Swiss Parliamentary Delegation to Council of Europe: 39th Session Activities and European Dialogue

Conseil de l'Europe. Rapports 798 N 22 juin 1988

Titre et préambule, art. 1 et 2 2. Développements imponants sur le plan de l'intégration

Proposition de la commission européenne. Etat de la collaboration entre l'AELE et la CE

Adhérer au projet du Conseil fédéral Réunis à Bruxelles le 2 février 1988, les ministres des

affaires économiques des pays membres de la Communauté

Angenommen - Adopté européenne et de l'Association européenne de libre-

échange, ainsi que les représentants de la commission de la

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble CE ont fixé le cadre de la coopération visant à créer, un

espace économique entre les deux groupes en vue la réali-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 125 Stimmen sation d'un marché intérieur au sein de la Communauté. Le

Dagegen 2 Stimmen projet d'espace économique européen est issu de la pre-

mière rencontre entre les ministres de l'AELE et ceux de la

An den Ständerat - Au Conseil des Etats CE à Luxembourg, en 1984. Alors, le projet de marché

intérieur de la CE n'avait encore été qu'esquissé. Les pays

membres de l'AELE reconnurent cependant bientôt qu'il

était nécessaire de créer simultanément un espace écono-

#ST# 88.012 mique européen et le marché intérieur de la CE, afin d'éviter

que de nouvelles entraves au commerce ne surgissent. En

Delegation beim Europarat. Bericht raison des difficultés que soulève la formation d'un marché

intérieur, la Communauté européenne n'a pas tardé à décla-

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. rer qu'elle accordait la priorité à la réalisation de ce pro-

Rapport gramme sur le développement de ses rapports avec les pays

membres de l'AELE et que ceux-ci n'auraient pas le droit de

participer aux décisions.

La déclaration adoptée à Bruxelles par les ministres de

l'AELE et ceux de la CE confirme la priorité accordée à

Antrag der Kommission l'achèvement d'un marché intérieur et reconnaît la nécessité

Kenntnisnahme vom Bericht de tenir compte des structures institutionnelles et juridiques

Proposition de la commission spécifiques des deux groupes. Les ministres ont été d'ac-

Prendre acte du rapport cord pour estimer qu'il fallait développer la coopération de

manière pragmatique, sur une base tant multilatérale que

M. Butty présente au nom de la Délégation parlementaire bilatérale, et qu'il convient de poursuivre et d'intensifier les

suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant échanges de vues et d'informations anticipés.

(deutscher Text siehe «Amtliches Bulletin» des Ständerates, Bien que la CE ait donné la priorité aux affaires internes, les

Sommersession 1988): Etats de l'AELE sont parvenus durant l'exercice à obtenir

que l'on se rapproche de l'objectif qu'ils se sont fixés, à

Rapport sur la 39e session ordinaire de l'Assemblée parle- savoir le développement si possible parallèle de l'espace

mentaire du Conseil de l'Europe économique européen et du marché intérieur de la CE, et

ont posé les jalons qui permettront de progresser. Il y a lieu

1. Introduction de signaler notamment en l'occurrence, les premières

La Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe conventions multilatérales conclues entre l'AELE et la CE

soumet le présent rapport sur son activité durant la 39e ses- concernant, l'une, la simplification des formalités doua-

sion ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de nières (document unique) et l'autre un régime de transit

l'Europe, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois ses- commun dans les échanges de marchandises entre les pays

sions partielles, entre mai 1987 et fin janvier 1988. La session d'Europe occidentale; ces conventions ont été approuvées

d'été s'est tenue à Lausanne. Durant l'exercice, notre délé- l'année passée par les Chambres fédérales et sont entrées

gation était composée comme il suit: en vigueur entretemps.

En décembre 1987, le comité des ministres de l'AELE a

Conseil national prévu, à titre de contribution à la création d'un espace

Butty (président), Morf (vice-présidente), Cantieni, Dupont, économique européen, l'obligation de s'informer mutuelle-

Müller-Argovie, Pini, Riesen (jusqu'en septembre 1987), ment au sujet de nouvelles prescriptions techniques pré-

Ruffy (depuis janvier 1988), Sager vues. Les ministres ont déclaré qu'ils étaient également

prêts à engager des négociations avec la CE sur l'élabora-

Conseil des Etats tion d'une procédure d'information réciproque dans ce

Debétaz, Gadient, Dreyer, Miville domaine. On espère qu'à l'occasion de la prochaine réunion

entre les ministres de l'AELE et les représentants de la

Fonctions assumées par des membres de notre délégation commission de la CE en juin 1988, un accord sur la liaison

Au début de la session de printemps M. Butty a été réélu à la des deux systèmes pourra être conclu.

présidence de la Commission du règlement (il a également Au cours de décembre dernier, les ministres de l'AELE ont

continué à présider le «groupe de contact Chypre»); M. Du- également décidé d'élaborer une convention de l'AELE sur

pont a été reconduit à la présidence de la Commission du la reconnaissance réciproque des examens et des diplômes.

budget; M. Sager s'est vu confier celle de la Commission Dans ce domaine aussi, on cherche à établir une coopéra-

des relations avec les pays européens non membres; M. De- tion entre le système de l'AELE et celui de la CE.

bétaz a été reconduit a la présidence de la Commission des En outre, actuellement, quinze groupes d'experts AELE-CE

affaires économiques et du développement et à celle de la travaillent à élucider dans de nombreux domaines les possi-

sous-commission des relations avec la PAO et le PAM de la bilités d'une collaboration accrue entre les pays de l'AELE et

Commission de l'agriculture; M. Pini a été réélu à la vice- la CE. La déclaration faite par les ministres à Bruxelles le

présidence de la Commission des questions sociales et de la 2 février 1988 donnera probablement de nouvelles impul-

santé et à la présidence de la sous-commission de l'emploi sions en l'occurrence.

de la même commission; Mme Morf a été réélue à la prési-

dence de la sous-commission des questions bio-éthiques de Etat de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et la CE

la Commission des questions sociales et de la santé et à Le 16 juin 1987, le secrétaire général du Conseil de l'Europe

celle de la sous-commission des médias de la Commission et le président de la Commission des Communautés euro-

de la culture et de l'éducation. péennes ont convenu d'intensifier la collaboration entre les

Plusieurs membres de notre délégation on été nommés deux institutions dans tous les domaines, l'élaboration de

rapporteurs de commissions durant l'exercice. conventions en commun étant notamment envisagée. Il

22.Juni 1988 N 799 Europarat. Berichte

n'est pas encore possible de porter un jugement sur les emplois avec la CSCE, de nouer des liens, fonction que les

conséquences de cet accord. L'élaboration de la convention Communautés européennes ne peuvent guère assurer sous

du Conseil de l'Europe sur la radiodiffusion transfrontière, leur forme actuelle.

en voie de réalisation, constituera un test, la CE préparant

en même temps une directive sur le même sujet. Les efforts 3. Session de printemps (du 4 au 8 mai 1987)

entrepris pour essayer d'harmoniser autant que possible les Les principaux thèmes de la session du printemps de 1987

deux instruments se sont heurtés à des difficultés. étaient les suivants:

En dépit de cet accord visant à intensifier la collaboration - Débat sur les relations Est-Ouest,

entre les deux institutions, il sera de plus en plus difficile à - Rapport du secrétaire général du Conseil de l'Europe sur

l'avenir, au Conseil de l'Europe, de se démarquer des Com- la cohésion sociale dans les démocraties européennes,

munautés européennes qui ont trouvé une nouvelle dynami- - Evaluation parlementaire des choix scientifiques et tech-

que avec la perspective du marché intérieur. Cependant, le nologiques,

Conseil de l'Europe a également des difficultés à tirer parti - Réseau européen de trains à grande vitesse.

des chances qui se présentent à lui, comme, par exemple,

de la possibilité de contribuer à la création d'un espace A. Débat sur les relations Est-Ouest

économique européen, possibilité qui lui permettrait en Le débat sur les relations Est-Ouest avait pour arrière-fond

temps utile d'obtenir des résultats importants et ayant un les tentatives de réforme de Gorbatchev et'ses ouvertures

certain effet publicitaire (cf. chapitre 5, lettre C, rapport vers l'Occident. Comme il fallait s'y attendre, les avis diver-

d'activité de l'AELE). Le jugement porté récemment par un geaient au sujet des objectifs de la politique de Gorbatchev

membre du Parlement européen sur le Conseil de l'Europe et de ses conséquences; la plupart des orateurs n'ont

est symptomatique. Après avoir reconnu la valeur des résul- cependant pas manqué de conseiller la prudence. Lorsque

tats obtenus par ce conseil en ce qui concerne la convention la discussion porta sur les questions militaires, certains

européenne des droits de l'homme et la culture, il a ajouté mirent en garde contre la solution «zéro». Selon M. Sager, la

ceci: «Actuellement, il me semble que le Conseil de l'Europe politique engagée par M. Gorbatchev était surtout une

pourrait remplir certaines tâches non seulement dans le réponse à la situation désastreuse de l'économie soviétique

domaine des droits de l'homme et de la culture, mais aussi et non le résultat d'une conversion. Toutefois, il a admis que

en matière de télécommunications. Mais pour moi, le les tentatives de réforme dépassaient le cadre minimum

Conseil de l'Europe en tant qu'instrument d'intégration n'a imposé par la nécessité, ce qui pourrait déclencher un

plus qu'une valeur historique. Et c'est sans doute aussi le processus dynamique irréversible et une démocratisation

jugement de la plupart de mes collègues.» progressive. An son avis, le développement des négocia-

En revanche, le secrétaire général du Conseil de l'Europe tions portant sur le désarmement est dû à la fermeté mon-

est persuadé que, même si un jour presque tous les pays de trée par les membres de l'Alliance atlantique. Il ne faudra

l'Europe occidentale étaient membres de la Communauté, pas accorder de concessions hâtives, mais exiger au

l'existence de l'organisation des 21 se justifierait malgré contraire de nouveaux progrès.

tout. En l'occurrence, il a notamment signalé la nécessité de Pour sa part, M. Pini a rappelé qu'une année auparavant, on

disposer d'un forum au sein duquel les Etats démocratiques avait reconnu, après la catastrophe de Tchernobyl, la néces-

d'Europe occidentale peuvent discuter d'une série de ques- sité d'une collaboration, d'ordre technique, tout au moins,

tions importantes - outre les problèmes économiques - entre l'Europe occidentale et l'Union soviétique. Douze mois

telles que: plus tard, l'Assemblée discute de perspectives beaucoup

- le développement des droits de l'homme, plus vastes sur le développement de ces relations, à la suite

- le rapprochement des législations nationales dans les des propositions faites par M. Gorbatchev. Il voit poindre

domaines non économiques, une ère nouvelle, caractérisée par un renforcement de la

- le maintien de la diversité culturelle, capacité de dialogue entre l'Est et l'Ouest et par consé-

-l'encouragement de la coopération sur le plan régional, quent, un rapprochement de part et d'autres qui favorisera

-l'encouragement du dialogue Nord-Sud (voir chapitre6) la sauvegarde des droits de l'homme dans les pays de l'Est.

- l'encouragement des contacts avec l'Europe de l'Est. («La

CE ne saurait remplacer le Conseil de l'Europe.» Interview B. La cohésion sociale dans les démocraties européennes et

de Marceline Oreja, secrétaire général du Conseil de l'Eu- les phénomènes qui y portent atteinte .

rope, Basler Zeitung 30.1.1988). Depuis deux ans, un débat portant sur les progrès de la

En ce qui concerne les contacts avec l'Europe de l'Est, la coopération européenne a lieu au printemps. Un rapport du

liberté d'action du Conseil de l'Europe s'est quelque peu secrétaire général du Conseil de l'Europe sert de base à la

accrue grâce à la politique adoptée par,'le nouveau secré- discussion. Le plus récent de ces rapports avait trait à la

taire général du PC soviétique. À la différence de la CE cohésion sociale dans les démocraties européennes et aux

supranationale dont les contacts-avec les Etats de l'Europe phénomènes qui y portent atteinte. Le rapport fait ressortir

de l'Est se réduisent pratiquement au domaine économique, les éléments qui déterminent les relations entre les citoyens

le Conseil de l'Europe est prédestiné à l'établissement de dans les démocraties européennes et invite les habitants de

contacts directs avec ces pays dans des domaines qui notre continent à rechercher un équilibre entre la liberté de

dépassent l'économie. En l'occurrence, il s'agira d'abord chacun et la solidarité. Le secrétaire général estime que la

d'engager des négociations dans les secteurs où un consen- cohésion du corps social est menacée notamment par le

sus peut être établi, comme la culture, la protection de la chômage, la misère, la drogue, la violence accrue, le terro-

nature, de l'environnement et la santé, ce qui a déjà été risme, la xénophobie et le racisme; il préconise un certain

partiellement entrepris l'année passée. La Yougoslavie nombre d'actions politiques à mener dans le cadre du

ayant récemment adhéré à la Convention européenne sur la Conseil de l'Europe pour résoudre ces problèmes.

culture, il est parfaitement concevable que d'autres pays de Le rapport a obtenu un écho très favorable. On a souligné à

l'Europe de l'Est ratifient également des conventions du maintes reprises au cours de la discussion, que le Conseil

Conseil de l'Europe existantes ou à élaborer dans les sec- de l'Europe constitue un forum idéal pour procéder à l'ana-

teurs susmentionnés. lyse des problèmes esquissés par le secrétaire général et

Cette limitation provisoire aux domaines dans lesquels un pour leur trouver des solutions sur le plan européen.

consensus peut être obtenu n'empêche pas cependant le M. Pini a critiqué le Comité des ministres pour son manque

Conseil de l'Europe de se prononcer lors de contacts avec de volonté politique qui se manifeste notamment dans les

l'Europe de l'Est, sur des questions relatives aux droits de domaines (chômage et problèmes des réfugiés) dans les-

l'homme et aux libertés fondamentales. Même si la coopéra- quels, selon le secrétaire général, le Conseil de l'Europe

tion avec les pays d'Europe de l'Est est pour l'instant limitée, pourrait apporter sa contribution. Ce manque de volonté

il existe sur ce point, pour le Conseil de l'Europe, un poten- politique est, à son avis, l'une des raisons principales de la

tiel non négligeable qui lui permet, en évitant les doubles faiblesse du Conseil de l'Europe.

Conseil de l'Europe. Rapports 800 N 22 juin 1988

C. L'évalutation parlementaire des choix scientifiques et ferroviaire à travers les Alpes. A son avis, il importe de tout

technologiques faire pour permettre au rail de supporter la concurrence de

L'opinion publique est actuellement inquiète en raison des la route. Il a aussi exprimé l'espoir que le réseau allemand de

catastrophes qui affectent l'environnement, notamment à la trains à grande vitesse sera raccordé au nôtre à Baie.

suite d'accidents survenus dans l'industrie, ainsi que par Il essaya une fois de plus de convaincre l'Assemblée de la

certains aspects des progrès de la médecine et des nécessité de créer une Commission des transports et du

sciences. Le choix des technologies se fait généralement de trafic. Une première tentative avait échoué au printemps

manière peu transparente. Ceci est d'autant plus grave que 1985 pour des raisons budgétaires notamment, mais aussi

le fait d'adopter une technologie déterminée peut être d'im- parce que certaines commissions existantes craignaient de

portance vitale. Souvent, une telle décision présente aussi voir leurs attributions réduites le cas échéant.

des aspects éthiques ou sociaux. Par conséquent, il importe Lorsqu'il devint évident que la majorité des deux tiers,

même d'étudier toutes les questions qui se posent au sujet nécessaire pour qu'une telle commission soit créée, ne

du choix et de l'application d'une technologie et de compa- pourrait être obtenue, l'auteur de la proposition décida de

rer au cours d'une phase prédécisionnelle déjà, toutes les retirer la proposition au profit d'un projet prévoyant de

possibilités qui s'offrent. Les parlements doivent être constituer une sous-commission groupant des représen-

appelés à participer, d'autant plus qu'ils doivent fréquem- tants de plusieurs commissions.

ment adopter les crédits requis. Malheureusement, ils ne M. Cantieni a mis l'assistance en garde contre la tendance à

disposent pas toujours de moyens et des qualifications ne prendre en considération que les liaisons ferroviaires

nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. entre les grandes agglomérations; le rail doit aussi assurer

Plusieurs parlements de pays membres du Conseil de l'Eu- les communications entre les régions peu peuplées. Les

rope ont déjà pris des mesures pour améliorer cette situa- chemins de fer constituent un instrument indispensable au

tion. Au Parlement européen, on essaye également de maî- développement des régions marginalisées.

triser le problème par la création d'un bureau chargé d'éva-

luer les options technologiques et scientifiques. E. Divers

Mme Morf a rappelé que le Conseil de l'Europe avait tout Les pouvoirs de la délégation cypriote ont été contestés au

particulièrment contribué à sensibiliser l'opinion euro- début de la session, parce que seul l'élément grec de la

péenne par l'organisation régulière de conférences réunis- population de l'île y était représenté. On a également

sant députés et hommes de science afin d'examiner les contesté le mandat de la délégation turque comme issue

problèmes susmentionnées, ainsi que par les autres travaux d'un parlement dont l'élection ne satisfait pas entièrement à

qu'il a menés depuis des décennies dans ce domaine. Les la démocratie. La Commission du règlement présidée par

parlements devraient être en mesure d'évaluer avec une M. Butty a été chargée de vérifier la validité des mandats

certaine précision les effets potentiels des développements ainsi mis en question. Le lendemain, l'Assemblée, se confor-

technologiques et scientifiques, afin de déterminer s'ils peu- mant à la recommandation de cette commission, devait

vent se permettre de voter les crédits indispensables à leur valider les pouvoirs des deux délégations. Actuellement, on

financement. étudie dans plusieurs organes du Conseil de l'Europe, la

Elle a souhaité qu'à l'instar des parlements nationaux qui possibilité d'accorder le statut d'observateurs aux représen-

doivent améliorer leurs moyens d'action sur ce plan, le tants de la population turque de Chypre également.

Conseil de l'Europe crée un instrument d'évaluation des Le problème des réfugiés et des personnes disparues à

choix scientifiques et technologiques. A son avis, de tels Chypre figurait aussi à l'ordre du jour. M. Riesen avait éla-

instruments, qu'ils soient établis sur le plan national ou sur boré un rapport à ce sujet; pour des raisons de santé, il n'a

le plan européen, sont non seulement essentiels pour pren- pu le présenter personnellement à l'Assemblée. M. Müller

dre des décisions, mais constituent aussi des systèmes s'est chargé de cette tâche. Le rapport de M. Riesen était

permettant de sensibiliser l'opinion publique suffisamment fondé sur des informations qu'il avait recueillies sur place

tôt. Ils contribueraient aussi à dissiper les angoisses provo- dans les deux parties de l'île.

quées par une information insuffisante ou fallacieuse. M. Müller a relevé qu'une solution politique du problème de

Chypre n'est pas possible actuellement; pour l'instant, il faut

D. Réseau européen de trains à grande vitesse donc chercher avant tout à contribuer à une solution par

La Commission des questions économiques et du dévelop- l'octroi d'une aide humanitaire et l'amélioration du sort des

pement a organisé en décembre 1986 à Liège une audition réfugiés. Cela permettrait de lever certains obstacles et

publique relative à un réseau européen de trains à grande d'apaiser les passions; on faciliterait ainsi la voie menant à

vitesse à laquelle plus de 200 députés, dont des membres du une solution politique. Le texte de la recommandation évite

Parlement européen, ont assisté. La Suisse y était représen- d'ailleurs tout ce qui pourrait préjuger un règlement politi-

tée par M. Debétaz, président de la commission compétente, que de la question. On recommande notamment la multipli-

et par M. Schlumpf, conseiller fédéral. cation des points de passage entre les deux parties de l'île et

Au cours du très long débat qui s'engagea sur le rapport une amnistie générale pour toutes les actions en rapport

relatif à cette audition, la multiplicité des intérêts nationaux, avec le problème des disparus. Cela favoriserait l'ouverture

régionaux et locaux qui peuvent influer sur la planification de recherches en vue de retrouver ces personnes.

et la réalisation du réseau européen de trains à grande M. Müller a été également le principal rapporteur dans un

vitesse, est apparue clairement. La diversité des opinions large débat concernant les problèmes que posent les réfu-

s'est reflétée dans un grand nombre de propositions visant à giés sud-américains sur leur propre continent et ailleurs. A

obtenir que le texte de la résolution soit modifié ou com- son avis, l'Europe ne saurait se désintéresser des crises qui

plété. ébranlent l'Amérique latine; les requérants d'asile en prove-

Le ministre des transports de la République fédérale d'Alle- nance de ce continent ne doivent pas être refoulés sous

magne, invité à faire un exposé est également intervenu prétexte qu'ils émigrent pour des raisons d'ordre économi-

dans le débat. Il a renseigné l'assemblée sur l'état d'avance- que. La recommandation exige l'accroissement des efforts

ment du réseau de trains à grande vitesse dans son pays. Il visant à assurer l'intégration des réfugiés ou leur rapatrie-

s'est déclaré convaincu qu'à tous les points de vue, les ment éventuel, un engagement accru de l'Europe en faveur

transports ferroviaires modernisés représentaient le moyen d'une solution pacifique des conflits en Amérique centrale

de locomotion de l'avenir. Il a exigé une meilleure coordina- et, le cas échéant, des sanctions contre les régimes dictato-

tion entre les administrations des chemins de fer des Etats riaux d'Amérique latine.

européens et a prié l'assemblée de soutenir, sur le plan Le débat sur le budget permit de relever une fois de plus que

politique, les grands projets de liaisons par rail à travers les moyens financiers dont dispose le Conseil de l'Europe

l'Europe. sont extrêmement modestes, si on les compare notamment

M. Gadient a renseigné l'assemblée sur les travaux de plani- à ceux des Communautés européennes. M. Dupont, prési-

fication entrepris en Suisse au sujet d'une nouvelle ligne dent de la Commission du budget, a déclaré que le Conseil

22. Juni 1988 N 801 Europarat. Berichte

de l'Europe déclinerait inexorablement si on ne lui donnait avant que l'on ne prenne une décision sur la construction

pas les moyens d'exécuter dignement et en toute liberté les d'une centrale atomique dans une région frontalière;

importantes tâches qui lui incombent. - Réglementation internationale contraignante en matière

de responsbilité civile et de dédommagement;

4. Session d'été (du 29 juin au 2 juillet 1987) - Harmonisation des valeurs-limites en matière de radioacti-

La session d'été de 1987 de l'Assemblée parlementaire s'est vité;

tenue à Lausanne. Le principal point à l'ordre du jour était - Mesures en vue d'économiser l'énergie et de développer

une audition d'experts relative au droit régissant l'asile; il les énergies renouvelables.

s'agissait d'élaborer les premiers éléments d'une conven- Comme il fallait s'y attendre, le débat au cours duquel

tion européenne. De l'avis unanime des participants, l'har- M. Pini prit aussi la parole se transforma malgré tout en un

monisation sur le plan européen des politiques nationales affrontement entre les partisans et les adversaires de l'éner-

concernant les réfugiés et l'asile est indispensable si l'on gie atomique. Le fait que les opinions des quatre commis-

veut endiguer efficacement le flot croissant de demandes sions qui étaient officiellement appelées à donner un avis

d'asile abusives. La Suisse était représentée par le Délégué lors du débat, différaient profondément sur certains points,

aux réfugiés, à titre d'expert. contribua à rendre la situation particulièrement difficile.

On a également procédé à une audition d'experts en matière Quarante et un amendements avaient été proposés au projet

de commerce de l'art et d'infractions relatives aux biens de recommandation; une proposition visant à la suppres-

culturels. Dans ce domaine aussi, on a admis unanimement sion du paragraphe concernant le moratoire fut rejetée. Les

la nécessité d'une étroite collaboration internationale a fin adversaires du projet demandèrent un vote nominal. Le

de lutter efficacement contre la criminalité. Mme Morf et quorum requis lors de tels scrutins n'ayant pas été atteint, le

M. Müller, membres de notre délégation, sont intervenus vote dut être remis à une prochaine session.

dans le débat. Ce retard empêcha également de voter sur un projet de

Pour sa part, la commission permanente a traité les sujets résolution contenant les mêmes points que la recommanda-

suivants notamment: tion et qui aurait été directement adressée aux gouverne-

- La sécurité de l'aviation civile, ments de l'Union soviétique et des pays de l'Europe de l'Est.

- L'activité du Comité international de la Croix-Rouge de

1984 à 1986, B. Débat sur la CSCE

- L'importance de la chasse pour les régions rurales en L'échange de vues sur la réunion de Vienne faisant suite à la

Europe, CSCE a donné lieu à un ample débat sur les relations Est-

- L'économie et la culture, Ouest, débat qui a eu notamment pour objet les nouvelles

- La protection des forêts. perspectives qui s'ouvrent en ce domaine à la suite des

Le comité mixte formé de députés et de représentants du tentatives de réforme en Union soviétique. Comme il fallait

comité des ministres a examiné les rapports Est-Ouest, s'y attendre à l'instar de ce qui s'était produit lors du débat

notamment le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer en sur le même sujet au printemps de 1987, il apparut que

l'occurrence. M. Delamuraz, conseiller fédéral, et M. Sager révolution observée dans ce pays était très diversement

sont intervenus dans le débat. appréciée. La majorité des orateurs estimèrent cependant

que la politique de Gorbatchev aurait des effets positifs sur

5. Session d'automne (du 1er au 8 octobre 1987) les relations Est-Ouest. Encouragés par les contacts établis

La session d'automne de 1987 fut précédée par la 2e confé- en 1987 dans le cadre du Conseil de l'Europe avec les pays

rence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire, qui de l'Est (contacts établis par des sous-commissions de

eut lieu du 28 au 30 septembre 1987 et à laquelle des l'assemblée avec des délégations de ces pays à l'occasion

délégations parlementaires des pays démocratiques de tous de la conférence de Vienne sur la CSCE, invitation d'une

les continents ont participé. La participation démocratique délégation de l'Assemblée en Roumanie, visite du secrétaire

et l'éducation à la démocratie étaient au centre des débats. général du Conseil de l'Europe en Hongrie), plusieurs ora-

Notre délégation se composait de MM. Dupont et Sager et teurs ont exigé que le Conseil de l'Europe joue un rôle plus

de Mme Morf, conseillers nationaux. actif dans le processus de la CSCE. A la suite d'un amende-

Les principaux points figurant à l'ordre du jour de la session ment proposé au cours du débat, le texte de la résolution a

d'automne étaient les suivants: été modifié pour demander que le Conseil de l'Europe

- Les accidents nucléaires, puisse participer à la réunion ayant pour objet ce qu'il est

- Le débat sur la CSCE, convenu d'appeler «la dimension humaine», réunion qui

- Le rapport d'activité de l'AELE. aura lieu à Moscou probablement.

De l'avis de M. Sager, la politique de réforme de Gorbatchev

A. Accidents nucléaires a donné une dynamique nouvelle au processus engagé à

Lors du débat sur les accidents dans les centrales atomi- Helsinki. Un travail minutieux est nécessaire pour que les

ques Mme. Morf était rapporteur de la Commission des possibilités entrevues donnent des résultats tangibles. Il

questions sociales et de la santé, qui a examiné le dossier. faudra également s'atteler à un travail minutieux - entrepris

Trois autres commissions ont également donné leur avis sur dans le cadre d'une action concertée des Etats membres du

cette question. Au début de son exposé, Mme Morf à Conseil de l'Europe-pour qu'un document final puisse être

exprimé sa préoccupation d'éviter un débat stérile pour ou adopté à la conférence de Vienne sur la CSCE. Un tel

contre l'énergie nucléaire et a demandé que l'on se limite document, devra certes faire allusion aux problèmes du

aux problèmes de santé et de sécurité, dans un effort cons- désarmement, sans toutefois reléguer au second plan les

tructif. Les principaux points du projet de recommandation droits de l'homme. Il importe également, à son avis, de ne

dont l'Assemblée était saisie concernaient: pas assimiler ces libertés fondamentales aux droits sociaux

- Moratoire pour les constructions nouvelles jusqu'à l'insti- ou économiques, ce qui les dévaloriserait.

tution de normes internationales en matière de conception, M. Pini mentionna qu'il s'était rendu à Moscou au cours de

de sécurité et de règles de fonctionnement; l'été de 1987 et affirma que l'Union soviétique était prête à

- Fermeture des installations qui ne sont pas conformes à dialoguer avec le Conseil de l'Europe. Il déclara qu'il fallait

ces prescriptions; saisir toute occasion de dialogue, sans renier toutefois ses

- Surveillance sévère par les autorités et l'opinion publique; propres principes; selon lui, les domaines de l'éducation, de

-Appel à la ratification des conventions élaborées par l'énergie et de la culture se prêtent bien à de tels contacts.

l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la notifica-

tion rapide d'accidents nucléaires et sur l'assistance en tels C. Rapport sur les activités de l'AELE

cas; L'Assemblée parlementaire a l'occasion de se prononcer

- Institution d'une procédure consultative permettant aux tous les deux ans sur les rapports concernant les activités de

Etats voisins et aux populations concernées de s'exprimer l'AELE. Ceci est devenu une sorte de rituel plutôt stérile. Or,

Conseil de l'Europe. Rapports 802 N 22 juin 1988

le Conseil de l'Europe aurait dû depuis quelque temps déjà, fiques des différents gouvernements, de se réunir dans le

se demander comment il pourrait contribuer à créer un cadre du Conseil de l'Europe afin d'éviter les recoupements

espace économique européen englobant les Etats de la dans ce domaine.

Communauté et ceux de l'AELE, comme il était prévu dans Mme Morf a présenté le rapport lors du débat sur la dimen-

la déclaration faite à Luxembourg en avril 1984 par les sion culturelle de l'audiovisuel en Europe et a souligné en

ministres du commerce des pays membres de ces deux particulier l'urgence d'une convention européenne sur la

organisations. En effet, on envisage entre autres dans cette radiodiffusion.

déclaration, de renforcer la coopération dans des domaines L'Assemblée a en outre traité les questions que posent la

tels que l'amélioration des conditions de travail, la protec- coopération entre l'Afrique'et l'Europe et l'exploitation des

tion sur le plan social, la protection des consommateurs, enfants.

celle de l'environnement, le tourisme, et la protection de la

propriété intellectuelle; on relève expressément en l'occur- 6. Session d'hiver (du 25 au 27 janvier 1988)

rence la nécessité de prendre en considération les travaux Au début de la session d'hiver, l'Assemblée a décidé, par 125

d'autres organisations internationales et tout particulière- voix contre 5 et 18 abstentions, d'interrompre les travaux le

ment ceux du Conseil de l'Europe. Depuis 1984, le secréta- mercredi soir déjà, alors que les sessions durent normale-

riat de l'AELE a plusieurs fois signalé au Conseil de l'Europe ment une semaine, afin de protester ainsi contre l'obligation

qu'il n'entendait pas prendre lui-même d'initiatives dans ces faite aux ressortissants d'Etats membres du Conseil de

domaines et qu'il préférait tirer profit de l'expérience déjà l'Europe qui ne font pas partie de la Communauté euro-

acquise en la matière par ce conseil. Jusqu'à présent, on n'a péenne (la Suisse et le Liechtenstein exceptés) de solliciter

guère réagi au sein de celui-ci et on a négligé d'exploiter les un visa pour entrer en France. L'Assemblée ne voulait

possibilités nouvelles qui s'offrent ainsi ; le problème a toute- cependant pas renoncer à l'ouverture de la campagne publi-

fois été reconnu au moins dans la commission des ques- que européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-

tions économiques et du développement. Dans son rapport, Sud prévue pour les journées de mardi et de mercredi, ni au

qui a servi de base à la discussion sur l'AELE, cette commis- débat y relatif.

sion s'est déclarée préoccupée par le fait que la coopération Avant le débat sur les relations Nord-Sud, l'Assemblée à

accrue entre la CE et les pays de l'AELE «risque de débou- procédé au vote sur la recommandation et la décision

cher sur un recoupement d'activités déjà entreprises au concernant les accidents dans les centrales atomiques, qui

Conseil de l'Europe, notamment en matière d'éducation et n'avait pu avoir lieu au cours de la session d'automne, le

d'environnement, et dans le domaine juridique». Le texte de quorum requis pour les votes au scrutin nominal n'ayant pas

la recommandation invite d'ailleurs le comité des ministres à pu être réuni alors (cf. chapitre 5). Les deux textes ont été

«prendre contact avec les instances compétentes de la adoptés par 64 voix contre 26 et 11 abstentions.

Communauté européenne et de l'AELE afin d'assurer un

rôle au Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de la Contribution de l'Assemblée à la campagne publique euro-

Déclaration de Luxembourg». Le Comité des ministres est péenne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la

également invité à examiner «dans quelle mesure l'AELE solidarité Nord-Sud

devrait .... participer en qualité d'observateur aux comités En 1984, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

d'experts» du Conseil de l'Europe. avait organisé à Lisbonne une conférence sur le rôle de

M. Gadient qui, sans grand succès, avait soulevé ce point l'Europe dans les relations Nord-Sud. Dans cette même ville,

lors du grand débat du printemps 1986 sur l'Europe, s'est on avait décidé de lancer sur le plan européen une cam-

félicité de cette évolution. Cependant, les nouveaux pagne concernant l'interdépendance et la solidarité Nord-

contacts préconisés par la Commission des questions éco- Sud. Cette campagne, qui durera jusqu'en été, a été ouverte

nomiques et du développement en vue d'assurer un rôle au le deuxième jour de la session en présence du roi d'Espagne

Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de la déclaration qui prit la parole, en sa qualité de président du comité de

de Luxembourg ne pourront porter des fruits que si ce patronage de la campagne. La campagne a pour objet

conseil a une conception précise des contributions qu'il d'attirer l'attention du public et des autorités des pays d'Eu-

peut fournir. M. Gadient doute que ce travail préparatoire rope occidentale sur l'interdépendance économique, politi-

soit suffisamment avancé et exige que la commission sus- que, sociale, écologique et culturelle entre le Nord et le Sud

mentionnée entreprenne immédiatement les travaux requis de notre planète. Elle doit servir à faire comprendre qu'une

avec l'aide d'autres commissions et organise en temps utile attitude solidaire de l'Europe vis-à-vis des pays du tiers

un débat sur cet important sujet. Si on ne se contente pas monde correspond à la fois à une nécessité rationnelle et à

seulement de déplorer le risque de voir le Conseil de l'Eu- une obligation morale.

rope réduit à un rôle marginal, il faut avoir le courage de Le débat de deux jours eut lieu sous les auspices de la

réexaminer l'ordre des priorités et de mettre l'accent sur des Commission des questions économiques et du développe-

questions nouvelles. Par son intervention, M. Gadient ment présidée par M. Debétaz, ancien conseiller aux Etats.

espère contribuer à rendre sa vitalité au Conseil de l'Europe Mme Morf a exposé brièvement, dans son intervention, les

de façon à ce qu'il en résulte bientôt des effets pratiques objectif de l'aide publique suisse au développement; elle a

reconnaissables par les citoyens européens. Cela permet- notamment souligné la nécessité d'améliorer le statut de la

trait au Conseil de l'Europe d'entrer plus facilement et de femme dans les pays du tiers monde. Elle a plaidé en faveur

façon durable, dans la conscience des Européens. d'un soutien accru aux projets relatifs à l'exploitation

On peut conclure de la déclaration finale de M. Debétaz, d'énergies renouvelables (notamment de l'énergie solaire)

président de la Commission des questions économiques et qui permettrait d'améliorer considérablement la situation

du développement, que les commissions compétentes de des classes pauvres de ces pays et par conséquent celle des

l'Assemblée donneront suite à cette demande. femmes.

M. Pini a fait remarquer à l'Assemblée que tous les pays

D. Divers européen savaient un problème nord-sud à résoudre sur

Le débat traditionnel sur les activités de l'OCDE a également leur propre territoire. Il a signalé notamment les difficultés

eu lieu au cours de la session d'automne; le secrétaire nées de l'afflux croissant de réfugiés du tiers monde en

général de l'OCDE et des délégations parlementaires de Europe occidentale, difficultés pour lesquelles aucune solu-

pays non-européens membres de cette organisation y assis- tion satisfaisante n'a encore été trouvée. Il a rappelé la

taient. La Commission des questions économiques et du proposition qu'il avait faite en automne 1985 de créer un

développement présidée par M. Debétaz était compétente organe permanent du Conseil de l'Europe pour la coordina-

en la matière. tion de la politique des Etats membres du conseil en matière

Le débat sur la coopération scientifique et technologique en de réfugiés. Il a regretté que sa proposition n'ait pas encore

Europe a abouti à l'adoption d'une recommandation qui eu d'effet. Chaque pays continue à suivre sa politique parti-

prévoit notamment la possibilité pour les conseillers scienti- culière, a-t-il constaté. Or, le moment est venu d'assurer une

22.Juni 1988 N 803 Europarat. Berichte

coordination effective afin de résoudre le problème que conséquent, un effet contraignant sur notre droit interne, il

posent les réfugiés. est important, en effet, qu'une réflexion juridique approfon-

Lors de la discussion sur le problème de l'endettement, il die soit faite. En outre, vous savez que la Suisse ne prend

s'est déclaré favorable à une remise des dettes. pas volontiers d'engagements internationaux qui ne sont

pas susceptibles d'être déjà garantis par son droit interne.

En outre, dans notre système fédéraliste, il appartient à la

Confédération de prendre l'avis des cantons, en particulier,

lorsqu'une convention internationale est de nature à entrer

#ST# 88.016 sur des plages de compétence réservées aux cantons. Et

cela ne facilite pas toujours les décisions de ratification.

Europarat. Bericht des Bundesrates Toujours est-il qu'à ce jour, la Suisse a ratifié 61 conventions

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral et le Conseil fédéral, dans le rapport qui vous est soumis,

vous propose de ratifier douze conventions ou accords

supplémentaires et cela, en principe, dans le courant de

Bericht vom 24. Februar 1988 (BBI II, 130)

Rapport du 24 février 1988 (FF II, 142) cette législature. Ce sont ce que l'on appelle les priorités A.

En gros, il s'agit de la Convention européenne pour la

prévention de la torture, et notre Parlement est d'ores et déjà

saisi d'un message à cet égard; du Protocole N°7 à la

Convention européenne des droits de l'Homme qui couvre

des garanties procédurales complémentaires; d'un Accord

européen sur la transmission des demandes d'assistance

88.017 judiciaire; de conventions sur le transfèrement des per-

sonnes condamnées; d'une convention relative au dédom-

magement des victimes d'infractions violentes. A cet égard,

Europaratskonventionen. 4. Bericht nous avons une nouvelle disposition constitutionnelle, et

Conventions du Conseil de l'Europe. une loi fédérale est en préparation, de sorte que, lorsque

4e rapport celle-ci sera prête, nous pourrons également faire un pas en

avant dans la perspective de la ratification de la Convention

Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1988 (BBI II, 271) européenne.

Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1988 (FF II, 280) Le Conseil fédéral propose de ratifier un texte important, la

convention sur la violence et les débordements de specta-

teurs lors de manifestations sportives et, notamment, lors de

matchs de football. Les temps que nous vivons actuellement

sont là pour rappeler l'utilité d'un tel dispositif.

M. Maître, rapporteur: La Commission des affaires étran- Enfin, dans les priorités A, vous trouvez également un cer-

gères a effectivement débattu, en une seule et même discus- tain nombre de conventions qui ont trait à la protection des

sion, des trois rapports inscrits à notre ordre du jour: celui animaux.

de notre délégation parlementaire auprès du Conseil de Au-delà de ces trois rapports, c'est bien entendu la situation

l'Europe, celui du Conseil fédéral et le rapport qui fait état de du Conseil de l'Europe face à la dynamique communautaire

la situation des conventions du Conseil de l'Europe. qui a été plus particulièrement évoquée dans le cadre de la

En ce qui concerne tout d'abord le rapport de notre déléga- Commission des affaires étrangères. M. Felber, conseiller

tion parlementaire auprès de cette assemblée, nous consta- fédéral, a d'ailleurs très clairement dit que cette dynamique

tons qu'il est essentiellement consacré aux travaux et déli- européenne qui, en soi, doit être jugée de manière positive,

bérations de la 39ème session ordinaire. Les travaux qui y pouvait être éventuellement de nature à porter atteinte à

ont été engagés montrent bien que le Conseil de l'Europe l'institution même du Conseil de l'Europe et c'est ce qui doit

est un forum dans lequel les sujets les plus divers sont retenir notre attention.

abordés, puisque l'on y a parlé de transports- en particulier, Un fait est clair et nous avons déjà eu l'occasion de l'évo-

des réseaux européens de trains à grande vitesse - de quer dans le cadre de ce Parlement. Actuellement, les pays

culture, des relations Est-Ouest. On y a, bien sûr, parlé des membres de la Communauté européenne, les Douze, sont

relations Nord-Sud, et cela fera l'objet d'un débat que nous totalement mobilisés vers la réalisation du marché unique.

aurons aujourd'hui. On a évoqué la situation même du En d'autres termes, les Etats membres de la Communauté

Conseil de l'Europe dans le cadre de l'intégration euro- ont leurs yeux, aujourd'hui, manifestement tournés plus du

péenne, et je vous propose d'y revenir dans quelques ins- côté de Bruxelles que de Strasbourg et il est de fait que le

tants sur la base de quelques considérations générales qui Conseil de l'Europe perd une partie de son attrait. Un

ont évidemment retenu l'attention de notre commission. parlementaire, membre du Conseil de l'Europe, qui appar-

Le rapport du Conseil fédéral, quant à lui, décrit les activités tient à l'un des Etats membre de la Communauté, a d'ailleurs

intergouvernementales, en particulier celles du Comité des cru pouvoir dire- ce qui, pour ma part, serait catastrophique

ministres et celles du Comité des experts. L'un des débats - que le Conseil de l'Europe ne serait bientôt plus qu'une

les plus importants est aujourd'hui celui de la promotion de sorte de référence historique.

la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Etats qui Il faut, pour cela, envisager un certain nombre de prises de

en sont membres, et la Communauté européenne. J'y conscience et que des mesures concrètes soient prises. Le

reviendrai également tout à l'heure au gré de quelques 16 juin 1987, il y a donc exactement une année, le Secrétaire

considérations générales de conclusion. général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commis-

Le rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe per- sion des Communautés sont convenus d'intensifier la colla-

met au Conseil fédéral de nous rappeler sa politique à boration entre les deux institutions, en particulier, par l'éla-

l'égard de ces conventions. Il faut rappeler que la Suisse, en boration de conventions communes. Sur cette question, la

adhérant au Conseil de l'Europe, s'est engagée à participer mise au point d'une convention du Conseil de l'Europe sur

activement à la poursuite du but de l'organisation et elle la radiodiffusion transfrontière sera un bon test dans la

s'est engagée, par conséquent, à adhérer, autant que possi- mesure où l'on sait que la Communauté européenne pré-

ble, aux différentes conventions. En réalité, notre pays ne pare une directive à ce sujet.

renonce à adhérer à une convention que pour autant que Nous devons être absolument convaincus que le Conseil de

des motifs prépondérants l'y invitent, motifs qui tiennent à la l'Europe reste un forum privilégié, quelle que soit la dynami-

fois à la nature et au contenu même de la convention, motifs que communautaire qui, par ailleurs, s'exprime au travers

qui sont parfois également d'ordre juridique. Dans la mesure des autres instances de la Communauté. C'est un forum

' où ces conventions ont un effet juridique obligatoire et, par privilégié pour toutes les questions qui ont trait, bien évi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation beim Europarat. Bericht

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.012

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 798-803

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Ref. No 20 016 392

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