European Convention on Migrant Workers Ratification Debate

2. Oktober 1989 N 1547 Interpellation Spielmann

88.373 problèmes soulevés: celui du lien du permis de travail à un

employeur, celui de l'égalité de traitement en matière de sécu-

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rité sociale. Celui qui subsiste encore est bien entendu un pro-

Interpellation Spielmann blème important, c'est, par rapport à cette sécurité sociale, ce-

Europäisches Abkommen lui de faire payer des contributions, des cotisations, aux gens

über die Rechtsstellung alors qu'ils ne peuvent pas profiter ensuite des prestations

der Wanderarbeiter pour lesquelles ils ont cotisé. Autre point dans cette conven-

tion, c'est le droit syndical, les problèmes liés au licenciement

Convention européenne et à la participation dans l'entreprise. Autant de problèmes qui,

relative au statut juridique à mon avis, peuvent et doivent trouver une solution dans notre

du travailleur migrant pays. Il y a été fait allusion tout à l'heure dans le cadre de la po-

sition de la Suisse dans cette Europe.

Siehe Jahrgang 1988, Seite 952 - Voir année 1988, page 952 Pour terminer, il faut quand même reconnaître que sur le fond

du problème, il y a effectivement le fait important que l'Europe

ne se construit pas seulement en vertu des dispositions éco-

nomiques mais surtout et principalement pour les hommes et,

là, je ne comprends pas que notre pays ainsi que le Conseil

Diskussion - Discussion fédéral ne soient pas d'accord de mettre en oeuvre des dispo-

sitions permettant enfin de signer et de ratifier cette convention

Präsident: Herr Spielmann hat sich von der schriftlichen Ant- du travailleur migrant, qui, je le rappelle, a quand même été si-

wort des Bundesrates als nicht befriedigt erklärt und Diskus- gnée par toute une série de pays y compris la Turquie. Alors,

sion beantragt. ce qui est possible pour d'autres doit aussi l'être pour nous.

Nous avons les moyens économiques, il faut se doter des

M. Spielmann: Effectivement, je ne suis pas satisfait de la moyens politiques propres à donner une vraie place aux tra-

réponse qui a été donnée à mon interpellation concernant une vailleurs dans notre pays.

ratification de la Convention européenne relative au statut juri-

dique du travailleur migrant. Tout d'abord, le Conseil fédéral M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a répondu de

ne répond pas aux questions pourtant précises, posées dans manière assez complète, même s'il n'a pas repris tous les

l'interpellation. Je me permets de les résumer rapidement: points, à M. Spielmann. Dire que, maintenant, même la Tur-

est-ce que notre pays n'a pas, de par l'importance même du quie a signé cette convention, c'est tellement évident que ce

nombre de ses travailleurs immigrés, une responsabilité parti- pays ne reçoit pas beaucoup de travailleurs migrants, c'est

culière à cet égard et ne devrait-il pas, dans cette matière, se plutôt elle qui les envoie. Dans les pays signataires on voit bien

trouver à la pointe des préoccupations? Bien qu'il y ait vérita- les pays d'émigration et les pays d'immigration. Il faut bien

blement une situation spécifique du travailleur émigré dans dire que, parmi les Etats qui ont ratifié, les pays d'immigration

notre pays, cette question est restée sans réponse. ne sont pas nombreux, alors que ceux qui expédient de la

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que ce débat a eu main-d'oeuvre ont avantage et nous les comprenons.

lieu notamment au travers de l'initiative «Etre solidaire». Il se Dans la dernière partie de sa réponse, le Conseil fédéral a tout

réfère aussi à la votation du 6 juin 1982. Je rappelle tout de de même ajouté qu'il était toujours prêt à revoir sa position,

même que ce vote portait principalement sur le statut de sai- comme avec toutes les conventions du Conseil de l'Europe.

sonnier et que la Convention européenne concernant précisé- Ce que nous tenons à préciser encore, c'est qu'en plus des

ment le statut juridique du travailleur migrant exclut toute une problèmes que vous avez soulevés, qui sont des problèmes

série de travailleurs qui ont été l'objet de débats importants au- connus, que vous aviez essayé de résoudre à travers la loi sur

tour de l'initiative «Etre solidaire». le statut des étrangers, rejetée par le peuple, on peut encore

La présente convention soumise à signature ne s'applique ni ajouter tout le problème du regroupement familial, qui in-

aux travailleurs frontaliers ni aux travailleurs saisonniers qui téresse certains d'entre vous, mais qui n'est pas réglé et qui

sont migrants et se déplacent sur la base d'un contrat de est aussi un obstacle qui devrait entraîner une modification de

durée déterminée ou pour un travail déterminé. Par consé- notre législation si nous voulions signer puis ratifier la conven-

quent, l'argumentation selon laquelle les votations sur l'initia- tion.

tive et les débats qui ont eu lieu ainsi que les sanctions du 6 Nous ajoutons encore qu'actuellement, tout ce dossier des

juin 1982 n'est, à mon avis, pas pertinente car elle n'entre pas travailleurs et des mouvements de ces derniers est étudié à

en matière sur une série de problèmes liés aux travailleurs mi- travers la fameuse corbeille de la liberté de circulation des tra-

grants. vailleurs à laquelle les pays de l'AELE devront aussi s'attacher

Deuxième objection: dans le cadre de ces votations et notam- dans leurs discussions avec la Communauté. Il est possible

ment de l'initiative «Etre solidaire», nombre de partisans d'une qu'à ce moment-là, selon les décisions qui seront prises, se-

solution aux problèmes des travailleurs migrants, de l'amélio- lon les accords que nous pourrons passer, nous puissions

ration du statut de saisonnier, attendaient en fait la loi d'appli- proposer des modifications de notre législation au Parlement

cation et n'étaient pas d'accord avec l'initiative sans s'opposer et ensuite envisager plus tardivement une signature, voire une

pour autant à toute solution dans ce domaine. ratification de cette convention, ce que nous ne pouvons pas

Troisième point: on a aussi une opposition à la loi du 6 juin faire pour le moment.

1982, non pas sur la base d'une amélioration du statut mais

parce que beaucoup de Suisses n'étaient pas d'accord avec

le fait que l'on accorde des autorisations non en fonction des

hommes qui vont travailler ou de la dignité de leur famille mais

sur le fait qu'un des points essentiels était de donner ces per-

mis en fonction de l'utilité de leur travail pour le peuple suisse;

ainsi, par exemple, on a beaucoup parlé de ceux qui travaillent

dans les hôpitaux. Donc, le problème du travailleur migrant est

important dans notre pays et je pense qu'il est nécessaire que

la Suisse ratifie cette convention.

La question que j'ai aussi posée, c'est celle de savoir dans

quelle mesure ce statut juridique, cette convention euro-

péenne, ne peut pas s'harmoniser avec les dispositions de no-

tre législation et ce qu'il conviendrait de modifier dans notre

pays pour permettre la signature de cette convention. Si l'on

examine la convention, on voit immédiatement quels sont les

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Spielmann Europäisches Abkommen über die Rechtsstellung der

Wanderarbeiter

Interpellation Spielmann Convention européenne relative au statut juridique du travailleur

migrant

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.373

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.10.1989 - 14:30

Date

Data

Seite 1547-1547

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Ref. No 20 017 743

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