Swiss Federal Council Addresses Decline in Foreign Student Enrollment at Private Schools

29. November 1988 759 Interpellation Reymond

Probleme auftauchen lassen werden. Der Bundesrat hat aufenthalte in unserem Land erhalten haben? (Diese Bewilli-

sich z. B. die Frage gestellt, wo die Grenzen gesetzt werden gungen sind nicht - wie es leider in unseren Vertretungen

sollen. Ist jeder bedeutungsvolle Verzicht auf dem Altar des allzu oft geschieht - mit den Arbeitsbewilligungen oder der

Umweltschutzes entschädigungswürdig oder gibt es Gren- Bewilligung für Flüchtlinge zu verwechseln).

zen, beispielsweise bei Gewässerschutzfragen (dort sind ja 3. Kann uns der Bundesrat versichern, dass unsere Vertre-

die Ausgangspositionen entstanden) oder auch in anderen ter im Ausland für Aufenthalte in den Privatschulen unseres

Fragen? Grundsätzlich dürfen sicher keine Unterschiede Landes Werbung machen? Auf welche Weise tun sie dies?

gemacht werden.

Die dritte Frage betrifft die Beteiligung der Kantone, die bei Texte de l'interpellation du 6 juin 1988

den Fragen des Landschaftsschutzes eine zentrale Funktion La nette diminution de la fréquentation des écoles privées

haben. dans notre pays ces toutes dernières années est préoccu-

Das alles wollen wir abklären lassen, damit nicht Interventio- pante. Ce secteur économique, principalement concentré

nen infolge von Einzelfällen zu Präzedenzfallen von grösster en Suisse romande et particulièrement dans le canton de

Bedeutung werden können, damit der ganze Fragenkom- Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigra-

plex breiter geprüft werden kann. Das scheint um so wichti- tion et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée

ger, als der Fragenkomplex sehr weit ist und - sollten wir par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au

eine Gesetzgebung vorschlagen - praktisch neu wäre. resserement des liens culturels intracommunautaires euro-

péens, lesquels ont pour conséquence d'exclure la Suisse

Rhinow: Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er diese d'un certain nombre d'échanges internationaux.

Prüfung vornimmt, und bin insofern von der Antwort befrie- Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispen-

digt. Ich gestatte mir, zwei Sätze anzuhängen. sent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputa-

Ich möchte davor warnen, dass man zuviel auf den Aus- tion considérable; cette réputation contribue largement à

gleichsschlitten auflädt, denn wir haben auch bei den übri- donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est

gen Subventionen nicht auf ein Gesamtkonzept aller Bun- dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuel-

dessubventionen gewartet, sondern Stück für Stück, prag- lement perturbé par une baisse de fréquentation provenant

matisch, gewisse förderungswürdige Anliegen subventio- des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil

niert. Ich glaube, wir sollten auch hier pragmatisch vorge- fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

hen und nicht zuviel gleichzeitig in den Fragenkomplex 1. Est-il disposé à simplifier les procédures administratives,

einbeziehen. Lieber ein einziger Ausgleichsspatz in der en vue des séjours d'études, en particulier en faisant plus

Hand als tausend flatterhafte Tauben auf dem Dach! confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes

n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préala-

ble de l'écolage?

2. Peut-il nous renseigner sur les instructions données aux

#ST# 88.452 ambassades et consulats au sujet des permis de séjours

d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas con-

Interpellation Reymond fondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos repré-

sentants- avec les permis de travail ou le permis consenti

Privatschulen. aux réfugiés)?

Rekrutierungsschwierigkeiten 3. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours

für ausländische Schüler dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par

Ecoles privées. Difficultés nos représentants à l'étranger? De quelle manière?

de recrutement d'élèves étrangers

M. Reymond: Je regrette infiniment que cet objet n'ait pas

pu être traité ni à la session de juin ni à celle de septembre

où nous étions surchargés, et je vous prie d'excuser l'imper-

tinence du président qui doit présenter son interpellation du

Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1988 printemps dernier.

Der Besuch der Privatschulen unseres Landes ist in den Cette interpellation est motivée par la constatation d'un

letzten Jahren in besorgniserregendem Ausmass zurückge- affaiblissement sensible d'un secteur important de notre

gangen. Dieser Wirtschaftszweig, der sich hauptsächlich auf économie, à savoir les écoles privées. Au cours de l'an-

die welsche Schweiz und dort besonders auf den Kanton née 1987, la fréquentation a diminué progressivement par-

Waadt konzentriert, leidet direkt unter den Einwanderungs- tout dans une mesure pouvant atteindre le 50 pour cent des

und Flüchtlingsproblemen und unter der schlechten Infor- effectifs de 1986. Cette diminution est particulièrement forte

mationspraxis unserer Botschaften und Konsulate im Aus- pour les candidats venus d'Allemagne dont les raisons invo-

land. Nicht ohne Einfluss sind auch die immer enger wer- quées, après étude par les associations d'écoles privées,

denden kulturellen Beziehungen innerhalb der Europäi- sont au nombre de trois: tout d'abord le rapprochement de

schen Gemeinschaften, die zur Folge haben, dass die l'Allemagne avec la France dans le cadre des accords cultu-

Schweiz vom internationalen Austausch in gewissen Berei- rels récents - Sommet de Francfort -, ensuite les procé-

chen ausgeschlossen bleibt. dures compliquées pour obtenir un permis de séjour

Dank ihrem hohen Unterrichtsniveau geniessen die Privat- d'études en Suisse, enfin l'information particulièrement

schulen unseres Landes ein beträchtliches Ansehen; dieses mauvaise prodiguée par nos consulats et ambassades à

Ansehen hilft in hohem Mass mit, der Schweiz in der Welt l'endroit des étrangers qui les questionnent sur les possibi-

einen guten Ruf zu sichern. Es ist darum bedauerlich, dass lités de séjour dans une école de notre pays.

dieser Wirtschaftszweig gegenwärtig mit Schwierigkeiten zu Pour la Suisse romande, et notamment pour le canton de .

kämpfen hat, weil der Besuch der Schulen aus den oben Vaudi les écoles privées constituent un secteur économique

genannten Gründen zurückgegangen ist. véritablement important. Le bulletin No 2, 1988, de l'Office

Ich bitte den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant- national suisse du Tourisme, nous le rappelle dans les

worten: termes suivants: «Les écoles et instituts privés sont un atout

1. Ist er bereit, die administrativen Verfahren für Studienauf- indéniable pour le tourisme helvétique à un double titre: ils

enthalte zu vereinfachen und insbesondere den anerkann- accueillent des jeunes dans des années qui marquent leur

ten Schulen unseres Landes, die übrigens ausnahmslos personnalité, ces années qui nourriront plus tard leur souve-

Schüler erst nach vorheriger Bezahlung des Schulgeldes nir, et ils fournissent une contribution précieuse à nos

aufnehmen, mehr Vertrauen zu schenken? échanges économiques avec l'extérieur.» On ignore encore

x

2. Kann er uns sagen, was für Weisungen die Botschaften bien souvent que les recettes internationales annuelles des

und Konsulate in bezug auf die Bewilligungen für Studien- écoles privées s'inscrivent pour quelque 240 millions de

Interpellation Reymond 760 29 novembre 1988

francs dans la balance suisse du tourisme. Nous précisons qu'une différence fondamentale existe entre le traitement du

qu'à ce montant, qui ne concerne que les mouvements dossier d'un demandeur d'asile, d'un réfugié, d'un candidat

d'argent entre les élèves et les écoles, il faut ajouter les à l'emploi ou encore d'un étudiant potentiel. Ce dernier

séjours dans notre pays de l'élève et de ses parents avant le devrait disposer, ce qui n'est d'ailleurs que partiellement le

stage, les visites des parents et amis pendant le stage, ainsi cas, d'un statut se rapprochant de celui des touristes.

que les séjours ultérieurs. En revanche, les montants que Je me permets dès lors de poser au Conseil fédéral les

l'élève jeune ou adulte va injecter dans notre économie questions suivantes: est-il disposé à simplifier les procé-

durant son séjour en Suisse sont généralement élevés - dures administratives en vue des séjours d'études, en parti-

hôtels, restaurants, magasins, stations de sports, etc. Ces culier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de

sommes correspondent à des dépenses hors écoles, qui notre pays qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant

sont évidemment difficilement chiffrables avec exactitude, le paiement préalable de l'écolage? Peut-il nous renseigner

mais elles sont considérables. Il n'est pas exagéré de dire en sur les instructions données aux ambassades et consulats

effet que dans certaines régions de Suisse romande où la au sujet des permis de séjour d'études dans notre pays?

concentration est la plus forte, si les écoles privées régio- Troisièmement, le Conseil fédéral peut-il nous assurer que

nales disparaissaient c'est toute l'économie de ces régions les séjours dans les écoles privées de notre pays sont

touristiques qui serait menacée. Il en est ainsi de la Riviera encouragés par nos représentants à l'étranger, et cela de

lémanique, de Montreux et de Leysin en particulier. quelle manière? D'ores et déjà je remercie le Conseil fédéral

Cette importance des écoles privées est indéniable dès lors de sa réponse.

qu'on considère leur nombre: environ 400 écoles pour l'en-

semble de la Suisse, réparties à raison de 200 pour la Suisse M. Cotti, conseiller fédéral: L'interpellation de M. Reymond

alémanique et le Tessin et 200 pour la seule Suisse mérite la réponse suivante. Premièrement, le Conseil fédéral

romande. En outre, la qualité de l'enseignement prodigué - sans vouloir m'étendre là-dessus - reconnaît le rôle joué

aux étrangers par les écoles privées de notre pays constitue par les écoles privées en tant que corollaires de notre

pour la Suisse une carte de visite de premier ordre. Les liens système scolaire, tout comme il est conscient de l'impor-

créés avec les jeunes gens et jeunes filles qui ont passé tance économique de ces mêmes écoles. Les chiffres à

quelques années chez nous perdurent et assurent à notre disposition du Conseil fédéral ne sont pas dramatiques. Il y a

pays un rayonnement considérable dans le monde entier. eu, en effet, diminution de la présence d'élèves étrangers

Compte tenu de ce qui précède, la diminution récente de la dans les écoles privées suisses. Mais cette diminution est

fréquentation des écoles privées de notre pays par des limitée. Il faut aussi ajouter que sur la base d'une série

étrangers est inquiétante. Les responsables de ces écoles se d'évaluations, faites d'ailleurs avec le concours de nos

sont évidemment préoccupés de connaître les raisons de représentations à l'étranger, on peut constater qu'il y a un

cette diminution. Le résultat est particulièrement digne d'in- certain nombre de raisons qui dépassent l'aspect procédu-

térêt car, sans exagérer, il pourrait symboliser un certain ral auquel fait allusion M. Reymond et qui peuvent expliquer

état de santé des relations ou de l'image de notre pays à cette légère diminution de présence.

l'étranger. Dès lors il se pourrait bien que seules les écoles Parmi ces raisons, il convient de relever la hausse du franc

privées soient touchées en premier lieu, mais que d'autres suisse, les coûts de nos écoles, une concurrence internatio-

piliers de notre économie le soient par la suite. nale accrue. Nous n'avons plus le monopole des bonnes

Les causes recensées par les directeurs des écoles privées, écoles privées qui était le nôtre il y a quelques années

dont certains se sont même déplacés à l'étranger pour fai re encore. Toute une série de pays européens, en particulier

sur place des analyses détaillées sont, grosso modo, les ceux qui nous entourent, sont en train de rattraper en partie

suivantes: le /etard dans ce domaine. Enfin, les difficultés économi-

- Premièrement, les démarches administratives à entrepren- ques que connaissent certains pays de l'Amérique latine

dre pour séjourner en Suisse dans une école sont aussi peuvent expliquer la défection des élèves que nos écoles

tracassières, longues et humiliantes pour un étudiant que privées recrutaient traditionnellement sur ce continent. Tout

pour un demandeur d'asile. On a le sentiment que nos ceci signifie que la solution consiste en un encouragement

administrations confondent tous ceux qui viennent chez et même une promotion de ces écoles. Je puis affirmer que

nous pour apporter quelque chose à notre économie avec les représentations suisses à l'étranger sont informées du

ceux qui viennent essentiellement pour en tirer profit. problème et invitées à promouvoir discrètement ces écoles

-Deuxièmement, dès leur premier contact avec nos repré- en fournissant les renseignements en conséquence. D'après

sentants à l'étranger, les étudiants qui demandent à venir les contacts que nous avons pris avec les représentations

étudier en Suisse se sentent souvent indésirables, parfois suisses à l'étranger, nous pouvons donc dire qu'une promo-

même abaissés et suspectés. Le plus souvent, au lieu de tion discrète est assurée par celles-ci, par exemple sous

renseigner, d'orienter et d'encourager comme cela devrait forme de publications et de publicité écrite. Une documenta-

être le cas, nos employés d'ambassade ou de consultât se tion complète est d'ailleurs disponible auprès des consulats

contentent de remettre le guide des écoles privées, où et des ambassades suisses.

figurent plus de 400 écoles et où il est par conséquent exclu Reste le problème qui est au centre de l'interpellation: les

de s'y retrouver sans aide. Il arrive même que les renseigne- tracasseries de procédure ou administratives qui rendraient

ments donnés par nos ambassades et consultais à l'étranger difficile l'accès à nos écoles, voire qui décourageraient les

soient erronés. Ainsi, à titre d'exemple, en décembre 1987, élèves potentiels de se rendre en Suisse. Je rappelle la

une jeune Suédoise de 28 ans désirant venir suivre un cours procédure à suivre: la requête est faite auprès de la repré-

de français à Lausanne s'entend dire à l'ambassade de sentation suisse à l'étranger et dans les cas où un visa est

Suisse qu'elle doit obtenir un visa d'entrée, ce qui est faux. nécessaire, c'est l'autorité du canton dans lequel se trouve

-Troisièmement, les autorités communales et cantonales l'école qui doit prendre la décision définitive. A cette procé-

de police des étrangers ne sont pas en reste. Là aussi, dure, qui est de la compétence des cantons, il n'y aura, bien

malheureusement, les contacts sont souvent maladroits entendu, rien à changer, mais je veux bien volontiers m'en-

voire hostiles. gager, Monsieur Reymond, à essayer de rendre ces procé-

Compte tenu de cette situation, il nous paraît nécessaire de dures les plus rapides possibles bien que, je le répète, à

redorer l'image de notre pays en améliorant l'information, notre connaissance, les causes réelles de certaines diffi-

particulièrement l'information individuelle dispensée par les cultés ne sont pas dues aux procédures en cours.

instances de police des étrangers dans notre pays et par nos

représentations à l'étranger. Il convient aussi de revoir cer- M. Reymond: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse

taines méthodes vraiment policières, qui n'encouragent pas et m'en déclare satisfait.

les étrangers à venir faire un séjour d'études, pourtant

entièrement à leurs frais, dans notre pays. Il est nécessaire

enfin de rappeler plus souvent, au besoin dans les médias,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reymond Privatschulen. Rekrutierungsschwierigkeiten für ausländische

Schüler

Interpellation Reymond Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'élèves étrangers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.452

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.11.1988 - 08:00

Date

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Seite 759-760

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Ref. No 20 017 081

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