European Single Act and Chernobyl Compensation

23. September 1987 465 Interpellation Schafftet

Dès lors que le Conseil fédéral a décidé d'accorder aux Europäische Einheitsakte auf die Grenzkantone - es sind

fonctionnaires suisses à l'étranger le droit de voter par immerhin sechzehn - haben wird?

correspondance, il se justifie que les conjoints soient traités 3. Ist der Bundesrat in der Lage zu sagen, was ab 1992 mit

de la même manière. C'est la logique même. Il n'est pas den Abkommen über die grenzüberschreitende Zusammen-

pensable qu'actuellement la secrétaire du fonctionnairee arbeit geschieht, die zur Schaffung der Regio basiliensis,

suisse à l'étranger soit autorisée à voter par correspondance der Commission franco-suisse von Genf, der Argealp (GR,

tandis que son épouse - qui dans la quasi-totalité des cas SG, TI), der Communauté de travail du Jura (Franche-Comté

partage les devoirs de sa charge et joue à ses côtés un rôle + BE, VD, NE, JU), der COTRAO (VD, VS, GE) und des

important de représentation - soit privée de ce droit. J'ajou- Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute-Savoie, Ain) geführt

terai qu'inclure le conjoint de l'employé de la Confédération haben?

dans cette disposition ne préjuge en rien de la décision 4. Meint der Bundesrat nicht, es könnte nützlich sein, die

concernant le vote par correspondance de tous les Suisses «Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes

de l'étranger. de la France» - der fünf der sechs welschen Kantone sowie

Je me permets de rappeler que c'est eh 1977 que j'ai déposé Bern, die beiden Basel und Solothurn angehören-zu beauf-

une motion dans ce sens, cela fait donc dix ans; il est temps tragen, mit Hilfe des Bundes und des EDA die gesamten

de conclure cette affaire. A trois reprises déjà, en 1979, en Probleme zu prüfen, die die Europäische Einheitsakte der

1985 et au printemps 1987, à des majorités écrasantes, les Schweiz und insbesondere den Grenzkantonen stellen

deux Chambres se sont prononcées dans ce sens, passant könnte?

outre à la proposition du Conseil fédéral. Hier le Conseil

national, pour la quatrième fois, et à l'unanimité, a décidé de Texte de l'interpellation du 18 juin 1987

maintenir sa décision. C'est maintenant à nous, au Conseil En 1992, l'Acte unique européen lèvera les frontières inté-

des Etats, de la confirmer. rieures de la Communauté économique européenne. Il est à

prévoir que, du même coup, les barrières entres la CEE et

M. Aubert, président de la Confédération: Je tiens à vous les, pays non intégrés, dont la Suisse, seront renforcées.

remercier de votre hospitalité en cette salle. En matière Dans la mesure où, vraisemblablement, l'adhésion de la

d'initiative parlementaire, un conseiller fédéral n'y a que Suisse à la CEE se heurte à des obstacles insurmontables, je

faire. Merci, Madame Meier! me permets de poser au Conseil fédéral les questions sui-

vantes:

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen 1. Le Conseil fédéral est-il à même de dresser un tableau

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière fiable des difficultés que l'Acte unique européen est capable

de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus particulière-

Gesamtberatung - Traitement global du projet ment ses trois grands voisins?

2. Le Conseil fédéral peut-il déterminer les retombées de

Titel und Ingress, Ziff. l und II l'Acte unique européen sur l'ensemble des cantons fronta-

Antrag der Kommission liers qui, il faut le souligner, sont au nombre de seize?

Zustimmung zum Entwurf der Kommission 3. Le Conseil fédéral est-il à même de prévoir ce que devien-

dront, dès 1992, les accords de coopération transfrontalière

Titre et préambule, eh. l et II qui ont conduit à la création de la «Regio basiliensis», de la

Proposition de la commission Commission franco-suisse de Genève, de l'Argealp (GR, SG,

Adhérer au projet de la commission TI), de la Communauté de travail du Jura (Franche-Comté +

BE, VD, NE, JU), de la COTRAO (VD, VS, GE) ainsi que du

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute-Savoie, Ain)?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il pourrait être utile

Für Annahme des Gesetzentwurfes 28 Stimmen de charger le «Groupe de concertation des cantons fronta-

(Einstimmigkeit) liers limitrophes de la France» - groupe qui comprend cinq

des six cantons romands ainsi que Berne, les deux Baies et

An den Nationalrat - Au Conseil national Soleure - d'étudier, avec l'aide de la Confédération et du

DFAE, l'ensemble des problèmes que l'Acte unique euro-

péen pourra poser à la Suisse et, en particulier, aux cantons

frontaliers?

#ST# 87.497

M. Schaffter: Au mois de février 1986, la Communauté éco-

Interpellation Schafftet nomique européenne adoptait la réforme du traité de la

Communauté pour donner à cette dernière plus d'unité

Europäische Einheitsakte 1992 intérieure. Les règles, qui devraient être applicables entière-

Acte européen de 1992 ment en 1992, ne seront peut-être pas toutes mises en

oeuvre à cette date-là, mais nous devons nous préparer à la,

nouvelle situation qui va se créer en Europe. S'agissant de la

France, il y a quelques jours à peine, le Président de la

République disait: «Notre pays doit se préparer à l'Acte

Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1987 unique. Il n'y a, pour s'y préparer, ni un mois, ni un jour, ni

1992 werden die Grenzen innerhalb der Europäischen Wirt- même une heure à perdre.» Pour la Suisse elle-même,

schaftsgemeinschaft durch die Europäische Einheitsakte l'intégration européenne va poser des problèmes, tout

abgebaut. Es ist vorauszusehen, dass gleichzeitig die Barrie- d'abord sur les plans économique et commercial, puisque

ren zwischen der EWG und den Nichtmitgliedstaaten, wie l'Europe deviendra un vaste marché sans frontières, à l'inté-

der Schweiz, verstärkt werden. Für den Fall, dass der Beitritt rieur duquel la libre circulation des marchandises, des per-

der Schweiz zur EWG, wie zu erwarten ist, auf unüberwindli- sonnes, des services et des capitaux devra être assurée. Ce

che Hindernisse stösst, stelle ich dem Bundesrat folgende domaine-là préoccupe le Département de l'économie publi-

Fragen: que, comme toutes les grandes associations suisses qui se

1. Ist der Bundesrat in der Lage, eine zuverlässige Liste der vouent au développement économique et commercial. Ce

Schwierigkeiten zu erstellen, welche die Europäische Ein- n'est toutefois pas sur ce plan-là que porte mon interpella-

heitsakte zwischen der Schweiz und der EG, namentlich tion.

zwischen der Schweiz und ihren drei grossen Nachbarlän- Sur le plan politique, que va-t-il advenir de cette Europe

dern, schaffen könnte? unifiée et des petits Etats qui sont au centre même de cette

2. Kann der Bundesrat angeben, welche Auswirkungen die Europe, et en particulier que va-t-il advenir de la politique et

Interpellation Schaffter 466 23 septembre 1987

des relations de coopération de la Suisse? Lorsqu'on lit le introduite dans le Traité de Rome. A l'exception du titre III

texte du traité signé, on y trouve une déclaration des parties concernant la coopération européenne en matière de politi-

contractantes concernant la coopération politique interna- que étrangère, l'Acte unique européen confirme, pour l'es-

tionale, qui dit ceci: »Les hautes parties contractantes réaf- sentiel, l'objectif fixé en 1957 déjà de créer un Marché

firment leur attitude d'ouverture à l'égard d'autres nations commun, ce marché unique. Les principales modifications

européennes partageant les mêmes idéaux et les mêmes des traités introduites par l'Acte unique concernent

objectifs. Elles conviennent en particulier de renforcer leurs - les mécanismes de décision au sein du conseil: on passe,

liens avec les Etats membres du Conseil de l'Europe et avec on en a beaucoup parlé dans la presse, de l'exigence de

d'autres pays européens démocratiques avec lesquels elles l'unanimité à celle de la majorité pour la plupart des ques-

entretiennent des relations amicales et coopèrent étroite- tions relatives au marché intérieur;

ment.» Voilà une déclaration qui peut nous rassurer mais il - la collaboration entre les organes de la Communauté

faut quand même voir que si les douze pays, et plus tard européenne: les compétences du Parlement européen et de

peut-être les quinze pays, de l'Europe unie s'avancent vers la Commission européenne sont quelque peu élargies;

la pratique d'une politique étrangère commune, homogène, - l'insertion de la recherche technologique et de la protec-

cette politique pourra soumettre les autres pays, et la Suisse tion de l'environnement dans le champ d'application du

en particulier, à des pressions qui seront parfois difficile- traité et des CEE.

ment supportables. C'est ce souci-là qui m'a poussé - L'avenir montrera dans quelle mesure la modification de la

s'agissant plutôt de la coopération immédiate avec les voi- procédure de décision au sein du conseil permettra effec-

sins, c'est-à-dire de la coopération transfrontalière- à poser tivement d'accélérer l'adoption de quelque trois cents règle-

au Conseil fédéral les questions suivantes: 1) Dans ce ments et directives proposés par la commission en vue de

contexte, le Conseil fédéral est-il à même de dresser un l'achèvement du marché intérieur jusqu'en 1992. Toujours

tableau fiable des difficultés que l'Acte unique européen est est-il que la volonté politique de la Communauté d'intensi-

capable de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus fier l'intégration est indéniable. Quand cela pourra-t-il être

particulièrement avec ses trois grands voisins? 2) Le Conseil réalisé? Nous ne le savons pas.

fédéral peut-il déterminer les retombées de l'Acte unique Ces prochaines années, la politique d'intégration de la

européen sur l'ensemble des cantons frontaliers qui, il faut Suisse devrait s'attacher, en priorité, à assurer autant que

le souligner, sont au nombre de seize. 3) Le Conseil fédéral possible, le parallélisme entre la mise en oeuvre du «pro-

est-il à même de prévoir ce que deviendront dès 1992 les gramme d'achèvement du marché intérieur de la CEE» et le

accords de coopération transfrontalière qui ont conduit à la développement ainsi que l'approfondissement des relations

création des organismes de coopération qui ont nom entre la Suisse, les autres pays de l'AELE, d'une part, la

«Regio basiliensis», Communauté de travail du Jura, Communauté économique, d'autre part. Les nouveaux

COTRAO, Conseil du Léman, etc. efforts de coopération entrepris dans le cadre du suivi de

Enfin, le Groupe de concertation des cantons limitrophes de Luxembourg visent ainsi la réalisation d'un espace écono-

la France, qui comprend tous les cantons romands sauf mique européen homogène et dynamique.

Fribourg, plus les deux Baies, Berne et Soleure, a ses Notre préoccupation principale consistera à contribuer, en

moyens d'effectuer les études nécessaires. Il peut se mettre temps opportun, à l'ébauche de solutions communes dans

au service du Département fédéral des affaires étrangères et tous les domaines de l'espace économique européen, afin

de la Confédération pour arriver, avec leur aide, à cerner les d'éviter la création de nouveaux obstacles, comme cela

problèmes et à proposer des solutions à ceux-ci. pourrait être le cas en matière de libre circulation des

personnes, ce qui pourrait conduire à un renforcement des

M. Aubert, président de la Confédération: Votre interpella- frontières dans les pays non membres de la CEE, par exem-

tion, Monsieur Schaffter, est un peu précipitée. Je voudrais ple. A cet effet, il conviendra d'intensifier encore les

surtout vous rassurer sur un point. Il y a déjà longtemps que, échanges d'informations et de vues déjà pratiqués avec la

pour notre part, nous suivons l'évolution de l'Acte unique Communauté européenne concernant des projets de lois en

européen qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Le vue d'atteindre, dans la mesure nécessaire et du possible,

livre blanc était paru en 1985 et, depuis cette année-là, on une compatibilité réciproque des dispositions juridiques.

pouvait s'attendre à ce que cet Acte unique voie le jour. En vue de faciliter l'élaboration de solutions à l'échelle

Nous avons suivi très attentivement tous les événements européenne, la coopération au sein de l'AELE devra simulta-

tant sur le plan de la Communauté européenne que dans le nément être renforcée et la collaboration active dans le

cadre de l'AELE et du Conseil de l'Europe. Nous avons cadre d'institutions multilatérales groupant tous les pays

conclu, avec la Communauté économique européenne, plus d'Europe occidentale encouragée. Enfin, nous devrons

de 113 accords bilatéraux, ce qui fait de nous le pays qui a explorer de nouvelles formes de coopération à participation

signé le plus grand nombre d'accords bilatéraux avec la variable.

CEE. On parle beaucoup de «marginalisation», mais je ne Une telle politique d'intégration active devrait permettre à la

voudrais pas que l'on s'effraie trop à ce sujet, qui a d'ailleurs Suisse de prévenir, dans la mesure du possible, et en dépit

été abordé, hier, au Conseil national. du fait que nous ne sommes pas membre de la Communauté

Un postulat a été déposé, le 4 mars 1987, par la Commission européenne, la formation de nouvelles barrières entre les

des affaires économiques du Conseil national. Il est intitulé pays de l'AELE et la CEE.

«La Suisse et l'intégration européenne». Un rapport vous 2. L'Acte unique européen, par lui-même, ne devrait guère

sera remis avant l'été 1988, et vous aurez, à cette occasion, avoir de répercussions directes pour les cantons frontaliers.

un vaste débat qui sera beaucoup plus approfondi que celui Comme nous l'avons déjà relevé, certaines de ses disposi-

que vous pourriez avoir, aujourd'hui, en l'état des renseigne- tions visent cependant l'accélération du processus de déci-

ments que nous possédons. Toutefois, le Conseil fédéral a sion à l'intérieur de la Communauté européenne, notam-

tenu à répondre a votre interpellation par un avis qui est le ment dans les domaines couverts par le Livre blanc publié,

fruit d'une collaboration parfaite entre plusieurs départe- en juin 1985, et sur l'achèvement, d'ici 1992, du marché

ments, en particulier ceux de l'économie publique et des intérieur. Les objectifs de ce Livre blanc sont la suppression

affaires étrangères. des barrières physiques, techniques et fiscales entre les

Voici cette réponse: Etats membres de la Communauté, soit l'abolition des fron-

1. L'Acte unique européen comprend des dispositions tières intérieures de la Communauté d'ici 1992.

visant à la modification des traités instituant les Commu- Le Conseil fédéral suit très attentivement les progrès accom-

nautés européennes ainsi que des dispositions sur la coopé- plis à propos de cet achèvement du marche intérieur de la

ration européenne en matière de politique étrangère, par Communauté européenne. Comme on l'a dit, la Suisse et

lesquelles les Etats membres s'engagent, conventionnelle- ses Etats partenaires, l'AELE, d'une part, et les Etats mem-

ment, à se consulter dans ce domaine. Cette coopération bres de l'Europe des Douze, d'autre part, s'efforcent, sur

reste au niveau intergouvernemental et n'a donc pas été une large échelle, d'éviter que la dynamique de la Commu-

23. September 1987 467 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden

nauté européenne n'entraîne une division de l'espace éco- Gerber, Berichterstatter: Der Reaktorunfall von Tschernobyl

nomique européen. Compte tenu de la législation suisse vom 26. April 1986 hatte zur Folge, dass beträchtliche Men-

actuellement en vigueur, ces efforts se heurtent toutefois à gen an radioaktiven Stoffen in weiten Teilen Nord- und

certaines limites. Le Conseil fédéral rappelle, par exemple, Westeuropas niedergingen. In der Schweiz war die Strahlen-

les différences structurelles en matière d'imposition indi- intensität in der Ostschweiz und im Kanton Tessin am gröss-

recte entre Etats membres de la Communauté européenne ten. Die Verstrahlung führte, obwohl keine Nahrungsmittel

et la Suisse, ou la disparité des prescriptions communau- als konsumuntauglich erklärt wurden, zu einem veränderten

taires et suisses concernant la libre circulation des per- Konsumverhalten und zu teilweisen Marktzusammenbrü-

sonnes. Deux domaines où l'évolution, au sein des Commu- chen. Die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheits-

nautés européennes, pourrait avoir un impact indirect sur wesen, die auf bestimmte Risikogruppen ausgerichtet

les cantons frontaliers. waren, sowie die Reaktionen in unserem nördlichen Nach-

Malgré ces obstacles, la Suisse s'est montrée prête à enta- barland haben ihre Wirkungen auf unsere Konsumgewohn-

mer des pourparlers exploratoires avec les autres pays de heiten nicht verfehlt. Schon bald nach dem Ereignis trafen

l'AELE et la Commission des Communautés européennes, bei der Bundesverwaltung erste Schadenmeldungen ein.

tendant à faciliter les formalités à la frontière et concernant Mit Schreiben vom 20. August 1986 forderte das Eidgenössi-

l'harmonisation de certaines franchises douanières. Une sche Volkswirtschaftsdepartement die Kantone- auf, bis

future solution multilatérale dans ces domaines pourrait être Ende September allfällige Schadenmeldungen der Bundes-

particulièrement intéressante pour les cantons frontaliers. verwaltung zuzustellen. Es trafen hierauf Meldungen aus

3. A votre troisième question, le Conseil fédéral répond den Bereichen der Gemüseproduktion, des Gemüsehan-

comme suit: le Conseil fédéral est de l'avis que l'Acte unique dels, des Milch-, Butter- und Käsehandels, der Gemüse- und

n'aura pas d'influence notable directe sur la coopération Medizinalkräuterproduktion, des Vieh- und Fleischhandels,

transfrontalière des régions suisses en question, celles que der Schaf- und Ziegenhaltung sowie aus fünfzehn weiteren

vous avez citées tout à l'heure. Les progrès de l'intégration Bereichen - hier ohne betragliche Bezifferung - ein.

des Communautés européennes n'ont pas empêché le ren- Am 3. September 1986, nachdem Untersuchungen ergeben

forcement des rapports entre les régions frontalières de la hatten, dass die Fische im Luganersee in beträchtlichem

Suisse et ses pays voisins. Les efforts pour intensifier la Umfang verstrahlt waren, erliess der Bundesrat zudem, mit-

coopération, notamment dans les domaines de la protection tels einer Verordnung, das Verbot des Fischfangs im Luga-

de l'environnement, du tourisme, des liaisons ferroviaires et nersee. Dieses Verbot ist heute noch in Kraft und trifft vor

routières, de la collaboration entre universités et autres allem die 31 Berufsfischer des Luganersees.

institutions scientifiques se poursuivront. La Convention - Es stellt sich nun heute die Frage einer allfälligen Haftung

cadre européenne sur la coopération transfrontalière des für diese Schadenereignisse. Vorausgreifend lässt sich

collectivités ou autorités territoriales ne perdra rien de sa sagen, dass gegenüber der Sowjetunion Verstösse gegen

valeur et continuera de permettre la recherche de solutions bilaterale oder multilaterale Vertragsbestimmungen, die

communes au problème spécifique des régions frontalières. eine Haftung der UdSSR begründen würden, nicht geltend

4. Quatrième question, quatrième réponse. Le Conseil fédé- gemacht werden können, weil die UdSSR jegliche Anerken-

ral est prêt à examiner, avec les cantons et leurs institutions nung von Schadenersatzansprüchen in Ermangelung einer

de coopération transfrontalières, les problèmes qui pour- ausdrücklichen vertraglichen Verpflichtung konsequent

raient résulter des progrès de l'intégration européenne, ablehnt. Nach Meinung des Bundesrates besteht nach dem

c'est-à-dire que nous acceptons tout à fait cette collabora- Verantwortlichkeitsgesetz keine Haftpflicht des Bundes, da

tion, ce dialogue. es insbesondere an der Widerrechtlichkeit fehlt. Schwieriger

erscheint die Beurteilung einer Haftung nach dem Kernener-

M. Schafften Je remercie le président de la Confédération giehaftpflichtgesetz. Eine Haftpflicht des Bundes nach Arti-

des réponses qu'il a apportées à mes questions. Il était bien kel 16 Absatz 1 Buchstabe d in Verbindung mit Artikel 2 des

clair aussi, dans mon esprit, qu'un grand débat ne pouvait Kernenergie-Haftpflichtgesetzes ergibt zwar eine Grundlage

pas s'ouvrir sur le fond de ces problèmes, la documentation für Entschädigungsansprüche. Nach dieser Vorschrift ist

nous manquant encore. D'ailleurs, ce débat sera entamé unter anderem derjenige Schaden zu ersetzen, der durch

l'année prochaine, comme vous l'avez dit. die radioaktiven, giftigen, explosiven oder sonstigen gefähr-

En ce qui concerne la pratique, je suis heureux d'apprendre lichen Eigenschaften von Kernmaterialien verursacht wird.

que, de l'avis du Conseil fédéral, les organisations de coopé- Die Entschädigungsvoraussetzungen dürften für die Berufs-

ration transfrontalière ne seront pas menacées par l'institu- fischer im Luganersee erfüllt sein. Weniger eindeutig ist die

tion de l'Acte unique de la Communauté économique euro- Rechtslage in anderen Bereichen, insbesondere beim Ge-

péenne et que nous pourrons, dans la pratique, concourir à müsebau.

la réalisation de certaines études. Eine umfassende Behandlung der Schadenfälle auf der

Grundlage des Kernenergie-Haftpflichtgesetzes wäre admi-

nistrativ äusserst aufwendig und könnte zu unbilligen Resul-

taten führen, weil je nach dem Schwergewicht der Schaden-

ursache einzelne Geschädigte schadlos gehalten würden,

#ST# 87.046 währenddem andere leer ausgehen könnten.

Aus diesem Grunde schlägt der Bundesrat vor, eine Rechts-

Katastrophe von Tschernobyl. grundlage für generelle Entschädigungen in denjenigen

Bereichen zu schaffen, in denen eine Selbsttragung der

Abgeltung von Schäden Schäden unzumutbar erscheint. Die Vorlage hat also vor

Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités allem sozialpolitischen Charakter. Sie sollte rasch wirksam

werden. Die Leistungen müssen den wirtschaftlich beson-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1987 (BBI II, 1389) ders schwachen Kreisen zugute kommen. Der Bundesrat

Message et projet d'arrêté du 15 juin 1987 (FF II, 1409) beschränkt sich in seinem Entschädigungsvorschlag auf die

Kleintierhaltung, die Medizinal- und Gewürzkräuterproduk-

tion im Berggebiet und die Fischerei im Luganersee. Bei der

Festlegung dieser drei Gruppen waren für ihn folgende

Kriterien massgebend: die Solidarität gegenüber kleinen

Antrag der Kommission Unternehmen mit einem bescheidenen Einkommen, die

Eintreten Solidarität gegenüber Produzenten, welche ihre Produktion

nicht durch Alternativprodukte ersetzen können, und die

Proposition de la commission Solidarität gegenüber denjenigen, deren Existenz in Folge

Entrer en matière des Ereignisses gefährdet ist.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Schaffter Europäische Einheitsakte 1992

Interpellation Schaffter Acte européen de 1992

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.497

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 465-467

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Ref. No 20 015 902

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