Mobile Phone Use While Driving Deemed Permissible Under Current Laws

23.Juni 1988 N 929 Interpellation Aguet

Man kann also damit rechnen, dass solche Autotelefone in Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

naher Zukunft von einigen Hunderttausend Autofahrern vom 18. Mai 1988

benutzt werden, obwohl es keine gesetzliche Bestimmung Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988

über den Gebrauch des Autotelefons gibt, und auch noch 1. Selon l'article 31, alinéa premier, -de la loi sur la circula-

keine Studien und Untersuchungen über die damit zusam- tion routière (LCR), le conducteur devra rester constamment

menhängenden Auswirkungen auf die Verkehrssicherheit maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux

durchgeführt worden sind. devoirs de la prudence. Il veillera à ne pas être gêné, notam-

Deshalb frage ich den Bundesrat: ment par le chargement du véhicule (art. 31, 3e al., LCR).

1. Ist er der Ansicht, dass der Gebrauch eines NATEL-Tele- L'article 3, premier alinéa, de l'ordonnance sur les règles de

fons rechtlich mit den Artikeln 26 und 31 des SVG zu ver- la circulation routière indique, en complément, que le

einbaren ist? conducteur vouera son attention à la route et à la circula-

2. Meint er nicht, die zu erwartende Verbreitung des Autote- tion. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la

lefons könne die Zahl der Verkehrsunfälle, die auf Unauf- conduite du véhicule.

merksamkeit zurückzuführen sind (letztes Jahr machten sie 2. Les radiotéléphones peuvent être utilisés, au même titre

rund einen Fünftel der 76 000 Unfälle aus), stark erhöhen? que des appareils similaires installés dans des véhicules

3. Hält er es nicht für angezeigt, genau festzulegen, unter (p. ex. des autoradios, lecteurs de cassettes, émetteurs-

welchen Voraussetzungen ein Autotelefon benützt werden récepteurs de bord, etc.), uniquement dans les limites dic-

darf? tées par les devoirs de la prudence. Vouloir édicter des

4. Ist er bereit, Studien und Untersuchungen vorzusehen prescriptions détaillées en matière d'utilisation des radioté-

und anzuordnen, die es erlauben, die Sicherheitsprobleme léphones ne serait pas indiqué. Comme pour d'autres appa-

im Zusammenhang mit dem Gebrauch des Autotelefons zu reils installés dans des voitures automobiles, l'absence de

beurteilen? danger quant à l'utilisation d'un radiotéléphone dépend de

diversfacteurs, notamment des conditions momentanées du

trafic, ainsi que de la facilité à se servir de l'appareil et à y

Texte de l'interpellation du 9 mars 1988 accéder.

L'utilisation du téléphone par le conducteur d'une voiture en 3. Les PTT font déjà observer, dans les instructions d'utilisa-

mouvement est une activité qui frise la violation du code de tion NATEL, qu'en vertu des prescriptions sur la circulation

la route puisque l'article 3 de l'Ordonnance sur les règles de routière il convient de ne pas établir de liaisons téléphoni-

la circulation routière stipule que: «le conducteur vouera ques pendant que le véhicule roule. De même, il faudrait

son attention à la route et à la circulation routière. Il évitera éviter de répondre à des appels ou d'avoir une conversation

toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du prolongée.

véhicule». De plus, les articles31, alinéas de la LCR et 3, 4. Les expériences faites à ce jour ne laissent nullement

alinéa premier de l'Ordonnance sur les règles de la circula- présager que l'on doive s'attendre à une recrudescence des

tion routière précisent que le conducteur doit veiller à ne accidents de la route en raison de l'utilisation accrue des

pas être gêné, notamment par le chargement du véhicule ou radiotéléphones. Il semble, en effet, que les usagers fassent

ses passagers, et qu'il doit éviter toute occupation qui ren- preuve d'un certain sens des responsabilités dans l'emploi

drait plus difficile la conduite du véhicule. de ces appareils et qu'ils observent bien les instructions

Or, suite à une forte augmentation de la demande, le réseau d'utilisation établies par les PTT.

national de radiotéléphones mobiles (NATEL) va voir le 5. Dans ces circonstances, il apparaît superflu, compte tenu

nombre de raccordements à ce système croître de façon de la situation actuelle, de procéder à des études spéciales.

importante (on prévoit de passer de 25 000 à 300 000 raccor-

dements dans les trois ans à venir). Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

On peut donc s'attendre à ce que, dans un futur proche, desrates nicht befriedigt.

plusieurs centaines de milliers d'automobilistes utilisent de

tels radiotéléphones alors qu'il n'existe aucune disposition

légale concernant l'utilisation du téléphone dans les voi-

tures et que les études et investigations relatives aux pro- #ST# 88.330

blèmes de sécurité qui en découlent font encore défaut.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: Interpellation Aguet

1. S'il estime que l'usage d'un téléphone Natel est juridique-

ment compatible notamment avec les articles 26 et 31 de la

Touristen aus der Dritten Welt

LCR? und aus den Oststaaten. Restriktionen

2. S'il n'estime pas que la propagation attendue du télé- Touristes du tiers monde

phone de voiture risque de pousser à la hausse la part des ou des pays de l'Est. Restrictions

accidents dus à l'inattention (1/5 environ des 76 000 acci-

dents de l'an passé était imputé à l'inattention)?

3. S'il ne lui paraît pas opportun de déterminer précisément

dans quelles conditions l'usage de ce type d'appareil serait

admissible? Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1988

4. S'il est prêt à prévoir et commander les études et investi- Die eidgenössische Fremdenpolizei hat für Touristen aus

gations qui permettraient d'apprécier les problèmes de der Dritten Welt und aus dem Ostblock äusserst restriktive

sécurité que pourrait poser l'utilisation de tels appareils? Vorschriften in Kraft gesetzt. Es werden Kautionen verlangt,

die je nach Kanton zwischen 20 000 Franken (Kanton Waadt)

und 100000 Franken (Kanton Basel) liegen. Dies hat zur

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Folge, dass es Schweizer Bürgern praktisch nicht mehr

Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Brügger, möglich ist, Familienmitglieder oder Freunde, die aus diesen

Bundi, Carobbio, Danuser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Ländern kommen, zu einem Besuch einzuladen.

Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Die Schweiz verletzt damit fortlaufend und systematisch die

Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Schlussakte der Konferenz über Sicherheit und Zusammen-

Hans, Züger (25) arbeit in Europa, die 1975 in Helsinki unterzeichnet worden

ist, insbesondere Artikel 1, Absätze a, d und e. Nach der

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Präambel dieses Artikels setzen sich die Teilnehmerstaaten

zum Ziel, «freiere Bewegung und Kontakte auf individueller

L'auteur renonce au développement et demande une und kollektiver, sei es auf privater oder offizieller Grundlage

réponse écrite. zwischen Personen, Institutionen und Organisationen .... zu

Interpellation Aguet 930 N 23 juin 1988

erleichtern und zur Lösung der humanitären Probleme bei- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

zutragen, die sich in diesem Zusammenhang ergeben». vom 18. Mai 1988

Der Bundesrat wird ersucht, die folgenden Fragen zu beant- Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988

worten: 1. Les personnes provenant du tiers monde ou de pays de

1. Nach welchen Weisungen werden Staatsangehörigen von l'Est ne sont pas soumises à des prescriptions d'entrée en

Ländern der Dritten Welt oder des Ostblocks Touristenvisa Suisse spéciales mais aux dispositions générales applica-

ausgestellt? bles aux étrangers soumis à l'obligation du visa.

2. Auf welche Verfassungs- und Gesetzesgrundlagen stüt- 2. Conformément à l'article 25, LSEE, le Conseil fédéral

zen sich diese Weisungen? règle l'entrée et la sortie des étrangers. En application de

3. Wieviel Zeit beanspruchen normalerweise die administra- l'article 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclara-

tiven Schritte, die unternommen werden müssen? tion d'arrivée des étrangers, il appartient au Département

4. Welche Garantien bestehen, dass die Schweiz aufgrund fédéral de justice et police d'édicter les instructions néces-

dieser missbräuchlichen restriktiven Praktiken nicht der saires en matière d'octroi de visas.

Verletzung der Helsinkiverträge beschuldigt werden kann? 3. Les visas pour des séjours de visite de courte durée sont

5. Welche Bedeutung wird dem Verfahren beigemessen, das délivrés sans délai d'attente par les représentations suisses

in den schweizerischen Botschaften im Ausland durchge- à l'étranger. Lorsque les conditions d'entrée en Suisse sont

führt wird? remplies, ce genre de visa est en principe délibré dans les

6. Welche Vollzugsanweisungen sind in den Kantonen 48 heures.

erteilt worden? (Diese scheinen sehr unterschiedliche Fol- 4. Le DFJP a émis, le 10 mai 1988, de nouvelles directives

gerungen gezogen zu haben) relatives au traitement des demandes de visa. Celles-ci tien-

7. Welche Garantien gibt es für jene denen das Recht, Fami- nent compte des engagements de caractère politique aux-

lienmitglieder oder Freunde aus Ländern der Dritten Welt quels la Suisse a souscrit en signant l'Acte final d'Helsinki

oder des Ostblocks in unser Land einzuladen, verweigert (cf. chiffre 6).

wird, und welche Rechtsmittel stehen ihnen zur Verfügung? 5. L'octroi de visas pour des séjours de visite de courte

durée est de la compétence des représentations suisses à

Texte de l'interpellation du 2 mars 1988 l'étranger. Celles-ci doivent vérifier que les requérants pos-

La police fédérale des étrangers a mis en vigueur des sèdent des documents de voyage valables, que la couver-

règlements extrêmement restrictifs en ce qui concerne la ture de leurs frais de séjour et que leur sortie de Suisse sont

venue en Suisse de touristes venant des pays du tiers monde assurées. Pour les touristes et les personnes en visite qui

ou d'Europe de l'Est. Des cautions sont exigées qui varient assument personnellement leurs frais de voyage, les

selon les cantons de 20 000 francs dans le canton de Vaud, à moyens financiers sont considérés comme suffisants, si ces

100 000 francs dans le canton de Baie. En conséquence, des personnes peuvent faire la preuve qu'elles disposent d'une

citoyens helvétiques ne peuvent pratiquement plus faire somme correspondant à environ 100 francs par jour. Si elles

venir chez eux des membres de leur famille ou des amis qui ne disposent pas personnellement d'une telle somme ou si,

sont ressortissants de ces pays. compte tenu de la législation de leur pays, elles ne peuvent

Ce faisant, la Suisse viole de manière répétée et systémati- exporter suffisamment de devises, il suffira qu'elles présen-

que l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopé- tent un certificat d'hébergement signé par un hôte domicilié

ration en Europe, signé à Helsinki en 1975, particulièrement en Suisse, garantissant la prise en charge des frais de

l'article premier, alinéas a, d et e. Il a pour but, citons le séjour. Afin d'éviter que des certificats d'hébergement ne

préambule, «de faciliter, sur le plan individuel et collectif, soient établis par pure complaisance, ces documents doi-

tant privé qu'officiel, un mouvement et des contacts plus vent être visés par les autorités cantonales de police des

libres entre personnes, institutions et organisations et de étrangers. Les représentations suisses à l'étranger jouissent

contribuer à la solution des problèmes d'intérêt humain qui d'une grande liberté d'appréciation dans l'examen des

se posent à cet égard». demandes de visa.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- 6. Le 1er octobre 1987, l'Office fédéral des étrangers a

vantes: recommandé aux cantons, à qui incombe la prise en charge

1. Quelles sont les directives qui régissent l'octroi de visas des frais d'assistance publique, de fixer à 20 000 francs le

de tourisme à des ressortissants des pays du tiers-monde ou montant de la garantie auquel le signataire d'un certificat

d'Europe de l'Est? s'engage. Cette somme correspond grosso modo aux

2. Sur quelles bases constitutionnelles et légales s'appuient moyens financiers dont devrait faire preuve une famille

les directives en questions? souhaitant séjourner trois mois en Suisse à ses propres

3. Quel est le temps nécessaire pour accomplir les frais. Suite à la réponse du Conseil fédéral à la question

démarches administratives qui peut être considéré comme ordinaire Blunschy du 22 septembre 1982, cette réglementa-

normal? tion a été acceptée dans ses principes. En pratique pourtant,

4. Quelles garanties sont-elles données que la Suisse ne certains cantons ont édicté des prescriptions plus sévères,

puisse pas être accusée de violer les accords d'Helsinki par lesquelles manquent de bases légales au plan fédéral. Dans

ces pratiques abusivement restrictives? sa circulaire mentionnée au chiffre 4, le DFJP a désormais

5. Quelle importance est donnée à la procédure qui se précisé que le montant de la garantie ne pouvait s'élever à

déroule dans les ambassades de Suisse à l'étranger? plus de 20 000 francs, par cas. Celui-ci peut être réduit, voire

6. Quelles règles d'application ont été données dans les supprimé, si l'hôte ne dispose que de revenus modestes ou

cantons qui paraissent avoir eu, en l'occurrence, des appré- s'il peut présenter d'autres garanties. Il doit être tenu

ciations très diverses? compte dans toute la mesure possible de la situation parti-

7. Quelles sont les garanties et les voies de recours ouvertes culière à chaque cas, notamment du nombre de personnes

et possibles à ceux à qui on a refusé le droit d'inviter sur invitées, ainsi que de la durée du séjour prévu.

notre territoire des membres de leur famille ou des amis qui 7. Lorsque les conditions d'entrée en Suisse ne sont pas

viennent de ces pays? remplies, la représentation suisse prononce en général un

refus informel. Le requérant peut toutefois exiger qu'une

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin décision formelle de refus lui soit signifiée par l'entremise

Richard, Béguelin, Borei, Brélaz, Bundi, Haller, Hubacher, de l'Office fédéral des étrangers. Un recours pourra alors

Jeanprêtre, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Mei- être formé contre cette décision auprès du DFJP. L'hôte

zoz, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Uchtenhagen, Ulrich, Züger domicilié en Suisse a aussi qualité pour recourir.

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Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

L'auteur renonce au développement et demande une rates befriedigt.

réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aguet Touristen aus der Dritten Welt und aus den Oststaaten. Restriktionen

Interpellation Aguet Touristes du tiers monde ou des pays de l'Est. Restrictions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.330

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 929-930

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Ref. No 20 016 467

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