Switzerland's Response to Vietnamese Refugees and Protection of Journalists' Secrecy

6. Oktober 1989 N 1749 Interpellation Aubry

liehen Grundlage für die Einschränkung der Grundrechte der ont versé 18 millions de dollars au Gouvernement de Bangkok

Ausländer. Die Generalvollmacht an die Bundesanwaltschaft afin qu'il lutte contre la piraterie qui sévit contre les boatpeo-

der generellen polizeilichen Aufforderung «zur Verhütung si- ple. On sait que des pourparlers sont faits discrètement par le

cherheitsgefährdender Handlungen, mithin zur Prévention», HCR pour que les réfugiés soient transférés sur la frontière

so wörtlich der Bundesrat in seiner Antwort, ist rechtsstaatlich cambodgienne. Un groupe de «Médecins du monde» a affrété

und demokratisch betrachtet sehr fragwürdig. Dieser Auffas- un bateau appelé Mary afin de recueillir ces malheureux sou-

sung dürften wohl auch die Kolleginnen und Kollegen sein, die vent jetés en haute mer après avoir été pillés et les femmes vio-

die Motion Houmard unterschrieben haben. lées. Ces médecins du monde ont déjà obtenus 300 visas

Geradezu perplex sind wir, wenn wir in der Antwort des Bun- d'entrée en France et 40 en Autriche.

desrates lesen müssen, die Generalvollmacht der Bundesan- Quel régime la Suisse appliquera-t-elle si une telle demande

waltschaft, einschliesslich der Kompetenz, Redeverbot zu ver- lui est présentée? La Suisse ne peut-elle s'adresser au HCR

hängen, gelte gegenüber jedermann, nicht nur gegenüber pour que des mesures exceptionnelles et d'urgence soient pri-

Ausländern. Im Klartext also auch gegenüber Schweizern! ses pour empêcher une telle piraterie?

Das wären schöne Aussichten für Zeiten politischer Span-

nung. Ich hoffe fast, es sei dem Bundesrat nicht ganz ernst mit Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine-Aucun

dem, was er sagt; das wäre zu bedenklich. So oder so drängt

sich aber die Einsicht auf, dass die Exekutivkompetenzen, ins-

besondere die Kompetenzen der Bundesanwaltschaft, einer Schriftliche Begründung - Développement par écrit

rechtsstaatlichen und demokratisch befriedigenden Fundie- L'auteur renonce au développement et demande une

rung und vor allem auch Beschränkung bedürfen. réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 7. September 1988

Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988

#ST# 88.470 Selon l'article 22, premier alinéa, de la loi sur l'asile, le Départe-

ment fédéral de justice et police décide de l'admission de pe-

Interpellation Aubry tits groupes de réfugiés, tels qu'ils sont mentionnés dans

Probleme der vietnamesischen l'interpellation. Par lettre du 27 mai 1988, l'organisation

«Médecins du monde» a présenté au département compétent

Flüchtlinge une-demande d'octroi d'un certain nombre de visas d'entrée

Problèmes des réfugiés pour l'admission de réfugiés vietnamiens qui ont été recueillis

vietnamiens en pleine mer sur son bateau. Le 13 juin 1988, ledit départe-

ment a rejeté la demande pour les motifs suivants:

«Dans les années 1979-1981, la Suisse a accueilli quelque

8000 réfugiés indochinois dans le cadre d'actions spéciales.

Depuis lors, elle participe à des programmes spéciaux mis sur

Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1988 pied par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfu-

Man hat sich sehr mit dem Problem der zairischen und tamili- giés en faveur de ces êtres humains défavorisés. En dépit des

schen Flüchtlinge beschäftigt, weil sie in der Presse viel von efforts faits pour tenter de résoudre les nombreux problèmes

sich reden machen. Sie können auf eine ganze Reihe von Un- qui se posaient, force nous a été de constater que, pour ces

terstützungskomitees zählen, die sich häufig gegen unsere réfugiés de culture asiatique, l'intégration aux conditions de

Gesetze stellen. Soll soviel Lärm den Leidensweg der «Boat- vie helvétiques était particulièrement difficile. En accord avec

People» vergessen machen, die von der thailändischen Ma- les oeuvres d'entraide affiliées à l'Office central suisse d'aide

rine zurückgewiesen werden? Die thailändische Regierung ist aux réfugiés, nous avons donc été amenés à conclure que

überfordert. Thailand hat Hunderttausende von Flüchtlingen l'accueil en Suisse de réfugiés indochinois paraissait indiqué

aufgenommen, die dem Khmer-Regime entflohen sind. Lieber avant tout dans des situations exceptionnelles. Aussi, ces der-

das Flüchtlingshochkommissariat haben die Länder des We- niers temps, n'avons-nous autorisé l'entrée en Suisse de réfu-

stens der Regierung von Bangkok 18 Millionen Dollars zukom- giés que lorsqu'il s'agissait de cas d'extrême rigueur ou que

men lassen, damit diese die Piraterie bekämpft, die für die l'intéressé avait des attaches étroites avec des personnes vi-

«Boat-People» so verhängnisvolle Folgen hat. Man weiss, vant en Suisse. En collaboration avec le Département fédéral

dass das Flüchtlingshochkommissariat diskrete Verhandlun- des affaires étrangères, nous avons, par ailleurs, intensifié nos

gen führt, damit die Flüchtlinge an die kambodschanische efforts dans les Etats de premier asile de l'Asie du Sud-Est.

Grenze überführt werden. Eine Gruppe der Organisation En dépit de toute l'estime que nous portons au travail qu'ac-

«Médecins du monde» hat ein Schiff mit dem Namen Mary ge- complit votre organisation, nous pensons néanmoins que l'in-

chartert, um diese Menschen, die sich in äusserster Not befin- frastructure d'accueil que vous offrez est insuffisante. Sur la

den und die, nachdem sie ausgeplündert und die Frauen ver- base de notre expérience, il nous paraît indispensable que soit

gewaltigt worden sind, häufig ins Meer geworfen werden, an mise en place une vaste structure d'assistance formée de

Bord zu nehmen. Die Organisation «Médecins du monde» hat gens spécialisés. Et même alors, compte tenu de la situation

für diese Flüchtlinge von Frankreich bereits 300 und von générale des réfugiés en Suisse, nous ne pourrions autoriser

Oesterreich bereits 40 Einreisevisa bekommen. Welche Hal- l'entrée aux seules personnes qui remplissent les conditions

tung wird die Schweiz einnehmen, wenn ein solches Gesuch requises. Mais de telles personnes ont, de toute manière, déjà

an sie gerichtet wird? Kann sich die Schweiz nicht an das été accueillies dans le cadre de programmes relevant du Haut

Flüchtlingshochkommissariat wenden und sich dafür einset- Commissariat pour les réfugiés, et auxquels nous continue-

zen, dass sofort ausserordentliche Massnahmen zur Verhin- rons de participer. Dans les circonstances présentes, il ne

derung der Piraterie getroffen werden? nous est malheureusement pas possible d'accorder à votre

organisation les autorisations d'entrée en Suisse que vous sol-

Texte de l'interpellation du 13 juin 1988 licitez.

On s'est beaucoup occupé du problème des réfugiés zaïrois Nous sommes convaincus que «Médecins du monde», en col-

ou tamouls parce qu'ils font grand bruit dans la presse. Ils ont laboration avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, sau-

droit à d'innombrables comités de soutien qui souvent luttent ront trouver, en l'occurrence, les meilleures solutions pour ces

contre nos lois. Tant de bruit est-il destiné à masquer le cal- personnes auxquelles votre organisation porte secours et es-

vaire des boatpeople refoulés par la marine thaïlandaise? Le pérons que vous comprendrez également notre réticence«.

gouvernement thaïlandais est submergé et ce pays, à lui seul Le Conseil fédéral se rallie à cette décision et à son argumenta-

héberge des centaines de milliers de réfugiés fuyant le régime tion. L'admission de groupes importants de réfugiés est de la

des Kmers. Par le truchement du HCR, les pays occidentaux compétence du Conseil fédéral. Dans de tels cas, il estime ne

Interpellation Carobbio 1750 N 6 octobre 1989

pouvoir agir également que d'entente avec le Haut Commissa- zio sulla manifestazione antinucleare svoltasi il 25 aprile 1987 a

riat des Nations Unies pour les réfugiés. Berna ha riproposto il problema.

Infatti di fronte alla protesta dei giornalisti e degli operatori ra-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- diotelevisivi la Direzione generale della SSR ha invocato la ca-

rates nicht befriedigt. renza legislativa in materia. La stessa questione è anche solle-

vata nella concezione globale dei media.

Nel rapporto del Consiglio federale sulle misure in favore della

stampa (no 78.232) si sottolineava la necessità di inserire in

#ST# 88.476 una legge la protezione del segreto professionale dei giornali-

sti e anche il diritto di non produrre in giudizio documenti gior-

Interpellation Carobbio nalistici. La protezione del segreto redazionale vige in diverse

nazioni europee (Germania federale, Paesi scandinavi).

Berufsgeheimnis der Journalisten. Alcuni affermano che detta materia, in caso di rilevanza penali,

Gesetzliche Bestimmungen è già regolata a livello cantonale.

Interpellanza Carobbio Riteniamo però che i nuovi mezzi di comunicazione di massa

Segreto della redazione e diritto di non rendono problematica un'applicazione cantonale. Lo stesso

produrre documenti. Norme legali Consiglio federale nel già citato rapporto sulle misure in favore

della stampa affermava infatti: «il serait peu judicieux de régler

Interpellation Carobbio ce problème, qui relève en premier lieu du droit des médias,

Secret professionnel des journalistes. dans la procédure cantonale. Il s'impose donc que la Con-

Normes légales fédération édicté une réglementation unique».

H

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 31. August 1988

Risposta scritta del Consiglio federale

Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1988 del 31 agosto 1988

Neulich hat die SRG den bernischen Gerichtsbehörden einen Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988

Bericht über die Demonstration der Kernkraftwerksgegner Nel suo rapporto suppletivo del 24 agosto 1983, concernente

vom 25. April 1987 ausgehändigt. Dieser Fall wirft einmal mehr l'iniziativa parlamentare in tema di Costituzione federale e di

die Frage auf, wieweit das Berufsgeheimnis der Journalisten promozione della stampa (no 78,232), il Consiglio federale si è

gesetzlich gewährleistet ist. . pronunciato per una regolamentazione unitaria federale del di-

Die Unterzeichneten fragen daher den Bundesrat: Meint er ritto di astenersi dal testimoniare da parte degli operatori dei

nicht, es sollten Bestimmungen über das Redaktionsgeheim- mass media. Dato che l'articolo costituzionale per la promo-

nis sowie über das Recht, journalistische Unterlagen nicht her- zione della stampa è stato respinto, manca una sufficiente

auszugeben, erlassen werden? base legale costituzionale per una disciplina nazionale da

parte della Confederazione. E' vero che esisterebbe una

Testo dell'interpellanza del 15 giugno 1988 norma di competenza in materia di radio e di televisione. Tutta-

II recente caso della consegna alla magistratura bernese da via il principio dell'uguaglianza davanti alla legge verrebbe vio-

parte della SSR di un servizio sulla manifestazione antinu- lato nel caso in cui si dovesse introdurre un segreto redazio-

cleare del 25 aprile 1987 ha riproposto il problema delle garan- naie unicamente per la radio e la televisione ad esclusione

zie legali per il segreto professionale dei giornalisti nell'esple- però della stampa.

tamento delle loro attività. La Confederazione ha tuttavia la competenza di regolare il di-

I sottoscritti interpellano perciò il Consiglio federale per sapere ritto di astenersi dal deporre degli operatori dei mass media

se non ritiene opportuno legiferare in materia di segreto della nelle leggi procedurali federali. Al riguardo sono già stati at-

redazione e di diritto di non produrre documenti giornalistici. tuati dei lavori preliminari. Nei progetti preliminari del DFGP

del novembre 1986 riguardanti le norme penali e procedurali

Texte de l'interpellation du 15 juin 1988 del diritto dei mass media vi figurano delle proposte per una

Récemment, la SSR a dû remettre à la justice bernoise une regolamentazione del diritto di astenersi dal testimoniare. Il

partie des films tournés lors de la manifestation antinucléaire Consiglio federale ha, su proposta del DFGP, preso atto il

du 25 avril 1987. Ce fait pose à nouveau le problème des ga- primo luglio 1987 di questi progetti preliminari ed ha deciso di

ranties légales du secret professionnel des journalistes dans riunire la materia con la revisione della parte generale del Co-

l'exercice de leur fonction. dice penale e di attuare una procedura di consultazione co-

C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral mune.

s'il ne lui paraît pas opportun de légiférer sur le secret profes- Il diritto d'astenersi dal deporre degli operatori dei mass media

sionnel des journalistes, en réglementant notamment le droit secondo i progetti preliminari surriferiti giova soprattutto alla

de refuser la production de documents journalistiques. protezione dell'informatore. Esso non vale quindi in caso di

materiale ricercato personalmente, dato che in tali circostanze

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Aguet, Am- non esiste un particolare rapporto di fiducia tra il giornalista e

mann, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, l'informatore. Il diritto d'astenersi dal deporre non può nep-

Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba- pure essere invocato qualora si tratti di far luce su delitti gravi.

cher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Un gruppo di lavoro della Commissione di periti per la revi-

Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stap- sione della parte generale del Codice penale si occuperà an-

pung, Ulrich, Zbinden Hans (24) cora in modo specifico di questi progetti preliminari. Dovrà

pure esaminare se sia giustificata un'estensione del diritto d'a-

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta stenersi dal testimoniare sul materiale ricercato personal-

Développement par écrit mente.

II diritto di rifiutare di testimoniare da parte dei giornalisti e

quindi la protezione delle fonti di informazione, sono stati og- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

getto di dibattito in Consiglio nazionale in occasione del- rates befriedigt.

l'esame dell'iniziativa parlamentare Bäumlin (no 80.222) e del

postulato Binder (no 80.544). Personalmente avevo già solle-

vato il problema con un'interpellanza del 26 settembre 1979

(Interpellanza Carobbio no 79.401, Journalistes. Secret profe-

sionnel).

Il recente caso della consegna da parte della SSR di un servi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Probleme der vietnamesischen Flüchtlinge

Interpellation Aubry Problèmes des réfugiés vietnamiens

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.470

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1749-1750

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Ref. No 20 017 832

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