Maternity Leave and Salary Guarantee Motion Postulated

3. März 1988 61 Motion Jaggi

gungsverfahren, zu spät. Deshalb muss ich Sie auch bitten, An den Nationalrat - Au Conseil national

den Streichungsantrag von Herrn Schmid, sofern er auf-

rechterhalten wird, abzulehnen. Wir sind nach reiflicher

Ueberlegung zu diesen Formen des Kündigungsschutzes

gekommen. #ST# 87.987

Ich möchte Sie nochmals bitten, der Kompromissformel der

Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Herr Danioth hat mit Motion Jaggi

sehr viel Recht auf die Tragweite dieser Kann-Formulierung Mutterschaftsurlaub.

hingewiesen. Wir haben heute vernünftigerweise nur noch Lohngarantie

die Wahl, entweder dem ursprünglichen bundesrätlichen

Vorschlag oder dann eben dieser Kompromissformel, die Congé-maternité.

Ihnen die Kommission vorlegt, zu folgen. Garantie de salaire

Bundesrätin Kopp: Gestatten Sie mir zunächst eine Bemer-

kung zu der Frage, die Herr Schoch aufgeworfen hat,

obwohl der Begriff «Entschädigung» zwischen den Räten

nicht mehr kontrovers ist. Der Begriff der Entschädigung ist Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1987

eine Rechtsfigur sui generis, es ist weder eine Genugtuung Der Bundesrat wird eingeladen, den Artikel 324a Absatz 3

im Sinne von OR 49 noch die Wiedergutmachung eines des Obligationen rechts über den Lohn bei Schwangerschaft

Schadens gemäss OR 41. Diese Entschädigung hat einen und Niederkunft so zu ändern, dass ein bezahlter Mutter-

gewissen poenalen Charakter. Mit ihrer Androhung soll schaftsurlaub von 16 Wochen garantiert ist.

bewirkt werden, dass ein Arbeitgeber gar nicht zum Institut Er wird zudem beauftragt,

der fristlosen, ungerechfertigten Kündigung greift bzw. dass - zu prüfen, ob für den Lohn eine Höchstgrenze festzulegen

er keine missbräuchlichen Kündigungen ausspricht. So ist, ab der er nicht mehr voll gedeckt ist; - dafür zu sorgen,

ganz fremd, wie es Herr Schoch dargelegt hat, ist dieser dass Bestimmungen des Arbeitsgesetzes und des Obligatio-

Begriff dem Obligationenrecht allerdings nicht. Wir haben nenrechts geändert werden, um zu verhindern, dass der

ihn z. B. auch in Artikel 418n. Es geht dort um den Agentur- Anspruch auf Lohn bei Niederkunft durch Absenzen wegen

vertrag. Es heisst: «Hat der Agent durch seine Tätigkeit den Krankheit vermindert wird;

Kundenkreis des Auftraggebers wesentlich erweitert, und - zu prüfen, wie die Arbeitgeber sich für die Kosten aus

erwachsen diesem oder seinem Rechtsnachfolger aus der dieser Verpflichtung versichern können.

Geschäftsverbindung mit der geworbenen Kundschaft auch

nach Auflösung des Agenturverhältnisses erhebliche Vor- Texte de la motion du 17 décembre 1987

teile, so haben der Agent oder seine Erben, soweit es nicht Le Conseil fédéral est prié de réviser l'article 324a, 3e alinéa,

unbillig ist, einen unabdingbaren Anspruch auf eine ange- du code des obligations relatif au salaire en cas d'empêche-

messene Entschädigung.» ment de travailler, et cela en vue de garantir qu'un congé-

Zur Frage Kommissionsmehrheit oder Kommissionsminder- maternité de 16 semaines soit payé.

heit. Stünden wir zu Beginn der Behandlung, würde ich - Il examinera si une limite supérieure doit être fixée au

Ihnen empfehlen, der Kommissionsminderheit zuzustim- salaire, au-delà de laquelle il ne sera pas intégralement

men. Es ist tatsächlich schwer einzusehen, warum man bei couvert.

einer ungerechtfertigten fristlosen Entlassung nicht glei- - Il veillera à adapter d'autres dispositions de la loi sur le

chermassen eine Entschädigung zahlen muss wie bei der travail et du code des obligations, notamment pour éviter

missbräuchlichen Kündigung. Ich habe Ihnen das in einem que des absences dues à la maladie réduisent le droit au

früheren Stadium schon dargelegt. Aber wir befinden uns salaire en cas d'accouchement.

jetzt in der Phase der Differenzenbereinigung. Der National- - Il examinera comment les employeurs pourront s'assurer

rat hat zweimal an der zwingenden Bestimmung festgehal- pour couvrir les frais liés à cette obligation.

ten. Sie haben sie zunächst gestrichen, dann haben Sie die -

wie mir scheint - nicht sehr glückliche Lösung gewählt, auf Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Delalay, Ducret,

Artikel 49 OR, Allgemeiner Teil, hinzuweisen. Nun geht es Gautier, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Roth,

darum, eine tragfähige Lösung zu finden, die von beiden Simmen, Weber (12)

Räten akzeptiert werden kann.

Materiell besteht kein wesentlicher Unterschied zwischen Mme Jaggi: Les raisons profondes à l'origine de l'échec, en

der zwingenden Vorschrift und der Kann-Vorschrift. Auch votation populaire le 5 décembre dernier, du projet de loi sur

wenn die Bestimmung zwingend ist, kann der Richter in l'assurance-maladie et maternité ne sont pas encore claire-

einem Fall, den er als nicht schwerwiegend beurteilt, eine ment établies. On a dit très sommairement que la compo-

symbolische Entschädigung von einem Franken ausspre- sante «maternité» avait compromis la partie «maladie» en

chen. Hingegen wird er bei einer Kann-Formulierung, wo die Suisse alémanique et que l'inverse s'était produit en Suisse

Umstände schwerwiegend sind, zu einer Entschädigung von romande. En réalité, seule une enquête du type Vox nous

bis zu sechs Monatslöhnen Zuflucht nehmen. renseignera sur les motivations réelles des citoyennes et des

Ich möchte Sie aber entschieden bitten, den Streichungsan- citoyens qui ont bien voulu se rendre aux urnes il y a trois

trag von Herrn Schmid abzulehnen. Denn - wie gesagt - wir mois.

sind daran, eine Kompromissformel zwischen den beiden Si les sentiments des votants peuvent encore donner lieu à

Räten zu finden. des interprétations divergentes, en revanche, les arguments

In diesem Stadium empfehle ich Ihnen, der Kann-Formulie- avancés dans le cadre de la campagne préalable sont con-

rung, wie sie Ihnen die Kommissionsmehrheit vorschlägt, nus et relativement faciles à interpréter. Les adversaires du

zuzustimmen. projet d'assurance-maternité ont émis, pour l'essentiel,

deux reproches qui portaient, respectivement, sur le finan-

Abstimmung - Vote cement de l'indemnité journalière en pour mille du salaire et

sur le fait que cette indemnité puisse être, le cas échéant,

Für den Antrag der Mehrheit 24 Stimmen versée à des personnes jouissant d'un revenu élevé, voire de

Für den Antrag der Minderheit 15 Stimmen personnes n'exerçant pas d'activité lucrative.

Il faut se souvenir, par ailleurs, que l'échec en votation

Abstimmung - Vote populaire d'une solution calquée sur le système des alloca-

tions pour perte de gain versées aux militaires a été précédé,

Für den Antrag der Mehrheit 30 Stimmen dans ce Parlement, du rejet d'une solution globale d'assu-

Für den Antrag Schmid (Streichung) 6 Stimmen rance pour perte de gain valant également pour les

Motion Jaggi 62 3 mars 1988

absences dues à la maladie. Il n'est donc désormais pas J'ajoute à cela un facteur qui me paraît important, à savoir

possible, malgré les avantages du système, qui ont été que nous nous trouvons, nous autres législateurs, placés

salués au moment où l'on a pensé à cette extension, de devant nos responsabilités après l'échec de la solution ins-

proposer à nouveau une solution du type APG ce qui, pirée du système des APG, solution qui émane de ce conseil

évidemment, ne nous avance guère dans la solution du et qui, au moment de son apparition, a été saluée comme

problème. En effet, ce dernier subsiste, entier, comme sub- une invention miraculeuse et s'est imposée derechef. Nous

siste le besoin impératif de garantir un revenu aux femmes nous devons, maintenant, de revenir à une solution à

enceintes et surtout aux jeunes mères qui exercent une laquelle les travailleuses et leurs associations avaient

activité professionnelle rémunérée. Ce besoin n'a d'ailleurs momentanément renoncé, en faveur d'une assurance géné-

pas été contesté lors de la campagne et, il faut le recon- rale; cet espoir étant désormais, pour quelques années sans

naître, il n'est objectivement pas contestable, que le mandat doute, révolu, force est d'en revenir à une revendication plus

constitutionnel donné en 1945, sous la forme de l'article traditionnelle, celle de l'extension de l'obligation de verser le

34quinquies, ait été rempli ou non, que l'on ait institué ou salaire.

non une assurance-maternité autonome. Le problème du congé-maternité et de la garantie du salaire

Or, c'est à ce besoin que la situation actuelle donne une pendant toute sa durée reste posé. Si de nombreuses entre-

réponse passablement hypocrite, pour ne pas dire scanda- prises ont contracté des assurances collectives pour les

leuse. En effet, d'une part, la loi sur le travail interdit d'occu- indemnités journalières en cas de maladie, il arrive encore

per les femmes pendant les huit semaines qui suivent un très souvent - il suffit de voir les dispositions des conven-

accouchement, mais, durant ce laps de temps, le salaire tions - que ces indemnités ne couvrent pas les absences

n'est pas garanti, du moins pas pour l'ensemble de cette dues à la maternité. A titre d'illustration, il faut citer le cas de

période. Or, l'idée que le congé-maternité devrait durer seize la réglementation concernant les fonctionnaires de la

semaines n'a pas rencontré d'opposition au cours des dis- Confédération qui, en cas de maladie, ont un salaire garanti

cussions. Ce progrès reste illusoire si les femmes salariées pendant une année, mais qui ne bénéficient que de deux

qui exercent une activité professionnelle parce qu'elles sont mois de congé payé en cas d'accouchement.

obligées de gagner leur vie, de contribuer au budget du En conclusion, étant donné que notre proposition ne met

ménage dont elles ont souvent la responsabilité, ne re- pas en oeuvre un système genre APG qui a été massivement

çoivent pas, pour cette période, un salaire, à défaut un revenu rejeté et qu'elle tient pleinement compte des deux princi-

compensatoire. Je rappelle que la possibilité de travailler paux reproches faits au défunt projet de loi sur l'assurance-

dès la sixième semaine peut être attestée par le médecin qui maladie et maternité, cette proposition ne saurait passer

autorise la jeune mère à retravailler avant le délai légal de pour une réaction de mauvais perdant, mais semble au

huit semaines, s'il estime que sa santé le lui permet et si elle contraire une issue possible, une réponse acceptable à un

en fait expressément la demande. problème qui est crucial. Il s'agit non seulement d'accorder

C'est dire que l'article 324a, alinéa 3, du code des obliga- un congé-maternité - ce qui est une bonne chose - mais

tions, qui règle le problème du congé en cas de maternité, aussi de garantir aux femmes qui exercent une activité

est insuffisant puisqu'il fait dépendre la période durant professionnelle, et parmi elles d'abord à celles qui en ont

laquelle le salaire est dû de l'ancienneté dans l'entreprise. besoin, le plein versement du salaire pendant toute la

C'est un autre facteur aggravant, car les jeunes mères ne période de ce congé.

peuvent faire valoir le plus souvent que des durées de

service relativement brèves, ce qui raccourcit d'autant la Bundesrätin Kopp: Die Motion von Frau Jaggi verlangt eine

période de versement du salaire. De plus, le droit au salaire Revision von Artikel 324a OR, damit jede Arbeitnehmerin,

en cas d'accouchement peut être réduit par d'éventuelles die während der Dauer des Arbeitsverhältnisses schwanger

autres absences causées dans les mois précédents par une wird, während der 16 Wochen nach der Niederkunft grund-

maladie ou un accident. sätzlich einen Lohnanspruch gegenüber ihrem Arbeitgeber

C'est donc bien cet article 324a, alinéa 3, du code des obli- hat. Daraus würden für die Arbeitgeber, und zwar insbeson-

gations qu'il faut réviser, ce que propose la motion dévelop- dere in den Kleinbetrieben, finanzielle Belastungen entste-

pée en ce moment et cosignée par une douzaine d'entre hen, die beträchtlich sein könnten. Die Motion sieht zwar

vous. Cette révision devrait avoir lieu dans le sens indiqué vor, eine obere Grenze festzulegen, ab welcher der Lohn

par la motion, c'est-à-dire en vue de garantir qu'un congé- nicht mehr voll geschuldet wäre. Im weiteren weist die

maternité de seize semaines soit effectivement payé. Motion auf die Möglichkeit hin, den Lohnanspruch durch

Proposer une révision de cet article présente principalement Leistungen einer Versicherung zu ersetzen. Aber auch bei

deux avantages. D'abord, on élimine tout système de finan- dieser Lösung müssten die Arbeitgber erhebliche Kosten

cement reposant sur des déductions du salaire; on sait que übernehmen.

l'extension de ce type de contribution est présentement Wie Sie wissen, ist in der Schweiz die Struktur der Betriebe

rejetée par une majorité. Ensuite, cette solution a l'avantage sehr unterschiedlich. Wir gehen vom Prinzip aus, dass

de concentrer le problème du congé-maternité et de son Lohnfragen grundsätzlich von den Sozialpartnern zu lösen

financement sur les femmes salariées. Or, il se trouve que sind. Aus diesem Grunde beabsichtigt der Bundesrat nicht,

l'interdiction de travailler après l'accouchement peut entraî- die Bestimmungen des Obligationenrechts über den Lohn

ner des cas de rigueur et le financement ou l'allocation d'un bei Mutterschaft zu revidieren. Er überlässt es den Sozial-

manque à gagner lors d'un congé-maternité de seize partnern, privatrechtliche Vereinbarungen abzuschliessen,

semaines (du point de vue de la santé tant de la mère que du die für die Arbeitnehmerinnen günstiger sind als das bis

nourrisson et de celui de la famille, c'est une durée considé- heute vorgesehene gesetzliche Minimum.

rée comme raisonnable) peut représenter des difficultés Das sind die Gründe, weshalb der Bundesrat die Motion

considérables pour certaines mères. ablehnt. Er verkennt indessen nicht, dass das Problem des

C'est la raison pour laquelle la motion envisage une garantie Erwerbseinkommens von Schwangeren und Wöchnerinnen

dégressive du salaire, ce qui élimine tout risque de subven- weiterbesteht, nachdem das Kranken- und Mutterschaftsver-

tion aux riches, tout risque de ces versements à l'arrosoir sicherungsgesetz in einer Referendumsabstimmung ver-

que certaines bénéficiaires potentielles redoutent tellement. worfen worden ist. Der Bundesrat ist deshalb bereit, die

Tant qu'à faire, il vaut mieux plafonner le salaire garanti que Frage erneut zu prüfen; allerdings räumt er nach dem nega-

de réduire la période couverte, comme c'est le cas actuelle- tiven Ausgang der Volksabstimmung über das Kranken- und

ment par la relation établie avec l'ancienneté dans l'entre- Mutterschaftsversicherungsgesetz dieser Frage keine hohe

prise ou les éventuelles maladies ou accidents préalables. Priorität ein.

Cela dit, iî va de soi que la majorité des femmes se trouvent Bei der Prüfung der ganzen Problematik wird der Bundesrat

dans des catégories inférieures de salaire pour lesquelles ce auch die Anliegen der Motion mitberücksichtigen. In diesem

plafond n'a guère de sens puisqu'il est situé largement au- Sinn wäre er bereit, die Motion als Postulat entgegenzuneh-

dessus. men, sofern die Antragstellerin bereit ist, ihre Motion in

3. März 1988 63 Motion Jaggi

Form eines Postulates einzubringen, es kann schon heute bewusst geworden war. Wir wissen nun, dass angesichts der

gesagt werden, dass im Rahmen einer künftigen Regelung geburtenarmen Jahrgänge in den kommenden Jahren die

ein Anspruch auf Lohnfortzahlung oder auf eine entspre- Wirtschaft alle Frauen beschwören wird, die leeren Stellen

chende Versicherungsleistung wohl nur für Mütter bzw. auszufüllen. Wir wissen auch, dass die Lohnbewegungen

Familien in relativ bescheidenen finanziellen Verhältnissen angesichts der internationalen Konkurrenz längst nicht

in Frage kommen dürfte. Aber dies entspricht ja auch - immer mit den fortschreitenden Lebenskosten einhergehen

wenn ich die Motionärin richtig verstanden habe - ihren werden, so dass immer mehr Frauen gezwungen sein wer-

eigenen Absichten. den, auch während den ersten Ehejahren einer Arbeit nach-

In diesem Sinne bitte ich Frau Jaggi, ihre Motion in ein zugehen. Denken Sie nur an die hohen Mietzinse, gerade in

Postulat umzuwandeln. Der Bundesrat wäre bereit, dieses Industriegebieten, wo am meisten Frauen arbeiten gehen

entgegenzunehmen. müssen.

Ein so «habliches» Land darf sich nicht länger eine Recht-

Mme Jaggi: J'accepte ce postulat mais non sans commen- sordnung leisten, bei der Schwangeren wegen ihres blossen

taire ni réserve. Je veux dire par là que nous sommes Zustandes gekündigt wird. Es sollte auch - gerade weil

habitués, comme parlementaires, à cette démarche du vielleicht die daraus entstehenden Kosten und Lasten für

Conseil fédéral, qui consiste à reconnaître l'importance d'un den einzelnen Arbeitgeber problematisch werden können -

problème, à reconnaître qu'il existe des cas de rigueur et, eine Ordnung angestrebt werden, welche die finanziellen

peut-être, à réclamer une solution urgente - cette qualifica- Probleme für beide Vertragspartner befriedigend zu lösen

tion étant, en termes de législation fédérale, toute relative, vermag.

comme chacun sait. Néanmoins, tout cela n'est pas si Das will letztlich auch die Motion Jaggi. Deshalb haben ihr

important ni urgent et le Conseil fédéral demande la trans- auch alle Frauen in diesem Rate zugestimmt.

formation en postulat. Wir haben in den Abstimmungsgesprächen feststellen kön-

Je l'accepte parce que l'importance du problème a été nen, dass vor allem die jüngeren und betroffenen Frauen für

reconnue et parce que certains postulats ne reçoivent pas le die Vorlage vom 6. Dezember waren. Das bedeutet auch,

sort classiquement réservé à ce type d'intervention, c'est-à- dass die Zustimmung mit den Jahren steigen wird. Einmal

dire le fond du tiroir. Je pense notamment au sort du mehr haben die Schweizer nein gesagt, nicht weil sie gegen

postulat sur l'égalité des salaires, postulat qui est, je dirais, etwas waren, sondern weil sie noch nicht dafür waren.

bien traité par le Département de justice et police et par Wir müssen also in kleinen Schritten weitergehen. Ange-

Mme la Conseillère fédérale. J'espère que vous pourrez sichts der heutigen positiven Erledigung der Kündigungsre-

réserver à ce postulat relatif à la garantie des salaires pen- gelung im OR kann ich mich damit einverstanden erklären,

dant le congé de maternité, une attention aussi diligente et dass die Motion Jaggi in ein Postulat umgewandelt wurde.

un sort aussi prometteur. Die Prüfung, wie sie uns versprochen wird, kann dann eben

C'est à cette condition et avec cet espoir que j'accepte la auch die anderen Elemente - nicht nur die Arbeitgeberlei-

transformation en postulat. stungen, sondern auch die allfälligen Versicherungslösun-

gen - wieder neu ins Auge fassen.

Frau Meier Josi: Es stimmt, dass die Vorlage vom 6. Dezem- Ich kann mich daher diesem Postulat anschliessen und bitte

ber 1987 abgelehnt worden ist und dass uns das hier mit Sie - ich möchte sogar sagen, ich beschwöre Sie - dieses

beeinflusst. Diese Ablehnung erfolgte, obwohl die Räte in Postulat zu überweisen, damit die Sache weiterhin behan-

diesen heiklen Gesundheits- und Mutterschaftsfragen einen delt wird.

erfreulichen Konsens gefunden hatten. Die Vorlage ist nicht

gescheitert, weil sie falsch gewesen wäre, sondern vor Kündig: Ich wollte eigentlich die Motion bekämpfen.

allem, weil eine denkbar schwierige und komplexe Materie Da sie nun in ein Postulat umgewandelt wurde, sollte man

mit bewusst wahrheitswidrigen Schlagworten wie «Subven- das Postulat als solches nicht mehr bekämpfen. Ich erlaube

tionierung der Reichen» gebodigt wurde. Dass die Mutter- mir aber trotzdem einige Bemerkungen zu diesem Postulat:

schaftsversicherung keinen einzigen Rappen Subvention Mit ihrem Vorstoss verlangt Frau Jaggi eine drastische

enthielt, dass die Reichen - wie in jedem Sozialversiche- Erweiterung der gesetzlichen Lohnfortzahlungspflicht

rungsobligatorium - mehr hätten bezahlen müssen, als sie durch Einführung eines obligatorischen Mutterschaftsurlau-

erhalten hätten, dass die Stossrichtung schliesslich weit bes von 16 Wochen. Nach dem heutigen Recht wird Abwe-

mehr gegen die AHV und ihre 10. Revision ging als gegen senheit wegen Mutterschaft der Krankheit gleichgesetzt,

die Vorlage selbst mit ihren gar nicht ins Gewicht fallenden d. h. der Arbeitgeber ist für eine bestimmte kurze Zeit ver-

Promillle-Lasten, all das vermochten die Massen kaum zu pflichtet, Lohnleistungen zu erbringen.

durchschauen. Als Massstab dafür gilt heute die Berner Skala, die allgemein

Die wenigen in die Materie eingearbeiteten Parlamentarier bekannt ist. In der Praxis heisst das, dass im ersten Anstel-

konnten gegen eine voll mobilisierte «Neidgenossenschaft» lungsjahr eine Verpflichtung von drei Wochen besteht, für

kaum etwas ausrichten. Damit sind aber die Probleme - jedes weitere Anstellungsjahr eine Woche, so dass nach

Frau Bundesrätin Kopp hat es gesagt - nach wie vor unge- 14 Anstellungsjahren eigentlich der Zeitraum dieser

löst, jene der Krankenversicherung und jene der Mutter- 16 Wochen erfüllt ist.

schaft. Wir können nicht einfach nichts tun, sondern wir Die Leistungen gehen aber in den meisten Betrieben durch

müssen nach demokratischer Art von vorne anfangen, Absicherung in der Krankenversicherung oder durch

sowohl auf dem Krankenversicherungssektor wie auch bei gesamtarbeitsvertragliche Regelungen weiter. Es ist eigent-

der Mutterschaft. Eingefroren sind für mich für einige Zeit lich so- ich unterstütze deshalb Frau Bundesrätin Kopp in

jene familienfreundlichen Modelle, die alle professionellen ihrer Intention -, dass man hier die Regelung der Gesamtar-

Hausfrauen in ein Obligatorium aufnehmen wollten. Keines- beitsverträge doch im Auge behalten sollte, um nicht alles

wegs auf dem Eis sind aber jene Modelle, bei denen Berufs- und jedes durch ein neues Gesetz regeln zu müssen.

tätige um ihrer Kinder willen bei Mutterschaft abgesichert Die Vereinbarungen, die in den Branchen vorgenommen

werden. Daher heisse ich vor allem den heutigen Entscheid werden, sind meistens flexibler. Sie nehmen besser Rück-

betreffend Kündigungsschutz gut. Er sichert zumindest die sicht auf die tatsächliche Situation, als es in einem Gesetz

Stellen für jene, die sie eben behalten müssen, löst aber die der Fall ist.

mit dem Arbeitsunterbruch verbundenen finanziellen Pro- Ich war auch erstaunt, dass man diese Motion bereits am

bleme natürlich noch nicht. 17. Dezember 1987 eingereicht hat, nämlich elf Tage nach

Diese Probleme können dramatisch sein, wie Frau Jaggi jenem Tag, an dem das Volk in einem doch recht klaren

bemerkte. Die Akten der SOS-Stellen beweisen uns das, Entscheid das Problem der Mutterschaftsversicherung nach

ebenso die Verbandsversicherungen, die ja in aller Regel der vorgeschlagenen Lösung abgelehnt hat.

Leistungen im Falle der Mutterschaft weitgehend aus- Ich bin überzeugt: wenn wir heute eine Motion angenom-

schliessen, ein Tatbestand, der uns bis zur Debatte nie men hätten, hätte das Schweizervolk uns keine gute Note

Motion Jaggi 64 3 mars 1988

erteilt und ein grosser Teil der Stimmbürger hätte dies nicht que, très sincèrement, il faut trouver une solution relative-

verstanden. ment rapidement.

Mutterschaft ist nach meinem Dafürhalten eine private C'est la raison pour laquelle je prends la parole, parce que

Angelegenheit und steht nicht unbedingt in einem direkten j'ai été un peu inquiété par la déclaration de Mme Kopp qui a

Vertragsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer. l'air de penser - si je l'ai bien comprise - que l'affaire n'est

Es ist deshalb auch nicht einzusehen, weshalb die Kosten- pas de première urgence. Moi je crois qu'elle est urgente. Je

folge, wie dies in diesem Motionstext vorgesehen ist, allein ne sais pas si c'est une première ou deuxième urgence mais

durch den Arbeitgeber zu tragen ist. elle est en tout cas urgente et elle ne peut pas être remise

Käme dies zustande und würde eine solche Vorschrift auf- aux calendes grecques.

genommen, so müssten in Zukunft besonders die Frauenbe- Je voudrais dire encore à M. Kündig que, si je comprends

rufe oder Frauenbetriebe - wie man sie manchmal auch très bien son argumentation et la nécessité de ne pas trop

nennt - und die Klein- und Mittelbetriebe ganz beachtlich peser sur les coûts salariaux, je ne vois pas très bien com-

unter der Situation leiden. Ich könnte mir als Folge vorstel- ment on peut résoudre le problème de continuer à assurer la

len - davor möchte ich im besondern warnen -, dass junge vie d'une femme pendant et après sa grossesse sans que

Frauen am Arbeitsmarkt etwelche Schwierigkeiten bekä- cela ne coûte rien à personne; il faudra bien que quelqu'un

men, weil man sie einfach wegen des allzu grossen Risikos paie. Que cela soit sur des coûts salariaux ou que ce soit des

nicht mehr einstellen würde. Würde hingegen eine obligato- coûts fiscaux, il me semble que le problème est sensible-

rische Poolung der Leistung verlangt, hätten wir die erste ment le même, il n'y a pas de troisième solution, les coûts

obligatorische Sozialversicherung, die allein durch Arbeit- fiscaux finissent quand même par se répercuter sur les

geberbeiträge finanziert würde. Das entspräche unserem entreprises. C'est pourquoi je vous demande, et surtout à

System der Sozialpartnerschaft und unserem gesamten Madame la Conseillère fédérale, de bien vouloir envisager

System der sozialen Verantwortung wohl wenig. de traiter ce postulat non pas dans la nuit des temps mais

Dieses Kriterium sollte jetzt auch im Rahmen der Beratung dans un délai relativement bref si possible.

oder der Behandlung des Postulates Jaggi beachtet werden,

denn ein Systemwandel im Bereich unserer Sozialversiche-

rungen wäre nach meinem Dafürhalten sehr gefährlich.

Bei allem Verständnis für eine Lösung des Problems des Mme Jaggi: Je voudrais revenir sur l'intervention de M. Kün-

Mutterschaftsurlaubes - ich habe viel Verständnis dafür - dig. Tout d'abord, le deuxième point qu'il a soulevé, sur

halte ich es nicht für richtig, wenn man hier die Lohnzusatz- lequel vient de revenir déjà M. Gautier, la question du finan-

kosten einmal mehr strapaziert, wenn man also ganz spezi- cement du congé maternité. Vous dites, Monsieur Kündig,

fisch nur über den Lohnbereich diese Leistung erbringen que ce serait une incursion étrange dans notre système

will. Wir haben andere Erträge in der Schweiz. Wir haben d'assurances sociales que de voir la charge financière de

Finanzerträge, wir haben Beteiligungserträge und ähnliches cette assurance reposer intégralement sur les épaules des

mehr, mit denen im sozialen Bereich gesamtwirtschaftlich employeurs. Outre que le système préconisé par la motion

etwas mitgetragen werden kann. Es ist falsch, wenn wir die ne parle pas d'une telle exclusivité, je rappelle qu'un par-

Lohnkosten dauernd verteuern. tage, à l'instar de ce qui se fait pour d'autres assurances

Wir sind heute schon ein Land, das - im internationalen sociales, notamment celles que vous avez citées, a expres-

Vergleich - etwelche Schwierigkeiten hat, die Leistungen sément été rejeté. Il faisait partie intégrante de la votation de

noch erbringen zu können. Die Beispiele mehren sich, wo décembre et, sur ce point-là, je crois qu'il y a un délai de

Betriebe wegen der Konkurrenz ihre Arbeitsstätten ins lohn- décence à respecter avant de reprendre la question. C'est la

billigere Ausland verlegen müssen. raison de la proposition faite par la motion transformée en

Wir müssen auch immer wieder klar aufzeigen, in welche postulat qui - je l'ai dit - est un pis-aller dans notre idée. Le

Richtung wir gehen und welche Gefahr vor uns steht. Wenn système d'une assurance généralisée aurait été plus simple,

wir die Lohnzusatzkosten betrachten, haben sich diese ganz mais puisque cela semble politiquement impossible à obte-

bedeutend erhöht. Wir hatten 1965 einen Belastungsbereich nir présentement, nous nous sommes rabattus sur l'exten-

in der Grössenordnung von ungefähr 5 Prozent, Anfang der sion de l'obligation de verser un salaire.

achtziger Jahre von 10 Prozent und heute liegen wir bei Merci, Monsieur Kündig, pour votre sollicitude à l'égard des

über 16 Prozent Lohnzusatzkosten aufgrund von obligatori- jeunes femmes à la recherche d'un travail. Vous dites

schen Versicherungen. Wenn wir das weiterführen, werden qu'elles ne seront plus engagées, qu'elles représentent de

wir im Produktionsbereich und früher oder später auch im par leur caractère «fertile» un risque que les employeurs

Dienstleistungsbereich international oder auch national hésiteront à assumer. Bien entendu l'employeur qui engage

nicht mehr konkurrenzfähig sein. Folglich muss ich, bei une femme en âge d'avoir un enfant court ce risque. Mais

allem Verständnis für das Anliegen, doch vor der Systematik est-ce qu'on dit la même chose à propos de l'employeur qui

warnen, die hier gewählt wurde, und den Bundesrat bitten, engage un homme jeune, lequel risque de grader au mili-

auch diese Betrachtungen in die Beratung und in die taire ou en tout cas de devoir accomplir ses obligations

Behandlung des Postulates einzubeziehen. périodiques? Est-ce qu'on pose la question à propos d'un

employeur qui engage également une personne d'âge

d'«élite» - pour parler un langage militaire - ou sportive et

qui représente, a priori, un risque accru d'accident extra-

M. Gautier: Vous me permettrez d'intervenir ici non pas professionnel? Ce type de question on ne le pose précisé-

comme homme politique mais à titre professionnel, comme ment qu'à propos des femmes et il me paraît qu'il incombe

médecin et comme pédiatre. J'ai eu trop souvent l'occasion, aux employeurs d'examiner comment ils pourraient assurer

dans ma carrière professionnelle, de voir des cas où, par ce risque qu'ils auraient à engager des femmes jeunes, ce

suite d'un travail excessif de la mère pendant la grossesse, dont la plupart d'entre eux ne se sont pas préoccupés

des enfants étaient diminués au moment de leur naissance. jusqu'à maintenant, étant connu le niveau relativement bas

Je crois que si l'on veut parler d'économies, on pourrait des salaires versés aux femmes.

économiser un certain nombre de jours de clinique, de Un mot encore sur les tabelles bernoise et zurichoise. Je

traitements coûteux si la mère était plus souvent mieux vous rappelle que ces échelles de remboursement des

traitée pendant sa grossesse. Je sais bien qu'il y a l'interdic- absences dues à la maternité prévoient la garantie de salaire

tion de travailler pendant un certain nombre de semaines intégral, selon les cas, à partir de la dixième ou de la

pendant et après la grossesse; mais il y a des femmes pour douzième année, et que les conventions collectives, dont

qui cette interdiction est impossible à respecter parce vous attendez beaucoup et auxquelles nous croyons aussi,

qu'elles ont besoin d'un salaire pour vivre. Ces femmes, pour leur part, ne descendent pas toujours, pour ce qui est

même si le travail leur est interdit, travaillent quand même, de la durée couverte, au-dessous de huit ou dix ans pour

elles travaillent au noir et c'est encore pire. Alors je crois seize semaines.

3. März 1988 65 Parlamentarische Initiative

Voilà ce qui m'incite à maintenir le postulat avec une espèce Arbeitstag, an dem es im Auftrag der Räte, Ratspräsidenten

de clause d'urgence. M. Gautier a très bien démontré tout à oder Kommissionen eine besondere Aufgabe erfüllt, wird

l'heure à quel point le problème était crucial et le besoin ihm ein Taggeld ausbezahlt.

impératif d'une solution dans cette question du versement

du salaire pendant la période du congé-maternité.

Art. 4 Mahlzeiten- und Uebernachtungsentschädigung

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat Die Ratsmitglieder haben Anspruch auf eine Mahlzeiten-

und eine Uebernachtungsentschädigung.

Art. 5 Reiseentschädigung

#ST# 88.221 Abs. 1

Die Ratsmitglieder erhalten auf Wunsch ein Generalabonne-

Parlamentarische Initiative ment 1. Klasse der SBB.

Parlamentarierentschädigungen Abs. 2

Bundesgesetz Ratsmitgliedern, die kein Generalabonnement beziehen,

werden für die Reisen zu den Kommissionssitzungen und

Initiative parlementaire einmal wöchentlich zu den Ratssitzungen der Preis für das

Indemnités parlementaires. Loi Eisenbahnbillett 1. Klasse und, soweit nötig, für die Benüt-

zung der Autobuslinien zurückerstattet.

Abs. 3

Ratsmitgliedern, die zur Teilnahme an Rats-, Kommissions-

oder Fraktionssitzungen und gleichgestellten Anlässen ganz

oder teilweise ihre Motorfahrzeuge benützen, werden die

M. Masoni présente au nom du Bureau du Conseil des Etats Parkgebühren zurückerstattet. Für Schäden, die bei diesen

le rapport écrit suivant: Fahrten entstehen, schliesst der Bund eine Kaskoversiche-

rung ab.

Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 12 février 1988 Abs. 4

Der Bund übernimmt die Kosten für Flugreisen ins Ausland

Nous vous soumettons, conformément à l'article 21 quater und - soweit diese im Rahmen der üblichen Reise- und

de la loi sur les rapports entre les conseils, les projets de Spesenentschädigungen liegen - auch für Flugreisen im

revision totale de la loi du 17 mars 1972 sur les indemnités Inland.

dues aux membres des conseils législatifs (loi sur les indem-

nités) (Annexe 1) et de l'arrêté du 28 juin 1972 sur le même Art. 6 Distanzentschädigung

objet (Annexe 2), ainsi qu'un rapport explicatif (Annexe 3). Die Ratsmitglieder, die weit von Bern entfernt wohnen und

Nous soumettons ce rapport simultanément au Conseil lange Reisezeiten benötigen, haben Anspruch auf eine

fédéral pour avis. Distanz entschädigung.

Nous vous proposons d'approuver ces projets.

Art. 7 Vorsorge

Beilage 1 Die Ratsmitglieder erhalten einen jährlichen Beitrag des

Bundes für ihre Vorsorge.

Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidge-

nössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen Art. 8 Unfall

(Entschädigungsgesetz) Die Ratsmitglieder sind während ihrer parlamentarischen

Tätigkeit gegen Unfall versichert.

vom ....

Art. 9 Entschädigungen für Kommissionspräsidenten und

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenos- Berichterstatter

senschaft, Abs. 1

gestützt auf Artikel 79 und 83 der Bundesverfassung, Die Ratsmitglieder, die den Vorsitz einer Kommission, einer

nach Prüfung einer parlamentarischen Initiative, Sektion, einer Unterkommission oder einer Arbeitsgruppe

nach Einsicht in den Bericht des Büros vom 26. Februar führen, erhalten das doppelte Taggeld. Ausgenommen sind

1988 kurze Beratungen während der Sessionen.

Abs. 2

beschliesst: Die Ratsmitglieder, die im Auftrag einer Kommission im Rat

Bericht erstatten, erhalten für jeden mündlichen Bericht

Art. 1 Grundsatz eine Entschädigung in der Höhe eines halben Taggeldes.

Abs. 1

Die Mitglieder des Nationalrates werden vom Bund entschä- Art. 10 Sonderentschädigung

digt. Abs. 1

Abs. 2 Ratsmitglieder erhalten eine Sonderentschädigung für die

Die Kantone entschädigen die Mitglieder des Ständerates Erfüllung einer Sonderaufgabe im Auftrag des Ratspräsi-

für die Teilnahme an den Ratssessionen und entrichten denten, der Büros oder einer Kommission (Untersuchung

ihnen die Jahresentschädigung. Im übrigen werden die Mit- von Einzelfragen, Prüfung umfangreicher Akten usw).

glieder des Ständerates vom Bund entschädigt. Abs. 2

Ratsmitgliedern kann eine Sonderentschädigung gewährt

Art. 2 Jahresentschädigung werden

Die Mitglieder des Nationalrates erhalten eine Jahresent- a. für eine wegen der Ausübung des Parlamentsmandates

schädigung von 18000 Franken als Entgelt für allgemeine entstehende unzumutbare Einkommenseinbusse bzw.

Unkosten und Inkonvenienzen und 12000 Franken als Mehraufwendungen;

Entgelt für Vorbereitungsarbeiten. b. den Beizug eines Experten oder einer Hilfsperson im

Zusammenhang mit einem Parlamentsgeschäft.

Art. 3 Taggeld Abs. 3

Für jeden Arbeitstag, an dem ein Ratsmitglied an Sitzungen Ueber die Gewährung dieser Sonderentschädigung und

seines Rates, einer Kommission oder Delegation und seiner deren Höhe entscheidet das Büro des Rates, dem das Mit-

Fraktion oder deren Vorstand teilnimmt sowie für jeden glied angehört.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Jaggi Mutterschaftsurlaub. Lohngarantie

Motion Jaggi Congé-maternité. Garantie de salaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.987

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 61-65

Page

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Ref. No 20 016 315

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