Swiss Voters Reject Farmers' Initiative, Approve Pharmacopoeia Law and Austria Social Security Pact

#ST# Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

Ständerat - Conseil des Etats

^ Q OQ Sommersession - 8. Tagung der 43. Amtsdauer

l WWv Session d'été - 8e session de la 43e législature

Erste Sitzung - Première séance l'agriculture, sous la forme du ravitaillement de notre pays, et

les rôles nouveaux dévolus aussi à cette agriculture en matière

#ST#

Montag, 5. Juni 1989, Nachmittag de maintien de l'environnement.

Lundi 5 juin 1989, après-midi Ce dimanche dernier, également, le peuple du canton de Lu-

cerne a élu son nouveau représentant au Conseil des Etats.

18.15 h Nous sommes heureux que le siège vacant de ce grand et

beau canton pourra être occupé, encore pendant cette ses-

Vorsitz - Présidence: M. Reymond sion nous l'espérons, après que les droits de recours éven-

tuels auront été épuisés. Je salue d'ores et déjà notre futur col-

lègue, M. Robert Bühler, que j'espère accueillir parmi nous au

début de notre troisième semaine.

Vous avez constaté que le programme de notre session est

Le président: Si l'éclaircie de la démocratie se concrétisait en particulièrement chargé, à notre grande surprise. Je souhaite

Pologne en fin de semaine dernière, les événements tragiques que chacun d'entre vous puisse y trouver sa place, tout en res-

de Pékin ont jeté leur ombre sur ce dernier dimanche. C'est tant bref dans ses interventions. Cela dit, je passe à l'ordre du

avec consternation que nous avons appris avec quelle vio- jour.

lence les revendications démocratiques du peuple chinois

sont réprimées.

Nous soutenons la démarche du Conseil fédéral auprès des

autorités chinoises et son appel à la modération et au respect #ST# 88.033

des droits de l'homme. Nous espérons que le dialogue démo-

cratique l'emportera face à cette situation de répression. Nous Pharmakopöe. Gesetz

devons aussi réfléchir à nos institutions démocratiques, à no- Pharmacopée. Loi

tre manière de les utiliser. N'a-t-on pas eu, ce dernier diman-

che, seulement 35 pour cent de citoyens qui se sont rendus Botschaft und Gesetzentwurf vom 4. Mai 1988 (BBI II, 924)

aux urnes pour exprimer leur opinion? Il n'empêche qu'ils l'ont Message et projet de loi du 4 mai 1988 (FF II, 905)

fait dans la liberté. Beschluss des Nationalrates vom 14. März 1989

Le peuple et les cantons suisses ont en effet repoussé l'initia- Décision du Conseil national du 14 mars 1989

tive en faveur des petits paysans et dite contre les fabriques

d'animaux. Si la majorité populaire a été faible, celle des can-

tons est très nette. Cet écart entre les deux majorités du souve-

rain doit nous préoccuper dans la mesure où il dénote des di-

vergences de vues et de sensibilités profondes, voire parfois Antrag der Kommission

de sensibleries, entre les citoyens des villes, d'une part, et Eintreten

ceux des campagnes, d'autre part. Ces derniers, en particu-

lier, les paysans avec eux, se sont montrés à la fois plus pro- Proposition de la commission

ches de la politique agricole fédérale, des réalités de la nature Entrer en matière

et de l'économie, des réalités des animaux et de l'agriculture,

alors que les citadins n'ont pas résisté aux sirènes de la Piller, Berichterstatter: Mit dem heute zu beratenden Gesetz

grande distribution capitaliste, aux attaques personnelles et soll eine verfassungskonforme Rechtsgrundlage für den

aux chaudes larmes à verser sur l'agneau de la bonne pay- Erlass der Schweizerischen Pharmakopöe geschaffen wer-

sanne. den. Die Pharmakopöe enthält Vorschriften für die Prüfung der

Si les vues ont pu à ce point diverger, c'est que, dans ce do- Identität, der Reinheit und des Gehaltes von Arzneimitteln und

maine, la simplification est aisée et la démagogie s'est révélée pharmazeutischen Hilfsstoffen, und sie enthält ebenfalls die

peut-être trop facile. A trop utiliser l'une et l'autre, on peut se Herstellungs- und Prüfungsvorschriften für Arzneipräparate.

demander si le débat démocratique lui-même n'est pas faus- Die Pharmakopöe richtet sich somit an Apotheker und Herstel-

sement influencé. Si les vues ont divergé sur les moyens de ler sowie an alle Fachkreise, die sich in irgendeiner Weise mit

défendre l'agriculture, il faut quand même souligner que parti- Arzneimitteln befassen.

sans et opposants de l'initiative visaient des buts qui n'étaient Die Schweiz ist am 22. Juni 1964 dem Uebereinkommen über

pas si lointains, à savoir le maintien et le développement des die Ausarbeitung einer Europäischen Pharmakopöe beigetre-

exploitations familiales que nous voulons saines, performan- ten. Damit hat sich unser Land verpflichtet, die im Rahmen des

tes et aptes à assumer les rôles dévolus traditionnellement à Uebereinkommens erarbeiteten Monographien, welche die

Pharmacopée. Loi 172 5 juin 1989

Europäische Pharmakopöe bilden, in das nationale Recht zu fédéral de l'intérieur et, à travers lui, du Conseil fédéral sur les

überführen. Der Bundesrat ist diesem Auftrag bisher nach- risques qu'il y aurait à invoquer trop souvent les compétences

gekommen, jedoch gestützt auf Rechtsgrundlagen, die sich tacites de la Confédération.

als unzureichend erwiesen haben. Es waren Bundesratsbe-

schlüsse, denen die Kantonsregierungen zustimmen muss- M. Cotti, conseiller fédéral: Je dirai, premièrement, qu'il s'agit,

ten. Mit dem vorliegenden Gesetzesentwurf soll dieser Mangel en effet, de réintégrer le cadre constitutionnel. Vous savez que

behoben werden. depuis des décennies, on était, comme l'a dit M. Gautier,

Die Ausarbeitung der Schweizerischen Pharmakopöe wie décidément en dehors de ce cadre, malgré le consentement

auch die Mitwirkung der Schweiz bei der Ausarbeitung der de toutes les parties intéressées et, en particulier, des cantons.

Europäischen Pharmakopöe sind von jeher Sache des Bun- Deuxièmement, je constate que M. Jagmetti regrettait (lors de

des gewesen. Dies soll auch künftig so bleiben. Mit dem zu la séance de la commission à laquelle je n'ai pas pu participer)

beschliessenden Gesetz soll somit an der Aufgabenteilung qu'avec ce système on élimine «ein juristisches Kuriosum».

zwischen den Kantonen und dem Bund, welche im Bereich C'était en effet une curiosité et c'est au fond dommage qu'une

der Heilmittelkontrolle besteht, nichts geändert werden. Der forme de ce genre nous abandonne.

Nationalrat hat in der Frühjahrssession dem Gesetzesentwurf Troisièmement, je partage tout-à-fait l'avis de M. Gautier

diskussions- und oppositionslos zugestimmt. quand il dit qu'il faut se fonder le moins possible sur des com-

Die Kommission unseres Rates befasste sich am 17. Mai mit pétences tacites; c'est très dangereux. Il faut les limiter à l'es-

der Vorlage und empfiehlt Ihnen einstimmig Eintreten. Ich sentiel. Ici, il le reconnaît lui-même, nous sommes des deux

werde mir erlauben, in der Detailberatung die Abänderungs- côtés, soit par le droit international soit par la compétence de

vorschläge Ihrer Kommission kurz zu begründen. la Confédération (article 31 bis, droit d'intervention de police

en matière économique), en dehors de la compétence tacite.

M. Gautier: Ce projet de loi ne présente guère de problèmes Nous avons une compétence qu'il s'agit, en l'occurrence, de

en lui-même à part le fait que la version française du message, confirmer pour -je le répète - rentrer dans l'ordre constitution-

voire de la loi, ne correspondent qu'imparfaitement et partielle- nel.

ment aux textes allemands ce qui est, malgré tout, regrettable.

C'est si vrai que les membres de la commission ont reçu, il y a Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

quelques jours, de l'administration un errata de la version fran- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

çaise. Mieux vaut tard que jamais, mais j'ose espérer que ce

genre d'erreurs ne se reproduira pas trop souvent, même s'il a Detailberatung - Discussion par articles

pu être corrigé par la commission ad hoc et par la Commission

de rédaction. Ingress

Cela dit, je voudrais me permettre une remarque à propos de Antrag der Kommission

cette loi, en m'excusant auprès de nos trois collègues, profes- .... Bundesverfassung, nach Einsicht....

seurs de droit constitutionnel, d'oser marcher sur leur do-

maine. C'est en effet le problème de la constitutionnalité de Préambule

cette loi que je voudrais évoquer. Le président de la commis- Proposition de la commission

sion vient de nous rappeler que, depuis un siècle, la pharma- .... la constitution; vu le message ....

copée est édictée selon un système - un arrêté du Conseil

fédéral approuvé par les cantons - qui, pour être original, n'en Piller, Berichterstatter: Hier schlägt Ihnen die Kommission

est pas moins à la limite de l'inconstitutionnalité. vor, auf den Bezug auf das Uebereinkommen vom 22. Juni

Avec sagesse, le Conseil fédéral tente, par ce projet, de rentrer 1964 über die Ausarbeitung einer Europäischen Pharmako-

dans l'ordre constitutionnel. Or, on peut se demander s'il y est pöe zu verzichten. Dieses Uebereinkommen kann nach Auf-

réellement parvenu. La base constitutionnelle de cette loi est fassung unserer Experten in der Kommission keine Rechts-

l'article 31 bis qui autorise la Confédération à légiférer sur le grundlage für das vorliegende Gesetz bilden.

commerce et l'industrie. Que la pharmacopée, ouvrage avant Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen und im Ingress nur die

tout scientifique et technique, relève du domaine du com- Verfassung als Bezug zu beschliessen.

merce et de l'industrie ne s'impose pas à l'esprit avec une évi-

dence parfaite. Je suis prêt à avoir l'esprit large mais, ce qui Angenommen -Adopté

me dérange, c'est que l'argumentation de la version française

du message explique aussi que le fait que le Conseil fédéral

ait, depuis un siècle, édicté la pharmacopée sans que cela ne Art. 1

provoque de contestation, montre bien que la Confédération Antrag der Kommission

détient une compétence dans ce domaine. Abs.1

Une sorte de compétence coutumière: le message évoque Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

plutôt une compétence tacite et voilà le mot de «compétence Abs. 2

tacite» qui est jeté et dont nous aurons à reparler quand nous (Betrifft nur den französischen Text)

traiterons des activités extra-scolaires de la jeunesse. Mais je

voudrais, dès maintenant, m'élever contre la tendance crois- Art. 1

sante du Conseil fédéral à invoquer de plus en plus souvent Proposition de la commission

les compétences tacites de la Confédération. Que cette der- Al. 1

nière ait des compétences tacites dans certains domaines Adhérer à la décision du Conseil national

c'est vrai; les spécialistes du droit constitutionnel l'admettent, Al. 2

mais elles doivent rester limitées et ne pas être sans cesse Les prescriptions cantonales visant....

étendues à de nouveaux secteurs, ni utilisées à tout propos et

hors de propos, faute de quoi on retirera toute valeur à l'arti- Piller, Berichterstatter: Hier handelt es sich um eine Differenz

cle 3 de la constitution et à la présomption de compétence des zwischen deutschem und französischem Text. Das Wort «par-

cantons. Le Conseil fédéral semble si heureux de ces compé- ticulier» ist tatsächlich zuviel und würde den Sinn des Textes

tences tacites que le message évoque la compétence tacite verändern. Dies ist auch die Meinung der französischspre-

de la Confédération dans l'application des traités, alors que chenden Mitglieder der Kommission.

cette compétence est parfaitement explicite selon l'article 8 de

la constitution et qu'il n'est nul besoin d'y ajouter encore une Angenommen -Adopté

compétence tacite.

Tout cela ne m'empêchera pas de voter la loi car je crois qu'on Art. 2,3 und 4

peut admettre que la compétence existe en vertu de l'article Antrag der Kommission

31bis. Mais je voulais attirer l'attention du chef du Département Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

5. Juni 1989 173 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Oesterreich

Art. 2,3 et 4 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Proposition de la commission

Adhérera la décision du Conseil national Für Annahme des Gesetzentwurfes 36 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Angenommen -Adopté

An den Nationalrat-Au Conseil national

Art. 5

Proposition de la commission

Abs. 1,3 und 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2 88.070

Er übernimmt dabei nach Massgabe staatsvertraglicher Ver-

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einbarungen die Europäische....

Soziale Sicherheit.

Art. 5 Zusatzabkommen mit Oesterreich

Antrag der Kommission Sécurité sociale.

AI. 1,3 et 4 Convention complémentaire avec l'Autriche

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2 Botschaft und Beschlussentwurf vom 9. November 1988 (BBIIII, 1377)

II reprend la pharmacopée européenne, conformément aux Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF III, 1321)

conventions internationales, et édicté .... Beschluss des Nationalrates vom 14. März 1989

Décision du Conseil national du 14 mars 1989

Piller, Berichterstatter: Die Kommission ist der Meinung, dass

die vom Bundesrat vorgeschlagene Formulierung offen ist.

Wir schlagen deshalb eine Aenderung vor in dem Sinne, dass

nach Massgabe staatsvertraglicher Vereinbarungen die Euro-

päische Pharmakopöe vom Bundesrat übernommen wird, um Antrag der Kommission

die Schweizerische Pharmakopöe zu erlassen. Damit soll Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

erreicht werden, dass Beschlüsse, die auf europäischer

Ebene gefasst werden und den Interessen unseres Landes Proposition de la commission

zuwiderlaufen könnten, nicht automatisch eingeführt werden. Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national

Ihre Kommission ist sich bewusst, dass hier keine grosse

Gefahr besteht, erachtet aber den Aenderungsantrag als sinn- Gadient, Berichterstatter: Die Beziehungen zwischen der

voll. Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen und so zu Schweiz und Oesterreich auf dem Gebiete der Sozialen

beschliessen. Sicherheit sind durch das Abkommen vom 15. November

1967 geregelt, welches aber bereits in den Jahren 1973 und

Frau Simmen: Ich bin nicht Juristin und verstehe das vielleicht 1977 ergänzt worden ist. Das Grundabkommen umfasst die

falsch. Ich interpretiere es jedenfalls so: «Er übernimmt dabei AHV, die IV, die Unfallversicherung, die Bundesgesetzgebung

nach Massgabe staatsvertraglicher Vereinbarungen die Euro- über Familienzulagen und eine Freizugsregelung in der Kran-

päische Pharmakopöe». Für mich hat das etwas Restriktives, kenversicherung. Auf österreichischer Seite sind die entspre-

und das stört mich ein bisschen, und zwar aus folgendem chenden Systeme einbezogen. Basis des Abkommens ist

Grunde: Wir werden nicht müde, an allen Orten zu deklamie- eine möglichst weitgehende Gleichstellung der Staatsange-

ren, wie sehr wir uns auf Europa ausrichten wollen, wie wichtig hörigen in den genannten Bereichen, und zwar hinsichtlich

das ist, und wir werden ebenso nicht müde, bei jeder Kleinig- Versicherungspflicht wie Leistungsberechtigung. Der Schwei-

keit - und es handelt sich ja bei der Pharmakopöe sicher um zer ist in der österreichischen Sozialversicherung dem Oester-

eine Kleinigkeit- doch wieder unsere Vorbehalte anzumelden. reicher grundsätzlich gleichgestellt und umgekehrt, abgese-

Sehe ich das als Laie falsch? Sind es lediglich staatsrechtliche hen von den im Abkommen vorgesehenen Ausnahmen.

Bedenken, oder bestehen da materielle Unterschiede? Das vorliegende dritte Zusatzabkommen soll nun der Entwick-

lung des österreichischen und schweizerischen Sozialversi-

Jagmetti: Ich gebe mich als Autor dieser Idee zu erkennen. Es cherungsrechts seit 1977 Rechnung tragen. In der Schweiz

ging darum klarzustellen, dass dieses Gesetz auf der gleichen kam es bekanntlich zur9. AHV-Revision, ein neues Unfallversi-

Stufe steht wie die Vereinbarungen. Das soll im Ingress zum cherungsgesetz trat in Kraft. In Oesterreich wurde aufgrund

Ausdruck kommen und hier wieder: Wir wollen uns selbstver- demokratischer und sozio-ökonomischer Veränderungen

ständlich diesen europäischen Regeln anpassen und sie eine Pensionsreform notwendig. Ausserdem sollen Verbesse-

übernehmen. Aber wir haben sie durch einen Bundesbe- rungen, die sich in neueren Abkommen mit Drittstaaten fin-

schluss übernommen, der im ganz normalen Genehmigungs- den, aufgenommen und gewisse noch bestehende Lücken

verfahren zustande kam. Die Idee war, in diesem Gesetz daran geschlossen werden. Den Aenderungen und Ergänzungen

nichts zu ändern, sondern das Normalverfahren für Staatsver- kommt nur eine beschränkte Bedeutung zu; sie werden keine

träge auch hier weiterhin gelten zu lassen. Es ist also kein Vor- finanziellen und personellen Auswirkungen haben. Der Natio-

behalt gegenüber der europäischen Ordnung, sondern ein- nalrat hat dem dritten Zusatzabkommen mit Oesterreich am

fach die normale Einordnung ins Verfahren. Nachdem wir die- 14. März 1989 mit 107 zu 0 Stimmen zugestimmt.

ses schon für die Pharmakopöe in der Schweiz gewählt Die einstimmige Aussenwirtschaftskommission beantragt

haben, sollten wir für das internationale Recht davon auch Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss

nicht abweichen, sondern ins ordentliche Verfahren überge- über Soziale Sicherheit mit Oesterreich zuzustimmen.

hen.

Angenommen -Adopté Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Art. 6-10

Antrag der Kommission Gesamtberatung - Traitement global du projet

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission Titel und Ingress, Art. 1 und 2

Adhérer à la décision du Conseil national Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté Angenommen -Adopté

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Pharmakopöe. Gesetz

Pharmacopée. Loi

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Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.033

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.06.1989 - 18:15

Date

Data

Seite 171-173

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