Swiss Child Placement and Adoption Ordinance Revisions

23.Juni 1988 N 955 Interpellation Bühler

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates légalement. On peut également envisager, comme le sug-

vom 18. Mai 1988 gère l'interpellateur, de prescrire que l'adoption en Suisse

Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988 d'un enfant venant de l'étranger ne peut être considérée

1. Le 23 décembre 1986, le DFJP a envoyé en procédure de comme le moyen approprié de lui procurer une famille que

consultation un avant-projet de révision des ordonnances si les tentatives de lui trouver des parents adoptifs dans son

fédérales sur le placement d'enfants et sur l'activité d'inter- pays d'origine sont demeurées vaines.

médiaires en vue de l'adoption. Cet avant-projet, élaboré par Troisièmement, la procédure d'accueil d'un enfant venant

un groupe de travail, prescrivait notamment que, lors de de l'étranger doit être facilitée par l'introduction d'une auto-

l'enquête qui doit être effectuée avant tout placement d'en- risation spéciale. Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance

fants, l'autorité doit faire preuve d'une attention particulière réglant le placement d'enfants stipule qu'une autorisation

- aussi bien lorsqu'il s'agit du placement d'un enfant suisse ne peut être délivrée que lorsque l'identité de l'enfant est

que de celui d'un enfant du tiers monde - lorsque, en raison établie. Si l'on devait s'en tenir strictement à cette prescrip-

des circonstances, de grandes aptitudes doivent être exi- tion, bien des placements d'enfants du tiers monde seraient,

gées des parents nourriciers. Des exemples de telles cir- sinon dans l'impasse, du moins soumis à une quantité de

constances étaient ensuite énoncés dans le texte proposé lourdes démarches administratives.

par le groupe de travail. En outre, en ce qui concerne plus Il va de soi que l'avant-projet de révision fait l'objet d'un

spécialement l'adoption d'enfants du tiers monde, l'avant- réexamen basé sur les résultats de la procédure de consul-

projet de révision prévoyait qu'en règle générale les futurs tation; ainsi, dans la mesure où elles sont justifiées, les

parents adoptifs devaient accueillir des enfants issus de la différentes remarques et critiques qui ont été faites lors de

même aire culturelle. En effet, lorsqu'un enfant du tiers cette procédure sont prises en considération par le groupe

monde est élevé dans notre pays, le fait qu'il ait été adopté de travail chargé de remanier l'avant-projet. Par ailleurs, les

ne peut guère être caché. Aussi les spécialistes en matière services fédéraux compétents en la matière examinent éga-

d'adoption estiment-ils que les parents adoptifs devraient lement la possibilité de conclure, avec des Etats du tiers

être en mesure d'apprendre à leurs enfants à connaître la monde, des accords bilatéraux et multilatéraux concernant

culture de leur pays d'origine et même de leur inculquer un l'adoption d'enfants. Enfin, il importe de rappeler que le

certain sentiment patriotique à l'égard de ce dernier. Or, les DFJP a recommandé aux cantons de confier à une autorité

parents adoptifs pourront accomplir plus facilement ce centrale la tâche de surveiller les placements d'enfants

genre de tâches si leurs enfants sont issus de la même aire accueillis en vue de leur adoption; selon le DFJP, cette

culturelle. Contrairement à ce que l'on a parfois prétendu .solution devrait en effet permettre d'améliorer la qualité des

dans le public, la disposition qui avait trait à cette question enquêtes précédant les placements d'enfants.

n'avait donc aucune connotation xénophobe. Quoi qu'il en

soit, le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet à Abstimmung - Vote

la lumière des résultats de la procédure de consultation l'a

déjà biffée depuis longtemps. Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

2. Bien qu'il pense que la mise en oeuvre d'une telle mesure Dagegen Minderheit

soulèverait des difficultés, le Conseil fédéral est prêt à exa-

miner la question de l'obligation, pour les parents qui dési- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rent adopter un enfant, de passer par un. intermédiaire rates befriedigt.

reconnu. Mais si l'on voulait adopter cette proposition, il

faudrait en tout cas procéder à une révision du code civil;

cette révision, qui nécessiterait un travail approfondi, pour-

rait être entreprise lors de la réforme du droit de la tutelle. #ST# 87.510

Néanmoins, il importe d'ores et déjà de souligner que l'obli-

gation de passer par un intermédiaire poserait des pro- Interpellation Bühler

blèmes délicats. Il faudrait par exemple prévoir, pour les

candidats à l'adoption, une voie de recours contre les déci- Pferdelieferanten der Armee

sions de l'intermédiaire. De plus, les intermédiaires ne pour- Fournisseurs de chevaux de l'armée

raient plus, comme ils le font actuellement, défendre des

«philosophies» différentes. Enfin, il faudrait veiller à ce que

les intermédiaires disposent d'infrastructures suffisantes

pour l'exercice de leurs fonctions. Pour toutes ces raisons, il

n'est pas impossible que, en cas d'obligation de passer par Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1987

un intermédiaire, une «professionnalisation» de cette acti- Militärische Dienstleistungen von Trainpferden werden zum

vité doive être envisagée. überwiegenden Teil von Tieren bestritten, die im Eigentum

3. Indépendamment de l'idée de soumettre un jour les futurs von sogenannten Pferdelieferanten sind. Das ist für diese

parents adoptifs à une obligation légale de s'adresser à un Lieferanten oft eine willkommene Nebenverdienstmöglich-

intermédiaire reconnu, la révision en cours des ordon- keit.

nances sur le placement d'enfants et sur l'activité d'intermé- Zwischen 1980 und 1986 hat die Anzahl der Pferdelieferan-

diaires en vue de l'adoption garde tout son sens. Elle pour- ten stärker abgenommen als die Anzahl der Diensttage,

suit un triple objectif: welche von solchen Pferden geleistet werden; es hat somit

Premièrement, il convient de préciser, dans l'intérêt de l'en- ein gewisser Konzentrationsprozess stattgefunden. Für

fant, les points qui méritent une attention particulière lors de einen Aussenstehenden ist es in der Praxis sehr schwer,

l'examen des conditions de placement. Il faut savoir qu'en Pferdelieferant zu werden, weil die zurückgegebenen Kon-

Suisse différents intermédiaires s'en remettent, pour le tingente oft innerhalb des Verbandes aufgeteilt werden.

choix des parents nourriciers, à la décision de l'autorité de Auf dem Hintergrund dieser Entwicklung bitte ich den Bun-

surveillance des enfants placés et qu'ils n'effectuent pas desrat um Beantwortung folgender Fragen:

d'enquête sociale au sens propre. Il est important qu'un 1. Nach welchen Kriterien werden Pferdehalter, welche sich

enfant soit placé dans une famille qui puisse tenir compte de als Pferdelieferanten bewerben, ausgewählt?

ses besoins. En outre, il faut si possible éviter que l'enfant 2. Trainpferde leisten im Berggebiet Dienst. Teilt der Bun-

doive ensuite être placé ailleurs. desrat die Ansicht, dass auch Pferdehalter mit Wohnsitz in

Deuxièmement, il s'agit de parer, autant que faire se peut, au diesem Gebiet als Pferdelieferant der Armee berücksichtigt

commerce des enfants. A cet effet, il convient de prévoir, werden sollten?

dans le sens d'une recommandation de l'Assemblée géné- 3. Verschiedene Pferdelieferanten halten die Tiere nicht

rale de l'ONU, qu'une autorité du pays d'origine de l'enfant selbst, sondern verstellen sie auswärts. Ist der Bundesrat

doit établir que ce dernier est susceptible d'être adopté nicht auch der Auffassung, dass einem Lieferanten nur dann

Interpellation Haller 956 N 23 juin 1988

und in jener Anzahl Pferde zugeteilt werden sollen, die er Hafer. Bergheu ist kein ideales Futter, weil es bei Pferden

selber hält und die seiner eigenen Futtergrundlage entspre- leicht zu Koliken führt. Der Haferanbau bringt erfahrungsge-

chen? mäss in höheren Lagen unbefriedigende oder überhaupt

keine Erträge. Die betriebseigene Futterbasis ist deshalb

Texte de l'interpellation du 19 juin 1987 kein geeignetes Kriterium für die vermehrte Indienstnahme

Les prestations fournies au service militaire par les chevaux von Pferden aus Berggebieten.

du train le sont dans une très grande proportion par des

chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. Abstimmung - Vote

C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournis-

seurs de réaliser un gain accessoire. Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux Dagegen Minderheit

de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des

jours de service accomplis par les chevaux en question, de Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est rates nicht befriedigt.

fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux

directement intéressés, il est très difficile de devenir fournis-

seur de chevaux de l'armée parce que les contingents attri-

bués sont souvent répartis au sein de l'association profes-

sionnelle. #ST# 88.313

Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de

répondre aux questions suivantes: Interpellation Haller

1. Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui dési-

rent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis?

Didacta 88. Präsenz der Armee

2. Les chevaux du train sont affectés dans les régions de Didacta 88. Présence de l'armée

montagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des

détenteurs de chevaux résidant dans ces régions devraient

également être pris en considération comme fournisseurs

de chevaux de l'armée?

3. Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent Wortlaut der Interpellation vom 29. Februar 1988

pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le An der internationalen Lehrmittel- und Bildungsmesse

Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à Didacta 88 in Basel hat die Schweizer Armee ihre modernste

un fournisseur qu'un contingent correspondant au nombre Ausbildungstechnik vorgestellt. Ausserdem fand ein Sympo-

de chevaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourra- sium statt, an dem es um Unterschiede, Parallelen und

gère de son exploitation? Wechselwirkungen zwischen der zivilen und militärischen

Ausbildung ging. In diesem Zusammenhang bitte ich den

Mitunterzeichner - Cosignataires: Müller-Bachs, Rutishau- Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen:

ser, Uhlmann.Zwingli (4) 1. War der Bundesrat über die Beteiligung der Armee an der

Didacta und über die Art der Präsentation der militärischen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Ausbildung orientiert? Hat er ihr zugestimmt?

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht 2. Worin besteht die besondere Leistung der Armee in der

eine schriftliche Antwort. Ausbildung und damit die Berechtigung ihrer Präsenz an

der Didacta?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 3. Wofür kann die militärische Ausbildung der zivilen Ausbil-

vom 28. September 1987 dung positive Impulse geben? Welcher Art wären diese

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 Impulse?

1. Die weit überwiegende Zahl von dienstleistenden Pferden 4. Wird eine auf Methodik und Technik beschränkte Darstel-

- rund 80 Prozent - werden von Pferdelieferanten gestellt, lung, die die Auswirkungen bei der Anwendung des Gelern-

mit denen vertragliche Abmachungen bestehen. Der Liefe- ten ausklammert, einem ganzheitlichen pädagogischen Ver-

rant verpflichtet sich, jederzeit die vereinbarte Anzahl Pferde ständnis gerecht? Wird eine solche Darstellung der Beson-

oder Maultiere zur Verfügung zu halten. Die Armee ist auf derheit der militärischen Ausbildung gerecht?

dienstgewohnte und trainierte Tiere angewiesen. Eine jährli- 5. Unterscheidet sich das Ziel der zivilen Ausbildung von

che Dienstleistung von 85 Tagen wird als Minimum betrach- jenem der militärischen? Dient die gemeinsame Präsenta-

tet. Würde die Zahl der für Instruktionsdienste vorgesehe- tion der beiden Ausbildungsarten allenfalls einer Verharmlo-

nen Pferde wesentlich erhöht, müsste sich diese Angewöh- sung des militärischen Ausbildungsziels?

nung verschlechtern. Eine Erweiterung des Lieferantenkrei- 6. Verlangt die Legislaturplanung 1988-1991 des Bundesra-

ses würde zu einem starken Verlust an wirtschaftlicher tes mit ihrer Ausrichtung auf qualitatives Wachstum nicht

Attraktivität führen. Neue Pferdelieferanten werden daher in die unbedingte Stärkung jener Fähigkeiten und Fertigkeiten

der Regel nur dann gesucht, wenn bisherige Lieferanten der Menschen, die ihnen ein Leben im Einklang mit der

ersetzt werden müssen. Im Vordergrund stehen die Bewer- Natur ermöglichen - und somit eine Aufhebung der Teilung

ber, die bereits über Erfahrungen verfügen. Im übrigen wird in eine konstruktive (zivile) Ausbildung einerseits, eine

dafür gesorgt, dass nicht einzelne Lieferanten übermässig destruktive (militärische) Ausbildung anderseits?

viele Pferde stellen. 7. Hält es der Bundesrat für möglich, Menschen aus Ver-

2. Von den gegenwärtigen Lieferanten hat annähernd ein nunft zu friedlicher und gewaltfreier Austragung von Kon-

Drittel Wohnsitz im Berggebiet, was zeigt, dass Pferdehalter flikten zu erziehen und sie gleichzeitig auf die beherrschte

mit Wohnsitz im Berggebiet angemessen berücksichtigt Anwendung von Gewalt «im äussersten Fall» vorzube-

werden. Ob ein Pferd für den Einsatz im Traindienst geeig- reiten?

net ist oder nicht, hängt nicht vom Wohnsitz des Lieferanten 8. Ist es angesichts der internationalen Lage und des welt-

ab. Massgebend ist die Eignung des Pferdes für den Saum- weit bestehenden Zerstörungspotentials überhaupt vertret-

dienst. bar, die Ausbildung zum Krieg zu präsentieren, ohne zumin-

3. Die meisten Lieferanten halten ihre Pferde selber. Ein- dest Ansätze einer Erziehung zum Frieden deutlich zu

zelne Pferde werden zur Erhöhung der Wirtschaftlichkeit hin machen, die so unvergleichlich viel schwieriger ist? Ist dies

und wieder zur Erfüllung anderer Aufgaben (Reit- und Kut- insbesondere in einem neutralen Kleinstaat vertretbar?

schenpferde im Sommer, Schlittenpferde im Winter) ver- 9. Sollten im Zusammenhang mit der Behandlung der Initia-

stellt, bleiben aber jederzeit für die Pferdelieferung greifbar. tive «Schweiz ohne Armee» militärische Leistungen auch in

Die herkömmliche Pferdefütterung besteht aus Heu und anderen Bereichen als der Ausbildung publikumswirksam

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bühler Pferdelieferanten der Armee

Interpellation Bühler Fournisseurs de chevaux de l'armée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.510

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1988 - 08:00

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Data

Seite 955-956

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Ref. No 20 016 487

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