als oberste Exekutiv-

persönlich genutztem Wohneigentum. Somit kommt dem indi- behörde erklärte damals als Antwort auf mein Postulat, nicht er

rekten bzw. kollektiven Grundbesitz je länger, je grössere Be- sei für die Einhaltung des Gesetzes zuständig, sondern das

deutung zu. Als besonders geeignete Form erweisen sich da- sei die Aufgabe der Eidgenössischen Bankenkommission.

bei die Anteilscheine von schweizerischen Immobilienfonds. Diese Antwort erschien mir damals doch etwas dürftig.

Wer bis anhin aber Ersparnisse in diesen Fonds angelegt Inzwischen hat aber die Bankenkommission die Zügel in die

hatte, musste feststellen, dass in den meisten Fällen der Wert- Hand genommen. Sie ist vom Bundesrat-das möchte ich mit

zuwachs der Anteilscheine nicht annähernd mit dem Wertzu- Genugtuung vermerken - mit mehr Personal ausgestattet wor-

wachs der fondseigenen Liegenschaften hat Schritt halten den. Ich darf heute mit Befriedigung feststellen, Herr Bundes-

können. rat Stich: Die von mir gerügten Aspekte sind in der Praxis korri-

Die Ursache hierfür findet sich in der oft willkürlichen Bewer- giert worden oder befinden sich zumindest weitgehend auf

tungspaxis. Zwar schreibt Artikel 4 der W zum Bundesgesetz dem Weg der Besserung. Mein Postulat ist folglich mit fast un-

über die Anlagefonds die Bewertungsmethode wie folgt klar bürokratischer Schnelligkeit erfüllt worden.

vor: «Das Vermögen des Anlagefonds ist zum Verkehrswert zu

berechnen. Der Verkehrswert einer Sache entspricht dem Zurückgezogen - Retiré

Preis, der bei sorgfältigem Verkauf wahrscheinlich erzielt

würde.»

Mehrere Fondsleitungen missachten aber seit Jahren den Wil-

len des Gesetzgebers und bewerten ihren Immobilienbesitz

weit unter dem wahrscheinlich zu erzielenden Verkaufswert.

So stiess auch die Eidgenössische Bankenkommission im-

mer wieder auf «Fälle, wo die Schätzungen offensichtlich nicht

der Preisentwicklung auf dem Liegenschaftenmarkt folgten

und der Schätzvorgang nicht nachvollziehbar ist»(vgl. hierzu

Jahresbericht 1986 der Eidgenössischen Bankenkommis-

sion, Seite 44/45, zum Thema «Verkehrswertschätzungen von

Liegenschaften»).

Die personell knapp dotierte Bankenkommission ist jedoch

nicht in der Lage, der gesetzlich vorgeschriebenen Bewer-

tungsmethode systematisch zum Durchbruch zu verhelfen.

Damit werden aber den Anteilschein-Inhabern indirekt die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Reimann Maximilian Immobilienfonds

Postulat Reimann Fonds de placements immobiliers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.502

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.06.1990 - 08:00

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Data

Seite 928-929

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Ref. No 20 018 654

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