Stricter Foreign Adoption Regulations and Cultural Integration Concerns

Interpellation Longet 954 N 23 juin 1988

Abstimmung - Vote Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula,

Béguelin, Borei, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser,

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner

Dagegen Minderheit Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz,

Maeder, Martin Jacques, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Morf, Nabholz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Uchten-

rates teilweise befriedigt. hagen, Zbinden Hans, Ziegler (31 )

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

En décembre 1986, le DFJP a ouvert une consultation sur

deux projets de révision d'ordonnances relatives à l'adop-

tion. Ces projets prévoient essentiellement des exigences

plus strictes à l'égard des candidats à l'adoption, notam-

#ST# 88.372 ment si l'enfant est atteint d'un handicap, compte plus de

18 mois et/ou si la famille a déjà plus de trois enfants à sa

Interpellation Longet charge. Le motif de ce «durcissement» est, officiellement, la

Adoption ausländischer Kinder. lutte contre les abus, les filières. Toutefois, il est incontesta-

Verordnungen ble que les filières ne sont pas entretenues par ce type de

«demande», mais essentiellement par la mentalité déplora-

Adoption internationale. ble- que l'on retrouve aussi dans la fécondation artificielle -

Révision d'ordonnances de chercher à se procurer un enfant «sur mesure». Or, ce

dernier n'aura que rarement le profil d'un handicapé ou d'un

enfant sorti du premier âge.

Renforcer les exigences dans les cas d'enfants à problèmes,

c'est donc, en fait, faciliter l'adoption d'enfants qui ne sont

Wortlaut der Interpellation vom 10. März 1988 pas dans cette situation. En tout état de cause, il doit être

•1. Das EJPD hat am 23. Dezember 1986 eine Vernehmlas- absolument clair que l'adoption a pour but de trouver à des

sung über die Adoption ausländischer Kinder eröffnet, mit enfants existants et qui n'ont plus de parents des parents et

der es eine Verschärfung der Anforderungen in bezug auf non l'inverse. Une autre disposition qui a beaucoup choqué

das Alter des Kindes, seinen Gesundheitszustand und die est celle ne permettant en règle générale plus l'adoption

Anzahl Kinder der Eltern vorgeschlagen hat. d'enfants issus d'aires culturelles différentes, si la famille a

Kann der Bundesrat bestätigen, dass diese Verschärfungen déjà adopté des enfants de provenance étrangère. Il y a là

sowie die Bestimmung über die verschiedenen Kulturräume une mise en doute fondamentale de la réussite de l'intégra-

aufgegeben werden sollen? Welche neuen Kriterien sieht er tion dans la préservation de leur pleine personnalité des

aufgrund der bisherigen Erfahrungen vor, um zu gewährlei- enfants en provenance d'une «aire culturelle différente» de

sten, dass Eltern für Kinder und nicht Kinder für Eltern la nôtre. Pourquoi ce qui serait possible avec une aire

gesucht werden? culturelle ne le serait plus avec deux? Et, à mon sens, la

2. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die herr- seule prévention de sentiments xénophobes, voire racistes,

schenden Missbräuche bekämpft werden sollten, indem na- qui pourraient apparaître à l'égard de ces futurs concitoyens

mentlich: est de mieux informer sur la réalité et la signification de

- Eltern dazu verpflichtet werden, ein Kind über eine aner- l'adoption internationale.

kannte Stelle zu adoptieren; Enfin, si l'examen des capacités d'accueil familiales se justi-

- sich diese Stelle zu vergewissern hat, dass das Kind nicht fie bien évidemment, il faut, là aussi, ne pas tomber dans

über einen Vermittlerring zur Adoption angeboten wird; une méfiance systématique ou dans un perfectionnisme

- zuerst versucht wird, für das Kind im Herkunftsland Adop- protecteur bien-pensant, mais finalement assez inopérant.

tiveltern zu finden; En effet, peut-on attendre que l'éducation d'enfants adoptifs

-dafür gesorgt wird, dass allen Kantonen zur Abklärung der se fasse sans conflits avec les frères et soeurs, le voisinage,

Gesuche genügend Mittel zur Verfügung stehen; les parents, alors que de tels conflits sont assumés comme

Ist der Bundesrat bereit, diese Vorschläge mit den interes- normaux, inévitables, voire salutaires dans toute vie de

sierten Kreisen zu prüfen? famille et tout processus éducatif?

Sauvegardons les intérêts des enfants à la recherche de

Interpellation du 10 mars 1988 parents en combattant les filières et leur motivation, la

1. S'agissant de la consultation ouverte en date du recherche de bébés sur mesure, mais pour le reste, ne

23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en tombons pas dans des tentatives de surprotection au

titre, et les changements annoncés au terme de cette demeurant parfaitement illusoires. En réalité, on s'est

consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les aperçu que les projets de révision n'étaient guère fondés sur

exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison l'expérience et l'analyse objective des situations existantes,

de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre mais plutôt sur des idées que des experts s'en étaient faites.

d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition rela- Les bases statistiques en particulier, permettant d'apprécier

tive aux aires culturelles différentes, vont effectivement être réussites, difficultés et échecs, sont absolument insuffi-

abandonnées? Quels critères nouveaux voit-il à la lumière santes. Dès lors, nous pensons que l'ouvrage doit être repris

des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il et repensé sur de nouvelles bases.

s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse? Des mesures comme celles-ci nous semblent, par exemple,

2. Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt propres à améliorer la situation:

d'être combattus par des mesures comme celles-ci: - Le développement de l'effort d'information et de formation

- obligation pour les parents de passer par un intermédiaire des parents, également dans le sens que l'adoption interna-

reconnu; tionale ne peut que répondre à un problème individuel mais

- obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas ne saurait être une solution aux problèmes du tiers monde.

passé par une filière; - L'obligation pour les parents de passer par un intermé-

- priorité, dans la mesure du possible, au placement de diaire reconnu, et l'obligation pour ce dernier de s'assurer

l'enfant, dans le pays d'origine; que l'enfant n'a pas passé par une filière (cf. postulat Bauer

- assurance que tous les cantons aient bien à leur disposi- du 23.6.77).

tion des moyens suffisants d'investigation sur les demandes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec

tous les milieux intéressés, ces propositions?

23.Juni 1988 N 955 Interpellation Bühler

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates légalement. On peut également envisager, comme le sug-

vom 18. Mai 1988 gère l'interpellateur, de prescrire que l'adoption en Suisse

Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988 d'un enfant venant de l'étranger ne peut être considérée

1. Le 23 décembre 1986, le DFJP a envoyé en procédure de comme le moyen approprié de lui procurer une famille que

consultation un avant-projet de révision des ordonnances si les tentatives de lui trouver des parents adoptifs dans son

fédérales sur le placement d'enfants et sur l'activité d'inter- pays d'origine sont demeurées vaines.

médiaires en vue de l'adoption. Cet avant-projet, élaboré par Troisièmement, la procédure d'accueil d'un enfant venant

un groupe de travail, prescrivait notamment que, lors de de l'étranger doit être facilitée par l'introduction d'une auto-

l'enquête qui doit être effectuée avant tout placement d'en- risation spéciale. Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance

fants, l'autorité doit faire preuve d'une attention particulière réglant le placement d'enfants stipule qu'une autorisation

- aussi bien lorsqu'il s'agit du placement d'un enfant suisse ne peut être délivrée que lorsque l'identité de l'enfant est

que de celui d'un enfant du tiers monde - lorsque, en raison établie. Si l'on devait s'en tenir strictement à cette prescrip-

des circonstances, de grandes aptitudes doivent être exi- tion, bien des placements d'enfants du tiers monde seraient,

gées des parents nourriciers. Des exemples de telles cir- sinon dans l'impasse, du moins soumis à une quantité de

constances étaient ensuite énoncés dans le texte proposé lourdes démarches administratives.

par le groupe de travail. En outre, en ce qui concerne plus Il va de soi que l'avant-projet de révision fait l'objet d'un

spécialement l'adoption d'enfants du tiers monde, l'avant- réexamen basé sur les résultats de la procédure de consul-

projet de révision prévoyait qu'en règle générale les futurs tation; ainsi, dans la mesure où elles sont justifiées, les

parents adoptifs devaient accueillir des enfants issus de la différentes remarques et critiques qui ont été faites lors de

même aire culturelle. En effet, lorsqu'un enfant du tiers cette procédure sont prises en considération par le groupe

monde est élevé dans notre pays, le fait qu'il ait été adopté de travail chargé de remanier l'avant-projet. Par ailleurs, les

ne peut guère être caché. Aussi les spécialistes en matière services fédéraux compétents en la matière examinent éga-

d'adoption estiment-ils que les parents adoptifs devraient lement la possibilité de conclure, avec des Etats du tiers

être en mesure d'apprendre à leurs enfants à connaître la monde, des accords bilatéraux et multilatéraux concernant

culture de leur pays d'origine et même de leur inculquer un l'adoption d'enfants. Enfin, il importe de rappeler que le

certain sentiment patriotique à l'égard de ce dernier. Or, les DFJP a recommandé aux cantons de confier à une autorité

parents adoptifs pourront accomplir plus facilement ce centrale la tâche de surveiller les placements d'enfants

genre de tâches si leurs enfants sont issus de la même aire accueillis en vue de leur adoption; selon le DFJP, cette

culturelle. Contrairement à ce que l'on a parfois prétendu .solution devrait en effet permettre d'améliorer la qualité des

dans le public, la disposition qui avait trait à cette question enquêtes précédant les placements d'enfants.

n'avait donc aucune connotation xénophobe. Quoi qu'il en

soit, le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet à Abstimmung - Vote

la lumière des résultats de la procédure de consultation l'a

déjà biffée depuis longtemps. Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

2. Bien qu'il pense que la mise en oeuvre d'une telle mesure Dagegen Minderheit

soulèverait des difficultés, le Conseil fédéral est prêt à exa-

miner la question de l'obligation, pour les parents qui dési- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rent adopter un enfant, de passer par un. intermédiaire rates befriedigt.

reconnu. Mais si l'on voulait adopter cette proposition, il

faudrait en tout cas procéder à une révision du code civil;

cette révision, qui nécessiterait un travail approfondi, pour-

rait être entreprise lors de la réforme du droit de la tutelle. #ST# 87.510

Néanmoins, il importe d'ores et déjà de souligner que l'obli-

gation de passer par un intermédiaire poserait des pro- Interpellation Bühler

blèmes délicats. Il faudrait par exemple prévoir, pour les

candidats à l'adoption, une voie de recours contre les déci- Pferdelieferanten der Armee

sions de l'intermédiaire. De plus, les intermédiaires ne pour- Fournisseurs de chevaux de l'armée

raient plus, comme ils le font actuellement, défendre des

«philosophies» différentes. Enfin, il faudrait veiller à ce que

les intermédiaires disposent d'infrastructures suffisantes

pour l'exercice de leurs fonctions. Pour toutes ces raisons, il

n'est pas impossible que, en cas d'obligation de passer par Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1987

un intermédiaire, une «professionnalisation» de cette acti- Militärische Dienstleistungen von Trainpferden werden zum

vité doive être envisagée. überwiegenden Teil von Tieren bestritten, die im Eigentum

3. Indépendamment de l'idée de soumettre un jour les futurs von sogenannten Pferdelieferanten sind. Das ist für diese

parents adoptifs à une obligation légale de s'adresser à un Lieferanten oft eine willkommene Nebenverdienstmöglich-

intermédiaire reconnu, la révision en cours des ordon- keit.

nances sur le placement d'enfants et sur l'activité d'intermé- Zwischen 1980 und 1986 hat die Anzahl der Pferdelieferan-

diaires en vue de l'adoption garde tout son sens. Elle pour- ten stärker abgenommen als die Anzahl der Diensttage,

suit un triple objectif: welche von solchen Pferden geleistet werden; es hat somit

Premièrement, il convient de préciser, dans l'intérêt de l'en- ein gewisser Konzentrationsprozess stattgefunden. Für

fant, les points qui méritent une attention particulière lors de einen Aussenstehenden ist es in der Praxis sehr schwer,

l'examen des conditions de placement. Il faut savoir qu'en Pferdelieferant zu werden, weil die zurückgegebenen Kon-

Suisse différents intermédiaires s'en remettent, pour le tingente oft innerhalb des Verbandes aufgeteilt werden.

choix des parents nourriciers, à la décision de l'autorité de Auf dem Hintergrund dieser Entwicklung bitte ich den Bun-

surveillance des enfants placés et qu'ils n'effectuent pas desrat um Beantwortung folgender Fragen:

d'enquête sociale au sens propre. Il est important qu'un 1. Nach welchen Kriterien werden Pferdehalter, welche sich

enfant soit placé dans une famille qui puisse tenir compte de als Pferdelieferanten bewerben, ausgewählt?

ses besoins. En outre, il faut si possible éviter que l'enfant 2. Trainpferde leisten im Berggebiet Dienst. Teilt der Bun-

doive ensuite être placé ailleurs. desrat die Ansicht, dass auch Pferdehalter mit Wohnsitz in

Deuxièmement, il s'agit de parer, autant que faire se peut, au diesem Gebiet als Pferdelieferant der Armee berücksichtigt

commerce des enfants. A cet effet, il convient de prévoir, werden sollten?

dans le sens d'une recommandation de l'Assemblée géné- 3. Verschiedene Pferdelieferanten halten die Tiere nicht

rale de l'ONU, qu'une autorité du pays d'origine de l'enfant selbst, sondern verstellen sie auswärts. Ist der Bundesrat

doit établir que ce dernier est susceptible d'être adopté nicht auch der Auffassung, dass einem Lieferanten nur dann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Longet Adoption ausländischer Kinder. Verordnungen

Interpellation Longet Adoption internationale. Révision d'ordonnances

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.372

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1988 - 08:00

Date

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Seite 954-955

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Ref. No 20 016 486

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