Switzerland's Cofinancing of Economic Reform Programs: Effectiveness and Ongoing Evaluation

Interpellation Mauch Ursula 922 N 23 juin 1988

Par ailleurs, surtout depuis la moitié des années 1980, une La surveillance exercée permet d'affirmer que, dans l'en-

partie considérable des ressources de l'AID destinée aux semble, les projets cofinancés sont efficacement exécutés

pays les plus pauvres appuie des programmes de réforme et leurs résultats sont satisfaisants. Les difficultés rencon-

économique, globaux ou sectoriels. Quelques-unes de ces trées dans certains cas, et qui imposent par exemple des

actions ont été cofinancées par notre pays. retards dans l'exécution des travaux, sont surtout le reflet de

Dans ce cadre, l'aide financière extérieure soutient l'applica- la faible capacité de gestion des pays partenaires ou de la

tion de mesures différentes, de nature macroéconomique et résistance au changement du milieu socio-économique

sectorielle. Chaque programme d'ajustement structurel mis dans lequel le projet se déroule et dont la planification des

au point par un pays bénéficiaire et l'AID combine, de activités ne tient pas compte de manière suffisante. Il s'agit

manière spécifique au pays et à l'état d'avancement des là d'obstacles bien connus, qu'on rencontre souvent dans

réformes, des dispositions de politique économique, l'adap- les activités de coopération.

tation ou la réorientation de politiques sectorielles et l'intro- Pour ce qui en est des programmes d'ajustement structurel,

duction de changements institutionnels. D'autres pro- sous toutes leurs formes, quelques grands indicateurs éco-

grammes, tout aussi indispensables à la réussite de l'ajuste- nomiques, comme le taux de croissance, les indices de la

ment structurel, s'efforcent de réduire les coûts sociaux, production agricole, l'évolution des prix, le montant des

transitoires mais inévitables, que ces politiques comportent. déséquilibres financiers, permettent de penser que leur effet

La Suisse s'est associée à des programmes incluant cha- est globalement positif.

cune de ces composantes. A titre d'exemple, on peut dire 4. Les expériences réalisées jusqu'à présent n'ont pas dicté

que l'aspect macroéconomique a prévalu au Mozambique et de changements majeurs dans les critères généraux qui

au Sénégal, l'aspect sectoriel en Tanzanie et au Bénin et guident la Suisse dans le choix et la réalisation de ses

l'aspect social en Bolivie. cofinancements.

2. Nous nous efforçons de faire participer des experts En principe, notre pays peut participer à la réalisation de

suisses aux missions de l'AID chargées de la préparation projets de développement en collaboration avec les organi-

des projets et des programmes, même si, pour des raisons sations internationales (voir notre message concernant la

pratiques, cela n'est pas toujours possible. A ce stade continuation de la coopération technique et de l'aide finan-

d'avancement de la réflexion et de la discussion avec les cière en faveur des pays en développement du 2 mars 1987

gouvernements partenaires dans les pays en développe- (87.012), annexe 1 ) si ceux-ci sont conçus et réalisés confor-

ment, il a été possible d'entrer à part entière dans la défini- mément aux principes qui guident nos activités de coopéra-

tion des objectifs des projets de l'Agence et des moyens tion. En particulier les conditions suivantes doivent être

adoptés pour les atteindre, en particulier lorsque la DDA ou respectées:

l'OFAEE ont disposé de connaissances et d'expériences - le projet répond aux objectifs que la Suisse s'est fixés en

spécifiques, acquises dans le pays concerné. A certaines matière d'aide au développement; en particulier, il contribue

occasions, pour renforcer son influence, la Suisse a fait à améliorer les conditions de vie des populations pauvres;

recours à des consultants qui ont accompagné les experts - le projet concerne en règle générale les pays en dévelop-

de l'administration dès les premières phases de l'action. pement où la Suisse souhaite intervenir en priorité et s'intè-

Lors des négociations entre le gouvernement du pays gre à son propre programme de développement dans le

concerné et l'AID, la Suisse, toujours présente, a encore eu pays concerné;

la possibilité d'intervenir de manière constructive dans le - l'organisation est considérée comme étant particulière-

processus de décision. Enfin, par une participation assidue ment qualifiée, en raison de sa vocation et de son expé-

aux missions de suivi et d'évaluation, notre pays continue rience, pour réaliser le projet;

d'être associé aux décisions qui doivent être prises tout au - La DDA et l'OFAEE participent, au sens de l'article 2,

long des projets et des programmes qui s'étendent sur de lettre c, de l'arrêté fédéral du 8 décembre 1981, à la prépara-

nombreuses années. tion, mise en oeuvre et suivi du projet.

Il faut toutefois admettre que notre possibilité de participer En définitive, nous constatons que les expériences de cofi-

activement à la réalisation de ces projets et programmes nancements avec l'AID réalisées au cours des dernières

connaît des limites, et cela non seulement à cause du années ont été positives. La collaboration avec cette institu-

manque de personnel, mais aussi à cause de la dimension tion a réduit la charge administrative assumée par la Suisse

considérable de ces actions de développement, auxquels pour la réalisation de projets. Elle a aussi permis à nos

nous ne participons que partiellement. services de bénéficier des connaissances et des expériences

3. Deux projets seulement des 38 mentionnés peuvent être de l'AID. Celle-ci, à son tour, a tiré profit des expériences

considérés comme achevés et peu d'entre eux sont déjà acquises par notre pays à d'autres échelons de l'activité

entrés dans une phase finale. Pour cette raison, la Suisse n'a bilatérale. Cette collaboration contribue ainsi à réaliser une

pas encore pu procéder à des évaluations extérieures ex- coopération internationale au développement mieux coor-

post de ses cofinancements avec l'AID. donnée.

En revanche, deux experts indépendants ont évalué, en

1984, les procédures d'identification et de préparation d'un Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

projet de stockage de céréales au Pakistan, ainsi que les desrates teilweise befriedigt.

premières phases de sa réalisation. Cette évaluation exté-

rieure a aussi analysé critiquement la collaboration entre la

Suisse et l'Agence de développement dans l'exécution de ce

projet. Une autre évaluation externe est en cours au Sri #ST# 87.946

Lanka. Les experts qui en sont chargés doivent suivre de

manière continue la réalisation d'un système d'irrigation et Interpellation Mauch Ursula

indiquer les améliorations nécessaires. A Madagascar, la

Suisse appuie financièrement deux projets routiers, l'un en Pestizidexporte

cofinancement, l'autre exclusivement bilatéral. Un mandat Exportation de pesticides

de suivi a été attribué à un bureau de consultants suisse,

dans le but de comparer les méthodes des deux projets,

notamment en matière de formation.

Par ailleurs, des experts de la coopération suisse ou des

consultants expressément mandatés supervisent régulière- Wortlaut der Interpellation vom W. Dezember 1987

ment l'exécution et les progrès de chaque cofinancement. Die Anwendung von Pestiziden in der Dritten Welt fordert

De telles missions ont lieu pour chaque projet, souvent en sehr grosse menschliche Opfer. Die WHO und andere Orga-

association avec les experts de l'AID, à un intervalle moyen nisationen schätzen die Zahl der tödlichen Vergiftungsun-

d'environ neuf mois. fälle auf 10000 bis 30000 pro Jahr. Das «Environment

23. Juni 1988 N 923 Interpellation Mauch Ursula

Liaison Centre» - ein Zusammenschluss von rund 4000 dukte und andererseits die Notifikation der Exporte von

Umweltorganisationen - hat in einem Bericht aufgezeigt, Produkten, die in ihrem Herkunftsland verboten oder streng

dass der geltende internationale Pestizid-Kodex der FAO reglementiert sind. Die Notifikation hat an die zuständigen

von den Herstellern nicht eingehalten wird. Die Erklärung Behörden der Importländer zu erfolgen.

von Bern hat an einer Pressekonferenz am 16. November Dennoch wird das Prinzip des PIC in den internationalen

gezeigt, dass auch Schweizer Firmen mit ihrer Werbung Organisationen weiter behandelt. Im Juni 1987 hat der Ver-

gegen diesen Kodex verstossen. waltungsrat des UNEP einen Entscheid (14/27) angenom-

Ich stelle in diesem Zusammenhang folgende Fragen: men, dem sich die Schweiz angeschlossen hat. Er betrifft

1. Weshalb hat die Schweizer Delegation an der FAO-Jah- den ökologisch sicheren Umgang mit chemischen Produk-

reskonferenz in Rom gegen die Aufnahme des PIC-Prinzips ten, im besonderen mit verbotenen oder streng reglemen-

in den Pestizid-Kòdex gestimmt? tierten Produkten (einschliesslich der Pestizide), die interna-

2. Warum wurde Artikel 9.3 des Kodex (Exportnotifizierung) tional gehandelt werden. Dieser Entscheid hat als Haupt-

bisher noch nicht in der schweizerischen Gesetzgebung folge die Schaffung einer speziellen Arbeitsgruppe, die

verankert? damit beauftragt ist, die «Modalitäten des 'Prior Informed

3. Wäre es möglich, mit einer Aufnahme des PIC-Prinzips in Consent' auf den neuesten Stand zu bringen und Massnah-

die Stoffverordnung des Umweltschutzgesetzes zur Verbes- men zu empfehlen, um diese in die Richtlinien von London

serung der Situation in der Dritten Welt beizutragen? zu integrieren». Die erste Zusammenkunft dieser Gruppe

4. Welche konkreten anderen Möglichkeiten sieht der Bun- wird im Mai 1988 stattfinden; die Schweiz wird dabei vertre-

desrat, um zu einer Lösung der oben genannten Probleme ten sein. Die Konferenz der FAO im November 1987 hat

beizutragen? ihrerseits die gleiche Frage diskutiert in der Absicht, zu einer

ähnlichen Resolution zu kommen, wie sie der Entscheid des

Texte de l'interpellation du 10 décembre 1987 UNEP vom Juni 1987 darstellt. Allerdings ist der Wortlaut der

L'utilisation de pesticides dans le tiers monde fait de nom- FAO-Resolution grundsätzlich verschieden von demjenigen

breuses victimes humaines. L'OMS et d'autres organismes des UNEP-Entscheides. Während das UNEP vorschlägt,

estiment le nombre de décès par empoisonnement entre verschiedene Modalitäten des PIC zu prüfen und auf den

10 000 et 30 000 par an. Le Centre de liaison pour l'environ- neuesten Stand zu bringen, hat die FAO beschlossen, dass

nement, constitué par quelque 4000 organisations a établi dieses Prinzip unverändert in den Kodex einzufügen sei.

dans un rapport que le codejnternational de conduite pour Wir vertreten die Ansicht, dass der Entscheid, dieses Prinzip

la distribution et l'utilisation des pesticides établi par la FAO in den FAO-Kodex oder in die Richtlinien des UNEP aufzu-

n'est pas respecté par les fabricants. La déclaration de nehmen, erst nach Verhandlungen mit allen interessierten

Berne a affirmé lors d'une conférence de presse le Parteien, das heisst den Mitgliedstaaten der betroffenen

16 novembre que des firmes suisses violaient aussi ce code. internationalen Organisationen, der Industrie und den

A ce propos je pose les questions suivantes: nichtgouvernementalen Organisationen, getroffen werden

1. Pourquoi la délégation suisse à la conférence annuelle de darf. Dies war übrigens auch bei der Ausarbeitung des

la FAO à Rome a-t-elle voté contre l'adoption dans le code Kodex und der Richtlinien der Fall.

du principe du consentement préalable? Der Entscheid des UNEP bietet diese Möglichkeit zum Dia-

2. Pourquoi l'article 9.3 du code (notification de l'exporta- log und zur Absprache, während die Resolution der FAO

tion) n'a-t-il pas encore été inscrit dans la législation suisse? den Einbau des PIC noch vor Beginn der Gespräche ver-

3. Serait-il possible de contribuer à améliorer la situation langt. Deshalb hat die Schweiz den Entscheid des UNEP

dans le tiers monde en introduisant le principe du consente- unterstützt und Vorbehalte hinsichtlich der Resolution der

ment préalable dans l'ordonnance sur les substances affé- FAO angemeldet.

rente à la loi sur la protection de l'environnement? Selbstverständlich wird unser Land weiterfahren, aktiv an

4. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il pour den entsprechenden Verhandlungen internationaler Organi-

oeuvrer à la résolution du problème? sationen teilzunehmen. Unsere Haltung in diesen Verhand-

lungen besteht darin, die Diskussion nicht nur auf den

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin blossen PIC zu beschränken, sondern sie auf die weltweiten

Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Probleme des Umgangs chemischer Produkte in den Ent-

Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhau- wicklungsländern auszudehnen. In der Tat geht es nicht

ser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, darum, die zuständigen Behörden der Entwicklungsländer

Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, zu informieren, sondern auch sicherzustellen, dass diese

Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Information angewandt wird und dass sie wirksam zu einer

Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Verbesserung des Transports, der Lagerung, der Anwen-

Züger (33) dung und der Beseitigung der chemischen Produkte führt.

Dies impliziert, dass die Entwicklungsländer über eine geei-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit gnete Gesetzgebung, eine minimale Infrastruktur und quali-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht fiziertes Personal verfügen. Damit diese Bedingungen erfüllt

eine schriftliche Antwort. sind, müssen die bilateralen und multilateralen Entwick-

lungsinstitutionen ihre Zusammenarbeit mit den Ländern

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates der Dritten Welt bezüglich des Umgangs mit chemischen

vom 29. Februar 1988 Produkten verbessern.

Bereits 1979 verlangte eine dringende Resolution der Gene- Zu diesem Zweck hat Umweltminister C. Cissokho vom

ralversammlung der Vereinigten Nationen von den Mit- Senegal anlässlich seines Besuches der Schweiz im

gliedstaaten, Informationen über gefährliche chemische Juli 1987 die Hilfe unseres Landes erbeten. Die DEH prüft

Produkte auszutauschen. Seither haben die Organisation gegenwärtig dieses Ersuchen und beabsichtigt, an einer

für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung Machbarkeitsstudie betreffend den Umgang mit chemi-

(OECD), das Umweltprogramm der Vereinten Nationen schen Produkten im Senegal teilzunehmen.

(UNEP) und die Organisation der Vereinten Nationen für Der Bundesrat bekräftigt, dass unser Land die rechtlich

Ernährung und Landwirtschaft (FAO) eine Empfehlung, nicht zwingenden Vereinbarungen, die von der OECD, dem

Richtlinien bzw. einen internationalen Verhaltenskodex UNEP und der FAO betreffend den Austausch von Informa-

betreffend den Export chemischer Produkte, namentlich der tionen über chemische Produkte angenommen worden

Pestizide, ausgearbeitet. Diese Texte, denen Bundesrat und sind, respektieren wird. Das Bundesgesetz über den

unsere Industrie zustimmen, sind nicht Bestandteil des Umweltschutz bietet die notwendige rechtliche Grundlage,

sogenannten «Prior Informed Consent» (PIC). Sie empfeh- um diesen Vereinbarungen Wirkung zu verschaffen, sofern

len einerseits einen zwischenstaatlichen Informationsaus- es sich um den Schutz der Umwelt oder indirekt um den

tausch über die Regelungen hinsichtlich chemischer Pro- Schutz des Menschen gegen Pestizidgefahren handelt.

Interpellation Fierz 224 N 23 juin 1988

Allerdings regelt die Verordnung über umweltgefährdende p. ex.). Il existe plusieurs sortes de listérias, dont la listéria

Stoffe (StoV Juni 1986) den Bereich des Austausches von monocytogène qui est indubitablement pathogène. Certains

Informationen, die mit dem Export dieser Produkte verbun- sous-types de listérias monocytogènes (appelés sérotypes)

den sind, nicht. Innerhalb der zuständigen Stellen der Ver- peuvent développer une forte virulence. Du fait de la multi-

waltung sind gegenwärtig Gespräche unter Beizug der Indu- plicité des sources d'infection, la maladie est endémique,

strie und der nichtgouvernementalen Organisationen im avec des poussées épidémiques lorsque l'une des sources

Gange. Diese sollen dazu dienen, die in Betracht zu ziehen- d'infection peut se développer. L'existence de la listériose et

den chemischen Produkte zu bezeichnen und die Verfahren l'occurrence de manière épidémique (p. ex. fin 1987 en

zu bestimmen, die es erlauben, auf befriedigende Weise den Suisse) est connue dans différentes régions du monde en-

Austausch von Informationen im Zusammenhang mit Expor- tier.

ten zu verwirklichen. On n'a pas d'indices selon lesquels la listéria monocytogène

aurait été introduite de l'étranger par des personnes infec-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- tées.

desrates nicht befriedigt.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

desrates befriedigt.

#ST# 87.965

Interpellation Aubry #ST# 88.422

Ursprung der Listeriose

Origine de la listériose Interpellation Fierz

Arzneimittelgesetzgebung.

«Europaverträglichkeit»

Contrôle des médicaments en Suisse

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1987 •et dans la Communauté européenne

Hat der Bundesrat das Bundesamt für Gesundheitswesen

beauftragt, Nachforschungen über die genauen Ursachen

der Listeria-Bakterien anzustellen, die man unverhofft in

gewissen schweizerischen und französischen Käsesorten

entdeckt hat? Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1988

Kann er uns sagen, ob die Listeriose in gewissen Regionen Die Zustände bei der Interkantonalen Kontrollstelle für Heil-

und Ländern der Erde ständig vorhanden ist? mittel (IKS) lassen ganz allgemein Zweifel darüber aufkom-

Ist es möglich, dass diese Bakterie durch Personen bei uns men, ob die bisherige Regelung der Arzneimittelzulassung

eingeschleppt worden ist, die bereits angesteckt waren? und -kontrolle über ein Interkantonales Konkordat über-

haupt noch zu genügen vermag. Damit erhält die Motion

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1987 Humbel betreffend ein Eidgenössisches Arzneimittelgesetz

Le Conseil fédéral a-t-il fait rechercher par l'Office fédéral de vom 17. März 1987 eine erhöhte Aktualität. In seiner Stel-

la santé, les causes exactes de la découverte subite de la lungnahme zu dieser Motion geht der Bundesrat nur ganz

listéria dans certains fromages de provenance suisse ou am Rande auf die «Europaverträglichkeit» der bisherigen

française? Arzneimittelgesetzgebung ein.

Peut-il nous renseigner si la listériose existe à l'état endémi- Wir möchten deshalb in diesem Zusammenhang folgende

que dans certaines régions ou pays du monde? ergänzende Frage an den Bundesrat richten:

Cette bactérie peut-elle avoir été introduite chez nous par de Braucht es nicht eine eidgenössische, d. h. nationale Medi-

personnes déjà contaminées? kamentenkontroll- und -Zulassungsbehörde, damit wir mit

den EG-Behörden die Medikamentenzulassung auf Gegen-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonvin, Déglise, Eppen- seitigkeit regeln können?

berger Susi, Friderici, Gros, Kohler, Loeb, Massy, Paccolat,

Perey, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud (13) Texte de l'interpellation du 18 mars 1988

La situation à l'Office intercantonal de contrôle des médica-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit ments (OICM) est telle qu'on peut douter que la réglementa-

L'auteur renonce au développement et demande une tion en vigueur relative à l'admission et au contrôle des

réponse écrite. médicaments, fondée sur un simple concordat intercanto-

nal, soit encore suffisante. La motion Humbel du 17 mars

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 1987 concernant une loi fédérale sur les médicaments n'en

vom 14. März 1988 devient que plus actuelle. Dans sa réponse à cette motion, le

Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1988 Conseil fédéral laisse complètement de côté le caractère

On a découvert les listérias dans les années vingt. L'absence incompatible de notre législation sur les médicaments avec

de tableau clinique typique explique pourquoi la listériose a celle de la Communauté européenne.

été reconnue tardivement. C'est la raison pour laquelle nous nous permettons de poser

Les animaux (surtout le mouton), les matières fécales, ani- au Conseil fédéral la question complémentaire suivante:

males et humaines (même d'individus en bonne santé), le N'avons-nous pas besoin d'un organisme fédéral responsa-

lait, la viande et le sol contaminé sont les sources d'infection ble du contrôle et de l'admission des médicaments sur le

des listérias. Les voies de contamination des fromages sont plan national, pour que nous puissions régler avec les

très diverses. Oustre la possibilité d'une contamination autorités de la Communauté européenne, sur la base de

directe par le lait à la fromagerie, la transmission par le réciprocité, le problème de l'admission des médicaments?

personnel et par des moyens auxiliaires (brosses, chiffons,

saumure) ou par des influences étrangères n'est pas à Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glatt-

exclure. Comme les listérias sont très résistantes aux felden, Rebeaud, Schmid, Stocker (6)

influences de l'environnement, elles peuvent séjourner long-

temps dans une exploitation, une épidémie pouvant survenir Schriftliche Begründung - Développement par écrit

lorsqu'elles entrent en contact avec un milieu favorable à Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

leur croissance et prolifération (denrées alimentaires, eine schriftliche Antwort.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Mauch Ursula Pestizidexporte

Interpellation Mauch Ursula Exportation de pesticides

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.946

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 922-924

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Ref. No 20 016 460

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