Switzerland's Ratification of Council of Europe Conventions

22.Juni 1988 N 803 Europarat. Berichte

coordination effective afin de résoudre le problème que conséquent, un effet contraignant sur notre droit interne, il

posent les réfugiés. est important, en effet, qu'une réflexion juridique approfon-

Lors de la discussion sur le problème de l'endettement, il die soit faite. En outre, vous savez que la Suisse ne prend

s'est déclaré favorable à une remise des dettes. pas volontiers d'engagements internationaux qui ne sont

pas susceptibles d'être déjà garantis par son droit interne.

En outre, dans notre système fédéraliste, il appartient à la

Confédération de prendre l'avis des cantons, en particulier,

lorsqu'une convention internationale est de nature à entrer

#ST# 88.016 sur des plages de compétence réservées aux cantons. Et

cela ne facilite pas toujours les décisions de ratification.

Europarat. Bericht des Bundesrates Toujours est-il qu'à ce jour, la Suisse a ratifié 61 conventions

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral et le Conseil fédéral, dans le rapport qui vous est soumis,

vous propose de ratifier douze conventions ou accords

supplémentaires et cela, en principe, dans le courant de

Bericht vom 24. Februar 1988 (BBI II, 130)

Rapport du 24 février 1988 (FF II, 142) cette législature. Ce sont ce que l'on appelle les priorités A.

En gros, il s'agit de la Convention européenne pour la

prévention de la torture, et notre Parlement est d'ores et déjà

saisi d'un message à cet égard; du Protocole N°7 à la

Convention européenne des droits de l'Homme qui couvre

des garanties procédurales complémentaires; d'un Accord

européen sur la transmission des demandes d'assistance

88.017 judiciaire; de conventions sur le transfèrement des per-

sonnes condamnées; d'une convention relative au dédom-

magement des victimes d'infractions violentes. A cet égard,

Europaratskonventionen. 4. Bericht nous avons une nouvelle disposition constitutionnelle, et

Conventions du Conseil de l'Europe. une loi fédérale est en préparation, de sorte que, lorsque

4e rapport celle-ci sera prête, nous pourrons également faire un pas en

avant dans la perspective de la ratification de la Convention

Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1988 (BBI II, 271) européenne.

Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1988 (FF II, 280) Le Conseil fédéral propose de ratifier un texte important, la

convention sur la violence et les débordements de specta-

teurs lors de manifestations sportives et, notamment, lors de

matchs de football. Les temps que nous vivons actuellement

sont là pour rappeler l'utilité d'un tel dispositif.

M. Maître, rapporteur: La Commission des affaires étran- Enfin, dans les priorités A, vous trouvez également un cer-

gères a effectivement débattu, en une seule et même discus- tain nombre de conventions qui ont trait à la protection des

sion, des trois rapports inscrits à notre ordre du jour: celui animaux.

de notre délégation parlementaire auprès du Conseil de Au-delà de ces trois rapports, c'est bien entendu la situation

l'Europe, celui du Conseil fédéral et le rapport qui fait état de du Conseil de l'Europe face à la dynamique communautaire

la situation des conventions du Conseil de l'Europe. qui a été plus particulièrement évoquée dans le cadre de la

En ce qui concerne tout d'abord le rapport de notre déléga- Commission des affaires étrangères. M. Felber, conseiller

tion parlementaire auprès de cette assemblée, nous consta- fédéral, a d'ailleurs très clairement dit que cette dynamique

tons qu'il est essentiellement consacré aux travaux et déli- européenne qui, en soi, doit être jugée de manière positive,

bérations de la 39ème session ordinaire. Les travaux qui y pouvait être éventuellement de nature à porter atteinte à

ont été engagés montrent bien que le Conseil de l'Europe l'institution même du Conseil de l'Europe et c'est ce qui doit

est un forum dans lequel les sujets les plus divers sont retenir notre attention.

abordés, puisque l'on y a parlé de transports- en particulier, Un fait est clair et nous avons déjà eu l'occasion de l'évo-

des réseaux européens de trains à grande vitesse - de quer dans le cadre de ce Parlement. Actuellement, les pays

culture, des relations Est-Ouest. On y a, bien sûr, parlé des membres de la Communauté européenne, les Douze, sont

relations Nord-Sud, et cela fera l'objet d'un débat que nous totalement mobilisés vers la réalisation du marché unique.

aurons aujourd'hui. On a évoqué la situation même du En d'autres termes, les Etats membres de la Communauté

Conseil de l'Europe dans le cadre de l'intégration euro- ont leurs yeux, aujourd'hui, manifestement tournés plus du

péenne, et je vous propose d'y revenir dans quelques ins- côté de Bruxelles que de Strasbourg et il est de fait que le

tants sur la base de quelques considérations générales qui Conseil de l'Europe perd une partie de son attrait. Un

ont évidemment retenu l'attention de notre commission. parlementaire, membre du Conseil de l'Europe, qui appar-

Le rapport du Conseil fédéral, quant à lui, décrit les activités tient à l'un des Etats membre de la Communauté, a d'ailleurs

intergouvernementales, en particulier celles du Comité des cru pouvoir dire- ce qui, pour ma part, serait catastrophique

ministres et celles du Comité des experts. L'un des débats - que le Conseil de l'Europe ne serait bientôt plus qu'une

les plus importants est aujourd'hui celui de la promotion de sorte de référence historique.

la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Etats qui Il faut, pour cela, envisager un certain nombre de prises de

en sont membres, et la Communauté européenne. J'y conscience et que des mesures concrètes soient prises. Le

reviendrai également tout à l'heure au gré de quelques 16 juin 1987, il y a donc exactement une année, le Secrétaire

considérations générales de conclusion. général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commis-

Le rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe per- sion des Communautés sont convenus d'intensifier la colla-

met au Conseil fédéral de nous rappeler sa politique à boration entre les deux institutions, en particulier, par l'éla-

l'égard de ces conventions. Il faut rappeler que la Suisse, en boration de conventions communes. Sur cette question, la

adhérant au Conseil de l'Europe, s'est engagée à participer mise au point d'une convention du Conseil de l'Europe sur

activement à la poursuite du but de l'organisation et elle la radiodiffusion transfrontière sera un bon test dans la

s'est engagée, par conséquent, à adhérer, autant que possi- mesure où l'on sait que la Communauté européenne pré-

ble, aux différentes conventions. En réalité, notre pays ne pare une directive à ce sujet.

renonce à adhérer à une convention que pour autant que Nous devons être absolument convaincus que le Conseil de

des motifs prépondérants l'y invitent, motifs qui tiennent à la l'Europe reste un forum privilégié, quelle que soit la dynami-

fois à la nature et au contenu même de la convention, motifs que communautaire qui, par ailleurs, s'exprime au travers

qui sont parfois également d'ordre juridique. Dans la mesure des autres instances de la Communauté. C'est un forum

' où ces conventions ont un effet juridique obligatoire et, par privilégié pour toutes les questions qui ont trait, bien évi-

Conseil de l'Europe. Rapports 804 N 22 juin 1988

demment, aux droits de l'homme, à la culture, aux télécom- lassungsübereinkommen wurde vom Bundesrat - meines

munications, à la coopération régionale - nous savons Erachtens zu Recht - mit der Prioritätsstufe C klassifiziert.

qu'en Suisse nous pouvons y attacher une importance Die internationale Freizügigkeit ist einer der Hinderungs-

majeure - et au dialogue Nord-Sud. Et puis, ce Conseil de gründe für einen Beitritt zur Europäischen Gemeinschaft;

l'Europe est en réalité le lieu par excellence où les commu- sie zuzulassen würde dem Bundesgesetz über Aufenthalt

nautaires et les non-communautaires peuvent se rencontrer. und Niederlassung von Ausländern widersprechen und den

C'est donc un point de convergence fondamental du dialo- Grundsätzen unserer Politik zuwiderlaufen. Die drei nichtra-

gue européen. tifizierten Uebereinkommen über konsularische Aufgaben

gehören zu denen, die für uns als überholt gelten können,

Sager, Berichterstatter: Ich spreche zunächst zum da wir die Wiener Konvention anwenden. Gegenüber dem

4. Bericht über die Schweiz und die Konventionen des Euro- Zusatzprotokoll zum europäischen Uebereinkommen über

parates. Diese Konventionen sind das Hauptinstrument des die Rechtshilfe in Strafsachen brachten die Räte 1985 den

Europarates zur Verfolgung seiner Ziele. Eines der Hauptan- Vorbehalt an, Kapitel 1 über die Rechtshilfe in Strafsachen

liegen dieser Institution ist die Harmonisierung des europäi- werde nicht angewendet. Das damit praktisch sinnentleerte

schen Rechtes. Unser Land muss naturgemäss ein lebhaftes Uebereinkommen wurde vom Bundesrat konsequenter-

Interesse an der aktiven Mitarbeit im Rahmen der Rechts- weise auf die Prioritätsstufe C zurückgestuft.

harmonisierung haben. Hiefür spricht die inzwischen doch Dies sind nur einige Beispiele, welche die Schwierigkeiten

eher konstruktive Einstellung unseres Landes gegenüber illustrieren, denen wir bei der Ratifikation begegnen. Die 12

der europäischen Integration, insbesondere aber auch die vom Bundesrat als prioritär bezeichneten Uebereinkommen

Tatsache, dass ein Beitritt zu den europäischen Gemein- sollten im Laufe der Legislaturperiode ratifiziert werden.

schaften auf absehbare Zeit wenig wahrscheinlich bleibt. Man kann den Blick jedoch auch noch auf andere Konven-

Der Europarat kann uns auch als eine der Brücken zur tionen richten.

Europäischen Gemeinschaft dienen. Darüber hinaus hat Dass die Schweiz mit ihrer alten und reichen Erfahrung mit

unsere Mitarbeit im Europarat eine psychologisch-politische dem föderalistischen System und der starken Stellung ihrer

Bedeutung. Gemeinden der Charta der kommunalen Selbstverwaltung,

Wieviel Glauben kann man unseren Bekenntnissen zu der sie über weite Strecken sogar als Vorbild diente, tatsäch-

Europa schenken und unserem Willen, uns gegenüber der lich nicht beitreten könne, wird im Ausland Staunen er-

europäischen Integration nicht zu verschliessen, wenn man regen.

den langsamen Rhythmus betrachtet, in dem wir uns, fast Auch das Uebereinkommen zum Schutz der Menschen bei

möchte man sagen etwas missmutig, zu weiteren Ratifika- der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten

tionen von Konventionen des Europarates herbeilassen? enthält keine Bestimmungen, welche uns gänzlich fremd

Wenn wir schon - aus vielerlei und gerechtfertigten wären. Eine Ratifikation sollte vorangetrieben werden.

Gründen - der Europäischen Gemeinschaft zunächst und Bisher wurde keines der Uebereinkommen aus dem Berei-

vorläufig nicht beitreten, wäre es dann nicht eine ange- che der Bildung ratifiziert, welche von einer überdurch-

brachte Werbung für den Sonderfall Schweiz, wenn man schnittlich grossen Anzahl von Europaratsmitgliedern ratifi-

unseren guten Willen bei den Konventionen und ihrer Ratifi- ziert worden sind. In erster Linie betrifft das die drei Konven-

kation sähe? tionen, welche die akademische Freizügigkeit im europäi-

Bringen wir einige Tatsachen in Erinnerung. Seit seinem schen Raum zum Ziel haben, wie etwa das europäische

Bestehen hat der Europarat 127 Konventionen verabschie- Uebereinkommen über die Anerkennung von Hochschuldi-

det. Davon hat die Schweiz nicht einmal die Hälfte, nämlich plomen. Gerade weil wir der Europäischen Gemeinschaft

61, ratifiziert. Von den verbleibenden hat der Bundesrat nicht beitreten, ist es für uns von lebenswichtiger Bedeu-

deren 23 mit «D» qualifiziert, was soviel bedeutet wie «nicht tung, dass es unseren Studenten möglich bleibt, sich jen-

ratifizierbar». Von den mit «B» und «C» gekennzeichneten seits der Landesgrenzen aus- und weiterzubilden. Der Bun-

sind allerdings - und das muss zu unserer Verteidigung desrat hat denn auch im Legislaturplan 1987/91 das Ziel

gesagt sein - 13 von weniger als sieben Staaten ratifiziert betont, «.... den Abschluss von Uebereinkommen mit der

worden, und 6 sind noch nicht in Kraft getreten. 6 Konven- Europäischen Gemeinschaft anzustreben, welche es der

tionen, die im letzten, nämlich im 3. Bericht über die Schweiz ermöglichen, sich an den europäischen Program-

Schweiz und die Konventionen des Europarates als prioritär men für Weiterbildung und Mobilität zu beteiligen». Wie sich

bezeichnet wurden, also in der vergangenen Legislaturpe- dieses Ziel mit der Rangierung der drei erwähnten Europa-

riode hätten ratifiziert werden sollen, wurden auf die lange ratsabkommen unter die Prioritätsstufe C verträgt, ist nicht

Bank geschoben. Das ist nicht leichtfertig geschehen. ohne weiteres ersichtlich.

Gewichtige Gründe können gegen eine Ratifikation spre- Der Spielraum für Ratifikationen mag für die Schweiz tat-

chen, und oft gleichen diese Gründe denjenigen, die uns sächlich eher eng sein. Wir sollten uns jedoch wenigstens

von einem Beitritt zur EG abhalten könnten, etwa unsere bemühen, diesen Rahmen ganz auszunützen. In Zukunft

Verfassung mit den Mitspracherechten des Volkes und der müssten bei der Beurteilung von Konventionen des Europa-

Kantone oder die Wirtschaftsordnung unseres Landes. Es rates neben innenpolitischen und sachlichen auch die euro-

hat zudem keinen Zweck, Konventionen zu ratifizieren, papolitischen Auswirkungen betrachtet werden.

bevor nicht die Rechtslage der Schweiz entsprechend geän- Was die Europäische Menschenrechtskonvention betrifft,

dert ist. Vernehmlassungen sind einer Ratifikation oft nicht gibt der Bundesrat in seinem Bericht auf den Seiten 50 ff.

eben förderlich und verlangen etliche Zeit. Auf internationa- einen informativen Ueberblick über die in der Berichtspe-

ler Seite kommt hinzu, dass die Schweiz davor zurück- riode 1984 bis 1988 entschiedenen Fälle. Fünf Beschwerden

schreckt, Konventionen zu ratifizieren, bevor nicht eine erachtete die Kommission in dieser Zeitspanne als unzuläs-

grössere Anzahl anderer Staaten dies getan hat und sich das sig. In fünf Fällen, die im Augenblick vor dem Gerichtshof

betreffende Vertragswerk als nützlich und praktikabel erwie- hängig sind, erstellte die Kommission einen Bericht. Das

sen hat. Ministerkomitee entschied in einem Fall für, in zweien gegen

Schliesslich gibt es einige Konventionen, die bereits über- die Schweiz. Der Europäische Gerichtshof für Menschen-

holt sind, bevor eine Ratifikation unsererseits überhaupt zur rechte hat drei Beschwerden entschieden, bei zweien davon

Diskussion steht. Einige Beispiele: Die Mehrheit der Kan- wurde die Schweiz verurteilt. Aktuell ist hier insbesondere

tone sprach sich gegen eine Ratifikation des ersten Zusatz- die Beschwerde F gegen die Schweiz, in welcher der

protokolls zur europäischen Menschenrechtskonvention Gerichtshof am 18. Dezember letzten Jahres befunden hat,

aus, welches in seinem Artikel 2 das weder in der Bundes- dass ein gestützt auf Artikel 150 ZGB erlassenes Verbot der

verfassung noch in den meisten Kantonsverfassungen vor- Eingehung einer neuen Ehe nicht mit Artikel 12 der Europäi-

gesehene Recht auf Bildung statuiert. Die Sozialcharta, mit schen Menschenrechtskonvention zu vereinbaren .sei. Dem

ihren den Staat vielleicht überfordernden Sozialrechten, Beschwerdeführer war nach einer bei besonders schwer-

wurde vom Parlament abgelehnt. Das europäische Nieder- wiegender und alleiniger Schuld ausgesprochenen Schei-

22. Juni 1988 N 805 Europarat. Berichte

düng für die Dauer von drei Jahren die Eingehung einer unter vitalem wirtschaftlichen Zwang zu stehen, noch in

neuen Ehe untersagt worden. Dem Jahresbericht des Bun- diesem Jahrhundert an einem lauen Maisonntag acht Son-

desrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat derfälle über Bord würfen, ist total unrealistisch.» Die

entnehme ich, dass der Bundesrat in diesem Fall eine Schweiz würde sich also, wenn der Europarat aufgelöst

Entschädigung von etwas über 14 000 Franken ausgespro- würde oder zur Bedeutungslosigkeit herabsänke, des für sie

chen hat. Es wäre interessant zu erfahren, welche Massnah- vielleicht wichtigsten institutionellen Forums begeben, wel-

men der Bundesrat in bezug auf Artikel 150 ZGB zu ergrei- ches als nahezu gesamtwesteuropäisch bezeichnet werden

fen gedenkt. kann. Der Europarat sollte als eine der Brücken zur Europäi-

Weit komplexer und folgenschwerer dürfte jedoch die Frage schen Gemeinschaft nicht unterschätzt werden. Was ich

sein, ob die kantonale Verwaltungsgerichtsbarkeit und die gesagt habe, gilt selbstverständlich nicht nur für die

vorgesehenen Weiterzugsmöglichkeiten vor Artikel 6 der Schweiz, sondern ebensosehr für andere europäische Neu-

Europäischen Menschenrechtskonvention bestehen kön- trale, namentlich Schweden, Finnland und zweifellos auch

nen. Ein entsprechender Fall ist im Augenblick vor dem Oesterreich.

Gerichtshof hängig und dürfte mit einer Verurteilung der Der zweite, noch bedeutsamere Grund für die Erhaltung und

Schweiz enden. Wegen der kantonalen Kompetenzen wird Stärkung des Europarates sind die neuen Aufgaben, welche

uns das vor recht heikle Probleme stellen. Im allgemeinen auf ihn zukommen. Aus den Bereichen, welche der Bericht

bekommt man jedoch bei der Lektüre des Abschnittes über der Parlamentarierdelegation überblicksmässig auf den Sei-

die Menschenrechtskonvention den Eindruck, dass die ten 3 bis 4 nennt, greife ich nur einen heraus, nämlich die

Schweiz mit der in der Geschichte erstmaligen, freiwilligen Förderung der Kontakte mit Osteuropa. Die Veränderungen

Unterwerfung unter die oft zitierten fremden Richter, die in der Sowjetunion sind atemraubend. Noch vor zwei Jahren

aber längst so fremd nicht mehr sind, keine allzu schlechten wäre der offizielle Empfang im Kreml - am 12. Juni durch

Erfahrungen macht. Die Konvention hat einen positiven und das sowjetische Staatsoberhaupt - für Kirchenführer aus

rechtsfortbil'denden Einfluss auf unser innerstaatliches aller Welt undenkbar gewesen. Oder um ein Beispiel zu

Recht. nennen, das uns sehr viel näher liegt: Im Berner Kunstmu-

Bezüglich des Jahresberichtes möchte ich dem Bundesrat seum findet im Augenblick eine Ausstellung über avantgar-

Dank aussprechen für einen lesbaren und strukturierten distische Moskauer Künstler statt. Der Direktor des Kunst-

Text, der einen guten Ueberblick über die Tätigkeiten inner- museums konnte die beteiligten Künstler und ihre Werke in

halb des Europarates und über die anstehenden Probleme Moskau frei auswählen, ohne dass ihm von offizieller Seite

vermittelt. Der Bericht der Parlamentarierdelegation stellt Vorschriften gemacht worden wären. Auch dies vor kurzem

einen konzisen Abriss der vergangenen Session dar: Insbe- noch ein undenkbarer Vorgang. Diese Entwicklung, welche

sondere auf den ersten paar Seiten wirft er darüber hinaus auch die mittel- und osteuropäischen Länder erfasst, eröff-

die brennenden Fragen nach der Zukunft des Europarates net uns die Chance, aber auch die Pflicht, die Kontakte mit

auf. Ich werde mich im folgenden nicht mit den Einzelheiten diesen Ländern aufzunehmen und zu verstärken. Auf multi-

auseinandersetzen. Ich möchte die Gelegenheit ergreifen lateraler Ebene bietet sich der Europarat hierzu an. Nur er

und einige grundsätzliche Ueberlegungen zum Europarat kann diesen Ländern eine Akklimatisierungsstation zur

formulieren. Demokratie sein. Bereits haben gewisse osteuropäische

Die Marginalisierung des Europarates durch die Europäi- Länder ihr Interesse an einer engeren Zusammenarbeit mit

schen Gemeinschaften ist eine Entwicklung, welche schon dem Europarat angemeldet.

vor einigen Jahren eingesetzt hat und mit der Zielsetzung Die Europäische Gemeinschaft kann diese Aufgabe nicht

eines europäischen Binnenmarktes für das Jahr 1992 nicht übernehmen. Ihre Integrationsgeschwindigkeit ist schon für

in unmittelbarem Zusammenhang steht. Die Europäische neutrale westeuropäische Staaten zu hoch, geschweige

Gemeinschaft wurde mehr und mehr auf Gebieten tätig, die denn für mittel- und osteuropäische, die einer anderen

mit dem wirtschaftlichen Bereich nur wenig zu tun haben Staatsordnung und einer anderen Wirtschäftsverfassung

und traditionellerweise die Domäne des Europarates wah- unterstellt sind. Zudem ist die Struktur der Europäischen

ren: Rechtsharmonisierung, Menschenrechte, Ost/West- Gemeinschaft als supranationale Organisation für Annähe-

Beziehungen, Sozialfragen und Erziehung, Gesundheitspo- rungen ungeeignet. Die Kontaktmöglichkeiten entbinden

litik, der wichtige Bereich der Medien, Kultur, Umweltschutz. uns nicht von der Pflicht, immer wieder unsere Stimme

Dies hat - in Verbindung mit der Tatsache, dass die Europäi- gegen weiter bestehende Unfreiheit und Unterdrückung,

schen Gemeinschaften über unvergleichlich grössere gegen Verletzungen der Menschenrechte und für unser

Finanzmittel und über einen zwar weniger demokratischen, demokratisches System zu erheben. Umgekehrt aber sind

aber sicher effizienteren Entscheidungsmechanismus verfü- wir durch solche Unzulänglichkeiten, durch geschehenes

gen als der Europarat - zu eben dieser Marginalisierung und vielleicht weiter noch geschehendes Unrecht nicht der

geführt. Symptomatisch für die Stimmung gegen den Euro- Pflicht enthoben, die Chancen wahrzunehmen, welche uns

parat in den Organen der Europäischen Gemeinschaft Perestrojka und Glasnost eröffnen, auch wenn Vorsicht

dürfte das vom Kommissionspräsidenten erwähnte Zitat von weiterhin am Platze bleiben mag.

einem Abgeordneten sein, welches im Bericht der Parla-

mentarierdelegation auf Seite 3 wörtlich zitiert wird. Diese Die Europäische Gemeinschaft kann den Europarat nicht

Stimmung beschränkt sich jedoch keineswegs auf das euro- ersetzen. Dieser Befund des Generalsekretärs des Europara-

päische Parlament. Sie greift auch auf die parlamentarische tes, in einem Interview mit der «Basler Zeitung» vom

Versammlung des Europarates über. Wir stehen also vor der 1. Januar dieses Jahres, ist meines Erachtens vollkommen

Wahl, diese Marginalisierung hinzunehmen oder gegen sie richtig. Selbst wenn alle Staaten Europas der Europäischen

anzukämpfen. Ich bin der Ansicht, dass wir ein vitales Inter- Gemeinschaft beitreten, bliebe noch eine Daseinsberechti-

esse an der Erhaltung und sogar an der Stärkung des gung des Europarates. Er bliebe ein Gesprächsort zur Erör-

Europarates haben und versuche, dies im folgenden kurz zu terung nichtwirtschaftlicher Probleme, ein Ort für Kontakte

begründen. und Begegnungen, ein Eckpfeiler der Hoffnung, dass die

Ich glaube nicht, dass ich der Debatte über das Verhältnis Devise der Vereinigten Staaten von Amerika dereinst auch

der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft - welche uns ein bisschen für Europa gelten könnte: epluribusunum, aus

noch bevorsteht - vorgreife, wenn ich sage, dass ein Beitritt der Vielzahl ein Ganzes.

zur Europäischen Gemeinschaft in absehbarer Zeit kaum in In diesem Sinn sind alle Bestrebungen zu unterstützen,

Frage kommt. Absehbare Zeit ist für mich hier der Zeitraum, welche den Europarat stärken. Namentlich ist die Zusam-

welchen die Europäische Gemeinschaft benötigen wird, um menarbeit zwischen dem Europarat und der Europäischen

durchaus innerhalb ihres ausgeprägt supranationalen Cha- Gemeinschaft zu fördern, wie sie den Abmachungen vom

rakters der föderalistischen Komponente mehr Aufmerk- Juni 1987 zwischen dem Generalsekretär des Europarates,

samkeit zu schenken. Um es mit Staatssekretär Blankart Marcelino Oreja, und dem Präsidenten der EG-Kommission,

auszudrücken: «Zu glauben, dass Volk und Stände, ohne Jacques Delors, vorschwebt.

Conseil de l'Europe. Rapports 806 N 22 juin 1988

Auf diese Weise werden Doppelspurigkeiten künftig hoffent- die Harmonisierung des europäischen Rechtes eher bremst

lich vermieden werden können. als fördert.

Das EDA hat eine «Groupe de réflexion» eingesetzt, welche Der 4. Bericht des Bundesrates über die Europaratskonven-

sich mit dem Verhältnis der Schweiz zu Europa auseinan- tionen gibt eingehenden Aufschluss. Von den 126 Konven-

dersetzt. Eine Untergruppe befasst sich mit dem Europarat. tionen haben zwar nicht alle die gleiche Bedeutung; einige

Es ist dem Bundesrat zur initiativen Art, mit der er an die sind für die Schweiz nicht relevant und brauchen deshalb

europäische Frage herangeht, zu gratulieren. Es wird auf- auch nicht ratifiziert zu werden. Einigen anderen stehen bei

schlussreich sein, vom Bundesrat über den Stand dieser uns verfassungsrechtliche Bestimmungen entgegen. Trotz-

Arbeiten zu erfahren. dem bleibt noch ein ansehnlicher Rest, den wir ohne grosse

Der Antrag der Kommission für Auswärtige Angelegenheiten Bedenken ratifizieren und damit unseren Solidaritätsbeitrag

lautet: Kenntnisnahme der drei Berichte. zum übrigen Europa unter Beweis stellen könnten.

All unser Gerede von weitergehender EG-Annäherung muss

rethorisch - wenn nicht unglaubwürdig - erscheinen, wenn

Bundi: Die aussenpolitische Kommission des Nationalrates wir nicht zugleich bereit sind, Europaratskonventionen

hat bei der Behandlung dieser Geschäfte unter anderem anzunehmen, die zum Teil ähnliche integrierende Tenden-

über den Stellenwert des Europarates debattiert. Angesichts zen aufweisen. Obwohl die beiden Kommissionssprecher

der ständigen Diskussion um weitere EG-Annäherungen auf einige konkrete Punkte von Konventionen eingetreten

droht dem Europarat nach wie vor die Gefahr der Marginali- sind, möchte ich doch noch drei Beispiele unterstreichen:

sierung. Es besteht die Gefahr, dass einerseits die EG- Da ist einmal das Zusatz p roto ko 11 zum Europäischen Ueber-

Mitgliedstaaten für den Europarat keine sinnvollen Aufga- einkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen von 1978,

ben mehr sehen und diesen als eine Art «Quantité négligea- das die Schweiz nicht ratifiziert hat. Es würde die Möglich-

ble» betrachten und dass andererseits die restlichen EFTA- keit beseitigen, die Rechtshilfe für fiskalisch strafbare Hand-

Staaten Sonderzüglein fahren, unkoordiniert ein neues Ver- lungen zu verweigern. Vor den eidgenössischen Räten fand

hältnis zur EG suchen und damit die ursprüngliche Idee des dieses sogar noch mit einem Vorbehalt gegenüber dem

Europarates eher im Stiche lassen. Abgabebetrug versehene Abkommen keine Gnade. Es

Soll sich der Europarat auch in Zukunft bewähren und als wurde derart «abgespeckt», dass der Bundesrat die Ratifi-

starke Organisation in Erscheinung treten, muss er sich zierung nicht verantworten konnte. Aufgrund dieses Sach-

konzentriert auf ihm eigene Aufgaben ausrichten, insbeson- verhaltes hat der Bundesrat nun die Behandlung dieses

dere auf den Kulturbereich und die Menschen rechte. Er hat Abkommens in der Priorität zurückgestuft. Ich möchte trotz-

ferner das Ziel der Harmonisierung des europäischen Rech- dem den Bundesrat ersuchen, diese Konvention vor das

tes konsequent weiter zu verfolgen. Zu den neuen Aufga- Parlament zu bringen.

ben, zu denen der Europarat durchaus befähigt ist, gehören Dann stossen die vier Abkommen betreffend Gleichwertig-

die Kontakte zu den osteuropäischen Staaten. Diese Staaten keit von Reifezeugnissen, Studienzeiten an Universitäten

bekunden bekanntlich ein grosses Interesse, mehr Bezie- oder Anerkennung von Hochschuldiplomen in der Schweiz

hungen mit den westeuropäischen Wirtschafts- und politi- auf Probleme. Sie sind alle auf das gemeinsame Ziel ausge-

schen Organisationen anzuknüpfen. Im Rahmen der Oeff- richtet, die akademische Freizügigkeit im europäischen

nung im Ostblock ist dieses Bedürfnis noch gestiegen. Zwar Rahmen herzustellen. Der Grund, warum die Schweiz diese

erfüllen diese Staaten gegenwärtig die Voraussetzungen Abkommen nicht ratifiziert, ist, dass den eigenen hochschul-

nicht, um einen Beitritt zu vollziehen. Aber durch engere politischen Belangen gegenüber den aussenpolitischen

Kontakte mit ihnen kann der Westen hoffen, dass sich ihre Erwägungen der Vorrang gegeben wird.

politischen Systeme immer mehr in demokratischem Sinne Es sind hier also in erster Linie die Hochschulen und dann

weiterentwickeln. die Kantone massgebend für die Nichtratifizierung verant-

Es entspricht im übrigen der ursprünglichen Idee von Win- wortlich. Gerade die Harmonisierung von Reifezeugnissen

ston Churchill, dass der Rahmen für den Europarat weit zu und Hochschuldiplomen ist aber nicht allein ein Anliegen

stecken sei, das heisst: bis zum Ural. Es sollte nach ihm des Europarates, sondern ein vordringliches Postulat der

jederzeit die Möglichkeit offen gelassen werden, dass eines EG. Im Rahmen einer Annäherung an die EG müssten wir

Tages der Ostblock ins Vereinigte Europa integriert werde. schon recht bald diese Vereinheitlichung gutheissen. Hier

Die Schweiz ihrerseits muss gerade als neutraler Staat ihre zeigt sich sehr eklatant die Widersprüchlichkeit unserer

guten Dienste zur Förderung solcher Ostkontakte zur Verfü- Europapolitik.

gung stellen. Dabei sind die Grenzen und Kompetenzen, Noch ein drittes Beispiel: das Zusatzprotokoll Nr. 1 zur Kon-

welche der KSZE zukommen, keineswegs zu verkennen. Die vention zum Schütze der Menschenrechte und Grundfrei-

Kontakte zwischen Europarat und Oststaaten dürfen nicht heiten. Dieses wurde von 18 Ländern ratifiziert, nur von der

die Bestrebungen der Europäischen Konferenz für Sicher- Schweiz und von zwei weiteren Ländern noch nicht. Darin

heit und Zusammenarbeit konkurrenzieren. Wenn man aber geht es um die Eigentumsgarantie, das Recht auf Bildung

feststellen muss, dass der Europarat heute nicht über ange- und die Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wah-

messene finanzielle Mittel verfügt, um beispielsweise eine len. Obwohl wir kein Recht auf Bildung in der Verfassung

Gegeneinladung an eine Ostblockdelegation zu machen, haben, gewährleisten wir aber in der Praxis dieses Recht

müsste die Schweiz in Strassburg wohl Initiativen ergreifen und auch die übrigen Erfordernisse dieses Zusatzabkom-

und auch selbst bereit sein, die dazu notwendigen Finanzen mens. In einer Vernehmlassung sprach sich eine Mehrheit

bereitzustellen. der Kantone gegen die Ratifikation des Abkommens aus,

Nun zur Frage, wie es mit dem Beitrag der Schweiz zur worauf der Bundesrat das Thema auf eine fernere Zukunft

europäischen Integration im Europarat steht: Wir stellen verwies. Auch bei diesem Thema möchte ich den Bundesrat

fest, dass unsere parlamentarische Delegation in Strassburg ersuchen, dass er diese vier Abkommen nun einmal unse-

zwar sehr aktiv ist und sich in diversen Gremien entschei- rem Parlament vorlegt.

dend beteiligt oder solche gar präsidiert. Die Impulse, die Diese drei Beispiele zeigen: einmal war es das Parlament,

von ihr ausgehen, finden nicht selten grosse Beachtung und ein anderes Mal waren es die Hochschulen und ein drittes

Niederschlag in den Berichten. Auch das schweizerische Mal die Kantone, die den Ausschlag gaben, dass der Bun-

Engagement im Ministerkomitee ist bemerkenswert. Zu desrat die betreffenden Abkommen nicht zur Ratifikation

begrüssen ist daselbst insbesondere die schweizerische vorlegen kann oder will. Bei der Sozialcharta war es auch

Initiative zu Gesprächen mit anderen Neutralen, um deren das Parlament, das nein sagte. Und der Ratifizierung des

Beziehungen zur EG und zum Europarat zu präzisieren. Europäischen Niederlassungsabkommens steht unser Aus-

Diesem Sachverhalt einer aktiven schweizerischen Tätigkeit ländergesetz entgegen, das durch Referendumsbeschluss

im Europarat steht ein anderes Spiegelbild entgegen, dasje- in seiner heutigen Form verankert wurde.

nige einer Schweiz, die das Schlusslicht bei der Ratifikation Wir stellen abschliessend folgendes fest: Es wird in bezug

der Europaratskonventionen bildet; somit einer Schweiz, die auf unser Verhältnis zur EG viel von erforderlichen Anpas-

22. Juni 1988 N 807 Europarat. Berichte

sungen geredet; gehandelt wird bei ähnlicher Materie im auszustatten, wie das Herr Bundi bereits angedeutet hat.

Europarat eher wenig. Der Widerspruch in unserer Europa- Das aber sollte als gemeinsame Politik der Nicht-EG-Staaten

politik ist offensichtlich. Die Diskussion über unsere Bezie- geschehen, damit auch etwas Macht entsteht, und die

hungen zu Europa wird immer intensiver. Andererseits wird Schweiz dürfte dabei durchaus federführend sein. Das

Zurückhaltung deutlich, sobald es konkret um Ratifizierun- nenne ich aktive Aussenpolitik.

gen geht. Ich lehne es ab, Europarat und Europaparlament gegenein-

Die Frage drängt sich damit auf, ob wir durch solches ander auszuspielen. Das dumme Konkurrenzdenken hat uns

Handeln nicht in unseren Konsultationsgesprächen mit den nämlich schon sehr viel geschadet. Das einfältige Gejammer

EG-Organen unglaubwürdig erscheinen müssen. Geht es über das langsame Absterben sei mir ebenfalls fern. Was

an, bei Fragen der europäischen Integration einfach vor das Europaparlament für die zwölf Staaten auf dem politi-

Verbänden, Institutionen und Kantonen aufgrund von Ver- schen Feld bestellt, könnte der Europarat für die übrigen

nehmlassungsverfahren zu kapitulieren? Zu den objektiven neun Staaten tun. Oefters dürften die Impulse auch von

Kriterien oder Schwierigkeiten, die unserem Land einen dieser-wie ich sagte-europäischen Ständekammer ausge-

Vollbeitritt zur EG nicht gestatten, kommt noch im Bereiche hen. Gute Ansätze wären in Fülle vorhanden.

der möglichen Annäherungen ein grosses Quantum an Daher genügt es nicht, auszukundschaften, welche Markt-

bremsenden Faktoren. Dagegen ist unseres Erachtens lücken im politischen Bereich das Europaparlament offen

energisch anzukämpfen, wenn wir glaubhaft in der Europa- lässt, wie das Herr Sager in der ersten Woche und heute

politik mitwirken wollen. wieder getan hat, um damit dem Europarat eine Existenzbe-

Die sozialdemokratische Fraktion nimmt die verschiedenen rechtigung zu verleihen. Daher genügt es auch nicht, dass

Berichte zur Kenntnis, möchte den Bundesrat jedoch wir im gewohnten Tramp fortfahren, Konventionen nur dann

ermuntern, aufgeschobene Europaratskonventionen erneut zu unterzeichnen, wenn uns dabei nichts geschieht, wenn

zu überprüfen und vors Parlament zu bringen. Sie appelliert es uns nicht weh tut und wenn wir nichts ändern müssen.

im übrigen aber auch an das Parlament, sich nicht nur mit Herr Sager, wenn die Menschenrechtskonvention rechtsbil-

Worten zu Europa zu bekennen, sondern dies auch durch denden Einfluss gehabt hat, dann können auch die anderen

Taten zu bezeugen. Konventionen rechtsbildenden Einfluss auf die Schweizer

ausüben. Daher genügt es auch nicht, dass wir in diesem

Müller-Aargau: Es ist symptomatisch: Vor uns liegen - wie Saale einfach wie bisher diese Berichte zur Kenntnis neh-

gehabt - drei Berichte. Wir behandeln das Thema Europa im men und es dabei bewenden lassen. Und es genügt weiter

Zusammenhang mit dem Europarat, als ob es den Prozess auch nicht, dass wir, wie Herr Kollege Hans Zbinden am

der europäischen Integration nicht gäbe. Wir sprechen dann letzten Montag, in der Art des trotzigen Kindes für die

allerdings über die Integration und über Beziehungen zur Normen in Europa Symmetrie zwischen Wirtschaft und

EG. Wenn wir von der EG reden, vom Europaparlament, von Sozialnormen verlangen, ohne dass wir eine Vorstellung

den EFTA-EG-Kontakten, erwacht nämlich das aussenpoliti- von dem von uns geplanten Europa haben. Immer fragen wir

sche Interesse des Schweizer Parlamentariers, als ob die nach den Plänen der ändern.

schweizerische Aussenpolitik bezüglich Europa vor allem 1946 hat Winston Churchill in Zürich die Vereinigten Staaten

oder nur europäische Aussenwirtschaftspolitik wäre. Mit von Europa angeregt im Wissen um den Beitrag, den wir,

einer schönen Portion Fatalismus wird zur Kenntnis genom- den die Schweiz zu leisten imstande wäre. Das ist eine

men, dass das Europa der Zwölf durch das Europaparla- Verbriefung.

ment immer mehr Staatlichkeit bekommt, dass es auf immer Solange wir dem Europarat keine Möglichkeit geben -

mehr Bereiche übergreift, die eigentlich der zwischenstaatli- direkt oder indirekt -, selber zu handeln, solange er nicht

chen Organisation des Europaratesvorbehalten waren, Sek- über ein Budget verfügt, wird er nie ein Pendant zum Euro-

toren politischen Lebens und Daseins. Ohne grosse Regung paparlament werden, denn das Parlament hat Finanzkompe-

wird auch zur Kenntnis genommen, dass das Europa der tenzen.

zwei Geschwindigkeiten immer mehr Realität wird, das Wie wäre das in einer zwischenstaatlichen, nicht supranatio-

Europa der Einundzwanzig und darin eingebettet gleichsam nalen, Organisation möglich? Dadurch, dass wir in allen

als Kern das Europa der Zwölf. Das alles zeichnet sich ab, Tätigkeitsbereichen des Europarates Fonds und Stiftungen

aber es ist bei weitem noch nicht Realität. errichten würden, gespiesen aus den 21 Mitgliedstaaten und

Aber wenn die sechs mittelgrossen und die drei Zwergstaa- vor allem den 9 Nicht-EG-Mitgliedern, über die das Minister-

ten, die nicht EG-Mitglieder sind, nicht bald erwachen - die komitee oder die parlamentarische Versammlung des Euro-

Schweiz inklusive -, können wir in einer späteren Zukunft parates die Kontrolle und die Verfügungsgewalt hätten.

tatsächlich nur noch in ein vorgeprägtes, vorausgestaltetes Das ist nicht eine vollkommen neue Idee. Der Wiedereinglie-

Europa eintreten und die Bedingungen und Institutionen tel derungsfonds des Europarates, den Sie im Bericht auf

quel akzeptieren. Und dies alles geschieht nur, weil wir Seite 29 erwähnt finden, vermittelt beispielsweise Kapital an

keine Vision und keine Vorstellung von einem Europa innereuropäische Flüchtlinge. Damit wird der Europarat sel-

haben, das wir wollen. Wir sind ja noch nicht einmal in der ber tätig. Das war gestern und ist heute ein,glänzendes

Phase der parlamentarischen Reflexion. Das zu planen und Instrument, europäische Flüchtlingshilfe und eine Art

zu realisieren wäre Sache des Europarates. Das aber kann Entwicklungshilfe zwischen Nord und Süd in Europa zu

nicht nur Sache der Delegation in Strassburg sein. Das muss betreiben. Oder: Die Stiftung Pro Venetia Viva beispiels-

hier drinnen geboren werden und wachsen. Denn wir sind weise, eine Schule für europäische Denkmalpflege, ist eine

keine Kommission, sondern eine Delegation. Und das ist Stiftung und wird politisch vom Europarat betrieben. Sie

auch Sache des Bundesrates, dessen Vertreter ja im Mini- sichert die fachgerechte Erhaltung des Kulturerbes.

sterkomitee sitzt und die Haltung der Exekutive vertritt. Das Europaparlament konnte letzthin ein Programm für

Wenn der Europarat zur Schattenorganisation wird, wenn er Jugendaustausch entwickeln, mit praktischer Durchführung

schliesslich eines sanften Todes stirbt, dann trägt diese und entsprechenden Kosten, weil es eben über ein Budget

Generation von Politikern und Parlamentariern in diesen verfügt. Um die Jugendlichen der Nicht-EG-Staaten nicht zu

beiden Kammern die Mitschuld. Noch ist Zeit, aber höchste diskriminieren, konnte ich nichts anderes tun, als einen

Zeit. Vorstoss zu unternehmen, dass der Europarat die Kontakte

Lassen Sie mich prospektiv sein, ein klein wenig laut den- zum Europaparlament herstellt, damit Kredite von nationa-

ken! Ein zukünftiges Europa, das mindestens ganz Westeu- len Parlamenten beschlossen werden und den jungen Men-

ropa umfasst, dürfte ein Staatenbund mit einem Zweikam- schen Westeuropas in dieser Beziehung die gleiche Chance

mersystem sein. Die Ständekammer entsteht aus dem Euro- gegeben wird.

parat, die Volkskammer aus dem direkt gewählten Europa- Dieses Vorgehen ist momentan üblich. Wir hängen uns an

parlamant. Den sechs mittelgrossen Nicht-EG-Mitgliedstaa- die politischen Programme der EG an, werden Trittbrettfah-

ten von heute erwächst daher die Aufgabe, diese Stände- rer der EG, auch auf den ureigensten politischen Gebieten

kammer mit mehr Möglichkeiten und mehr Kompetenzen des Europarates. Das ist momentan eine maximale, aber

Conseil de l'Europe. Rapports 808 N 22 juin 1988

keineswegs die optimale Praxis oder - besser und ehrlich politisch nur aktiv werden können, wenn auch das Volk, der

gesagt-das sind Aushilfen. Wir höhlen auf diese Weiseden Souverän, bereit ist, uns zu folgen.

Europarat aus. Deswegen warten wir von der LdU/EVP- Nun gibt es im Zusammenhang mit dem Europarat und vor

Fraktion gespannt auf die Europaperspektiven des Bundes- allem mit der Tätigkeit des Europäischen Gerichtshofes für

rates. Menschenrechte eine für uns sehr heikle Frage. Im Laufe

Was erhoffen wir? Dass der Europarat darin eine zentrale der letzen Jahre haben wir mehrfach zur Kenntnis nehmen

Stellung einnimmt, es sei denn, der Bundesrat habe ihn müssen, dass Gerichtsurteile gefällt worden sind, in denen -

bereits abgeschrieben und damit unsere einzige Möglich- wie es in den Massenmedien heisst - die Schweiz «verur-

keit, gestaltend an Europa mitzubauen, abgesetzt und aus- teilt» worden ist. Solche Entscheide führen in unserem Volk

geblendet. zu Reaktionen, die sich für unsere Aussenpolitik und insbe-

Ich appelliere an den Bundesrat. Ich appelliere an Sie, meine sondere auch für unsere Politik gegenüber dem Europarat

Kolleginnen und Kollegen. Dieses Mittel ist das beste und und seinen Organen erschwerend auswirken. Ich möchte

wohl auch das letzte, das der Schweiz eine Chance gibt, dieses Problem anhand zweier Beispiele erläutern. Der

Europa mitzubestimmen und mitzugestalten. Es ist wohl Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschen-

einmalig, dass man Politikern in Erinnerung rufen muss rechte vom 22. Februar 1984 im Fall Sutter hatte zur Folge,

«Wer nicht politisiert, mit dem wird politisiert», aber in dass wir unser Militärstrafverfahren ziemlich grundlegend

diesem speziellen Falle muss ich es tun und möchte am ändern mussten. Die Ratifikation wurde - man muss es

Schlüsse doch noch schnell auf ein Zitat eingehen, das Herr leider sagen - zu wenig sorgfältig vorbereitet. Es gibt noch

Sager gebraucht hat. Ich würde nicht sagen «Aus der Viel- weitere Urteile - ein zweites, jüngsten Datums, stammt vom

zahl ein Ganzes», sondern - auf Europa bezogen - «Aus der 29. April 1988; es handelt sich um den Fall Belilos, wo

Vielfalt ein Ganzes». wiederum eine Rüge an die schweizerische Adresse erteilt

worden ist, weil der angebrachte Vorbehalt oder die inter-

Bonny: Ich fasse mich relativ kurz; hoffentlich etwas kürzer pretative Erklärung nicht Bestand hat. Hier stellt sich die

als meine Vorredner. Man hat fast den Eindruck, dass sich Frage: Wie wird bei uns eigentlich die Vorbehaltspraxis

das Klima im Euraparat positiv auf die Eloquenz auswirkt. gehandhabt? Ich habe im Zusammenhang mit der Debatte

Ich beschränke mich auf folgende drei Fakten. über die Europäische Sozialcharta mit Bezug auf das Beam-

Die FDP-Fraktion steht dem Europarat als einem wichtigen tenstreikrecht - bei welchem man sagte, es gehöre zum

Instrument unserer schweizerischen Aussenpolitik positiv harten Kern, und bei dem man gleichzeitig einen Vorbehalt

gegenüber. Wir sind davon überzeugt, dass der Europarat anbringen wollte-starke Bedenken angemeldet. Diese sind

nach wie vor wichtige Trümpfe in seiner Tasche hat. Er ist nun bestätigt worden. Hier müssen wir selbstkritischer wer-

das einzige Instrument, das alle westeuropäischen Staaten den: Wir müssen aufpassen, dass wir mit diesen Vorbehal-

abdeckt. Es ist auch wichtig, dass unser Land - in Anwen- ten nicht eine Schlaumeierei betreiben. Entweder sind die

dung des Universalitätsprinzips - im Europarat zugunsten Voraussetzungen gegeben, dass wir eine Konvention ratifi-

Europas eine Priorität setzen kann. Ich möchte im Namen zieren können - in diesem Fall stimmen wir gerne zu -, oder

meiner Fraktion die Gelegenheit benutzen, um unserer Par- sie sind eben nicht da; dann müssen wir den Mut haben,

lamentarierdelegation in Strassburg für ihr aktives und kon- nein zu einer Ratifikation zu sagen; es sei denn, wir seien

struktives Mitwirken herzlich zu danken. Der Europarat hat bereit, vorgängig oder gleichzeitig eine Anpassung unserer

im Vergleich zur EG oder der EFTA den Vorteil, dass er eine Législation vorzunehmen.

breitere Basis und somit auch ein breiteres Forum für Ich richte daher diese kritischen Bemerkungen - wohlver-

unsere schweizerische Position bietet. Das sind positive standen - nicht an die Adresse von Strassburg und des

Punkte, die wir nicht unterbewerten sollten. Europäischen Gerichtshofes, sondern an unsere eigene

Nun gibt es auch «Aber», die auch von Vorrednern angetönt Adresse, und schliesse mit folgenden drei Fragen ab:

wurden: Der Europarat hat mit seinen Finanzen Mühe. Er Wie will der Bundesrat mit seiner Ratifikationspraxis fortfah-

besitzt nicht die gleichen Kompetenzen, wie sie z. B. die EG ren? Herr Bundesrat Felber, die Ausführungen hierzu auf

hat. In diesem Zusammenhang fällt oft das Modewort «Mar- den Seiten 2 und 3 des Berichtes sind etwas zu vage. Ich

ginalisierung des Europarates». darf daran erinnern, dass der Bundesrat anfangs der achtzi-

Bei diesen Bemerkungen dürfen wir es aber, im Interesse ger Jahre - in Bestätigung von früheren Ausführungen -

des Europarates, nicht bewenden lassen. Es gibt gewisse seine Ratifikationspraxis in einer Botschaft zur Ratifikation

Schwächen, die sich der Europarat selbst zuzuschreiben einer Konvention des Internationalen Arbeitsamtes in Genf

hat. Ich hatte in meiner bisherigen Tätigkeit - nicht nur als ganz klar umschrieben hat. Wir sollten bei dieser strengen

Parlamentarier-Gelegenheit, mit verschiedenen internatio- Ratifikationspraxis bleiben.

nalen Organisationen zusammenzuarbeiten. Dabei ist mir Die zweite Frage an den Bundesrat betrifft die Vorbehalte.

immer die ausserordentliche Schwerfälligkeit der Bürokratie Es ist nun an der Zeit, dass vom Bundesrat eine Auslegeord-

in Strassburg aufgefallen. Hier sollte einmal Remedur nung gemacht wird. Wir haben verschiedenenorts bei Ratifi-

geschaffen werden. Dadurch könnte die Stellung des Euro- kationen Vorbehalte angebracht. Man sollte nun sehen, wie

parates gestärkt werden. Dieser Schwerfälligkeit entspre- weit diese noch haltbar sind.

chend entstehen überdurchschnittlich lange Entschei- Die dritte Frage ist eigentlich keine Frage, sondern eine

dungswege. Es braucht enorm viel Zeit, bis im Europarat klare Forderung von unserer Fraktion. Bevor man ratifiziert,

Entscheide zustande kommen. Eine weitere Schwäche, die hat man sich nicht irgendeinem Wunschdenken hinzuge-

sich der Europarat selber anlasten muss, ist die mangelnde ben, sondern die Dossiers haargenau zu prüfen, damit nicht

Konzentration der Kräfte. Hier findet - wie auch bei anderen solche Ueberraschungen eintreten, die dann auch negative

multilateralen Organisationen-ein unglaublicher Kräftever- Reflexe auf unsere Aussenpolitik haben.

schleiss statt. Es gibt wichtige Themen, die nicht nur vom

Europarat, sondern gleichzeitig auch von der EG, der OECD

und von mehreren SpezialOrganisationen der Uno parallel Präsident: Herr Müller-Aargau wünscht das Wort für eine

persönliche Erklärung.

behandelt werden. Es wird nie möglich sein, dass sich diese

Themen nur bei einem dieser Organe abwickeln lassen.

Meines Erachtens findet hier oft ein sehr unfruchtbarer Müller-Aargau: Ich möchte Herrn Bonny bitten, solche ein-

Wettbewerb statt. Diese Doppel- und Mehrfachspurigkeiten leitenden Bemerkungen zu unterlassen, wenn er nachher

sollten auch deshalb abgebremst werden, weil man nur über länger spricht als die Vorredner.

beschränkte finanzielle Mittel verfügt.

Ich möchte noch eine zweite Bemerkung anbringen: Herr Präsident: Die liberale Fraktion, die Fraktion der Schweize-

Bundesrat Felber hat schon mehrmals betont, wie eng der rischen Volkspartei und die Fraktion der christlichdemokra-

Zusammenhang zwischen unserer schweizerischen Aussen- tischen Volkspartei lassen erklären, dass sie von allen drei

und Innenpolitik ist. Ich stimme ihm voll zu, dass wir aussen- Berichten Kenntnis nehmen.

22. Juni 1988 N 809 Europarat. Berichte

Frau Morf: Je länger desto weniger hat es noch einen Sinn, von 1 Prozent gemacht worden und zum Tragen gekommen.

den Europarat und die EG gegeneinander auszuspielen, wie Der Wiedereingliederungsfonds half mittlerweile auch gan-

das in solchen Debatten ja im allgemeinen immer getan zen Bevölkerungsteilen europäischer Länder, die durch

worden ist und noch getan wird. Längst laufen Entwicklun- Naturkatastrophen wie Erdbeben und Ueberschwemmun-

gen, um die beiden Europas - also das kleine und das gen in Not geraten sind. Der Fonds hält neuerdings mit im

grosse, jenes der 12 und jenes der 21 Länder-zusammen- Kampf gegen das immer aktueller werdende Elend, das

zuführen, umso mehr als jenes der 21 Länder jetzt dann bald manche von Herrn Steffens politischer Richtung «Wirt-

23 Länder umfassen wird: bis nächsten Mai wird auch schaftsflüchtlingstourismus» nennen. Der Fonds hat sich zu

Finnland Mitglied werden, und San Marino hat sich auch einer eigentlichen Sozialbank, also einer sozialen Bank,

bereits angemeldet. entwickelt. Ein Beispiel nur: Jugoslawien ist zwar nicht

Man muss einfach feststellen, wie die beiden entstanden Mitglied des Europarates, wurde aber als europäischer Staat

sind; das wird selten getan: Das grosse Europa, der Europa- 1986 assoziiertes Mitglied des Wiedereingliederungsfonds

rat, ist im Anschluss an den Zweiten Weltkrieg im Jahre 1949 und konnte seither, also in zwei Jahren, mit einer 35 Millio-

entstanden, unter dem Eindruck all dessen, was im Zweiten nen-Dollar-Anleihe bereits in 50 verschiedenen Unterneh-

Weltkrieg geschehen ist, also unter dem Eindruck des «Nie mungen 10 000 Arbeitsplätze schaffen. Gut ein Drittel davon

wieder Krieg unter europäischen Staaten!», «Nie wieder ist für heimkehrende Gastarbeiter. Wenn ein Land, in die-

diese Barbarei der Nazizeit!». Seine Themen waren logi- sem Fall Jugoslawien, 400 000 Gastarbeiter im Ausland hat,

scherweise die Menschen rechte, die soziale Gerechtigkeit die Schwarzarbeiter nicht einmal miteingerechnet, ist das

und die kulturelle Vielfalt in Europa. Die EG entstand hinge- vielleicht nicht viel, aber es ist ein Anfang. Um den neuent-

gen erst später aus den Problemen in der Stahl- und der standenen Problemen mit Flüchtlingsströmen aus aussereu-

Kohleindustrie, sie wurde eine richtige europäische Wirt- ropäischen Ländern zu begegnen, will der Wiedereingliede-

schaftsgemeinschaft. rungsfonds seine Anleihen zur Schaffung von Arbeitsplät-

Diese Entwicklungen liefen für längere Zeit nebeneinander zen nicht mehr nur auf europäische Vorhaben beschränken.

her. Es gab Doppelspurigkeiten - Herr Bonny hat sie mit Die Schweiz ist wie gesagt Teil des grossen Europas, wir

Recht erwähnt -, weil die EG immer mehr auch Schwer- sollten also nicht nur EG-wärts schauen. Und wir sollten vor

punkte des Europarates aufgriff, weil sie finanziell viel bes- allem nicht «schmürzelen», wenn es um ein Aufstocken des

ser dasteht und weil sie deshalb zum Teil sogar effizienter Wiedereingliederungsfonds geht. Das Schweizermotto:

handelt. «Holen, wo etwas zu holen ist, und im übrigen sparsam sein

Heute herrscht die Einsicht vor, Zusammenarbeit wäre sinn- - koste es, was es wolle», könnte uns mit der Zeit nämlich

voller. Der beste Modus muss noch gefunden werden. Man- sehr teuer zu stehen kommen. Ich frage gerade deshalb im

che von uns schauen etwas erstaunt nach Brüssel und Zusammenhang mit seinem Europarats-Bericht - in dem ja

stellen mit einem gewissen demokratischen Schaudern fest, dieser Wiedereingliederungsfonds auch erwähnt ist - unse-

dass die EG-Kompetenzen den Mitgliedsländern gegenüber ren punkto Europa glücklicherweise sehr sensibilisierten

so gross sind, dass dies mit unseren Traditionen der direk- Bundesrat: Ist er gewillt, kräftig mitzuhelfen, wenn dieser

ten Demokratie, des Föderalismus gar nicht vereinbar wäre. Wiedereingliederungsfonds nächstens aufgestockt werden

Aber wie man feststellen kann, sieht die EG diese Probleme soll? Es ist wichtig, dass er aufgestockt wird. Und wir sollten

inzwischen ja auch. Sie hat in dieser Beziehung immer dabei mithelfen.

grössere Probleme, und sie wird bestimmt in der nächsten

Zeit noch einige Kanten und Ecken abschleifen müssen. M. Rebeaud: J'aimerais reprendre l'expression qu'a utilisée

Und das wird ganz in unserem Sinne sein. tout à l'heure M. Bonny pour qualifier le Conseil de l'Europe,

Der Europarat hingegen hat sich seit jeher auf das Vorhaben d'une manière assez critique, sinon péjorative, en parlant de

im Hinblick auf harmonische Zusammenarbeit in Europa «bureaucratie». Je vous rappelle, en faisant un peu d'étymo-

beschränkt. Er wollte in einigen wichtigen Bereichen einen logie, que la bureaucratie c'est le pouvoir des bureaux. Or, si

Rahmen setzen. Innerhalb dieses Rahmens sollte es jedem au Conseil de l'Europe, il y a des bureaux où on brasse

Mitgliedsland möglich sein, seinen demokratischen Tradi- passablement de papiers qui, parfois, arrivent jusqu'en

tionen treu zu bleiben. Suisse, il n'y a pas la «cratie», on n'y a pas le pouvoir. Le

Gerade angesichts dieser Tatsache waren die Warnungen Conseil de l'Europe n'est pas une bureaucratie, c'est une «a-

vor den «fremden Richtern» - bei der Behandlung der cratie». C'est une assemblée et une institution dépourvue de

Sozialcharta vor allem - wirklich völlig daneben. Wir brau- tout pouvoir. Pour s'en faire une idée juste et qui collerait

chen für manche politische Bereiche einen gesamteuropäi- aveo les problèmes qui nous sont posés aujourd'hui en

schen Rahmen. Das Gefalle darf zwischen europäischen relation avec l'intégration européenne, on pourrait peut-être

Staaten nicht zu gross werden. Die Entwicklungen sollten se souvenir de ce qu'était la diète de l'ancienne Confédéra-

nicht in allzu unterschiedlichen Geschwindigkeiten vorsieh tion, où aucune décision ne pouvait être appliquée si elle ne

gehen. Sonst schlittern wir in gefährliche Situationen hin- faisait pas l'objet du consensus ou de l'accord de l'unani-

ein, in Situationen, wie sie früher- vor der Gründung des mité des Etats de l'époque. Cela n'était pas très efficace.

Europarates, vor dem Zweiten Weltkrieg - immer wieder L'histoire a prouvé que, pour continuer d'exister, les mem-

entstanden sind. bres de la Confédération suisse ont dû déléguer des compé-

Natürlich sieht man dies immer zuerst auf wirtschaftlichem tences au pouvoir central. Evidemment, ce qui se passe, au

Gebiet, wo es «ums Läbige» geht. Deshalb richtet sich jetzt niveau de la Communauté européenne aujourd'hui, donne

auch die grosse Aufmerksamkeit auf die EG. Aber auch der l'image d'une plus grande efficacité parce qu'un certain

Europarat hat seit langem gerade auf diesem Gebiet grosse nombre d'Etats ont fait le pari qu'il était possible, sans

Anstrengungen unternommen. Er hat auch Erfolge zu ver- provoquer de révolution interne - ceci reste à voir- ni de

zeichnen. Ich denke jetzt vor allem an den Wiedereingliede- processus de blocage, de déléguer des pouvoirs à l'instance

rungsfonds, der kurz von meinem Kollegen Andreas Müller supérieure.

erwähnt worden ist. Dieser Wiedereingliederungsfonds Dans l'état actuel des choses, nous connaissons très bien

wurde bereits 1956 vom Europarat geschaffen. Er diente den les raisons pour lesquelles la Suisse ne peut pas adhérera la

im Zweiten Weltkrieg entwurzelten und den nach der Entko- Communauté économique européenne. En plus des huit

lonialisierung heimkehrenden, europäischen Flüchtlingen. points cités par M. Blankart, les écologistes en ont noté

Es tut mir leid, dass Herr Steffen nicht da ist, weil das genau quelques-uns supplémentaires, notamment le fait que la

ein Thema ist, das ihn aufgrund dessen, was er eben aus- force dominante qui est en train de donner forme à la CEE

führte, besonders interessieren müsste. Zum Beispiel wur- est probablement destructrice, du moins à nos yeux. Une

den zwischen 1978 und 1987 normale Anleihen von 6,3 Mil- force unificatrice, centralisatrice et, pour reprendre la termi-

liarden Dollar aufgrund dieses Wiedereingliederungsfonds nologie de M. Bonny, non pas bureaucratique mais techno-

gemacht. Seit 1970 sind zusätzlich noch sogenannte soziale cratique, ce qui représente un certain nombre de dangers,

Anleihen von rund 75 Millionen Dollar mit einem Zinssatz peut-être mortels, pour des communautés que nous ne

Conseil de l'Europe. Rapports 810 N 22 juin 1988

connaissons pas, pour la diversité même des peuples d'Eu- ainsi un accident, a pu, à la suite de celui-ci, se retrouver

rope. invalide à vie et voir ses prestations réduites parce qu'il a

Ce sont les raisons pour lesquelles nous tenons beaucoup- commis une infraction ou une négligence. Je pense à un cas

je soutiens à cet égard les précédentes affirmations du cité dans la revue Paraplégie et qui illustrait bien tout ce que

président de la commission, M. Maître - non seulement à cette disposition avait d'inacceptable.

l'existence du Conseil de l'Europe, mais à un approfondisse- Lors de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, nous

ment et à une intensification d'un certain nombre de ses avions proposé de biffer cette notion de faute grave, entre

activités, quitte à laisser tomber ce qui fait double emploi autres parce qu'elle est contradictoire avec l'article 68, let-

avec les activités d'autres institutions comme l'OCDE ou tre f, du Code européen de sécurité sociale que la Suisse a

l'AELE. ratifié en 1977. M. Rechsteiner a d'ailleurs présenté une

Puisque nous voulons que la Suisse évite - en prenant ses motion en octobre 1986, et M. Gadient a posé une question

distances avec la Communauté européenne - toute espèce ordinaire au Conseil des Etats, visant toutes deux le même

de tentation isolationniste qui serait suicidaire, puisque but.

nous voulons que le peuple suisse et les peuples des can- Cette résolution du Comité des ministres attire l'attention du

tons aient l'occasion d'affirmer leur attachement à l'Europe gouvernement suisse sur la nécessité de prendre, à l'éche-

- en tout cas leur attachement spirituel, car au fond nous lon législatif, les mesures nécessaires pour se mettre en

sommes le plus européen des peuples de ce continent, conformité avec l'engagement qu'il a pris en ratifiant le code

puisque nous avons trois ou quatre appartenances cultu- en 1977. Je rejoins ici M. Bonny en disant que nous ne

relles et ethniques qui nous relient à d'autres peuples euro- devons ratifier que les conventions que nous sommes

péens - j'aimerais demander au Conseil fédéral les raisons décidés à respecter.

pour lesquelles l'un des domaines dans lesquels la Suisse C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral

peut jouer le rôle le plus actif, le plus utile et le plus pourquoi il n'a pas été fait état, lors de la discussion sur les

conforme à sa nature, semble passablement négligé dans conventions du Conseil de l'Europe, de cette résolution du

son rapport. Je pense à la Charte européenne de l'autono- Comité des ministres et s'il n'estime pas que l'affirmation

mie locale. selon laquelle la Suisse ne ratifie que les conventions qu'elle

Au fond, notre grande inquiétude vis-à-vis de l'intégration a l'intention de respecter ne devrait pas amener une modifi-

européenne provient de notre crainte que les minorités cation, dans les délais les plus brefs, de la loi concernée.

soient balayées ou écrasées par le rouleau compresseur Je trouve particulièrement désagréable de lire dans la revue

communautaire, qu'on oublie, sur le plan européen, ce qui à l'intention des caisses de compensation AVS et des com-

fait à nos yeux la valeur de ce continent, c'est-à-dire le missions Al de notre pays - documents en provenance

respect des minorités et la dynamisation des responsabilités directe de l'OPAS - que cette réduction de prestations en

locales. cas d'invalidité due à une faute grave de l'assuré constitue

Le Conseil de l'Europe a un projet auquel la Suisse pourrait incontestablement un manquement aux engagements inter-

adhérer pleinement et en faveur duquel elle pourrait fournir nationaux pris par la Suisse. Toutefois, étant donné que la

une substance importance: c'est la Charte européenne de commission chargée de traiter la deuxième révision de l'Ai a

l'autonomie locale. Or, il semble que les cantons ne soient refusé d'entrer en matière sur une proposition, on ne s'en

pas d'accord pour que la Suisse s'engage dans cette affaire. occupera plus et on renverra le tout à une commission

Je souhaite savoir ce qu'en pense le Conseil fédéral. Après traitant une partie générale du droit des assurances so-

tout, le gouvernement a le droit d'émettre des réserves ciales.

quant à l'opportunité des avis donnés par les cantons. Il est vrai que cette proposition avait été refusée en séance

J'aimerais encore savoir, à propos de cette priorité «B» qui de commission, mais alors sous prétexte que la deuxième

signifie un peu le renvoi aux calendes grecques, ce que le révision avait pour objectif principal le rééchelonnement des

Conseil fédéral peut entreprendre auprès des cantons pour rentes. Il est donc maintenant abusif de prétendre que cette

montrer que nous avons un rôle important à jouer en tant révision est terminée, que cet objectif a été atteint et que l'on

que Confédération et pour éviter que le projet reste dans ne peut plus revenir sur ce sujet.

cette espèce de tiroir à demi-ouvert qui nous attend pour la C'est pourquoi, Monsieur le Conseiller fédéral, tout en étant

prochaine législature, à moins qu'il se remplisse de pous- consciente que cette question concerne également le

sière. Il faut agir avant que le rouleau compresseur européen Département de l'intérieur et plus particulièrement M. Cotti,

dont je parlais tout à l'heure, rende ce genre de préoccupa- je vous demande, puisque vous êtes tenu de représenter le

tion un peu vaine, parce que nous n'aurons plus rien à dire respect par la Suisse de ses engagements internationaux, si

face à l'énorme force qui se sera constituée contre la protec- nous sommes aussi prêts, en la matière, à nous rendre aptes

tion des minorités et contre les valeurs auxquelles nous à une intégration, a appliquer les normes sociales euro-

tenons. péennes et, partant, à ne pas renvoyer la modification de cet

article jusqu'au moment où des décisions seront prises en

Mme Pitteloud: J'interviens sur un point particulier relatif ce qui concerne une partie générale du droit des assurances

aux conventions du Conseil de l'Europe pour demander des sociales.

explications au Conseil fédéral.

En effet, à la lecture de ce 4e rapport sur la Suisse et les M. Pini: Dans le rapport en discussion, l'ancien président de

conventions du Conseil de l'Europe, je n'ai pas trouvé un la Délégation parlementaire au Conseil de l'Europe,

mot sur le fait que notre pays ait été l'objet d'une résolution M. Butty, ne cache pas ses préoccupations sur le rôle et

du Comité des ministres pour ne pas avoir appliqué le Code l'avenir de l'organisation des vingt et un. Il dit entre autres,

européen de sécurité sociale en ce qui concerne la partie 9 que le Conseil de l'Europe a des difficultés à tirer parti des

relative aux prestations d'invalidité. chances qui se présentent à lui, comme par exemple la

La loi suisse sur l'assurance-invalidité comprend effective- possibilité de contribuer à la création d'un espace économi-

ment un article 7 qui stipule qu'il est possible de refuser, de que européen. Tout à l'heure, le président de la Commission

réduire ou de retirer temporairement ou définitivement les des affaires étrangères a cité une autre déclaration assez

prestations en espèces a un assuré qui a, intentionnelle- pessimiste d'un membre de l'Assemblée parlementaire du

ment, causé ou aggravé son invalidité, c'est-à-dire avec Conseil de l'Europe disant que ce dernier, en tant qu'instru-

conscience et volonté, et qui a aussi commis une faute grave ment d'intégration, n'a plus qu'une valeur historique.

non intentionnelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral des Le pessimisme est donc évident dans les jugements politi-

assurances a fait que de telles réductions ont été pronon- ques portés sur cette organisation qui risque bien de devenir

cées dans des cas d'alcoolisme, de tabagisme, d'excédent un musée de cire et de perdre toute valeur politique dans le

de poids et d'accidents de la route. Cette disposition, pro- cadre de ses compétences institutionnelles. Le rôle princi-

fondément antisociale, a pu aboutir, par exemple, à ce qu'un pal du Conseil de l'Europe, par le biais de la confrontation

conducteur d'automobile, distrait un instant et provoquant démocratique au sein de son Assemblée parlementaire, est

22. Juni 1988 N 811 Europarat. Berichte

la recherche d'un dénominateur commun dans la construc- seignement dans le quatrième rapport du Conseil fédéral

tion d'une Europe économiquement et politiquement unie sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le

face au reste du monde et face aux mutations de la société résultat de cette lecture est désastreux. Il y a trois conven-

internationale. Le Conseil de l'Europe représente pour nous tions du Conseil de l'Europe relatives à l'enseignement

l'unique organisation dont nous faisons partie à part entière. universitaire. La première porte sur l'équivalence des

Je crois pouvoir affirmer que le souci actuel de la Suisse est diplômes donnant accès aux établissements universitaires

de pouvoir agir dans les délais fixés par la Communauté européens. Elle date du 1953, elle a été ratifiée par vingt-

européenne dans un cadre institutionnellement reconnu de deux pays, mais pas par la Suisse qui la classe en troisième

relations multilatérales où sa politique de rapprochement priorité.

avec l'Europe communautaire pourrait être entendue et La deuxième convention porte sur l'équivalence des semes-

comprise. Ce n'est pas seulement le cas pour la Suisse mais tres d'études universitaires. Elle date de 1956, elle a été

également pour d'autres pays qui ne font pas partie de la ratifiée par dix-huit pays, mais pas par la Suisse qui la classe

Communauté des Douze. en troisième priorité.

Après quatre ans d'activité personnelle au Conseil de l'Eu- La troisième convention porte sur la reconnaissance des

rope, je vois la situation de la façon suivante: un affaiblisse- diplômes universitaires, elle date de 1959, elle a été ratifiée

ment progressif de l'audience politique de l'Assemblée par- par dix-sept pays, mais pas par la Suisse qui la classe en

lementaire; une tendance toujours plus évidente à la troisième priorité.

bureaucratisation de l'organisation des vingt et un, l'affai- Pourquoi en sommes-nous là? Nous en sommes là parce

blissement, pour ne pas dire la rupture, de continuité entre que les problèmes universitaires relèvent de la compétence

les volontés exprimées par l'Assemblée parlementaire et le cantonale et parce que les universités cantonales n'ont

Comité des ministres du Conseil de l'Europe-la séparation, toujours pas réussi à se mettre d'accord sur une reconnais-

le fossé s'élargissant entre les Communautés européennes sance réciproque des semestres d'études et des titres et

et le Conseil de l'Europe, surtout en ce qui concerne une diplômes qu'elles délivrent. Aujourd'hui encore, une licence

collaboration, que je souhaiterais intégrée, s'agissant des de Genève n'est pas nécessairement reconnue par l'Univer-

problèmes et des thèmes d'intérêt commun. Le temps dont sité de Zurich et un diplôme de Lausanne n'est pas néces-

je dispose ne me permet pas de vous citer des cas précis. sairement reconnu par l'Université de Berne. Cette situation

Peut-on éviter que cette organisation devienne un musée de est inadmissible. Cet excès de fédéralisme, ce cantonalisme

cire, respectable et vétusté? Je crois que c'est possible, universitaire est gravement préjudiciable à la mobilité des

mais à plusieurs conditions: 1) fixer des priorités restreintes étudiants en Suisse et en Europe, et donc à terme, à la

d'action à l'échelon de l'Assemblée parlementaire; 2) revoir, qualité de leur formation. C'est pourquoi j'espère vivement

en fonction de la dynamique politique, l'organisation execu- que les travaux de la Conférence des recteurs, engagés à

tive du Conseil de l'Europe, laquelle s'avère être aujourd'hui l'initiative de son président, M. Guinand, et portant sur la

un mécanisme périmé et conditionné par le pouvoir bureau- mobilité des étudiants et, en particulier, sur la reconnais-

cratique à son sommet; 3) institutionnaliser, au moins à sance des semestres et diplômes aboutiront rapidement à

l'échelon des commissions permanentes, la consultation des décisions permettant au Conseil fédéral de signer enfin

suivie avec les commissions exerçant des responsabilités ces trois conventions du Conseil de l'Europe et de nous les

analogues à celles du Parlement européen; enfin 4), renfor- proposer à la ratification.

cer la représentativité politique du Comité des ministres

pour qu'il devienne, selon le voeu des pères fondateurs du M. Longet: Je vais intervenir dans le même sens que M. Se-

Conseil de l'Europe, l'interlocuteur direct, à l'échelon politi- gond. Il est très important que nous soyons conscients

que, de l'Assemblée parlementaire. aujourd'hui de la situation en matière d'échanges universi-

Cela signifie deux choses: tout d'abord un engagement taires. M. Segond a montré à quel point, en Suisse même,

accru de la participation des ministres des affaires étran- elle était anachronique et à quel point le fédéralisme avait

gères dans ce conseil, et ensuite une audience concrète dégénéré en cantonalisme. Sur le plan européen, il s'agit

entre cet organisme et l'Assemblée parlementaire, à travers véritablement de prendre conscience du retard dans lequel

un renforcement politique lui aussi, du pivot central de cette nous nous plaçons. Si l'on regarde un petit peu les aspects

courroie de transmission qu'est le secrétariat général du historiques, on constate que, de tous temps, la formation

Conseil de l'Europe. universitaire a, par définition, par nature, par essence,

Monsieur le Conseiller fédéral, je vous prie de vous rensei- échappé aux cadres étroits, aux étroits corsets nationaux.

gner au sujet de la participation de vos collègues, les minis- De tous temps, on a associé les études et l'espace culturel

tres des affaires étrangères, aux réunions ordinaires du de dimensions européennes. La libre circulation des ensei-

Comité des ministres. Même la statistique ne peut pas vous gnants et des étudiants, du moins la réduction des disparités

tromper; sauf exception, ces réunions sont conduites et et des obstacles dans la possibilité de pratiquer des

dominées par les représentants permanents, qui sont les échanges, dépend très directement de la reconnaissance

ambassadeurs des pays membres, à leur tour dominés par mutuelle de la validité des titres et des diplômes. Aujour-

l'emprise bureaucratique des organes intergouvernemen- d'hui, on a affaire à une situation quasi kafkaïenne. Chacun

taux. Cette situation a affaibli la volonté et l'impact politi- d'entre nous pourrait produire des exemples d'années

ques du Conseil de l'Europe. Voilà le résultat pervers d'un d'études, de travaux qui ont été perdues. A chaque fois,

mécanisme qui ne répond plus aux exigences de la confron- pour les étudiants et les enseignants, ce sont autant de cas

tation politique au sein de l'Europe. pratiques représentatifs du fossé qui sépare le discours sur

En conclusion, je prie le Conseil fédéral, et surtout le nou- l'Europe et la réalité de l'Europe, en tout cas pour la Suisse.

veau chef du Département des affaires étrangères, de tout Je regrette également-je suis heureux de ne pas être le seul

mettre en oeuvre, dans l'intérêt même de la Suisse dans sa - que notre pays n'ait pas encore pu se décider - M. Sager

confrontation européenne, pour que cette situation change l'a aussi dit tout à l'heure - à signer et, encore moins, à

et pour éviter, comme je l'ai dit au début de mon interven- ratifier ces trois conventions. Je regrette particulièrement

tion, que le Conseil de l'Europe ne se transforme en un qu'on les classe en priorité C. Il est exact que le Conseil

musée de cire. fédéral n'est pas le véritable responsable en la matière, mais

que ce sont les cantons universitaires qui traînent les pieds.

M. Segond: En tant que président de la Commission fédé- Si c'est la crainte de voir trop d'étudiants d'ailleurs, effecti-

rale de la jeunesse, je reçois depuis quelques mois de vement exprimée par les cantons universitaires et qui trans-

nombreuses lettres de jeunes préoccupés de notre exclu- paraît dans le message du Conseil fédéral, il faut être cons-

sion des programmes communautaires d'échanges d'étu- cient qu'elle est non seulement mesquine, mais encore à

diants ERASMUS et COMETT et qui s'inquiètent de leur double tranchant dans la mesure où il est bien clair que le

accès aux universités européennes. C'est donc avec une protectionnisme dont nous nous entourons frappe en retour

attention particulière que j'ai lu le chapitre consacré à l'en- ceux qui essaient de sortir de Suisse. Les autres pays qui ont

Conseil de l'Europe. Rapports 812 N 22 juin 1988

signé la convention ne se privent pas de retourner contre und, wie wir lesen können, beschlossen hat, das Protokoll

nos propres enseignants et étudiants cette pratique tout à vorderhand nicht zu ratifizieren. Ich begreife zwar die Ver-

fait dépassée et déplacée. nehmlassung der Kantone - die Schulhoheit spielt hier eine

J'aimerais poser deux questions en rapport avec cette situa- wichtige Rolle - aber näher besehen zeigt sich, dass diese

tion. Premièrement, y a-t-il une possibilité de modifier cette Stellungnahmen auf einer Ueberinterpretation der betreffen-

priorité? La priorité c est inscrite dans le message, mais est- den Konventionsbestimmungen beruht. Wenn die Schweiz

ce véritablement le dernier mot du Conseil fédéral? A la dieses Protokoll nicht ratifiziert, schadet sie damit dem

lecture des arguments du gouvernement, on a véritablement Grundwert und dem Grundgedanken der Europäischen

l'impression que la conviction n'y est plus! On nous dit que, Menschenrechtskonvention. Nur drei Staaten haben nicht

depuis les interventions parlementaires qui avaient ratifiziert: Spanien, Lichtenstein und die Schweiz. Herr

demandé que l'on aille de l'avant dans ces domaines, rien Bonny, ich bin schlichtweg nicht einverstanden und

n'a changé. Or, il est évident que tel n'est pas le cas. D'une bestreite rundweg, dass die Grundlagen vor der Ratifizie-

part, la dynamique européenne est aujourd'hui infiniment rung der Europäischen Menschenrechtskonvention nicht

plus pressante qu'il y a dix ou quinze ans et plus concrète. genügend geprüft worden sein sollen. Es ist doch sicher

D'autre part, au niveau scientifique, nous sommes engagés keine Katastrophe, dass unser Militärstrafverfahren in win-

dans toujours plus de projets de coopération de dimensions zigsten Dingen abgeändert werden musste, wenn Sie

européennes. Par conséquent, le fossé entre la demande de bedenken, dass auf der anderen Seite in anderen Staaten

coopération au niveau scientifique et les obstacles bureau- zum Beispiel die Prügelstrafe in der Schule verschwindet

cratiques est toujours plus évident et plus apparent, tou- oder dass es sich ein anderer Staat wohl überlegen muss, ob

jours moins acceptable. Il est donc difficile d'admettre le er mit Foltermethoden seine Glaubwürdigkeit in Frage stellt.

raisonnement du Conseil fédéral selon lequel rien n'a Da steht das eine gegen das andere, und da tragen wir eine

changé. Alors est-ce véritablement le dernier mot du Conseil Verantwortung. Wir tragen die Verantwortung, dass unser

fédéral. A-t-on une chance d'aboutir à une modification Demokratieverständnis in Europa ausstrahlt. Das nützt

dans ce classement? etwas, auch wenn wir deswegen halt vielleicht damit kon-

Deuxièmement, les cantons universitaires sont-ils vraiment frontiert werden, in ganz kleinen Dingen unsere Rechtsord-

opposés à cette évolution? Le Conseil fédéral ne peut-il pas nung verbessern zu müssen, vor allem auch durch das

faire avancer leur réflexion? Je comprends qu'il s'agit andere Rechtsdenken im angloamerikanischen Raum ange-

d'abord de balayer devant notre porte, puisque nous n'arri- regt.

vons pas - comme M. Segond l'a appelé - à établir les Ich möchte den Bundesrat bitten, die Prioritäten diesbezüg-

équivalences à l'intérieur de notre pays, mais il me semble lich zu ändern. Ich möchte ihn ferner bitten, dem Parlament

que ces deux mouvements devraient aller de pair. Il serait raschmöglichst eine Vorlage zur Ratifikation des 1. Zusatz-

bien d'admettre la reconnaissance mutuelle des diplômes protokolls vorzulegen. Sicher müssen wir zwischen Innen-

entre les hautes écoles suisses et d'adhérer, en même und Aussenverhältnis abwägen, aber wegen unserer Verant-

temps, à ces conventions du Conseil de l'Europe. En conclu- wortung nach aussen müssen wir auch nach innen Arbeit

sion, la deuxième question est de savoir dans quelle mesure leisten.

le Conseil fédéral se fait l'écho des craintes des cantons

universitaires. Peut-il aller plus loin et ne pas être simple- M. Maître, rapporteur: Très brièvement, j'apporte quelques

ment le porte-parole des résistances actuelles, en deman- réponses à différentes interventions ou questions qui ont été

dant que les choses se développent? posées.

Tout d'abord, il a été fait allusion, entre autres par M. Bundi,

Frau Haller: Ich spreche zum 4. Bericht, zu den Europarats- à l'ouverture aux pays de l'Est et à l'activité dont pourrait, à

konventionen. Dieses Parlament hat die Zustimmung zur cet égard, faire preuve le Conseil de l'Europe. Un certain

europäischen Sozialcharta verweigert. Das ist bedauerlich, nombre de possibilités peuvent en effet être explorées et

aber es ist so. Es war zweifellos nicht gerade ein guter approfondies dans le domaine culturel. Mais il faut être

Einstieg in eine Legislaturperiode, die 1992 mit dem Anfang extrêmement clair sur les principes. Dans la mesure où,

eines grenzenloseren Europas enden wird. Umso mehr tre- aujourd'hui, nous nous rendons compte que le Conseil de

ten jetzt die anderen Konventionen in den Vordergrund, vor l'Europe a une certaine difficulté à trouver la voie originale

allem auch die Europäische Menschenrechtskonvention, qui doit être la sienne, compte tenu de la problématique

das Kernstück des Europarates, das Kernstück der Europa- d'intégration européenne à laquelle nous devons faire face,

ratsidee. Die europäische Menschenrechtskonvention hat ce serait, à mon avis, particulièrement grave que le Conseil

verschiedene, sehr wichtige Funktionen. Auf der einen Seite de l'Europe renie en quelque sorte les fondements sur

ist sie für das Mitgliedsland wichtig, für seine Rechtsset- lesquels il a été constitué et qui reposent sur une conception

zung, für seine Rechtsanwendung. Auf der anderen Seite ist tout à fait claire des droits de l'homme. Nous voyons parfai-

sie auch wichtig wegen der gemeinschaftlichen Idee, wegen tement là que l'ouverture du Conseil de l'Europe à l'égard

der gegenseitigen Einbindung der Staaten, wegen einem des pays de l'Est doit être explorée, certes, mais pour autant

gemeinsamen Grundstandard der Menschenrechte und que nous soyons conscients des limites de cette ouverture;

Grundfreiheiten. Die Europäische Menschenrechtskonven- à défaut de quoi c'est l'institution elle-même qui serait

tion ist ein Gebilde, das lebt und das wächst. dénaturée, en tout cas tant que, du point de vue des pays de

Der Bundesrat hat die Unterzeichnung und Ratifikation der l'Est, nous n'assistons pas à des évolutions qui sont plus

verschiedenen zusätzlichen Protokolle vorangetrieben. Wir substantielles encore et se concrétisent effectivement dans

danken ihm dafür. Zwei Protokolle gelten für uns jedoch les faits.

noch nicht, nämlich das Protokoll Nr. 4 und das 1. Zusatz- Il a été fait allusion à la Charte européenne de l'autonomie

protokoll. Zum Protokoll 4 will ich hier nicht viel sagen. locale, comme quoi il était quelque peu paradoxal que cette

Längerfristig muss sicher auch dieses Protokoll für die charte ne soit pas envisagée pour une ratification plus

Schweiz in Kraft treten. Es ist in Kraft seit 1968. Es betrifft die rapide par notre pays. M. Rebeaud s'est notamment exprimé

Niederlassungs- und Auswanderungsfreiheit, und es liegt dans ce sens.

auf der Hand, dass dieses Thema für die Schweiz nicht so Il faut d'abord rappeler que la Charte européenne de l'auto-

einfach ist. Aber ich wiederhole: Längerfristig muss auch nomie locale n'est pas en vigueur, parce que seuls deux

dieses Protokoll für die Schweiz in Kraft treten. pays l'ont ratifiée alors qu'elle doit l'être par quatre Etats au

Ich möchte nun aber vom 1. Zusatzprotokoll reden. Es ist moins. En outre, il faut être conscient que cette charte pose

seit 1954 in Kraft. Dieses Zusatzprotokoll gehört praktisch un certain nombre de problèmes aux cantons, car elle a un

zur Konvention. Es betrifft die Eigentumsgarantie, Recht auf terrain d'action qui est essentiellement celui des communes.

Bildung, Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wah- Dans la mesure où ce terrain d'action se développe, c'est à

len der Legislative. Es wurde bereits gesagt, dass sich der certains égards l'aptitude des cantons à s'organiser libre-

Bundesrat auf die Vernehmlassung bei den Kantonen beruft ment qui peut être mise en cause.

22. Juni 1988 N 813 Europarat. Berichte

II n'y a là, me semble-t-il, rien de définitivement insurmonta- Vertreter der Europäischen Gemeinschaften, die leider der

ble et c'est à juste titre que le Conseil fédéral a chargé le Ansicht sind, dass der Europarat seine Funktionen im

Département des affaires étrangères de poursuivre ses wesentlichen erfüllt hat und keiner neuen Initiative, auch

investigations, dans la perspective d'une ratification éven- keiner weiteren Unterstützung bedarf. Es sind Widerstände

tuelle future. Compte tenu du fait que cette charte n'est pas im Ministerkomitee zu überwinden. Dabei muss nicht nur

encore en vigueur, il n'est pas indécent de la mettre en die Parlamentarische Versammlung sich verstärkt und ver-

seconde priorité. mehrt einsetzen; auch die Vertreter der Sechs plus Drei -

Plusieurs intervenants ont exprimé leur souci à l'égard du wie sie Herr Müller bezeichnet hat - sollten sich dort für

problème de la reconnaissance des diplômes et en particu- diese Möglichkeiten - Pflichten und Möglichkeiten - des

lier des diplômes universitaires. MM. Segond et Longet se Europarates stärker verwenden.

sont exprimés à juste titre dans ce sens-là. Il faut reconnaître Ich möchte ganz kurz unterstreichen, was der Kommissions-

qu'en la matière, la balle est manifestement dans le camp präsident und ich im Namen der Kommission hier mitgeteilt

des cantons et que les reproches et griefs qui pourraient haben: Es besteht eine grössere Notwendigkeit zu weiteren

être adressés ne voient pas la Confédération en être le Ratifikationen, als es vordergründig aus dem 4. Bericht über

légitime destinataire. C'est effectivement aux cantons à réa- diese Europaratskonventionen zum Ausdruck kommt. Es

liser un certain nombre de progrès dans la reconnaissance wird am Parlament sein, den jetzt geäusserten Wunsch dann

de leurs propres diplômes, dans une ouverture plus mar- auch durchzusetzen, wenn der Bundesrat mit Ratifikations-

quée, et ce sentiment est peut-être renforcé par l'autonomie botschaften vor dieses Haus tritt.

dont jouissent les universités. On assiste aujourd'hui, en

effet, à un cantonalisme quelque peu exagéré. M. Felber, conseiller fédéral: Le long débat qui vient d'avoir

D'une manière générale et c'est logique, on a beaucoup lieu à propos des trois rapports sur l'exercice écoulé démon-

parlé de la Communauté européenne. M. Müller a même tre bien, d'une part, qu'une certaine inquiétude s'est empa-

trouvé qu'il était tout à fait symptomatique qu'à l'occasion rée aussi bien des parlementaires que du peuple suisse

de rapports émanant de la délégation au Conseil de l'Eu- qu'ils représentent et, d'autre part, la difficulté que nous

rope, il soit souvent question de la Communauté euro- éprouvons à nous situer dans les institutions européennes

péenne. C'est tout à fait clair: le développement du Conseil en même temps que notre voeu de voir les institutions

de l'Europe et celui de la Communauté européenne se sont européennes auxquelles nous appartenons nous aider dans

fait parallèlement - Mme Morf l'a souligné - et cela s'expli- le vaste processus d'intégration que nous souhaitons.

que par des raisons historiques. Mais, aujourd'hui, comme Comme le soulignait tout à l'heure M. Rebeaud, nous fai-

l'a rappelé M. Pini, qui est l'un des membres actifs au sons intrinsèquement partie de l'Europe; que nous soyons

Conseil de l'Europe, on assiste à un incontestable affaiblis- ou non membre de la Communauté européenne n'a rien à

sement de l'institution. voir avec notre position, notre culture, nos structures et

Il est indispensable que le Conseil de l'Europe puisse notre volonté de participer au phénomène d'intégration.

concentrer son activité sur certains thèmes, ce qui, d'une C'est pourquoi il était important, à mon avis, d'écouter

part, lui permettra d'éviter de tomber dans une bureaucratie plusieurs d'entre vous tenter de dégager les principes sus-

par trop gonflée et, d'autre part, le rendra à même de jouer ceptibles d'animer désormais la vie et l'activité du Conseil

mieux et de manière plus efficace le rôle de la complémenta- de l'Europe. Le Conseil fédéral partage tout à fait ces inquié-

rité qui doit être le sien face à la Communauté européenne. tudes, mais nous n'avons pas encore, comme M. Müller,

Sur ce point, complémentarité, coordination des activités imaginé une stratégie de l'an 2050 avec un système bicamé-

représentent des enjeux, des cibles que doit atteindre le ral. Votre réflexion est parfaitement intéressante, en soi.

Conseil de l'Europe. Pour le moment, nous tentons d'utiliser le moyen à notre

Si celui-ci ne parvient pas à se concentrer, à coordonner ses disposition, à savoir le Conseil de l'Europe. Permettez-moi,

activités avec celles qui, par ailleurs, se développent dans le par conséquent, de ne pas insister sur les grandes déclara-

cadre d'une incontestable dynamique à la Communauté tions de principe, mais plutôt de répondre aux très nom-

européenne, nous aurons tôt fait de parler, non plus d'affai- breuses questions qui ont été posées.

blissement, mais de véritable anémie. En ce qui concerne les finances du Conseil de l'Europe, la

Suisse ne s'est jamais opposée, jusqu'à présent, à une

Sager, Berichterstatter: Herr Kollege Bundi hat die Konse- croissance de l'engagement financier du Conseil de l'Eu-

quenz gezogen, mehr Taten statt blosser Worte. Er hat rope, dans la mesure où cette croissance était modeste,

durchaus recht. Herr Kollege Müller-Aargau hat darauf hin- supportable, acceptable et justifiait des actions supplémen-

gewiesen, dass wir bloss eine Delegation sind und keine taires.

Kommission. Die Taten müssten also hier den Ursprung Je répondrai aussi à Mme Morf en disant que la Suisse a

finden. Herr Kollege Müller-Aargau hat auf einiges hingewie- participé à toutes les augmentations du capital du fonds de

sen, mich allerdings in etlichen Punkten falsch verstanden. rétablissement du Conseil de l'Europe et qu'elle est décidée

Ich habe nicht gesagt, die Osteuropa-Politik wäre die einzige à continuer dans cette voie, car c'est là une recherche très

Rettung des Europarates; ich habe bloss ein Beispiel importante de rééquilibrage à l'intérieur de l'Europe. La

genannt für eine neue Aufgabe von allergrösster Bedeu- troisième et dernière augmentation de ce fonds date de

tung, die ich nicht im Gegensatz zur Europäischen Gemein- l'année dernière seulement.

schaft sehe. Ich stelle nur fest, dass die Europäische Après les problèmes généraux relatifs à l'activité du Conseil

Gemeinschaft diese Aufgabe niemals so gut wahrnehmen de l'Europe, je répondrai à M. Pini qui s'inquiète à juste titre

kann wie der Europarat. Daraus leitet sich auch die Komple- de l'action du Comité des ministres. Il est vrai que ce comité,

mentarität beider Institutionen ab. largement dominé par les ministres représentant les pays de

Herr Bonny hat auf die Schwerfälligkeit hingewiesen. Der la Communauté, a de plus en plus tendance, d'abord à

Vorwurf wird zu Recht erhoben, aber er trifft in diesem Falle raccourcir ses débats et ensuite à entreprendre de vastes

nicht so sehr die Bürokratie. Wir müssen dieser Bürokratie échanges de vues sur des problèmes très généraux qui

des Europarates Gerechtigkeit widerfahren lassen. Es sind n'ont que fort peu de points d'ancrage avec l'Europe et ses

knapp 900 Beamte im Vergleich zu 20 000 der Europäischen problèmes. Nous le regrettons et nous avons la ferme

Gemeinschaften, die nun tatsächlich unter Bürokratie volonté d'essayer aussi à cet échelon, de ramener les dis-

leiden. cussions aux problèmes qui concernent directement l'Eu-

Was Herrn Bonny stört - durchaus zu Recht -, ist die rope et la Suisse en particulier.

Schwerfälligkeit in der Parlamentarischen Versammlung. Plusieurs orateurs ont parlé de la Convention européenne

Den zweiten Punkt hat Herr Pini angeführt - es ist der des droits de l'homme, regrettant que certaines entorses à

mangelnde Kontakt zwischen Ministerkomitee und Parla- cette convention aient été jugées par la Cour européenne,

mentarischer Versammlung, wobei hier auch noch auf Pro- que la Suisse ait été en fait condamnée, et que l'on n'ait pas

bleme im Ministerkomitee hinzuweisen ist. Es gibt dort eu la sagesse au Parlement et, auparavant, au gouverne-

Interpellation de la Commission des affaires étrangères 814 N 22 juin 1988

ment de ne présenter que des conventions que nous pou- titres. Il est vrai que la consultation des cantons avait abouti

vions respecter intégralement - donc du danger qu'il y a à à un résultat négatif. N'oublions pas que ce n'était pas

émettre des réserves à l'approbation de certaines conven- seulement en fonction des difficultés de reconnaître l'équi-

tions. C'est un élément très important, mais n'oublions pas valence des titres mais encore d'une crainte, toute maté-

qu'il y a eu beaucoup de recours et quelques condamna- rielle, de voir augmenter dans certaines universités déjà

tions qui touchaient essentiellement des points que nous suroccupées, le nombre d'étudiants en provenance d'autres

avions acceptés sans trop de formalisme - parce que nous universités, fussent-elles européennes. Ce que nous pou-

les considérions, naïvement peut-être, comme secondaires vons dire à ce sujet, c'est que les Communautés euro-

-et qui aujourd'hui donnent lieu à des interprétations par- péennes ont pris des dispositions analogues à celles qui

tielles différentes des nôtres, que la Cour européenne a sont demandées, c'est-à-dire devant aboutir à la reconnais-

évidemment le droit de faire siennes, interprétations qui, sance totale des titres délivrés dans les universités des pays

MM. Bonny et Sager l'ont relevé, vont contraindre la Suisse de la Communauté, et cela pose automatiquement un pro-

à certaines révisions législatives à l'échelon fédéral comme blème aux universités suisses, car il y a aussi des étudiants

à l'échelon cantonal. de la Communauté et pas seulement des étudiants prove-

Cela me permet de répondre immédiatement à la question nant des autres pays membres du Conseil de l'Europe dans

de Mme Pitteloud relative aux lois sociales et à la Conven- nos universités. Il existe aussi la possibilité pour nos étu-

tion européenne que nous avons ratifiée et qui n'est pas diants de se rendre dans les universités des pays de la

appliquée. Tout d'abord, Madame Pitteloud, ne nous repro- Communauté et il y a peut-être plus grave, la possibilité

chez pas ce que nous étions dans l'incapacité de faire. La d'échanger les professeurs, voire d'engager des professeurs

résolution du Comité des ministres date du mois de mars de étrangers en provenance de la Communauté.

cette année et elle ne pouvait donc pas figurer dans ce Je crois que cette conjonction d'une part, de l'inquiétude

rapport. générale et d'autre part, des décisions de la Communauté

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que les choses ne dans ce domaine particulier, vont automatiquement accélé-

vont pas bien, qu'il y a encore une «Diskrepanz» réelle entre rer le processus. Nous pourrons, vraisemblablement, nous

la Convention européenne sur la sécurité sociale, que nous diriger assez rapidement vers une solution en ce qui

avons ratifiée, et les lois sociales suisses, y compris toute concerne la ratification de ce type de conventions. M. Se-

une série de lois de contrats d'assurance privés. Nous pou- gond l'a rappelé, la Conférence des recteurs suisses s'oc-

vons vous donner les indications suivantes: il est vrai qu'une cupe, sous la présidence de M. Guinand, de ce problème. La

commission avait refusé d'entrer en matière, pour corriger Conférence universitaire suisse, par la voix de son prési-

ces textes, mais il y a eu une interpellation, il y a eu une dent, nous a déclaré en séance de la Commission des

motion de M. Rechsteiner, je crois, qui a été transformée en affaires étrangères du Conseil des Etats que ce problème

postulat et acceptée en tant que tel. Actuellement une com- l'intéressait, qu'il fallait maintenant absolument s'engager

mission du Conseil des Etats, qui s'occupe de la partie dans la voie d'une solution positive. Nous croyons donc

générale et de cette introduction, est saisie de cette affaire pouvoir ainsi vous rassurer sur ce point.

et devra se prononcer sur le problème de la réduction des En ce qui concerne la question posée par Mme Haller au

prestations. Nous prenons note de vos remarques et nous sujet du protocole additionnel No 1 à la Convention de

les transmettrons au Conseil fédéral qui fera en sorte que le sauvegarde des droits de l'homme, nous rappelons simple-

travail soit accéléré et que ce problème particulier soit traité. ment que si ce protocole n'est pas proposé à ratification,

M. Bundi s'est livré à un large inventaire des conventions c'est parce que la majorité des cantons s'était très nettement

qu'il voudrait voir ratifier le plus rapidement possible. Vous prononcée contre cette ratification. Le Conseil fédéral lui-

avez dans le rapport une série d'explications. Ces conven- même n'y est pas opposé mais, puisque désormais un

tions sont souvent de la compétence des cantons et il est postulat a été déposé dans ce sens, nous attendrons de

par conséquent plus difficile d'obtenir un accord rapide pouvoir l'analyser avant de nous prononcer au nom du

mais, d'une manière générale, nous tenons à'dire que les Conseil fédéral.

indications de priorité qui sont données correspondent soit

à des consultations, soit à des études qui sont déjà en cours. Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, von den drei

Cela ne signifie pas, si des éléments nouveaux intervenaient, Berichten Kenntnis zu nehmen.

qu'ils ne puissent pas accélérer les propositions de ratifica- Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So beschlossen.

tion.

La réponse à M. Rebeaud a pratiquement été donnée par le Angenommen - Adopté

président de la Commission des affaires étrangères en ce

qui concerne la Charte européenne sur l'autonomie locale, An den Ständerat - Au Conseil des Etats

qui n'est pas en vigueur et à laquelle les cantons ne s'oppo-

sent pas, mais demandent que nous attendions de manière

qu'ils puissent aussi en mesurer les effets sur l'autonomie

communale à l'intérieur de chacun des cantons. C'est un

élément intéressant que la Suisse devrait cependant pouvoir #ST# 88.445

ratifier rapidement.

Nous rappelons qu'en ce qui concerne le processus de Interpellation

ratification, le Conseil fédéral examine dans chaque cas der Kommission für auswärtige Angelegenheiten

concret la ligne à suivre, en tenant compte aussi des néces- Kampagne des Europarates.

sités des consultations et de la consultation des cantons. Nord/Süd-Interdependenz und -Solidarität

Cependant, le Gouvernement fédéral n'est pas du tout hos-

tile à la ratification du plus grand nombre possible de Interpellation

chartes européennes. Comme vous, nous considérons que de la Commission des affaires étrangères

le Conseil de l'Europe et ses conventions sont le seul moyen Campagne du Conseil de l'Europe.

à notre disposition pour aboutir à une harmonisation du Interdépendance et solidarité Nord-Sud

droit suisse avec le droit européen. Nous croyons tout de

même pouvoir affirmer que, quelquefois, le Conseil fédéral a

été plus courageux, plus rapide que le Parlement. L'exemple

de la Charte sociale est assez probant à cet égard.

Revenons aux questions plus particulières concernant la Wortlaut der Interpellation vom 29. März 1988

ratification des trois conventions auxquelles ont fait allusion Der Europarat organisierte zusammen mit der Europäischen

MM. Segond et Longet en particulier- mais la plupart des Gemeinschaft eine Kampagne über Nord/Süd-Interdepen-

orateurs en réalité - concernant la reconnaissance des denz und -Solidarität, die Ende Januar 1988 eröffnet wurde

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Europaratskonventionen. 4. Bericht

Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.017

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1988 - 08:00

Date

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Seite 803-814

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