Federal Institutes of Technology Act Principles

Postulat Ruffy 1462 9 octobre 1987

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 9. September 1987 vom 9. März 1987

Déclaration écrite du Conseil fédéral Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 9 septembre 1987 du 9 mars 1987

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis Ueberwiesen - Transmis

#ST# 87.478

Postulat Ruffy

#ST# 86.149

ETH-Gesetz. Prinzipien

Postulat Euler Projet de loi sur les Ecoles

Ausgewogene Bestellung polytechniques. Principes à respecter

ausserparlamentarischer Kommissionen

Commissions extraparlementaires.

Composition plus équilibrée

Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987

Der Bundesrat wird ersucht, sich bei der Erarbeitung des

ETH-Gesetzes von den Grundsätzen der Dezentralisierung,

der Koordination der Forschungsanstrengungen durch

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1986 Zusammenarbeit der zuständigen Stellen und der Zusam-

Nach der Chemiekatastrophe von Schweizerhalle wird es in menarbeit zwischen den Technischen Hochschulen und den

der Oeffentlichkeit nicht gut verstanden, wenn die chemi- Universitäten leiten zu lassen.

sche Industrie in den vom Bundesrat bestellten ausserparla-

mentarischen Kommissionen des EDI und EVD bevorzugt Texte du postulat du 17 juin 1987

vertreten ist. Gleichzeitig sucht man vergebens in diesen Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de l'élaboration de

Kommissionen nach Vertretern von Umweltorganisationen la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales, à respecter les

und Vertretern der Arbeitnehmerschaft. Nur vereinzelt findet principes de la décentralisation, de la coordination des

man Konsumentenvertreter. efforts dans la recherche à travers la collaboration des

In der Bundesrepublik Deutschland sollen nach neuesten organismes responsables et de la coopération entre Ecoles

Meldungen Vertreter der chemischen Industrie in Umwelt- polytechniques et Universités.

kommissionen durch unabhängige Fachleute ersetzt

werden. Mitunterzeichner - Cosignataires: Jaggi, Longet, Mauch,

Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne der Ausgewogenheit Mühlemann (4)

und Transparenz der Interessenstandpunkte, die ausserpar-

lamentarischen Kommissionen im Umweltschutz- und Aus- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

senhandelsbereich auf ihre Zusammensetzung hin zu über- La décentralisation

prüfen und die unter- oder nicht vertretenen Organisationen Sans aucun doute, la reconnaissance et la reprise de l'Ecole

in diesen Kommissionen zu berücksichtigen. polytechnique de l'Université de Lausanne par la Confédéra-

tion a été un élément positif de la politique décentralisée des

Texte du postulat du 15 décembre 1986 formations techniques poussées et un encouragement évi-

Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le dent à l'enseignement, la recherche et l'application dans les

public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a différentes sciences de l'ingénieur en Suisse romande. On

tant de représentants dans les commissions extraparlemen- ne trouvera personne pour le regretter. Il faut néanmoins

taires du DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On affirmer clairement que-le principe de la décentralisation

cherche en vain dans ces commissions des représentants assurant une répartition réelle des responsabilités entre les

des organisations écologiques et des travailleurs. On n'y deux écoles est fondamental, indispensable à la dynamique

trouve que quelques rares représentants des organisations qui doit porter ces institutions et à la bonne entente confé-

de consommateurs. dérale.

Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle- Le devenir de nos hautes écoles doit être régulièrement

magne, les représentants de l'industrie chimique doivent examiné, au besoin redéfini, mais toujours d'un commun

être remplacés par des spécialistes indépendants dans les accord entre Zurich et Lausanne en veillant à éviter tout

commissions s'occupant des problèmes de l'environne- rapport de subordination.

ment. La ville de Berne, comme siège du Conseil des écoles et par

Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur conséquent du président et de son état-major, est à cet

équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de égard à la fois lieu fonctionnel et symbole.

réexaminer la composition des commissions extraparle- La coordination des efforts dans la recherche à travers la

mentaires dans les domaines de la protection de l'environ- collaboration des organismes responsables

nement et du commerce extérieur, et de tenir compte des En raison des coûts de plus en plus élevés de la recherche,

voeux des organisations non ou insuffisamment représen- des rapprochements de plus en plus fréquents entre entre-

tées dans les commissions susmentionnées. prises/Etat/hautes écoles vont s'avérer nécessaires et des

priorités vont probablement s'imposer. Bon gré, mal gré, les

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, hommes politiques vont se trouver confrontés à de nou-

Borei, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, veaux choix où ils devront engager leur responsabilité.

Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschier, Ruffy, Stap- Afin de pouvoir décider en connaissance de cause, ils

pung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17) devront pouvoir disposer d'une meilleure vue de la situation

et d'une meilleure définition de la politique de la recherche

Schriftliche Begründung - Développement par écrit et de l'enseignement supérieur.

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Pour obtenir la coordination souhaitée, la collaboration

eine schriftliche Antwort. entre les différents partenaires que sont les hautes écoles,

9. Oktober 1987 N 1463 Postulat Bühler-Tschappina

les universités, les départements concernés par la recherche Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir-

(DFI, DFAE, DFEP), le Fonds national pour la recherche cher, Clivaz, Deneys, Friedli, Gloor, Lanz, Mauch, Meyer-

scientifique, le Conseil suisse de la science, la Conférence Bern, Morf, Pitteloud, Reimann, Ruffy, Stamm Walter, Van-

universitaire suisse, devra être renforcée. nay, Wagner, Weber-Arbon (17)

Il conviendrait d'étudier très attentivement la ou les struc-

tures à mettre en place en veillant à bien départager les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tâches relevant de la prospective scientifique, d'engage- Verschiedene Ereignisse der letzten Zeit (Prozess der Nach-

ment des recherches, de contrôle administratif et de poli- kommen des Wilhelm Frick gegen Prof. Hofer und gegen 70

tique. Historiker/-innen und Publizisten/-innen; neue Erkenntnisse

Le lancement de programmes de recherche de caractère zu General Wille; Urteile zu den «Umheimlichen Patrioten»

international associant secteurs privé et public, auxquels la etc.) machen deutlich, wie wichtig die Aufarbeitung unserer

Suisse désire participer en tant que partenaire crédible, rend Geschichte ist. In einer demokratischen Gesellschaft ist das

cette clarification de jour en jour plus urgente. Wissen über die Vergangenheit Voraussetzung bewusster

Enfin, et bien que cela ne soit pas directement de notre Entscheide in der Gegenwart. Die offenbar in Gang befindli-

compétence, on peut se demander si le statut du Conseil che Revision des Réglementes für das Bundesarchiv sollte

suisse de la science ne doit pas être revu du point de vue de deshalb zum Anlass genommen werden, den Zugang zu den

sa composition, l'âge de ses membres, la durée des mandats Akten im öffentlichen Interesse zu liberalisieren.

et son caractère de milice.

La coopération entre écoles polytechniques et universités Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Lors de la discussion au Conseil national sur les derniers vom 16. September 1987

crédits accordés à l'EPFZ, le délicat problème de la coopéra- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tion entre universités et hautes écoles a de nouveau surgi à du 16 septembre 1987

propos de l'enseignement de la pharmacie. La difficulté à Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

réduire le nombre d'établissements d'enseignement exis-

tants doit conduire à subordonner le dédoublement de Ueberwiesen - Transmis

chaires, d'instituts ou encore d'écoles à une série de critères

précis: Répondre sans une analyse approfondie à des pres-

sions parfois partisanes risquerait de compromettre une

attribution judicieuse des ressources et un soutien efficace.

A Zurich comme à Lausanne, tous les efforts doivent être #ST# 87.456

entrepris pour valoriser au mieux la présence simultanée

d'une université et d'une haute école dans le sens d'une Postulat Bühler-Tschappina

complémentarité et contribuer à la suppression des chaires 'Beschleunigte Umstellung

qui pourraient faire inutilement double emploi.

auf Katalysatortechnik

Enfin, et bien que cet aspect du problème ne touche qu'indi-

rectement la politique des écoles polytechniques, il faut Catalyseur sur

souhaiter que la Confédération, même par une contribution toutes les voitures

plus modeste que celle initialement envisagée, parvienne à

convaincre les universités cantonales de regrouper leurs

forces dans certains domaines où l'éparpillement devient

préjudiciable, notamment à la recherche de plus en plus

indissociable d'un enseignement dynamique et de qualité. Wortlaut des Postulates vom 16. Juni 1987

Der Bundesrat wird beauftragt, bis Ende 1987 in einem

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Bericht Szenarien vorzulegen, wie und bis wann die voll-

vom 9. September 1987 ständige Einführung der Katalysatortechnik in der Schweiz

Déclaration écrite du Conseil fédéral rasch möglichst verwirklicht werden kann. Dabei ist das

du 9 septembre 1987 Hauptaugenmerk auf den alarmierenden Zustand unserer

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Luft und die daraus resultierenden Folgen zu richten. Ferner

sind die Auswirkungen auf Bevölkerung und Wirtschaft

Ueberwiesen - Transmis nach Möglichkeit zu berücksichtigen.

Texte du postulat du 16 juin 1987

Le Conseil fédéral est invité à présenter, d'ici à la fin de

#ST# 87.514 l'année, un rapport proposant diverses solutions concernant

les moyens de parvenir le plus rapidement possible à ce que

Postulat Rechsteiner toutes les voitures immatriculées en Suisse soient équipées

d'un catalyseur, en indiquant le délai nécessaire dans cha-

Bundesarchiv und historische Forschung que cas. Il devra notamment prendre en considération l'état

Archives fédérales et recherche historique alarmant de l'air dans notre pays et en tirer les conclusions

qui s'imposent. Il tiendra également compte, dans la mesure

du possible, des conséquences de ces mesures pour la

population et pour l'économie.

Wortlaut des Postulates vom 19. Juni 1987 Mitunterzeichner-Cosignataires: Basler, Geissbühler, Graf,

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, wie beim Bundes- Hari, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Nebi-

archiv die Bedingungen für die historische Forschung ver- ker, Rutishauser, Schnyder-Bern, Uhlmann (11 )

bessert werden können (Erleichterung des Zugangs, Abkür-

zung der Sperrfrist etc.). Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Bundesrat, das Parlament und die Mehrheit der Schwei-

Texte du postulat du 19 juin 1987 zer Bevölkerung sind sich einig darüber, dass die bisherigen

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait Instrumente zur Verbesserung der Luftqualität ungenügend

possible d'améliorer les conditions de travail qui régnent und vor allem zuwenig rasch wirksam sind. Aufgrund der

aux Archives fédérales dans le domaine de la recherche verheerenden (Bann-)Walderkrankungen und der zuneh-

historique (meilleur accès aux documents, réduction du menden Beeinträchtigung von Menschen, Fauna und Flora

délai d'accès, etc.). drängen sich rasch greifende und wirkungsvollere Mass-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ruffy ETH-Gesetz. Prinzipien

Postulat Ruffy Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.478

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1462-1463

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Ref. No 20 015 783

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