Swiss Radioactive Waste Repatriation Policy

18. Dezember 1987 N 1891 Interpellation Mauch

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pour la Suisse le 26 septembre 1986. La convention prévoit

L'auteur renonce au développement et demande une l'obligation d'alarmer les Etats directement touchés par un

réponse écrite. accident, afin de pouvoir réduire les effets de celui-ci. Le

12 août 1987, le Conseil fédéral a approuvé le message qui

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates en propose la ratification. Simultanément, il a décidé d'user

vom 21. Oktober 1987 de la possibilité ainsi offerte de fournir une déclaration

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 octobre 1987 d'application anticipée.

1. Etant donné la nature de l'incident, la Confédération a été Nous ne pouvons ni comparer ni évaluer la pratique de

informée d'une manière appropriée. La France a fourni un l'information à l'intérieur de chaque Etat. La transmission

rapport officiel sur demande de la Suisse, conformément à entre Etats est réglée dans des accords. Ainsi, nous prati-

la réglementation adoptée par les deux pays pour les événe- quons depuis plusieurs années un large échange d'informa-

ments qui n'entraînent aucun risque radiologique. Elle a tions avec la République fédérale d'Allemagne, sans que les

donc rempli toutes ses obligations en la matière. indications transmises soient spécialement axées sur

Nous estimons cependant qu'à l'avenir, dans des situations l'alarme en situation d'urgence radiologique. Cet échange a

analogues, notre pays devrait être mis au courant sans lieu conformément à l'accord du 10 août 1982 sur l'informa-

devoir le demander. La proposition de modifier dans ce sens tion mutuelle proche de la frontière (RS 0.732.211.36). Dans

les accords bilatéraux passés a été présentée à Paris. Le son articles, cette convention prévoit une «Commission

gouvernement français n'a pas encore réagi. Par ailleurs, il germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires».

paraît nécessaire de repenser la manière dont les informa- On relèvera cependant qu'en vertu de ladite convention, et à

tions relatives à de tels événements sont dépouillées et la demande de la Suisse,seules sont considérées comme

diffusées par les soins de l'administration fédérale. Nous proches de la frontière nationale les installations distantes

sommes intervenus dans ce sens. de moins de 20 kilomètres. La RFA et la Suisse ont par

2a. Depuis le milieu de février 1987, Superphénix n'était ailleurs décidé de s'informer réciproquement au sujet des

exploité qu'à la moitié de sa puissance, par suite de diffi- incidents sans implication radiologique survenus dans les

cultés dans l'un des deux turbogénérateurs. Au début de installations nucléaires et qui pourraient causer l'inquiétude

mars, on a décelé les premiers indices d'une fuite de de la population frontalière.

sodium. Celle-ci a été définitivement confirmée le 3 avril. Avec la France, il a été convenu qu'en cas d'incidents à

Cependant, l'arrêt du réacteur du 5 au 7 avril n'était pas lié à Superphénix n'aboutissant pas à une situation d'urgence

cette avarie. Fin avril/début mai, on a interrompu l'exploita- radiologique, des informations ne seraient données que sur

tion pour remettre en service le deuxième turbogénérateur, demande de la Suisse. Une commission mixte n'a pas

après quoi l'installation a fonctionné à 90 pour cent de sa encore été créée.

puissance. Depuis le 26 mai, elle est arrêtée pour la vidange Les dispositions avec la RFA en vue de l'information en-

du sodium contenu dans le barillet de stockage des élé- dehors des situations d'urgence radiologique vont plus loin

ments combustibles et pour l'inspection de ce barillet ainsi qu'avec la France, parce que des installations nucléaires

que pour d'autres travaux d'entretien. sont situées très près de la frontière germano-suisse, ce qui

2b. Le public a été informé de la fuite le jour même où on a n'est pas le cas de celle qui nous sépare de la France. Le

établi l'existence de celle-ci avec certitude (3 avril), tant par Conseil fédéral a maintenant pris les premières dispositions

un communiqué de presse émanant de la société exploi- nécessaires pour qu'il y ait équivalence. Ainsi, nous avons

tante que par le Minitel. Sur demande de la Suisse, les proposé à Paris d'instituer une commission mixte. Nous

autorités françaises de sécurité nous ont fourni des informa- avons également demandé qu'à l'avenir des informations

tions détaillées les 9 avril et 7 mai. Autant qu'on le sache soient fournies spontanément à notre pays, non seulement

dans notre pays, les informations diffusées en France s'il y a urgence radiologique, mais encore lors d'autres

étaient pertinentes. incidents tels qu'une fuite de sodium. Jusqu'ici, la France

2c. Voir la réponse à la question No 3. n'a pas réagi à ces propositions.

2d. La sécurité nucléaire n'a pas été remise en cause par la

fuite de sodium. En ce moment, le réacteur ne fonctionne Abstimmung - Vote

pas. Selon les déclarations du Service central de sûreté des

installations nucléaires (autorité française de sécurité Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

nucléaire), la remise en exploitation éventuelle ne sera déci- Dagegen Minderheit

dée qu'à l'automne, lorsqu'on saura s'il y a lieu de réparer la

fuite ou de remplacer le barillet. Dans ces conditions, nous Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

n'avons aucune raison d'intervenir. rates teilweise befriedigt.

3a/3b. L'alarme en cas de situation d'urgence radiologique

est réglée dans des accords bilatéraux passés aussi bien

entre la Suisse et la France qu'entre notre pays et la Républi-

que fédérale d'Allemagne (RS 0.732.323.49 et RS #ST# 87.554

0.732.321.36). L'obligation fondamentale qui découle de ces

deux accords consiste dans la notification réciproque au Interpellation Mauch

sujet des situations d'urgence susceptibles de déployer des

Rücklieferung radioaktiver

effets dans le pays voisin. La RFA a chargé de cette tâche un

organe central d'alarme. L'accord avec la France prévoit en Abfälle in die Schweiz

revanche que l'information destinée à la Suisse passerait Déchets radioactifs. Retour en Suisse

par la préfecture du département limitrophe concerné. Ce

système, mis en place à la demande de la France, fait que

l'organe suisse d'alarme (la centrale de surveillance, à

Zurich) doit assurer et vérifier la liaison avec six préfectures

françaises. Wortlaut der Interpellation vom 23. September 1987

Quant aux autres Etats limitrophes, nous avons échangé Im 9. Tätigkeitsbericht der Arbeitsgruppe des Bundes für die

avec eux - sur une base informelle - les numéros de télé- nukleare Entsorgung wird von der Bewilligung einer Rück-

phone et de télex des organes nationaux responsables de lieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz gesprochen. In

l'alarme. Des contacts ont été pris avec l'Autriche et avec diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende

l'Italie, en vue de parvenir à des réglementations semblables Fragen:

à celles qui prévalent pour la France et pour l'Allemagne. 1. Treffen die neueren Berichte zu, wonach die Wiederaufar-

Sur le plan multilatéral, l'alarme est régie par la convention beitung weder sicherheitstechnische, noch wirtschaftliche,

sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire, signée noch politische Vorteile bringt (kostspieliges und aufwendi-

Interpellation du groupe socialiste 1892 N 18 décembre 1987

ges Verfahren, viele unterschiedliche Abfälle neben den Sicherheitsnormen eingehalten werden können. Die heute

verglasten Abfällen, Schwierigkeiten für die Erteilung der im Inland und Ausland vorliegenden technischen Studien

amerikanischen Bewilligungen für das Plutonium usw.)? zeigen, dasssicherheitsmässig keine entscheidenden Unter-

2. Wie kommt der Bundesrat dazu, auf Fragen der Rück- schiede zwischen den verschiedenen Varianten zur Entsor-

nahme radioaktiver Abfälle in die Schweiz einzutreten, gung von abgebranntem Kernbrennstoff bestehen. Die USA

solange es bei uns weder Zwischenlager gibt, noch die erteilen Bewilligungen zur Verwendung von Plutonium nach

Machbarkeit einer Endlagerung glaubwürdig nachgewiesen wie vor nur mit Verzögerungen.

ist? 2. Die Kernkraftwerk-Betreiber wurden darauf hingewiesen,

3. Inwiefern ist die Schweiz überhaupt zur Erteilung von dass eine Einfuhr der aus der Wiederaufarbeitung stammen-

solchen Bewilligungen, respektive zur Rücknahme von den radioaktiven Abfälle nur bewilligt werden kann, wenn

Abfällen verpflichtet? Welche Konsequenzen hätte die Ver- entsprechende Zwischenlagerkapazitäten in der Schweiz

weigerung einer Einfuhrbewilligung? Welche technischen zur Verfügung stehen.

Alternativen bestehen? 3. Wie am 18. Juni 1979 in einer Antwort auf eine Einfache

4. Eine allfällig eingegangene verbindliche Rücknahmever- Anfrage Grobet ausgeführt wurde, sicherte der Bundesrat

pflichtung des Bundes gegenüber Frankreich ist durch das der französischen Regierung zu, er werde von sich aus

Parlament zu genehmigen, damit sie rechtsgültig ist. Liegt nichts gegen eine Rücklieferung unternehmen. Entgegen

eine solche Genehmigung vor, oder ist ein Genehmigungs- den Ausführungen in der erwähnten Antwort wird die fran-

verfahren noch vorgesehen? zösische Regierung voraussichtlich kein Begehren stellen,

5. Wann und wie wird das im Tätigkeitsbericht erwähnte dass die Zusicherung staatsvertraglich bestätigt werden

Bewilligungsverfahren gemäss Artikel 4 Atomgesetz stattfin- solle.

den (öffentliche Gesuchsauflage, Einsprache- und Be- Die Verweigerung einer Einfuhrbewilligung wäre sicher mit

schwerdeverfahren)? finanziellen Nachteilen für die schweizerischen Kernkraft-

werkeverbunden, welche in Frankreich Brennelemente auf-

Texte de l'interpellation du 23 septembre 1987 arbeiten lassen. Diese müssten die Kosten für die Rück-

Dans le 9e rapport d'activité du groupe de travail de la nahme unaufgearbeiteter Brennelemente in die Schweiz

Confédération pour l'élimination des déchets radioactifs, il oder, falls möglich, für eine Lagerung dieser Brennele-

est question d'autoriser le renvoi en Suisse de tels déchets. mente, respektive der daraus aufbereiteten Abfälle, im Aus-

A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fé- land tragen.

déral: 4. Wie bereits erwähnt, scheint die französische Regierung

1. Est-il exact, ainsi que l'indiquent des informations auf einen Staatsvertrag betreffend eine Rücknahme von

récentes, que le retraitement ne présente pas toutes garan- Abfällen in die Schweiz verzichten zu wollen. Der Bundesrat

ties de sécurité et n'offre aucun intérêt économique ou hat keinen Grund, von sich aus auf einen Vertrag zu

politique (procédé coûteux et compliqué, grande variété de drängen.

déchets autres que les déchets vitrifiés, difficultés pour 5. Eine Einfuhrbewilligung wird erst erteilt werden können,

l'octroi des autorisations américaines pour le plutonium, wenn in der Schweiz die erforderlichen Zwischenlagerkapa-

etc.)? zitäten vorhanden sind. Dies dürfte aus heutiger Sicht in der

2. Comment se fait-il que le Conseil fédéral entre en matière ersten Hälfte der neunziger Jahre der Fall sein. Das Bewilli-

sur des questions concernant le retour en Suisse de déchets gungsverfahren wird sich nach den dannzumal geltenden

radioactifs tant qu'il n'existe pas chez nous de possibilités atom- und verfahrensrechtlichen Bestimmungen richten.

d'entreposage provisoire et que la faisabilité d'un entrepôt

définitif n'est pas prouvée à l'évidence? Abstimmung - Vote

3. Dans quelle mesure la Suisse est-elle tenue d'octroyer de

telles autorisations ou d'accepter le retour de déchets? Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Quelles seraient les conséquences si l'autorisation d'impor- Dagegen Minderheit

tation était refusée? Quelles autres possibilités existe-t-il sur

le plan technique? Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

4. Au cas où la Suisse se serait engagée formellement desrates nicht befriedigt.

envers la France à reprendre ses déchets, il faudrait l'accord

du Parlement afin que cet engagement soit juriquement

valable. Une telle autorisation a-t-elle été donnée ou une

procédure est-elle prévue à cet effet?

5. Quand et comment la procédure d'autorisation mention-

née dans le rapport d'activité doit-elle avoir lieu selon l'arti-

cle 4 de la loi sur l'énergie atomique (publication de la #ST# 87.545

requête, procédure d'opposition et de recours)?

Interpellation

Mitunterzeichner - Cosignataires: Braunschweig, Brügger, der sozialdemokratischen Fraktion

Bundi, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Unwetterkatastrophen.

Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Analyse und Vorbeugemassnahmen

Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei-

mann, Renschier, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Interpellation du groupe socialiste

Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29) Intempéries de l'été 1987.

Diagnostic et mesures à prendre

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1987

vom 25. November 1987 Die Unwetterereignisse des Sommers 1987 waren von aus-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 novembre 1987 serordentlicher Heftigkeit, die Schäden im Alpenraum von

1. Die erwähnten Probleme bei der Entsorgung mit Wieder- bisher kaum gekanntem Ausmass. Angesichts der katastro-

aufarbeitung des abgebrannten Kernbrennstoffs sind allge- phalen Auswirkungen drängt sich eine rasche Untersu-

mein bekannt. Diese betreffen in erster Linie die Kernkraft- chung der Ursachen auf, insbesondere in bezug auf

werk-Betreiber. Die Behörden haben bei der Genehmigung menschliche Eingriffe in die Natur und auf die umweltrele-

von Entsorgungsschritten ausschliesslich zu prüfen, ob die vanten Faktoren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Mauch Rücklieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz

Interpellation Mauch Déchets radioactifs. Retour en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.554

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.12.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1891-1892

Page

Pagina

Ref. No 20 016 031

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.