Switzerland's Declarations on Article 6 Violate ECHR Article 64

7. Oktober 1988 N 1503 Interpellation der liberalen Fraktion

Amtes, gegebenenfalls mit neuen Inhalten, hätte die Absicht, Schweiz (Landsgemeinde, restriktive Massnahmen gegen-

Doppelspurigkeiten abzubauen, Schnittstellen zu eliminie- über ausländischen Arbeitskräften)?

ren und gemeinsame Aufgaben einheitlich zu betreuen, 5. Nach glaubwürdigen Quellen sollen mehrere europäi-

zunichte gemacht und wäre auch dem Ziel des Bundesge- sche Länder die Absicht haben, den Geltungsbereich von

setzes über Massnahmen zur Verbesserung des Bundes- Artikel 6 der Konvention mit einem Zusatzprotokoll einzu-

haushalts vom 4. Oktober 1974 nicht gerecht geworden. schränken, da der Europäische Gerichtshof den Begriff der

Mit der Integration wesentlicher Teile des Bundesamtes für Zivilstreitigkeiten ausserordentlich weit auslegt. Wie stellt

Forstwesen und Landschaftsschutz (Hauptabteilung Wald sich der Bundesrat dazu?

und Hauptabteilung Landschaftsschutz) hat der Bundesrat

ein zentrales Amt, allerdings mit etwas erweiterter Ausprä- Texte de l'interpellation du 8 juin 1988

gung, geschaffen. Diese Konzeption erlaubt es dem neuen Dans un arrêt du 29 avril 1988, concernant une ressortis-

Bundesamt, eine Interessenabwägung vorzunehmen, die sante suisse condamnée à une amende de 120 francs pour

dem Gedanken eines umfassenden Schutzes der Umwelt participation à une manifestation interdite, la Cour euro-

(Menschen, Tiere, Wald und Landschaft) nachleben kann. péenne des droits de l'homme, statuant à l'unanimité et

Um diese Ziele zu verwirklichen, hat der Bundesrat von suivant le préavis également unanime de la commission, a

seiner Organisationskompetenz Gebrauch gemacht. considéré que la déclaration interprétative faite par le

Conseil fédéral au moment de la ratification n'était pas

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- valable, parce que contraire aux exigences de l'article 64

rates befriedigt. CEDH qui interdit les réserves de caractère général et

impose en outre une brève description des dispositions

légales faisant l'objet de la réserve.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-

#ST# 88.462 vantes:

1. Compte tenu notamment du fait que la Suisse a ratifié

Interpellation der liberalen Fraktion très tard la Convention européenne des droits de l'homme,

Entscheid des Europäischen Gerichtshofes et qu'elle a ainsi eu la possibilité de préparer son adhésion

für Menschenrechte. en toute connaissance de cause, comment peut-on expli-

quer qu'une déclaration interprétative soit formulée de

Konsequenzen für die Schweiz manière incomplète ou même prohibée par la convention

Interpellation du groupe libéral elle-même?

Conséquences pour la Suisse 2. L'arrêt du 29 avril 1988 ne met-il pas en cause la déclara-

d'un arrêt de la Cour européenne tion interprétative de la Suisse également dans le domaine

des droits de l'homme de la publicité des audiences ou de la garantie de la gratuité

de l'assistance judiciaire?

3. Venant à la suite d'autres arrêts susceptibles d'entraîner

pour la Suisse des modifications du droit, notamment en

matière de procédure de divorce, l'arrêt précité va-t-il obli-

ger les autorités fédérales à modifier des textes légaux de la

Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1988 Confédération? Si oui, le Conseil fédéral peut-il indiquer

In einem Entscheid vom 29. April 1988 betreffend eine lesquels?

Schweizer Bürgerin, die wegen Teilnahme an einer verbote- 4. Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir, particulière-

nen Demonstration zu einer Busse von 120 Franken verur- ment la ratification éventuelle du Protocole additionnel 1

teilt worden war, ist der Europäische Gerichtshof für Men- (qui garantit notamment des élections libres au scrutin

schenrechte einstimmig der ebenfalls einstimmigen Mei- secret) ou du Protocole additionnel 4 (qui interdit notam-

nung der Kommission gefolgt und hat erwogen, dass die ment d'une manière générale des expulsions collectives

auslegende Erklärung, die der Bundesrat zum Zeitpunkt der d'étrangers) au regard des circonstances qui sont propres à

Ratifizierung abgegeben hat, ungültig sei, weil sie den la Suisse (Landsgemeinde, mesures de restriction dans le

Anforderungen von Artikel 64 der Konvention zum Schütze domaine de la main-d'oeuvre étrangère)?

der Menschenrechte und Grundfreiheiten entgegenstehe, 5. Selon des renseignements dignes de foi, divers pays

der Vorbehalte allgemeiner Art untersagt und darüber hin- européens envisageraient de limiter la portée de l'article 6

aus eine kurze Inhaltsangebe der Gesetze verlangt, derent- de la Convention, au moyen d'un protocole additionnel,

wegen ein Vorbehalt gemacht wird. compte tenu de l'interprétation extrêmement extensive que

Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beant- donne la Cour européenne à la notion de litiges civils. Quelle

worten : est la position du Conseil fédéral à cet égard?

1. Die Schweiz hat die Europäische Menschenrechtskon-

vention sehr spät ratifiziert und so die Möglichkeit gehabt, Sprecher - Porte-parole: M. Leuba

ihren Beitritt in voller Kenntnis der Sachlage vorzubereiten.

Wie kommt es, dass eine auslegende Erklärung unvollstän- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dig oder sogar auf eine Weise formuliert wird, die die Kon- La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

vention selbst verbietet? conclue à Rome le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur

2. Stellt der Entscheid vom 29. April 1988 nicht die ausle- pour la Suisse le 28 novembre 1974. Elle a été complétée par

gende Erklärung der Schweiz auch im Bereich der Oeffent- des protocoles additionnels et des accords, dont certains

lichkeit der Gerichtssitzungen oder der Gewähr unentgeltli- seulement ont été ratifiés par la Suisse à ce jour. En signant,

chen Rechtsbeistandes in Frage? la Suisse a formulé une déclaration interprétative concer-

3. Der erwähnte Entscheid folgt auf andere Entscheide, die nant notamment l'article 6, alinéa premier CEDH qui garantit

für die Schweiz rechtliche Aenderungen, insbesondere im aux individus la solution juridictionnelle de tout litige por-

Bereich des Scheidungsverfahrens, nach sich ziehen könn- tant, soit sur des droits ou obligations de caractère civil, soit

ten. Wird er die Bundesbehörden zwingen, Gesetzestexte sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Par

des Bundes zu ändern? Wenn ja, welche? cette déclaration, le Conseil fédéral signifiait qu'il compre-

4. Wie sieht der Bundesrat die Zukunft, insbesondere die nait l'article 6, alinéa premier CEDH comme tendant unique-

allfällige Ratifizierung des Zusatzprotokolls 1 (das insbeson- ment à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou

dere freie Wahlen mit geheimer Stimmabgabe garantiert) décisions litigieux.

oder die Ratifizierung des Zusatzprotokolls 4 (das nament- On peut affirmer que les conséquences de l'arrêt du 29 avril

lich Kollektivausweisungen von Ausländern allgemein ver- 1988 iront, pour la Suisse, bien au-delà d'une simple

bietet) angesichts der besonderen Verhältnisse in der condamnation dans un cas d'espèce.

Interpellation du groupe libéral 1504 N 7 octobre 1988

D'ores et déjà, le Département fédéral de justice et police a lettre e. Elle ne peut donc, de l'avis de la commission, être

réuni des responsables cantonaux de la législation pour tenue pour une réserve de caractère général». Ce rapport de

examiner notamment les conséquences qu'il convenait de la commission, du 5 mai 1982 (JAAC 1984 No 104), a été

tirer pour l'ensemble du droit fédéral et cantonal. Des modi- entériné par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

fications devront nécessairement intervenir à très bref délai, dans une résolution du 24 mars 1983, aux termes de laquelle

faute de quoi la Suisse encourt le risque de plusieurs cet organe a, de manière définitive, décidé qu'il n'y avait pas

condamnations successives puisque la déclaration interpré- eu, dans cette affaire, violation de la Convention (JAAC 1983

tative sous laquelle s'abritaient de nombreuses dispositions No 232). Le Conseil fédéral est d'avis que cette jurispru-

légales est maintenant considérée comme nulle par la Cour dence, qui revêt l'autorité de la chose jugée, vaut, mutatis

européenne des droits de l'homme. Il est important que les mutandis, pour la garantie de la gratuité de l'assistance

autorités politiques et le peuple soient parfaitement ren- judiciaire.

seignés dans les délais les plus brefs sur les intentions du 3. Le Conseil fédéral a chargé le Département de justice et

Conseil fédéral. police d'étudier en détail les dispositions législatives fédé-

rales qui pourraient être touchées par l'arrêt Beli los. Cette

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates étude n'étant pas achevée, et présentant un lien de con-

vom 24. August 1988 nexité étroit avec les études et éventuelles réformes à entre-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 août 1988 prendre sur le plan cantonal (voir ci-dessous, réponse sous

1. Dans son arrêt du 29 avril 1988, la Cour européenne des ch. 5), il est prématuré d'en tirer des conclusions, même

droits de l'homme a reconnu qu'il ressortait des travaux provisoires.

préparatoires de la ratification de la Convention par la 4. Dans son Quatrième rapport sur la Suisse et les, Conven-

Suisse, le 28 novembre 1974, que la Suisse avait bien eu tions du Conseil de l'Europe, du 24 février 1988 (FF 1988

l'intention de limiter la garantie d'un procès équitable, pour II 280 ss), le Conseil fédéral a rappelé qu'en raison de l'op-

les personnes relevant de sa juridiction, à un contrôle judi- position d'une majorité de cantons à la ratification du Pre-

ciaire n'impliquant pas une décision sur le fond. La Cour a mier protocole additionnel il avait décidé, le 26 juin 1985, de

cependant estimé que l'expression utilisée par le Conseil renoncer pour le moment à soumettre cet instrument à

fédéral pour limiter les effets de l'article 6, alinéa premier de l'approbation du Parlement.

la Convention à l'égard de la Suisse («contrôle judiciaire S'agissant du Protocole additionnel No 4, le Conseil fédéral

final») se prête à différentes interprétations alors que l'arti- a déclaré, dans ledit rapport, qu'après le rejet par e peuple,

cle 64, alinéa premier de la Convention exige précision et le 6 juin 1982, de la nouvelle loi sur les étrangers, il avait

clarté (al. 54 à 55 de l'arrêt). décidé de ne pas signer ce protocole pour l'instant.

Le Conseil fédéral tient à souligner que, s'il a utilisé l'expres- Le moment venu, le Conseil fédéral assortirait la ratification

sion «contrôle judiciaire final», c'est en raison du fait que, de ces instruments de réserves en tenant compte de l'arrêt

dans l'affaire Ringeisen, en 1971, le délégué de la commis- rendu par la Cour dans l'affaire Belilos.

sion avait précisément utilisé cette expression devant la 5. Il est exact qu'en raison des difficultés posées à la plupart

Cour pour décrire une conception restrictive - minoritaire des Etats parties à la Convention par l'interprétation très

au sein de la commission - de la garantie d'un procès large donnée par la Cour européenne des droits de l'homme

équitable. Au surplus, le texte de la déclaration interprétative à l'article 6 de la Convention des travaux intergouvernemen-

avait été discuté de manière approfondie avec le secrétariat taux ont débuté en vue de limiter la portée de cette disposi-

du Conseil de l'Europe. tion en ce qui concerne les procédures administratives. La

Se fondant sur la pratique assez souple des Etats parties à la Suisse participe activement à ces travaux qui revêtent un

Convention, le Conseil fédéral a par ailleurs jugé qu'il pou- caractère prioritaire dans l'action intergouvernementale du

vait satisfaire à l'exigence du «bref exposé» des lois en Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. Le

cause en se bornant à renvoyer aux explications générales Tribunal fédéral a lui-même manifesté un vif intérêt à ce

qui figuraient dans les rapports et le message qu'il avait projet de réforme qui, selon toute probabilité, devrait débou-

soumis au Parlement. Des difficultés pratiques, inhérentes à cher sur des résultats concrets au cours de Tannile 1989.

la pluralité des dispositions législatives pertinentes dans un C'est précisément en vue de limiter dans l'intervalle, dans

Etat fédéral comme la Suisse, lui paraissaient constituer une toute la mesure possible, les effets de l'arrêt Belilos que le

raison supplémentaire de pouvoir se dispenser de l'observa- Conseil fédéral, sitôt cet arrêt rendu, à décidé, lors de sa

tion stricte d'une telle exigence. séance du 11 mai 1988, de remettre officiellement au secré-

2. Le Conseil fédéral rappelle qu'à propos du principe de la taire général du Conseil de l'Europe, dépositaire de la Con-

publicité des audiences, proclamé à l'article 6, alinéa pre- vention, une modification de la déclaration interprétative

mier de la Convention, il n'a pas fait de déclaration interpré- que la Suisse avait formulée en 1974. Ainsi qu'il ressort du

tative, mais bien une réserve. Compte tenu du libellé de cette nouveau libellé de cette déclaration interprétative, qui sera

dernière (non-application du principe de la publicité aux publiée prochainement au Recueil officiel du droit fédéral,

procédures «qui, conformément à des lois cantonales, se celle-ci ne vaudra désormais que pour le volet «civil» de

déroulent devant une autorité administrative»), cette réserve l'article 6 de la Convention.

peut de bonne foi être opposée aux justiciables suisses, Dans la même perspective et sur mandat du Conseil fédéral,

pour lesquels la portée de la réserve ne saurait faire aucun le Département de justice et police, par lettre du 6 juin 1988,

doute. s'est adressé aux départements cantonaux de justice en vue

S'agissant de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office d'inviter ces derniers à procéder à un examen attentif de leur

et d'un interprète, figurant à l'article 6, alinéa 3, lettres e et e législation. Les cantons ont été instamment priés, pour le

de la Convention, le Conseil fédéral a fait une déclaration volet pénal, d'apporter les modifications législatives néces-

interprétative selon laquelle cette garantie de gratuité est saires pour répondre aux exigences posées par la Cour dans

interprétée par lui «comme ne libérant pas définitivement le son arrêt Belilos. Enfin, pour le volet «civil» de l'article 6 de

bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent». La la Convention, les cantons ont été invités à dresser la liste de

validité et l'opposabilité de cette déclaration interprétative toutes leurs dispositions législatives qui pourraient être tou-

ont été corroborées, à l'occasion d'une affaire portant sur la chées par cet arrêt. Le Conseil fédéral remettra au secrétaire

gratuité de l'interprète, lors de l'examen, par la Commission général du Conseil de l'Europe, d'ici la fin de cette année, la

européenne des droits de l'homme puis par le Comité des liste des dispositions fédérales, cantonales et, le cas éché-

ministres du Conseil de l'Europe, d'une requête dirigée ant, communales en cause, en vue de remédier aux insuffi-

contre la Suisse. Confirmant le point de vue adopté dans sances constatées par la Cour dans son arrêt du 29 avril

cette affaire par le Tribunal fédéral (ATF106 la 214), la 1988.

commission a estimé que la déclaration interprétative suisse

«est libellée en termes clairs et se réfère expressément à une Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

disposition de la Convention, à savoir son article 6, alinéa 3, desrates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der liberalen Fraktion Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für

Menschenrechte. Konsequenzen für die Schweiz

Interpellation du groupe libéral Conséquences pour la Suisse d'un arrêt de la Cour

européenne des droits de l'homme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.462

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1503-1504

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Ref. No 20 016 770

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