Professional Qualifications Recognition

Motion Salvioni 1472 N 7 octobre 1988

ficats de capacité. Il s'agit donc de l'équivalence des diplô- 5. Nous prendrons contact avec les cantons afin de définir

mes sur le plan professionnel (nécessité de posséder un avec eux l'attitude commune à adopter à l'égard des moyens

diplôme pour pouvoir exercer la profession concernée), permettant la reconnaissance réciproque des diplômes

qu'il faut distinguer de l'équivalence sur le plan universitaire décernés en Suisse et dans les pays membres de la CEE.

(nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir poursuivre 6. Conclusion. Nous approuvons la proposition eisquissée

des études dans une autre université). Cette dernière ne fait dans la motion. Comme nous ne saurions anticiper les

pas l'objet de la directive de la CEE. résultats d'éventuels pourparlers avec la CEE, le Conseil

2. Il ne s'agit donc pas, comme le titre de la directive pourrait fédéral ne peut pas garantir à l'heure qu'il est qu'un accord à

donner à penser, de la reconnaissance uniquement sur le ce sujet sera conclu avec cette dernière.

plan académique des diplômes universitaires, mais de la

reconnaissance réciproque de certificats de capacité régle- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

mentés par l'Etat, qui supposent au moins trois années de Déclaration écrite du Conseil fédéral

formation dans une haute école ou une institution de même Le Conseil fédéral propose de transformer la rrotion en

niveau. La reconnaissance porte sur le «produit final», c'est- postulat.

à-dire sur la personne qualifiée qui a déjà acquis, le cas

échéant, la formation professionnelle requise en plus des Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

études universitaires. Le terme «diplôme» est généralement

utilisé, dans la directive, dans le sens de «produit final». La

CEE a établi antérieurement de telles directives pour certai-

nes professions universitaires, notamment pour les méde- #ST# 88.495

cins, les pharmaciens et les architectes. La nouvelle direc-

tive se distingue des précédentes par son caractère général, Motion Salvioni

étant donné que le nouveau système doit être appliqué à

toutes les professions réglementées qui ne font pas l'objet Revision der Exportrisikogarantie

d'une directive spéciale. und Entschuldung der Entwicklungsländer

3. L'Europe de demain attachera une importance capitale à Révision de la GRE et désendettement

la mobilité des personnes ayant accompli une formation du tiers monde

professionnelle scientifique. La reconnaissance réciproque

des diplômes professionnels s'ajoutant à un diplôme univer-

sitaire, telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la CEE,

est un pas important vers cette mobilité, également en ce

qui concerne la Suisse. Notre pays, qui entretient depuis fort

longtemps d'étroites relations culturelles et scientifiques Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988

avec les pays voisins, ne saurait rester à l'écart de ces Der Bundesrat wird eingeladen, die in Planung befindlichen

efforts. Dans ce sens, nous sommes disposés à étudier avec Massnahmen zur Sanierung der Exportrisikogaran':ie (ERG)

la Communauté européenne la possibilité d'une reconnais- als Gesamtpaket dem Parlament zu unterbreiten. Soweit er

sance réciproque des diplômes. eine Abschreibung der Bundesvorschüsse an die ERG für

4. La conclusion d'un tel accord avec la CEE concerne des erforderlich erachtet, ist sie auch als entwicklurigspoliti-

domaines qui, en Suisse, relèvent en partie de la compé- sches Instrument zur Entschuldung der ärmeren Entwick-

tence de la Confédération, en partie de la compétence des lungsländer einzusetzen. Diese Schuldenerleichterungen

cantons. En vertu de l'article 33 de la Constitution fédérale, wären gezielt gegenüber jenen Entwicklungsländer vorzu-

les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux nehmen, welche eine Wirtschafts- und Sozialpolit k verfol-

qui veulent exercer des professions libérales (p. ex. méde- gen, die mit den entwicklungspolitischen Grundsätzen der

cin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, Schweiz vereinbar ist. Bei den Schuldenerleichterungen

ingénieur). La législation fédérale pourvoit à ce que ces (Erlass, Zinsvergünstigungen usw.) ist sicherzustellen, dass

derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité auch die Exporteure im Rahmen des nichtgarantierten Teils

valables dans la Confédération (art. 33,2e al. CF). La Confé- mitziehen.

dération n'a jusqu'à présent fait usage de cette compétence

que pour les professions médicales (y compris les profes- Texte de la motion du 21 juin 1988

sions de la pharmacie), en édictant la loi fédérale du Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au

19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir

médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédé- la garantie contre les risques à l'exportation (GRE|. Au cas

ration suisse. En ce qui concerne les autres professions où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confé-

libérales, la Confédération n'a pas édicté de réglementation. dération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet

Afin de pouvoir garantir aux personnes exerçant une profes- instrument de la politique de coopération au déveloopement

sion libérale le libre passage d'un canton à un autre, il est dans le but d'aider les pays en développement les plus

stipulé, dans l'article 5 des dispositions transitoires de la pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'eilléger la

Constitution fédérale, que les personnes qui exercent une dette devrait être employé systématiquement à l'égard des

profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi pays en développement qui pratiquent une politique écono-

fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de mique et sociale en harmonie avec les principes régissant la

capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire politique suisse d'aide au développement. En engageant ce

représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette pro- moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des

fession sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi un intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs partici-

avocat, par exemple, qui a obtenu dans un canton, au terme pent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie.

d'un examen, le certificat de capacité approprié, peut, en

vertu de cette disposition, exercer son métier dans toute la Mitunterzeichner - Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petit-

Suisse. La réglementation des professions de l'enseigne- pierre, Seiler Rolf (4)

ment aux différents degrés du système scolaire, qui fait

également l'objet de la directive de la CEE, relève manifeste- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ment de la compétence des cantons. D'autres diplômes Voilà un certain temps déjà que le Conseil fédéra.l nous a

professionnels concernés par les directives de la CEE sont promis un rapport sur la situation actuelle et l'avenir de la

régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle GRE. Vu les sommes considérables (1179 millions au

(p. ex. les diplômes décernés par les écoles techniques 31.12.87) que la Confédération a avancées à la GRE -

supérieures). montant qui, conformément au plan financier de la législa-

ture en cours, va atteindre 1739 millions d'ici 1991 - des

7. Oktober 1988 N 1473 Motion Spoerry

réformes s'imposent d'urgence afin de respecter à nouveau Les rééchelonnements au Club de Paris sont subordonnés à

le principe légal de l'autofinancement. Pour réaliser cet l'approbation par le Fonds monétaire international du pro-

objectif, il ne suffit pas de prendre une mesure unique, telle gramme d'ajustement économique du pays débiteur. Si

que l'amortissement des avances fédérales. C'est bien plus cette condition est remplie, les pays créditeurs sont prêts,

une stratégie globale qu'il convient d'arrêter, stratégie qui dans leur intérêt réciproque, à participer, solidairement et

s'attaque aux questions structurelles, notamment à la cou- proportionnellement, à une action de rééchelonnement. Il

verture par une seule institution des risques les plus impor- semble indiqué que les pays créditeurs n'accordent un

tants, et enraye la tendance au déficit. Pour autant qu'un traitement préférentiel sélectif que dans des circonstances

amortissement des avances à la GRE soit indiqué, il faut en toutes particulières. En général, de telles actions devraient

tout cas l'inscrire dans un train de mesures. Ce faisant, le se conformer aux décisions du Club de Paris (règle de la

Conseil fédéral devra également tenir compte des résultats solidarité). Des avances suisses sur une base autonome et

de l'inspection 1987 que la Commission de gestion a faite au non agréée au plan international comporteraient le danger

sujet de l'organisation et de la procédure de la GRE (repré- d'émettre des faux signaux et de créer un précédent pour

sentativité de la commission, respect des principes régis- les négociations avec les autres pays créditeurs. Les négo-

sant la politique d'aide au développement, contrôles des ciations en cours au Club de Paris à la suite de l'initiative de

résultats). désendettement de Toronto montreront s'il sera possible

Un amortissement purement interne des avances fédérales pour la Suisse de prendre des mesures supplémentaires en

équivaudrait à un subventionnement des exportations, ce faveur du désendettement des pays les plus pauvres dans le

qui n'est ni conforme au GATT ni défendable sur le plan de cadre de cette action soutenue par la communauté interna-

la politique intérieure. En effet, il serait choquant de faire tionale.

supporter au contribuable les pertes dues aux garanties du

change après que l'exportateur eut touché ses bénéfices sur Schriftliche Erklärung des Bundesrates

le change. En revanche, des allégements de la dette (remise, Déclaration écrite du Conseil fédéral

taux d'intérêt préférentiel, etc.) accordés aux pays en déve- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

loppement surendettés sont conciliables avec les règles du postulat.

GATT, de même que soutenables du point de vue de la

politique intérieure et de la politique d'aide au développe- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

ment. Dans le sillage d'une remise de la dette vis-à-vis de

l'étranger, on pourrait également alléger la dette de la GRE

envers la Confédération.

Il ne serait guère judicieux d'octroyer des allégements de la #ST# 88.500

dette sans tenir compte du contexte global de la politique

d'aide au développement. Ainsi, il faudrait avant tout faire Motion Spoerry

bénéficier de ces avantages les pays en développement les

plus pauvres, dont la politique économique et sociale Ungleiche Behandlung der Ehefrauen

réponde aux principes appliqués par la Suisse en matière bei der Bildung der Einzelfirma

d'aide au développement. A l'instar de la France, qui a Raisons individuelles.

annoncé la remise unilatérale d'un tiers des dettes étatiques Inégalité de traitement de la femme mariée

ou garanties par l'Etat contractées par les pays les plus

pauvres, la Suisse pourrait tout aussi bien prendre des

mesures de son propre chef, sans attendre une action inter-

nationale. En agissant ainsi sur le plan bilatéral, la Suisse

répondrait à une impérieuse nécessité; son action pourrait

être à l'origine d'un élan international de bonne volonté. Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988

La GRE ne garantissant généralement que 80 pour cent Der Bundesrat wird beauftragt, die ungleiche Behandlung

environ des créances, les exportateurs doivent supporter der Ehefrauen zu beseitigen, welche bei der Bildung der

une franchise de risque. C'est pourquoi ces derniers Einzelfirma (Handelsname) gemäss OR Artikel 945 Absatz 2

devraient également bénéficier des allégements de la dette; noch immer gilt.

la partie non garantie de la créance devrait être soumise aux

mêmes conditions d'exception que la partie garantie. Texte de la motion du 21 juin 1988

En tenant compte des éléments susmentionnés, l'assainis- Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de

sement de la GRE peut être combiné avec un allégement de traitement dont sont encore victimes les femmes mariées

la dette en faveur des pays en développement. qui souhaitent créer leur propre entreprise en ce qui

concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945,

2ème al.).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 7. September 1988 Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988

Après que les gouvernements des principaux pays crédi- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

teurs se furent mis d'accord, lors du sommet économique «Wer als alleiniger Inhaber ein Geschäft betreibt, muss den

qui s'est tenu à Toronto en juin 1988, sur le traitement wesentlichen Inhalt seiner Firma aus dem Familiennamen

préférentiel des pays en développement les plus pauvres et mit oder ohne Vornamen bilden.» So schreibt es Artikel 945

les plus fortement endettés dans les exercices de rééchelon- Absatz 1 OR vor. Diese Bestimmung gilt für alle Männer

nement au sein du Club de Paris, les Etats membres dudit unabhängig ihres Zivilstandes sowie für die ledige, die

club discutent actuellement des modalités d'application et geschiedene und die verwitwete Frau. Sie gilt jedoch nicht

d'exécution de ce traitement. Ces débats devraient se termi- für die verheiratete Frau, die ein Geschäft eröffnet. Die

ner d'ici la fin de 1988. verheiratete Frau muss gemäss Absatz 2 des genannten

Le cas échéant, une appréciation fiable des effets financiers Artikels «ihrem Familiennamen die Bezeichnung »Frau«

sur la GRE d'un tel traitement préférentiel ne sera possible oder wenigstens einen ausgeschriebenen Vornamen beifü-

qu'une fois clarifiés au sein du Club de Paris le cercle des gen». Die verheiratete Frau kann also im Gegensatz zu allen

pays entrant en ligne de compte et les modalités. Il faudra Männern und im Gegensatz zur ledigen, geschiedenen und

ensuite examiner si, et sous quelle forme, les exportateurs verwitweten Frau kein Geschäft eröffnen mit dem Namen

devront participer à cette action et dans quelle mesure il «Boutique Müller», sondern muss die Bezeichnung «Bouti-

conviendra de tenir compte de ces effets financiers dans la que Susanne Müller» wählen. Nur diese Firmenbezeichnung

réforme de la GRE. darf von den Handelsregisterbehörden genehmigt werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Salvioni Revision der Exportrisikogarantie und Entschuldung der

Entwicklungsländer

Motion Salvioni Révision de la GRE et désendettement du tiers monde

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.495

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1472-1473

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Ref. No 20 016 728

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