Health Insurance Initiative Project Closure Due to Insufficient Exploration and Shifting Priorities

4. Oktober 1995 1029 Krankenkassen-Initiative

2. Motif du renvoi #ST# 88.014

Le renvoi a été motivé par les arguments suivants:

La question n'a pas été approfondie de manière à faire appa- Krankenkassen-Initiative

raître un besoin manifeste, ce qui constitue un argument de

poids, vu l'état actuel des finances fédérales. On a reproché Initiative des caisses-maladie

en outre au projet un manque de perspective dans le do-

maine de la politique en matière de sport, une orientation trop Fortsetzung - Suite

axée vers la construction d'installations ainsi qu'une prise en Siehe Jahrgang 1990, Seite 275 - Voir année 1990, page 275

compte insuffisante des conditions-cadres écologiques. La Beschluss des Nationalrates vom 13. Juni 1995

proposition de renvoi a été soutenue expressément par le Décision du Conseil national du 13 juin 1995

Groupement parlementaire «Sport».

Ni les commissions ni les Chambres fédérales n'ont contesté

le rôle essentiel joué par le sport dans notre société ainsi que

le lien existant entre le sport, la politique sociale et la politique B. Bundesgesetz über die Krankenversicherung

de la santé. B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie

3. Situation initiale 1995

Un groupe de travail, composé de représentants de l'Ecole

fédérale de sport de Macolin (EFSM), de la Commission fé- Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

dérale de sport (CFS), des partenaires de droit privé du sport sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

suisse, des hautes écoles ainsi que des offices cantonaux et den schriftlichen Bericht:

municipaux responsables du sport, a été institué en été 1994

sur mandat du DFI. Ce groupe de travail est chargé, d'ici à fin 1. In seiner Botschaft vom 24. Februar 1988 unterbreitete der

1995, d'élaborer un concept au niveau national sur la base Bundesrat dem Parlament einen Bundesbeschluss, in wel-

d'un inventaire des installations sportives existantes ainsi chem die vom Konkordat der Schweizerischen Krankenkas-

que de planifier les étapes suivantes de réalisation. Les don- sen eingereichte Volksinitiative «für eine finanziell tragbare

nées nécessaires sur l'état actuel et l'état visé ont été recen- Krankenversicherung» zur Ablehnung empfohlen wird. Die

sées et font actuellement l'objet d'une évaluation. Le concept vorberatende Kommission des Ständerates erarbeitete dazu

national en matière d'installations sportives (état visé) devrait einen Entwurf für einen indirekten Gegenvorschlag auf Ge-

être présenté à fin 1995 et le projet de message devrait être setzesstufe. Grundlage für den Entwurf der Kommission war

remis au Conseil fédéral au cours du premier semestre 1996. die am 6. Dezember 1987 in der Volksabstimmung abge-

Les crédits en conséquence devraient être ouverts entre lehnte Revision des Krankenversicherungsgesetzes. Die

1998/99. ständerätliche Kommission nahm die konsensfähigen Ele-

mente aus diesem Sofortprogramm auf und ergänzte sie

Considérations de la commission durch einige neue Elemente, so etwa Massnahmen gegen die

La commission a pris acte des mesures prises dans ce do- Entsolidarisierung und neue Regeln für die Subventionierung.

maine. Le Parlement, qui avait prévu des délais plus courts 2. Der Ständerat hat am 13. Dezember 1988 im Gesetzent-

lors de sa décision de 1992, envisageait de poursuivre le trai- wurf der Kommission einige Änderungen vorgenommen und

tement du dossier en 1993 déjà (BO 1992 N 336). Cepen- ihn schliesslich mit 24 zu 4 Stimmen gutgeheissen.

dant, plus de trois ans se sont écoulés depuis le renvoi de 3. Am 13. Dezember 1989 beschloss der Nationalrat auf An-

l'objet au Conseil fédéral et la législature touche actuellement trag seiner vorberatenden Kommission, den indirekten Ge-

à sa fin, ce qui fait que la situation et les différentes optiques genvorschlag des Ständerates bis zum Vorliegen der Arbei-

ont évolué depuis cette date. En conséquence, de l'avis de la ten der Expertenkommission Schoch zu sistieren.

commission, il y a lieu de classer cet objet avant la fin de la 4. Es war vorgesehen, diesen indirekten Gegenvorschlag,

législature en cours, ce qui permettrait de traiter le projet auch als Beschluss B bezeichnet, im Anhang an die Total-

prévu lors de la prochaine législature en tenant compte de revision des Krankenversicherungsgesetzes abzuschreiben.

révolution de la situation et des nouvelles tendances. Nachdem sich abzeichnete, dass das Referendum gegen

das neue KVG ergriffen würde und der Ausgang der Volks-

Antrag der Kommission abstimmung ungewiss schien, wollte man mit der Abschrei-

Die Kommission beantragt einstimmig, die Vorlage abzu- bung noch zuwarten.

schreiben. 5. Am 4. Dezember 1994 hat das Volk das neue Kranken-

Proposition de la commission versicherungsgesetz gutheissen. Es tritt auf den I.Januar

La commission propose, à l'unanimité, de classer le projet. 1996 in Kraft. Damit gibt es keinen Grund mehr, diesen Be-

schluss B weiterhin pendent zu halten.

Angenommen - Adopté 6. Um das Geschäft von der Geschäftsliste zu streichen, ist

der Nationalrat am 13. Juni 1995, dem Antrag seiner Kom-

mission folgend, auf den Entwurf des Ständerates, den

Beschluss B, nicht eingetreten.

7. Die ständerätliche Kommission hat an ihrer Sitzung vom

28. August 1995 den Entscheid des Nationalrates zur Kennt-

nis genommen und hat sich aus den dargelegten Gründen

einstimmig für die Abschreibung des Geschäftes ausgespro-

chen.

Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission

de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap-

port écrit suivant:

1. Dans son message du 24 février 1988, le Conseil fédéral

a soumis au Parlement un arrêté fédéral recommandant le

rejet de l'initiative intitulée «Pour une assurance-maladie

financièrement supportable», qui avait été déposée par le

Concordat des caisses-maladie suisses. La commission du

Conseil des Etats chargée du préavis a élaboré pour sa part

un projet de contre-projet indirect au niveau législatif. Le pro-

jet de la commission se basait sur le projet de loi sur l'assu-

Motion du Conseil national (Tschopp) 1030 4 octobre 1995

rance-maladie rejeté en votation populaire le 6 décembre schaftlichen Parameter verfolgt werden kann. Dadurch Hesse

1987. La commission du Conseil des Etats a repris les élé- sich der Handlungsspielraum bei den Leistungen und der

ments pouvant faire l'objet d'un consensus de ce programme Finanzierung der AHV insbesondere mittel- und langfristig

qui demandait la mise en oeuvre de mesures immédiates et präziser bestimmen.

les a complétés par quelques nouveaux éléments, notam-

ment des mesures contre la désolidarisation et une nouvelle Texte de la motion du 16 décembre 1994

réglementation en matière de subventionnement. Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en ma-

2. Le Conseil des Etats a apporté quelques modifications tière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du

supplémentaires au projet de la commission le 13 décembre domaine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fé-

1988 et l'a finalement approuvé par 24 voix contre 4. déral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques

3. Le 13 décembre 1989, le Conseil national a décidé, sur qui permettent de suivre l'évolution des principaux paramè-

proposition de sa commission chargée du préavis, de sus- tres démographiques et économiques. Ainsi, la marge de

pendre le traitement du contre-projet indirect du Conseil des manoeuvre en matière de prestations et de financement de

Etats jusqu'à la présentation des travaux de la commission l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cer-

d'experts Schoch. née avec plus de précision.

4. Il était prévu de classer le contre-projet indirect, également

intitulé arrêté B, dans le cadre de la révision totale de la loi Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

sur l'assurance-maladie. Le lancement d'un référendum con- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

tre la nouvelle LAMal et l'issue incertaine de la votation ont den schriftlichen Bericht:

entraîné le report du classement de l'initiative.

5. Le 4 décembre 1994, le peuple a accepté la nouvelle loi In der Begründung (AB 1994 N 2458) weist der Motionär dar-

sur l'assurance-maladie qui entrera en vigueur le 1er janvier auf hin, dass das Parlament bei der 10. AHV-Revision zu we-

1996. En conséquence, le maintien en suspens de l'arrêté B nig über die mittel- und langfristige demographische und wirt-

ne se justifie plus à l'heure actuelle. schaftliche Entwicklung gewusst hat. Weiter gibt es auch

6. Pour pouvoir rayer l'affaire de la liste des objets à traiter, le heute noch keine zuverlässigen Indikatoren, auf deren

Conseil national, suivant la proposition de sa commission, a Grundlage sich wissenschaftlich fundierte Szenarien erstel-

refusé le 13 juin 1995 d'entrer en matière sur le projet du len lassen. Deshalb sollte das Bundesamt für Statistik mit der

Conseil des Etats, à savoir l'arrêté B. Erarbeitung eines Indikatorensystems betraut werden. Diese

7. Réunie le 28 août 1995, la commission du Conseil des Indikatoren erlauben es, Vorhersagen in regelmässigen Ab-

Etats a pris acte de la décision du Conseil national et, pour ständen dem neuesten Stand anzupassen.

les raisons précitées, s'est prononcée, à l'unanimité, pour le Beratungen im Nationalrat

classement de l'objet. Nachdem sich der Bundesrat am 3. Oktober 1994 bereit er-

klärt hatte, die Motion entgegenzunehmen, hat sie der Natio-

Antrag der Kommission nalrat am 16. Dezember 1994 ohne Diskussion überwiesen.

Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun-

gen, auf den Beschluss B (Bundesgesetz über die Kranken- Erwägungen der Kommission

versicherung - Entwurf der Kommission des Ständerates Die Kommission behandelte die Motion am 28. August 1995.

vom 17. Oktober 1988) nicht einzutreten. Sie hat sich bei der Verwaltung versichert, dass die Erfüllung

des Auftrages, solche Indikatoren zu erarbeiten, beim Bun-

Proposition de la commission desamt für Statistik keine zusätzlichen Stellen nach sich zie-

La commission propose, à l'unanimité, de ne pas entrer en hen würde. Es wurde ausgeführt, dass die Daten für diese In-

matière sur l'arrêté B (loi fédérale sur l'assurance-maladie - dikatoren bereits vorhanden sind, und nur neu verarbeitet

projet de la commission du Conseil des Etats du 17 octobre werden müssen. Diese Aufgabe liegt durchaus im Rahmen

1988). von üblichen statistischen Projekten.

Angenommen - Adopté Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission

de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap-

port écrit suivant:

Dans son développement (BO 1994 N 2458), l'auteur de la

motion souligne qu'en ce qui concerne la 10e révision de

l'AVS, le Parlement a été insuffisamment renseigné sur les

perspectives démographiques et économiques à moyen et à

#ST# 94.3208 long termes. De plus, il n'existe pas à l'heure actuelle d'indi-

cateurs fiables, permettant d'établir des scénarios scientifi-

Motion des Nationalrates quement fondés, et il serait par conséquent judicieux de con-

fier l'élaboration de ce système d'indicateurs à l'Office fédéral

(Tschopp) de la statistique. Une fois établis, ces indicateurs permet-

Indikatoren traient d'actualiser à intervalles réguliers les prévisions en la

für AHV-Revisionen matière.

Motion du Conseil national Délibérations du Conseil national

(Tschopp) Après que le Conseil fédéral s'est déclaré le 3 octobre 1994

prêt à accepter la motion, le Conseil national la lui a trans-

Indicateurs fiables mise le 16 décembre 1994, sans en avoir débattu.

pour les révisions de l'AVS

Considérations de la commission

La commission a examiné la motion le 28 août 1995. Elle

s'est d'abord assurée auprès de l'administration que la mis-

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994 sion consistant à élaborer un système d'indicateurs n'entraî-

Um die Kohärenz der Gesetzgebungsprozesse im Bereich nerait pas pour l'Office fédéral de la statistique la création de

der AHV-Revisionen zu verbessern und im Bereich der so- nouveaux postes. Par ailleurs, il a été rappelé que les don-

zialen Sicherheit in der Öffentlichkeit mehr Transparenz zu nées servant à l'élaboration de ces indicateurs existaient

schaffen, wird der Bundesrat beauftragt, eine Reihe statisti- déjà et qu'il suffisait de les interpréter. Cette mission est donc

scher Indikatoren zu erarbeiten, auf deren Grundlage die comparable, dans son ampleur, aux travaux réalisés habi-

Entwicklung der wichtigsten demographischen und wirt- tuellement par cet office.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Krankenkassen-Initiative

Initiative des caisses-maladie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.014

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1995 - 08:30

Date

Data

Seite 1029-1030

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Ref. No 20 026 391

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