Switzerland's Co-Financed IDA Projects (1974-1988)

23.Juni 1988 N 921 Interpellation Pitteloud

#ST# 88.331 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 25. Mai 1988

Interpellation Pitteloud Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 mai 1988

1. L'Agence internationale du développement (AID) est le

Finanzierung von IDA-Projekten principal partenaire de la Suisse dans le domaine de l'aide

durch die DEH financière internationale. Tant la Direction de la coopération

Cofinancements DDA-IDA au développement et de l'aide humanitaire (DDA) que l'Of-

fice fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)

réalisent des programmes et des projets bilatéraux en

étroite collaboration avec cette filiale de la Banque mon-

diale, active dans les pays à faible revenu.

Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1988 Cette forme de coopération a progressivement accru son

Seit mehreren Jahren setzt die Direktion für Entwicklungs- importance avec l'expansion de l'aide publique au dévelop-

zusammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH) einen bedeu- pement de la Suisse. Elle permet en effet une utilisation

tenden Teil der ihr zur Verfügung stehenden Mittel für die efficace des moyens mis à notre disposition, car une partie

finanzielle Beteiligung an Projekten der International Deve- du travail d'analyse et de préparation des actions ne doit pas

lopment Agency (IDA) ein. être fourni par nos services et les coûts administratifs de la

In gleicher Weise hat man in jüngster Zeit auch begonnen, réalisation des projets sont réduits.

über die IDA Strukturanpassungsprogramme (SAP) in De 1974 à 1980, la Suisse a cofinancé trois projets, enga-

Entwicklungsländern zu finanzieren. geant 46,2 millions de francs. De décembre 1980 à juin 1984,

Gemäss den Bundesbeschlüssen zu verschiedenen Rah- dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources de

menkrediten muss sich die Schweiz an der Vorbereitung l'AID, les cofinancements effectués par la Suisse ont atteint

und an der Evaluation derartiger Projekte beteiligen können. 84,25 millions de francs, pour la réalisation de onze projets.

Deswegen frage ich den Bundesrat: En 1984, lors de la septième reconstitution des ressources

1. Wieviele Projekte und Programme der IDA sind bis heute de l'Agence internationale, notre pays a passé un accord

von der Schweiz mitfinanziert worden und worin bestanden précisant les modalités de sa collaboration avec l'AID pour

diese.Projekte (Ziele, konkrete Massnahmen usw.)? la mise en oeuvre des cofinancements. Par la même occa-

2. Wieweit hat die Schweiz tatsächlich bei der Vorbereitung sion, la Suisse s'est engagée à réaliser des cofinancements

derartiger Mitfinanzierungen mitgewirkt und welche Mög- pour 200 millions de francs, 170 à la charge du crédit de

lichkeiten hat sie, bei derartigen Projekten mitzube- programme de la coopération technique et de l'aide finan-

stimmen? cière et 30 millions à la charge du crédit soutenant les

3. Wo und wie hat sich die Schweiz an der Evaluation mesures économiques et commerciales. Ces montants ont

derartiger Mitfinanzierungsprojekte beteiligt, und welches été mis à la disposition des pays en développement au cours

sind die Ergebnisse dieser Evaluationen? de la période 1984-1987, pour la réalisation de quinze pro-

4. Konnte aufgrund dieser Evaluationen ein Kriterienkatalog jets ou programmes.

aufgestellt werden? Dans ces mêmes années, l'AID a présidé à la constitution et

aux opérations d'un Fonds spécial pour l'Afrique, destiné à .

Texte de l'interpellation du 2 mars 1988 soutenir les pays de ce continent confrontés à des difficultés

Depuis de nombreuses années la Direction de la coopéra- économiques particulièrement aiguës. Cette initiative a

tion au développement et d'aide humanitaire (DDA) utilise réuni 1,74 milliard de dollars. La Suisse y a apporté 80,4 mil-

une partie considérable des moyens à sa disposition pour lions de francs. Ces ressources ont permis d'appuyer par

participer au financement de projets de l'International Deve- des cofinancements six programmes de réformes économi-

lopment Agency (IDA). ques dans cinq pays africains (Burundi, Guinée Bissau,

Plus récemment on s'est mis également à financer de la Mozambique, Sénégal et Tanzanie).

même façon, via l'IDA, des programmes d'ajustements Le 8 décembre 1986, le Conseil fédéral a décidé que la

structurels (PAS) dans des pays en voie de développement. Suisse contribuerait par 280 millions de francs de cofinan-

Au terme des arrêtés fédéraux accordant différents crédits cements aux activités déployées par l'AID grâce à la hui-

cadres, la Suisse doit pouvoir être associée à la préparation tième reconstitution de ses ressources. Cette somme sera

et à l'évaluation de tels projets. imputée aux crédits de programme de la coopération au

Je demande donc au Conseil fédéral: développement. Deux actions de cette phase nouvelle ont

1. Combien de projets et de programmes de l'IDA ont été été approuvées en 1987 déjà.

cofinancés par la Suisse à ce jour, et quel était le contenu de En définitive, au cours des quatorze dernières années, la

ces projets (objectifs, mesures concrètes etc.)? Suisse a attribué 438 millions de francs à 38 projets ou

2. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle réellement participé programmes réalisés en collaboration avec l'Agence inter-

à la préparation de tels cofinancements et quelles sont ses nationale de développement. Cela correspond à environ

possibilités d'influencer ces projets? 7 pour cent de l'aide publique au développement fournie par

3. Où et comment la Suisse a-t-elle participé à l'évaluation notre pays au cours de la même période. 21 pays en déve-

de tels projets de cofinancement, et quels sont les résultats loppement ont bénéficié de ces fonds.

de ces évaluations? Les cofinancements suisses ont soutenu des investisse-

4. Si un catalogue de critères a pu être établi suite à ces ments et des activités dans des domaines divers du dévelop-

évaluations? pement. Dix projets ont permis la construction ou la réhabili-

tation d'infrastructures essentielles. Il s'est agi en particulier

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin de la construction et de l'entretien de routes au Mali et à

Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Madagascar, de la mise sur pied et de l'amélioration de

Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- systèmes d'irrigation au Sri Lanka, au Pakistan et au Népal,

Thun, Fankhauser,. Fehr, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, ainsi que de l'installation de vastes capacités de stockage de

Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leutenegger Ober- céréales au Pakistan et en Birmanie.

holzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Ott, Trois programmes ont appuyé des initiatives de développe-

Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler ment rural dans la République Arabe du Yemen et au Bur-

(32) kina Faso. La lutte contre l'onchocerchose en Afrique a

demandé trois cofinancements. Deux projets d'aide aux

Schriftliche Begründung - Développement par écrit réfugiés afghans ont aussi été réalisés en collaboration avec

l'AID. En Haïti et au Bénin, la Suisse s'est associée par des

L'auteur renonce au développement et demande une cofinancements aux programmes de réforme de l'enseigne-

réponse écrite. ment primaire.

Interpellation Mauch Ursula 922 N 23 juin 1988

Par ailleurs, surtout depuis la moitié des années 1980, une La surveillance exercée permet d'affirmer que, dans l'en-

partie considérable des ressources de l'AID destinée aux semble, les projets cofinancés sont efficacement exécutés

pays les plus pauvres appuie des programmes de réforme et leurs résultats sont satisfaisants. Les difficultés rencon-

économique, globaux ou sectoriels. Quelques-unes de ces trées dans certains cas, et qui imposent par exemple des

actions ont été cofinancées par notre pays. retards dans l'exécution des travaux, sont surtout le reflet de

Dans ce cadre, l'aide financière extérieure soutient l'applica- la faible capacité de gestion des pays partenaires ou de la

tion de mesures différentes, de nature macroéconomique et résistance au changement du milieu socio-économique

sectorielle. Chaque programme d'ajustement structurel mis dans lequel le projet se déroule et dont la planification des

au point par un pays bénéficiaire et l'AID combine, de activités ne tient pas compte de manière suffisante. Il s'agit

manière spécifique au pays et à l'état d'avancement des là d'obstacles bien connus, qu'on rencontre souvent dans

réformes, des dispositions de politique économique, l'adap- les activités de coopération.

tation ou la réorientation de politiques sectorielles et l'intro- Pour ce qui en est des programmes d'ajustement structurel,

duction de changements institutionnels. D'autres pro- sous toutes leurs formes, quelques grands indicateurs éco-

grammes, tout aussi indispensables à la réussite de l'ajuste- nomiques, comme le taux de croissance, les indices de la

ment structurel, s'efforcent de réduire les coûts sociaux, production agricole, l'évolution des prix, le montant des

transitoires mais inévitables, que ces politiques comportent. déséquilibres financiers, permettent de penser que leur effet

La Suisse s'est associée à des programmes incluant cha- est globalement positif.

cune de ces composantes. A titre d'exemple, on peut dire 4. Les expériences réalisées jusqu'à présent n'ont pas dicté

que l'aspect macroéconomique a prévalu au Mozambique et de changements majeurs dans les critères généraux qui

au Sénégal, l'aspect sectoriel en Tanzanie et au Bénin et guident la Suisse dans le choix et la réalisation de ses

l'aspect social en Bolivie. cofinancements.

2. Nous nous efforçons de faire participer des experts En principe, notre pays peut participer à la réalisation de

suisses aux missions de l'AID chargées de la préparation projets de développement en collaboration avec les organi-

des projets et des programmes, même si, pour des raisons sations internationales (voir notre message concernant la

pratiques, cela n'est pas toujours possible. A ce stade continuation de la coopération technique et de l'aide finan-

d'avancement de la réflexion et de la discussion avec les cière en faveur des pays en développement du 2 mars 1987

gouvernements partenaires dans les pays en développe- (87.012), annexe 1 ) si ceux-ci sont conçus et réalisés confor-

ment, il a été possible d'entrer à part entière dans la défini- mément aux principes qui guident nos activités de coopéra-

tion des objectifs des projets de l'Agence et des moyens tion. En particulier les conditions suivantes doivent être

adoptés pour les atteindre, en particulier lorsque la DDA ou respectées:

l'OFAEE ont disposé de connaissances et d'expériences - le projet répond aux objectifs que la Suisse s'est fixés en

spécifiques, acquises dans le pays concerné. A certaines matière d'aide au développement; en particulier, il contribue

occasions, pour renforcer son influence, la Suisse a fait à améliorer les conditions de vie des populations pauvres;

recours à des consultants qui ont accompagné les experts - le projet concerne en règle générale les pays en dévelop-

de l'administration dès les premières phases de l'action. pement où la Suisse souhaite intervenir en priorité et s'intè-

Lors des négociations entre le gouvernement du pays gre à son propre programme de développement dans le

concerné et l'AID, la Suisse, toujours présente, a encore eu pays concerné;

la possibilité d'intervenir de manière constructive dans le - l'organisation est considérée comme étant particulière-

processus de décision. Enfin, par une participation assidue ment qualifiée, en raison de sa vocation et de son expé-

aux missions de suivi et d'évaluation, notre pays continue rience, pour réaliser le projet;

d'être associé aux décisions qui doivent être prises tout au - La DDA et l'OFAEE participent, au sens de l'article 2,

long des projets et des programmes qui s'étendent sur de lettre c, de l'arrêté fédéral du 8 décembre 1981, à la prépara-

nombreuses années. tion, mise en oeuvre et suivi du projet.

Il faut toutefois admettre que notre possibilité de participer En définitive, nous constatons que les expériences de cofi-

activement à la réalisation de ces projets et programmes nancements avec l'AID réalisées au cours des dernières

connaît des limites, et cela non seulement à cause du années ont été positives. La collaboration avec cette institu-

manque de personnel, mais aussi à cause de la dimension tion a réduit la charge administrative assumée par la Suisse

considérable de ces actions de développement, auxquels pour la réalisation de projets. Elle a aussi permis à nos

nous ne participons que partiellement. services de bénéficier des connaissances et des expériences

3. Deux projets seulement des 38 mentionnés peuvent être de l'AID. Celle-ci, à son tour, a tiré profit des expériences

considérés comme achevés et peu d'entre eux sont déjà acquises par notre pays à d'autres échelons de l'activité

entrés dans une phase finale. Pour cette raison, la Suisse n'a bilatérale. Cette collaboration contribue ainsi à réaliser une

pas encore pu procéder à des évaluations extérieures ex- coopération internationale au développement mieux coor-

post de ses cofinancements avec l'AID. donnée.

En revanche, deux experts indépendants ont évalué, en

1984, les procédures d'identification et de préparation d'un Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

projet de stockage de céréales au Pakistan, ainsi que les desrates teilweise befriedigt.

premières phases de sa réalisation. Cette évaluation exté-

rieure a aussi analysé critiquement la collaboration entre la

Suisse et l'Agence de développement dans l'exécution de ce

projet. Une autre évaluation externe est en cours au Sri #ST# 87.946

Lanka. Les experts qui en sont chargés doivent suivre de

manière continue la réalisation d'un système d'irrigation et Interpellation Mauch Ursula

indiquer les améliorations nécessaires. A Madagascar, la

Suisse appuie financièrement deux projets routiers, l'un en Pestizidexporte

cofinancement, l'autre exclusivement bilatéral. Un mandat Exportation de pesticides

de suivi a été attribué à un bureau de consultants suisse,

dans le but de comparer les méthodes des deux projets,

notamment en matière de formation.

Par ailleurs, des experts de la coopération suisse ou des

consultants expressément mandatés supervisent régulière- Wortlaut der Interpellation vom W. Dezember 1987

ment l'exécution et les progrès de chaque cofinancement. Die Anwendung von Pestiziden in der Dritten Welt fordert

De telles missions ont lieu pour chaque projet, souvent en sehr grosse menschliche Opfer. Die WHO und andere Orga-

association avec les experts de l'AID, à un intervalle moyen nisationen schätzen die Zahl der tödlichen Vergiftungsun-

d'environ neuf mois. fälle auf 10000 bis 30000 pro Jahr. Das «Environment

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Pitteloud Finanzierung von IDA-Projekten durch die DEH

Interpellation Pitteloud Cofinancements DDA-IDA

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.331

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1988 - 08:00

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Seite 921-922

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Ref. No 20 016 459

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