Federal Council on Wood Construction, Forestry Subsidies, and Wood Tax

Motion Fetz 1438 N 9 octobre 1987

En ce qui concerne l'utilisation du bois dans les construc- la base de conventions de droit privé représentent déjà

tions de la Confédération, le Conseil fédéral observe que depuis 1958 un élément constitutif du Fonds d'entraide de la

l'Office fédéral des constructions tient largement compte de sylviculture et de l'économie du bois. Environ 2,1 millions de

cette question. On se référera dans ce contexte au postulat francs ont été versés à ce fonds au cours de l'exercice 1985/

Schärli (85.963 du 5 décembre 1985). Il faut toutefois tenir 1986, dont 47 pour cent proviennent de contributions des

compte du fait que le volume global des constructions propriétaires de forêts, 45 pour cent ont été versés par les

fédérales, y compris celles des PTT et des CFF, s'élève acheteurs de bois et 8 pour cent représentent les contribu-

annuellement à environ 1,8 milliard de francs, ce qui corres- tions volontaires des importateurs de bois. Environ 42 pour

pond à 5-6 pour cent du volume suisse des constructions. cent des montants reçus sont utilisés pour des dépenses

L'utilisation de bois dans les constructions fédérales, par générales communes de l'économie forestière et de l'écono-

rapport au volume global des constructions en Suisse, est mie du bois, principalement en faveur de la promotion des

modeste en chiffres absolus, de sorte que l'encouragement ventes de bois et de produits du bois. Le reste est utilisé

de l'utilisation de bois suisse dans ce domaine ne pourra pour des mesures spécifiques des différentes branches.

avoir une importance que dans le sens d'une suggestion et Les contributions sur le bois importé, qui portent sur les

ne revêtira pas de réelle importance économique. L'Office grumes et les sciages et dont le versement se fait dans une

fédéral des constructions continuera cependant à encoura- large mesure sur une base volontaire, représentent à peine

ger l'utilisation du bois dans les limites des possibilités 44 pour cent des prestations possibles pour ces assorti-

données. ments. Dans le cas des importations comme dans celui des

Sur ce point, le Conseil fédéral propose de transformer la taxes sur le bois indigène, il appartient en premier lieu aux

motion en postulat. associations compétentes en tant que parties au contrat de

d. Contributions de la Confédération au traitement du per- réanimer l'idée du fonds d'entraide et de renforcer l'idée de

sonnel forestier. Jusqu'en 1953, la Confédération contri- l'entraide dans ses propres rangs. La question d'un renfor-

buait par des subventions aux traitements et indemnités cement de l'entraide dans le sens d'une mesure d'appoint

journalières du personnel forestier. Les articles 7, 8 et 40 de sera prise en considération dans le cadre de la révision

la loi sur la police des forêts constituaient la base légale de projetée de l'arrêté fédéral urgent. On renoncera toutefois à

cette mesure. une taxe proprement dite sur les bois importés.

Dans un postulat accepté fin 1952, le Conseil fédéral était Sur ce point, le Conseil fédéral propose de transformer la

invité à examiner de nouveau le problème des subventions motion en postulat.

fédérales. Cet examen devait conduire à une restructuration

de la politique de subventions dans le sens d'une augmenta- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tion de l'efficacité et de l'économie. Le 19 mai 1953, le Déclaration écrite du Conseil fédéral

Conseil fédéral soumettait un message et une loi fédérale Le Conseil fédéral propose de traiter les différents points de

instituant des mesures spéciales propres à réduire les la motion comme suit:

dépenses de la Confédération. La loi fédérale est entrée en a. acceptation de la motion

vigueur le 23 décembre 1953 (RO 1954 573, FF 1953 II 469). b. transformation en postulat

Les articles 7, alinéa 2, 8 et 40 susmentionnés sont abrogés c. transformation en postulat

au chiffre V de cette loi. d. rejet de la motion

La réintroduction des articles mentionnés ne s'imposant pas e. transformation en postulat

à l'heure actuelle, il convient de rejeter ce point de la f. transformation en postulat.

motion.

e. Encouragement de la formation de base, de la formation Bst. a - Let. a

complémentaire et du perfectionnement de la main-d'oeu- Ueberwiesen - Transmis

vre non permanente. Le Conseil fédéral donne une très

grande importance aux questions de la formation de base, Bst. b, e, e und f - Let. b, e, e et f

de la formation complémentaire ainsi qu'au perfectionne- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

ment de tout le personnel forestier. En plus des aspects de

la sécurité du travail, la politique en matière de formation Bst. d - Let. d

forestière joue un rôle décisif pour garantir dans le futur une Abgelehnt - Rejeté

couverture suffisante des besoins en personnel forestier

qualifié. Dans le cadre de la révision de la loi forestière, le

service compétent est en train d'élaborer différentes bases

de décision. #ST# 87.513

Les mesures correspondantes doivent être réalisées dans

les limites de l'augmentation des crédits budgétaires ordi- Motion Fetz

naires de l'Office fédéral des forêts et de la protection du Schwangerschaftskomplikationen.

paysage ainsi qu'au moyen de l'extension projetée de l'ar- Nationalfondsstudie

rêté fédéral urgent.

En ce qui concerne la sécurité du travail, la CNA a financé de Troubles de la grossesse.

1978 à 1985 un service de consultation sur la sécurité du Etude du fonds national

travail de l'Association suisse d'économie forestière à

Soleure. Le 1er janvier 1986, ce service a été intégré dans le

servide «Sécurité du travail» de la CNA. La section «Forêts»

de ce service emploie actuellement six collaborateurs. En ce

qui concerne la sécurité du travail des employés à temps Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1987

partiel, la CNA va devoir ces prochains temps se pencher Franatale Diagnostik auf Chromosomen- und Genaberratio-

davantage sur les problèmes de cette catégorie de travail- nen sollen in Zukunft vermehrt durchgeführt werden. Zahl-

leurs. reiche Studien weisen weltweit darauf hin, dass ein Zusam-

La mise sur pied d'une commission pour la formation fores- menhang besteht zwischen Umweltnoxen und solchen

tière regroupant tous les milieux concernés est à l'étude; Schwangerschaftsstörungen. Für die Schweiz gibt es keine

elle aurait pour but de coordonner et concrétiser ces diffé- systematische Untersuchung derartiger Zusammenhänge.

rentes bases de décision. Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, eine Nationalfonds-

Sur ce point, le Conseil fédéral propose de transformer la studie anzuregen, die Auskunft gibt über die Zusammen-

motion en postulat. hänge der Belastung des menschlichen Organismus v. a.

f. Prélèvement d'une taxe sur le bois importé, création d'un mit chemischen und radioaktiven Umweltnoxen und chro-

fonds de promotion du bois. Des versements volontaires sur mosomalen oder genetischen Störungen bei Foeten.

9. Oktober 1987 N 1439 Motion Fetz

Texte de la motion du 19 juin 1987 schaften wurde bis zum Alter von einem Jahr von Kinderärz-

II faudra, à l'avenir, multiplier les diagnostics prénatals des ten verfolgt. Die gesammelten Informationen erlaubten

aberrations chromosomiques et génétiques. De nom- nicht, die Ursachen der wenigen festgestellten Anomalien zu

breuses études faites dans le monde indiquant qu'il existe identifizieren.

un rapport entre les substances nuisibles à l'environnement - Epidemiologische Studie aller im Jahre 1984 geborenen

et de tels troubles de la grossesse. Or, on ne procède à Kinder, die von einer Missbildung des Herzens oder/und

aucune recherche systématique en Suisse dans ce domaine. grosser Blutgefässe betroffen waren (540 Fälle). Eine detail-

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'inciter le Fonds lierte Analyse des Schwangerschaftsverlaufes in diesen Fäl-

national à publier une étude visant à renseigner sur la len hat einen Zusammenhang dieser Missbildungen mit

relation entre l'atteinte à l'organisme humain, surtout par Anomalien bei den Eltern beziehungsweise mit einer akuten

des substances chimiques et radioactives, et les aberrations Erkrankung (z. B. Grippe) während der Schwangerschaft

chromosomiques ou génétiques constatées chez les foetus. und auch mit einer damit verbundenen Behandlung erge-

ben. Im Anschluss an diese erfolgreiche Studie hat die EG

das schweizerische Zentrum für EUROCAT für die Koordina-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) tion einer ähnlichen Studie 1986/1987 ausgewählt, an der

mehrere Zentren von sechs europäischen Ländern teil-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit nehmen.

Eine Erhöhung der Fehlgeburtenrate ist für zahlreiche Indu- -Verwaltung und Betrieb einer Datenbank, welche erlaubt,

striearbeitsplätze dokumentiert. Aber nicht nur Fehlgebur- für 3400 Teratogene (eingeschlossen Herbizide, Pestizide,

ten, sondern auch Veränderungen in der Erbsubstanz ionisierende Strahlung und Schwermetalle) die Reproduk-

(Chromosomen und/oder Gene) sind mit grosser Wahr- tionsrisiken, namentlich für das ungeborene Kind, abzufra-

scheinlichkeit durch die zahlreichen Umweltnoxen bedingt gen. Eine andere Datenbank erlaubt, einen Zusammenhang

oder mitbedingt. Arbeitsplatz- und Umweltbelastungen dür- zwischen Anfragen der Aerzte, als Indikation für eine Expo-

fen auch eine Rolle bei vielen Sterilitätsfällen spielen. sition und dem Schicksal von acht bis neun Monate später

Anstatt die Anstrengungen schwergewichtig auf das präna- geborenen Kindern herzustellen.

tale Erkennen von foetalen Störungen zu legen, ist es sicher 3. Die Schweizerische Akademie der Medizinischen Wissen-

sinnvoller, die Ursachen derartiger Störungen systematisch schaften hat in Zusammenarbeit mit der Schweizerischen

zu erforschen. Die angeregte Nationalfondsstudie sollte von Gesellschaft für Pädiatrie im Jahre 1985 Professor Duc mit

für die Schweiz relevanten Umweltnoxen ausgehen (z. B. der Schaffung einer Kommission beauftragt, welche die

Herbizide/Pestizide am Arbeitsplatz und in der Nahrungs- Möglichkeiten der Registrierung von Geburtsgebrechen in

kette, radioaktive Strahlen, Schwermetalle ). der ganzen Schweiz zu prüfen hatte. Die Kommission hat

kürzlich die Schlussfolgerungen ihrer Arbeit der Arbeits-

gruppe der schweizerischen Neonatologen und der Schwei-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zerischen Gesellschaft für Pädiatrie vorgelegt. Es wird an

vom 16. September 1987 die Einführung kantonaler Systeme verbunden mit einem

Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 septembre 1987 Koordinationszentrum auf eidgenössischer Ebene gedacht.

Die prenatale Diagnostik auf Chromosomenaberrationen ist Ein Versuch ist in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Land

eine in der ganzen Schweiz zur Verfügung stehende angelaufen.

Methode, welche auf bestimmte Indikationen hin, nament- Der Vorschlag, systematisch nach den Ursachen von Foetal-

lich das Alter der Mutter und das frühere Vorkommen anomalien zu suchen, stösst auf zwei Hindernisse, das eine

bestimmter Beschwerden bei der Mutter oder in der Familie, biologischer und das andere statistischer Natur.

angewendet wird. Die biologische Schwierigkeit liegt im Umstand, dass es

Für die gesamte Bevölkerung besteht eine direkte Bezie- trotz sorgfältig vorbereiteter Studien unmöglich ist, die

hung zwischen den teratogenen Noxen (d. h. einigen auch Ursache von 65 bis 70 Prozent der Geburtsgebrechen

für die Umwelt schädlichen Substanzen) nur in etwa zwei bis genauer zu bestimmen. Je länger, je mehr wird es offen-

fünf Prozent der Fälle von Geburtsgebrechen. Für die ganze sichtlich, dass die Mehrzahl von Anomalien auf die kombi-

Schweiz sind das 30 bis 70 Kinder im Jahr. nierte Wirkung unauffälliger äusserer Faktoren zurückzu-

Die epidemiologische Ueberwachung von Geburtsgebre- führen ist, wie z. B. auf eine akute Krankheit einerseits und

chen auf internationaler Ebene (International Clearinghouse auf eine ausgeprägte genetisch bedingte Empfindlichkeit

for Birth Defects Monitoring System; European Registry of andererseits, welche bei einem sehr kleinen Bruchteil aller

Congénital Anomalies and Twins) zeigt keine Zunahme des exponierten Personen zu einer Missbildung führt.

Auftretens dieser Anomalien in der Zeit von 1974 bis 1985 Die statistischen Schwierigkeiten ergeben sich aus dem

trotz Zunahme von Zahl und Menge chemischer Verbindun- Umstand, dass die kongenitalen Anomalien allgemein ein

gen in der Umwelt. Die Behauptung, wonach in der Schweiz seltenes Phänomen sind. Um die Wirkung eines Schadstof-

keine systematische Forschung über die Ursache von foeta- fes zu erkennen, müssten sich die Anomalien um einen

len Beschwerden betrieben werde, entspricht nicht der Rea- Faktor 6 erhöhen (6 0/00 anstelle von 1 0/00) bei einem Kol-

lität: lektiv von mindestens 1500 Frauen, die alle dem gleichen

1. Im Jahre 1983 hat die Schweizerische Akademie der Medi- Schadstoff hätten ausgesetzt sein müssen. Die einzige theo-

zinischen Wissenschaften eine Kommission für die statisti- retische Lösungsmöglichkeit bestünde darin, sämtliche

sche Erfassung der Geburtsgebrechen unter dem Präsidium Schwangerschaften in der Schweiz mit Hilfe eines Mutter-

von Professor Wenner, später von Professor Schär, geschaf- Kind-Passes zu überwachen, was neben hohen Kosten eine

fen. Diese Kommission führte 1977/1978 eine Studie durch, schwerfällige logistische Infrastruktur bedingen würde.

an welcher die Universitätsfrauenkliniken und die Neonato- Wenn die Schweiz einen Beitrag zur Verhütung von

logie-Abteilungen der ganzen Schweiz teilnahmen. Geburtsgebrechen ihrer Bevölkerung leisten kann, dann

2. Seit 1983 ist die Schweiz im Rahmen der Europäischen zuallererst auf dem Gebiete der epidemiologischen Ueber-

Zusammenarbeit auf dem Gebiete der wissenschaftlichen wachung. Man kann nämlich nicht von einem erhöhten

und technischen Forschung (COST) mit der konzertierten Risiko sprechen, wenn die Grundhäufigkeit der Geburtsge-

Aktion EUROCAT (European Registry of Congénital Anoma- brechen nicht bekannt ist.

lies and Twins) mit Sitz in Brüssel verbunden. Dabei sind Erst wenn einmal eine epidemiologische Ueberwachung

mehrere Forschungsprojekte realisiert worden: etabliert ist, kann nach spezifisch schweizerischen Risiko-

- Pilotstudie in Zürich 1983/1984 für die prospektive Erfas- faktoren gesucht werden. Die hauptsächlichen Ursachen

sung (während der Schwangerschaft) verschiedener Para- von Geburtsgebrechen sind ja bereits bekannt. Es wäre

meter, darunter auch äussere Faktoren (unter anderem dann möglich, die kleine Gruppe der Bevölkerung zu identi-

Schadstoffe), mit Hilfe eines Mutter-Kind-Passes. Die fizieren, welche auf eine aussergewöhnliche Weise auf diese

Entwicklung von 523 Kindern der so erfassten Schwanger- Risikofaktoren reagiert.

Motion Müller-Meilen 1440 N 9 octobre 1987

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Ein erhebliches zusätzliches Hindernis bildet die wachsende

Déclaration écrite du Conseil fédéral Verwendung der Mundart in den Schulen und elektroni-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- schen Medien der deutschen Schweiz. Sie ist kaum mit der

wandeln. Konzessionsbestimmung zu vereinbaren, dass die SRG «die

nationale Einheit und Zusammenarbeit stärken» solle.

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Eine aktuelle Bestandesaufnahme über den Stand des Kul-

turaustausches und des Einvernehmens zwischen den

Sprachregionen, über den möglichen Abbau von Hindernis-

sen und den wünschbaren Ausbau der Kontaktmöglichkei-

ten und die Förderung des gegenseitigen Verständnisses im

#ST# 87.327 staatspolitischen Interesse ist deshalb wünschbar. Eine sol-

che fundierte Grundlage soll Ausgangspunkt eines offenen

Motion Müller-Meilen Dialogs zwischen den Sprachregionen sein und Initiativen

Einvernehmen zwischen den Sprachregionen und Massnahmen zum Abbau von Hindernissen auslösen.

Der internationale Kulturaustausch soll dadurch nicht

Bonne intelligence entre geschmälert werden.

les régions linguistiques

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 19. August 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 août 1987

Das Zusammenleben und das Einvernehmen der verschie-

Wortlaut der Motion vom 9. März 1987 denen Sprachregionen bilden ein wichtiges Element unse-

Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten res Bundesstaates. Die Mechanismen der gegenseitigen

einen Bericht über den Stand der Kommunikation und des Durchdringung und die Vermeidung von Entfremdung und

Einvernehmens zwischen den verschiedenen Sprachregio- Isolation der verschiedenen Kulturen und Sprachen in der

nen zu erstatten und Massnahmen vorzuschlagen, um Hin- Schweiz sind für die Wahrung der staatlichen Integrität

dernisse der Verständigung, wie beispielsweise die über- unseres Landes entscheidend. Die vorliegende Motion greift

handnehmende Verwendung der Mundart nicht zuletzt in also ein Thema von grosser staatspolitischer Bedeutung auf,

den nationalen elektronischen Medien der deutschen zu dem sich der Bundesrat bereits bei verschiedenen Gele-

Schweiz, abzubauen und die bessere Kenntnis der ändern genheiten äussern konnte. So ist insbesondere hinzuweisen

Landessprachen und ihrer Kulturen zu fördern. auf das Postulat des Nationalrates vom 20. April 1978

«Sprachliche Minderheiten» (Delamuraz), auf das Postulat

Texte de la motion du 9 mars 1987 des Nationalrates vom 18. März 1983 «Erhaltung des

Le Conseil fédéral est prié de remettre à l'Assemblée fédé- Sprachfriedens. Bericht», auf die Einfachen Anfragen Chri-

rale un rapport sur la situation actuelle quant à la communi- stinat vom 18. Dezember 1985 «Schweizerdeutsch und

cation et à la bonne intelligence entre les régions linguis- Hochdeutsch» und Bauer vom 20. Juni 1986 «Schwyzer-

tiques. Il est également invité à proposer des mesures visant dütsch. Befürchtungen der Société pédagogique romande»

d'une part à réduire les obstacles entravant la compréhen- sowie auf die Motion 85.516 «Rätoromanische Sprache.

sion réciproque telle l'utilisation excessive des dialectes, Erhaltung» (N 4. Oktober 1985, Bundi; S 17. Juni 1986).

notamment dans les médias électroniques de Suisse alle- Alle diese Vorstösse lösten Massnahmen aus. Im Rahmen

mande et tendant d'autre part à encourager une meilleure des Geschäftsberichtes 1980 erstattete der Bundesrat aus-

connaissance des langues nationales et des cultures qui y führlich über die Erfüllung des Postulates Delamuraz

sont rattachées. Bericht. Im Oktober 1983 beauftragte er den Schweizeri-

schen Nationalfonds mit der Durchführung eines Nationalen

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Bas- Forschungsprogramms mit dem Titel «Kulturelle Vielfalt und

ler, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonnard, Bonny, Bratschi, nationale Identität» (NFP 21); in den Antworten auf die Ein-

Bühler-Tschappina, Bundi, Camenzind, Cantieni, Cevey, de fachen Anfragen Christinat und Bauer wurde eine Reihe von

Chastonay, Cincera, Clivaz, Columberg, Deneys, Dirren, zusätzlichen Massnahmen vor allem im Bildungs- und

Dubois, Dünki, Dupont, Eggenberg-Thun, Eggly-Genève, Medienbereich angekündigt, und die Motion «Rätoromani-

Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, Feigen- sche Sprache. Erhaltung» bedeutet einen verbindlichen Auf-

winter, Fierz, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frey, Giger, trag zur Revision von Artikel 116 der Bundesverfassung.

Giudici, Grassi, Grendelmeier, Mari, Hösli, Houmard, Jean- Diese Gelegenheit will der Bundesrat nutzen, um über die

neret, Keller, Kohler, Kühne, Landoli, Leuenberger Moritz, vorhandenen Probleme und die bisherigen Massnahmen

Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Martin, Massy, umfassend Bericht zu erstatten sowie die sprachlich-kultu-

Meyer-Bern, Mühlemann, Müller-Bachs, Nebiker, rellen Anliegen aller Sprach- und Kulturgemeinschaften

Neuenschwander, Oehler, Oester, Ott, Perey, Pfund, Pidoux, unseres Landes zu fördern und zu stärken. Das Departement

Revaclier, Rime, Röthlin, Rutishauser, Sager, Savary-Vaud, des Innern hat bereits eine Expertenkommission zur Vorbe-

Schmidhalter, Schule, Spalti, Stamm Judith, Steffen, Stucky, reitung der Revision von Artikel 116 BV eingesetzt. Dieses

Tschuppert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Wanner, Weber Leo, Gremium hat den Auftrag, die sich in diesem Zusammen-

Weber Monika, Weber-Arbon, Wellauer, Wick, Widmer, hang stellenden juristischen, sprachwissenschaftlichen und

Ziegler, Zwingli, Zwygart (90) geschichtlichen Fragen abzuklären und Vorschläge für all-

fällige besondere Untersuchungen zu unterbreiten. Einzelne

Schriftliche Begründung - Développement par écrit der hiefür notwendigen Grundlagen wird das NPF 21 liefern

Das Zusammenleben und das Einvernehmen der verschie- können, in dessen Rahmen verschiedene, das Anliegen des

denen Sprachregionen der Schweiz ist in den letzten Jahren Motionärs aufgreifende Forschungsprojekte vergeben wur-

zusätzlichen Belastungen ausgesetzt. Die Kenntnis der den und die in Kontakt mit der in der Expertengruppe des

ändern Landessprachen geht zurück, und auch die Zahl der Nationalfonds vertretenen Bundesverwaltung ausgeführt

persönlichen Kontakte und Freundschaften über die werden. Sind zusätzliche Abklärungen notwendig, können

Sprachgrenzen hinweg ist rückläufig. Vor allem in den Fra- diese über die Ressortforschung vorgenommen werden.

gen des Umweltschutzes und der Verkehrspolitik lassen Die Botschaft zur geplanten Verfassungsrevision wird dem

sich erhebliche Meinungsdifferenzen feststellen. Die welt- Bundesrat wie erwähnt Gelegenheit bieten, gestützt auf die

weite Mobilität und die zunehmende Bedeutung der Kom- bereits vorhandenen oder noch zu erwartenden Untersu-

munikation und des Kulturaustausches über die Landes- chungsergebnisse im Sinne der vorliegenden Motion über

grenzen hinweg ersetzt nicht selten die Hinwendung zu den den Stand der Kommunikation und des Einvernehmens

Kulturen anderer Sprachregionen im nationalen Bereich. zwischen den verschiedenen Sprachregionen Bericht zu

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Fetz Schwangerschaftskomplikationen. Nationalfondsstudie

Motion Fetz Troubles de la grossesse. Etude du fonds national

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.513

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1438-1440

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Ref. No 20 015 758

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