Swiss Diploma Recognition in the European Community

7. Oktober 1988 N 1471 Motion Ziegler

Schriftliche Begründung - Développement par écrit #ST# 88.486

Für die genannten Fahrzeug- und Maschinenkategorien

bestehen heute noch keine Emissionsgrenzwerte. Dies ist Motion Ziegler

vor allem bei den Baumaschinen stossend, da beispiels-

weise Grossbaustellen grosse Luftbelastungen verursachen. Anerkennung schweizerischer

Selbst in bereits stark belasteten städtischen Gebieten kann Universitätsdiplome in Europa

die lokale Immission (NOx, Partikel, HC) durch Grossbau- Reconnaissance des titres

stellen während Jahren um bis zu 100 und mehr Prozent

vergrössert werden. Da heute Grossbaustellen in jeder Stadt universitaires suisses en Europe

permanent anzutreffen sind, ist es aus lufthygienischer Sicht

dringlich, die möglichen Verbesserungen schnell einzulei-

ten. Es ist zudem gegenüber den Autofahrern und den

Betreibern von Feuerungsanlagen ungerecht, wenn nur sie

einen Beitrag zur Luftreinhaltung zu erbringen haben, Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1988

andere Grossverschmutzer, wie die Bauwirtschaft, aber Am 8. Juni 1988 haben die Aussenministerder EG-Länder in

munter weiter dreckein dürfen. Luxemburg beschlossen, dass alle Diplome, die von einer

Universität oder Hochschule eines EG-Mitgliedstaates aus-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates gestellt werden, auf dem ganzen Gebiet der EG als gleich-

vom 26. September 1988 wertig zu betrachten sind.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 septembre 1988 Der Bundesrat wird ersucht, mit den EG eine Vereinbarung

Die Motion fordert den Bundesrat auf, Abgas-Emissions- zu treffen, damit auch die Diplome der schweizerischen

grenzwerte für Baumaschinen und landwirtschaftliche Fahr- Universitäten und Hochschulen als gleichwertig anerkannt

zeuge zu erlassen. Dabei ist zu unterscheiden zwischen werden.

stationären Anlagen und Motorfahrzeugen:

- Stationäre Anlagen Texte de la motion du 16 juin 1988

Die Luftreinhalte-Verordnung (LRV) enthält Emissionsbe- Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats

grenzungen für neue und bestehende stationäre Anlagen. de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé

Als solche gelten auch Geräte und Maschinen. Für statio- d'accorder l'équivalence à tous les titres universitaires,

näre Baumaschinen gelten somit die Emissionsgrenzwerte délivrés par une université ou haute école d'un pays

in Anhang 1 und 2 LRV sowie insbesondere auch die ver- membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE.

schärften Vorschriften gemäss LRV für den Fall des Auftre- Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord avec la

tens übermässiger Immissionen. Die Forderung der Motion CEE afin que l'équivalence des titres soit étendue aux uni-

ist für diese Anlagen somit bereits erfüllt. versités et hautes écoles suisses.

- Motorfahrzeuge

Als Motorfahrzeuge gelten landwirtschaftliche Traktoren Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin

und Arbeitsmotorwagen, die zur Verrichtung von Arbeiten, Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann,

wie z. B. Heben und Verschieben von Lasten, Erdbewegun- Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser,

gen usw., gebaut sind. Die Anforderungen an diese Fahr- Fankhauser, .Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber,

zeuge sind in der Verordnung über Bau und Ausrüstung der Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechstei-

Strassenfahrzeuge (BAV) festgelegt. Abgas-Emissions- ner, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28)

grenzwerte für diese Fahrzeuge bestehen bjsher noch nicht.

Das eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement wird Schriftliche Begründung - Développement par écrit

entsprechende Vorbereitungen treffen. Cela risque d'exclure pratiquement à court terme les étu-

Das Anliegen der Motion fällt in den delegierten Rechtsset- diants suisses de s'inscrire dans les universités européen-

zungsbereich. Der Bundesrat kann deshalb den nicht erfüll- nes (surtout au niveau postgradué).

ten Teil der Motion nur als Postulat entgegennehmen. En créant en fait deux niveaux de titres (ceux délivrés à

l'intérieur de la CEE, ceux délivrés à l'extérieur), la CEE

Schriftliche Erklärung des Bundesrates exclut la candidature des professeurs (assistants, maîtres-

Déclaration écrite du Conseil fédéral assistants, e. a.) formés en Suisse lors de chaque procédure

Der Bundesrat beantragt, die Motion betreffend die stationä- de nomination ouverte par une université allemande, fran-

ren Anlagen abzuschreiben und betreffend die Motorfahr- çaise, italienne, etc.

zeuge in ein Postulat umzuwandeln. Enfin, les chercheurs suisses risquent d'être exclus en per-

manence des grands programmes de recherche transnatio-

Teil 1 - Partie 1 nale, mis en route par la CEE (Eurêka, etc.)

Abgeschrieben - Classé

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Teil 2 - Partie 2 vom 19. September 1988

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 septembre 1988

1. La directive de la CEE sur la reconnaissance réciproque

de diplômes universitaires professionnels obtenus après au

moins trois ans de formation a été approuvée dans un avis

de principe par le Conseil des ministres, le 22 juin 1988;

l'approbation définitive interviendra probablement cette

année encore. Il est cependant impossible de prévoir à quel

moment cette directive entrera en vigueur, étant donné que

le Parlement européen également doit se prononcer sur ce

sujet. Le droit national en la matière devra être adapté dans

les Etats membres de la CEE au plus tard deux ans après

l'entrée en vigueur.

Cette directive permettra aux citoyens d'un pays de la CEE

qui possèdent un certificat de capacité adéquat d'accéder

plus aisément, dans d'autres pays de la Communauté, aux

professions réglementées. Elle ne donne toutefois pas droit

à un emploi approprié mais uniquement à une évaluation

non discriminatoire des candidatures, en fonction des certi-

Motion Salvioni 1472 N 7 octobre 1988

ficats de capacité. Il s'agit donc de l'équivalence des diplô- 5. Nous prendrons contact avec les cantons afin de définir

mes sur le plan professionnel (nécessité de posséder un avec eux l'attitude commune à adopter à l'égard des moyens

diplôme pour pouvoir exercer la profession concernée), permettant la reconnaissance réciproque des diplômes

qu'il faut distinguer de l'équivalence sur le plan universitaire décernés en Suisse et dans les pays membres de la CEE.

(nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir poursuivre 6. Conclusion. Nous approuvons la proposition eisquissée

des études dans une autre université). Cette dernière ne fait dans la motion. Comme nous ne saurions anticiper les

pas l'objet de la directive de la CEE. résultats d'éventuels pourparlers avec la CEE, le Conseil

2. Il ne s'agit donc pas, comme le titre de la directive pourrait fédéral ne peut pas garantir à l'heure qu'il est qu'un accord à

donner à penser, de la reconnaissance uniquement sur le ce sujet sera conclu avec cette dernière.

plan académique des diplômes universitaires, mais de la

reconnaissance réciproque de certificats de capacité régle- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

mentés par l'Etat, qui supposent au moins trois années de Déclaration écrite du Conseil fédéral

formation dans une haute école ou une institution de même Le Conseil fédéral propose de transformer la rrotion en

niveau. La reconnaissance porte sur le «produit final», c'est- postulat.

à-dire sur la personne qualifiée qui a déjà acquis, le cas

échéant, la formation professionnelle requise en plus des Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

études universitaires. Le terme «diplôme» est généralement

utilisé, dans la directive, dans le sens de «produit final». La

CEE a établi antérieurement de telles directives pour certai-

nes professions universitaires, notamment pour les méde- #ST# 88.495

cins, les pharmaciens et les architectes. La nouvelle direc-

tive se distingue des précédentes par son caractère général, Motion Salvioni

étant donné que le nouveau système doit être appliqué à

toutes les professions réglementées qui ne font pas l'objet Revision der Exportrisikogarantie

d'une directive spéciale. und Entschuldung der Entwicklungsländer

3. L'Europe de demain attachera une importance capitale à Révision de la GRE et désendettement

la mobilité des personnes ayant accompli une formation du tiers monde

professionnelle scientifique. La reconnaissance réciproque

des diplômes professionnels s'ajoutant à un diplôme univer-

sitaire, telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la CEE,

est un pas important vers cette mobilité, également en ce

qui concerne la Suisse. Notre pays, qui entretient depuis fort

longtemps d'étroites relations culturelles et scientifiques Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988

avec les pays voisins, ne saurait rester à l'écart de ces Der Bundesrat wird eingeladen, die in Planung befindlichen

efforts. Dans ce sens, nous sommes disposés à étudier avec Massnahmen zur Sanierung der Exportrisikogaran':ie (ERG)

la Communauté européenne la possibilité d'une reconnais- als Gesamtpaket dem Parlament zu unterbreiten. Soweit er

sance réciproque des diplômes. eine Abschreibung der Bundesvorschüsse an die ERG für

4. La conclusion d'un tel accord avec la CEE concerne des erforderlich erachtet, ist sie auch als entwicklurigspoliti-

domaines qui, en Suisse, relèvent en partie de la compé- sches Instrument zur Entschuldung der ärmeren Entwick-

tence de la Confédération, en partie de la compétence des lungsländer einzusetzen. Diese Schuldenerleichterungen

cantons. En vertu de l'article 33 de la Constitution fédérale, wären gezielt gegenüber jenen Entwicklungsländer vorzu-

les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux nehmen, welche eine Wirtschafts- und Sozialpolit k verfol-

qui veulent exercer des professions libérales (p. ex. méde- gen, die mit den entwicklungspolitischen Grundsätzen der

cin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, Schweiz vereinbar ist. Bei den Schuldenerleichterungen

ingénieur). La législation fédérale pourvoit à ce que ces (Erlass, Zinsvergünstigungen usw.) ist sicherzustellen, dass

derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité auch die Exporteure im Rahmen des nichtgarantierten Teils

valables dans la Confédération (art. 33,2e al. CF). La Confé- mitziehen.

dération n'a jusqu'à présent fait usage de cette compétence

que pour les professions médicales (y compris les profes- Texte de la motion du 21 juin 1988

sions de la pharmacie), en édictant la loi fédérale du Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au

19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir

médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédé- la garantie contre les risques à l'exportation (GRE|. Au cas

ration suisse. En ce qui concerne les autres professions où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confé-

libérales, la Confédération n'a pas édicté de réglementation. dération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet

Afin de pouvoir garantir aux personnes exerçant une profes- instrument de la politique de coopération au déveloopement

sion libérale le libre passage d'un canton à un autre, il est dans le but d'aider les pays en développement les plus

stipulé, dans l'article 5 des dispositions transitoires de la pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'eilléger la

Constitution fédérale, que les personnes qui exercent une dette devrait être employé systématiquement à l'égard des

profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi pays en développement qui pratiquent une politique écono-

fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de mique et sociale en harmonie avec les principes régissant la

capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire politique suisse d'aide au développement. En engageant ce

représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette pro- moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des

fession sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi un intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs partici-

avocat, par exemple, qui a obtenu dans un canton, au terme pent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie.

d'un examen, le certificat de capacité approprié, peut, en

vertu de cette disposition, exercer son métier dans toute la Mitunterzeichner - Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petit-

Suisse. La réglementation des professions de l'enseigne- pierre, Seiler Rolf (4)

ment aux différents degrés du système scolaire, qui fait

également l'objet de la directive de la CEE, relève manifeste- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ment de la compétence des cantons. D'autres diplômes Voilà un certain temps déjà que le Conseil fédéra.l nous a

professionnels concernés par les directives de la CEE sont promis un rapport sur la situation actuelle et l'avenir de la

régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle GRE. Vu les sommes considérables (1179 millions au

(p. ex. les diplômes décernés par les écoles techniques 31.12.87) que la Confédération a avancées à la GRE -

supérieures). montant qui, conformément au plan financier de la législa-

ture en cours, va atteindre 1739 millions d'ici 1991 - des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Anerkennung schweizerischer Universitätsdiplome in Europa

Motion Ziegler Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.486

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1471-1472

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Ref. No 20 016 727

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