Parliamentary Information Obligation Motion Closed

16. Dezember 1988 N 1917 Motion Stamm

de l'agglomération elle-même ou de l'extérieur. Dans ce (mise en sécurité des passages à niveau, construction de

dernier cas, des transports d'agglomération performants places de parc près des gares, autres mesures de séparation

encourageront les clients CFF à utiliser les parkings des courants de circulation).

d'échange à l'extérieur des villes et à renoncer à utiliser leur Les bases constitutionnelles d'une politique coordonnée

propre voiture pour se rendre à la gare. des transports, que le peuple et les cantons ont rejetées le

Mais, le développement de transports publics d'aggloméra- 12 juin 1988, auraient créé des possibilités de redéfinir fon-

tion exige des moyens lourds et onéreux qui dépassent les damentalement l'attribution des tâches et des moyens finan-

possibilités financières des seuls communes et cantons. ciers dans les transports publics. Le Conseil fédéral est

C'est devenu une tâche nationale. disposé à examiner quelles sont les possibilités existantes,

C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral en s'appuyant sur le droit constitutionnel en vigueur, pour

d'utiliser toutes les possibilités permises par la Constitution mieux organiser le développement et la promotion des

fédérale pour proposer sans délai un concept de soutien par transports publics par la Confédération et les cantons. En

la Confédération des projets de développement des trans- cela, il ne peut s'agir d'une mesure isolée. Il est nécessaire

ports publics d'agglomération, en se fondant notamment de procéder à des études et de faire des réflexions qui

sur les articles 36bis, 36ter et 37 de notre constitution et en englobent l'ensemble des interdépendances, ainsi que le

proposant à l'Assemblée fédérale les modifications légales Conseil fédéral l'expose dans sa prise de position relative à

indispensables. la motion Scheidegger sur la politique des transports dans

les agglomérations. C'est la raison pour laquelle il ne peut

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates pas s'engager sur un programme précis. Mais il partage les

vom 9. November 1988 intérêts fondamentaux du motionnaire.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 novembre 1988

Le terme «transport d'agglomération» n'est précisé nulle Schriftliche Erklärung des Bundesrates

part dans la législation fédérale. Dans le langage courant, on Déclaration écrite du Conseil fédéral

entend par là le trafic dans les agglomérations urbaines, en Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

premier lieu les déplacements pendulaires des travailleurs et postulat.

des écoliers. Selon les circonstances, on leur ajoute un

trafic d'agglomération d'acception plus ou moins étendue et Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat

même des déplacements internes aux localités. entgegenzunehmen. Die Ueberweisung als Postulat wird

D'après le recensement fédéral de la population 1980, les durch Herrn Dreher bestritten. Damit ist Diskussion be-

déplacements pendulaires de personnes actives, écoliers et schlossen.

étudiants dans les agglomérations s'effectuaient à raison de

32 pour cent exclusivement à pied ou à bicyclette, de Verschoben - Renvoyé

41 pour cent au moyen de la voiture individuelle ou du

cyclomoteur et de 27 pour cent environ par les moyens de

transport publics (bus, tram et train). Dans l'intérêt d'une

réduction des charges polluantes de l'atmosphère, de la

lutte contre le bruit ainsi que pour atteindre les objectifs de #ST# 87.469

l'aménagement du territoire, il est important de promouvoir

les transports publics dans les agglomérations urbaines. Motion Stamm

Ces derniers pouvant d'ailleurs servir de liens entre les Auskunftspflicht der Verwaltung

transports publics des villes et ceux des régions.

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'impor-

an die Parlamentsdienste

tance des transports publics d'agglomération. Ceux-ci béné- Obligation pour l'administration

ficient en effet d'une part importante des moyens que la de renseigner les services du Parlement

Confédération alloue chaque année au trafic régional. Ils

comprennent en particulier l'indemnisation des CFF pour

leurs prestations de service public en trafic régional ainsi

que les indemnisations, aides aux investissements et contri-

butions au maintien de l'exploitation des chemins de fer Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1988

privés et entreprises d'autobus; ont été tenus jusqu'ici à Der Bundesrat wird eingeladen, sicherzustellen, dass die

l'écart de ces aides les services de transport exclusivement Auskunftspflicht der Departemente und Abteilungen an die

locaux. Les contributions de la Confédération au secteur Parlamentsdienste gemäss Artikel 4 Absatz 2 des Bundesbe-

des agglomérations devraient se monter aujourd'hui à quel- schlusses über die Parlamentsdienste vom 9. März 1972

que 400 millions de francs. auch nach Einführung der'lnformatik, d. h. von Datenbank-

Cependant, la promotion du transport dans les aggloméra- systemen, in der Bundesverwaltung gewährleistet ist.

tions n'est guère uniforme. Les aides financières et les Dabei ist vor allem dafür zu sorgen, dass die Parlaments-

indemnités dépendent dans leur principe et pour leur dienste über Zugriffsberechtigungen zu den Datenbanken

volume de la nature de l'entreprise: régie fédérale (CFF ou Auskünfte im bisherigen Umfang erhalten.

PTT) ou entreprise de transport concessionnaire (chemins

de fer privés, services d'autobus). La délimitation entre les Texte de la motion du 17 juin 1988

trafics régional, d'agglomération ou local n'est d'ailleurs pas Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des

toujours exempte de difficultés. départements et divisions d'informer les services du Parle-

Avant de se prononcer sur la question s'il convient d'étendre ment, conformément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du

encore l'aide fédérale, il faut tenir compte simultanément 9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté

des exigences adressées à la Confédération en matière de également après l'introduction de l'informatique, autrement

trafic interrégional, de desserte des régions rurales, en parti- dit des banques électroniques de données, dans l'adminis-

culier de montagne ou de la périphérie, ainsi que de trafic tration fédérale.

international entre autres pour les transports combinés. Par Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement

delà ces problèmes; c'est bien la répartition des tâches continuent à avoir accès aux renseignements contenus

Confédération-cantons qui est concernée, principalement dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement.

en matière de financement du trafic routier.

Les produits affectés des droits sur les carburants ne peu- Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Columberg,

vent, au sens de l'article 36ter de la Constitution fédérale, Eisenring, Fischer-Sursee, Hess, Iten, Jung, Kühne, Landoli,

être engagés en faveur des transports publics que si les Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter,

mesures envisagées sont en rapport avec le trafic routier Schnider-Luzern, Seiler, Ziegler (17)

Motion Wellauer 1918 N 16 décembre 1988

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Texte de la motion du 5 octobre 1988

Aus dem Geschäftsbericht des Dokumentationsdienstes der Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification

Bundesversammlung ist zu entnehmen, dass zurzeit der de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisa-

koordinierte, offene und gegenseitige Informationsfluss zwi- tion du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux

schen Bundesverwaltung und Parlamentsdiensten, d. h. fins d'encourager le transport combiné et celui de véhicules

Dokumentationsdienst der Bundesversammlung, nicht à moteur accompagnés sur les bacs.

gewährleistet ist. Dies, obwohl sich der Dokumentations-

dienst an das Allgemeine Bundes-lnformationssystem ABIM Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Aregger, Biel,

angeschlossen hat. Die Gründe liegen darin, dass viele Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Danuser, David, Die'TÎch, Dor-

Aemter dem Dokumentationsdienst den Zugang zu ihren mann, Dünki, Eisenring, Fankhauser, Feigenwinte', Fischer-

Datenbanken noch nicht oder nur beschränkt erteilt haben. Hägglingen, Früh, Giger, Mari, Hess Otto, Hess Pster, Hild-

Sie stützen sich dabei auf Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung brand, Jaeger, Kühne, Loretan, Mauch Ursula, Mùhlemann,

über den Informatik-Dienst der Bundeskanzlei, obwohl Portmann, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rutishauser,

eigentlich nach Art. 6 Abs. 2 die Bundesversammlung die Rüttimann, Schmid, Schnider, Seiler Hanspetor, Spalti,

Zugriffsberechtigung für Daten ordnet, die ihr ausschliess- Weber-Schwyz, Wiederkehr, Zwingli (39)

lich zustehen.

Es geht hier nicht um Fragen des Datenschutzes, sondern Schriftliche Begründung - Développement par écrit

um eine grundsätzliche Regelung des politischen Verhält- 1. Aufgrund der Artikel 21 und 22 des Treibstoffzollgesetzes

nisses zwischen Exekutive und Legislative. Der Zugang der und der entsprechenden Verordnung über die Förderung

Parlamentsdienste zu Informationen der Verwaltung muss des kombinierten Verkehrs und des Transports begleiteter

gewährleistet sein, damit die Parlamentsdienste ihren Motorfahrzeuge vom 29. Juni 1988 (SR 742.149) si id Investi-

gesetzlichen Auftrag im Interesse des Parlaments erfüllen tions- und Betriebsbeiträge auf Eisenbahnen beschränkt.

können. Der Gesetzgeber hielt damit - in Unkenntnis der heute

reichlich vorhandenen finanziellen Mittel - den Einsatz der

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Treibstoffzollgelder in engen Grenzen und konzentrierte

vom 7. September 1988 sich auf den Nord-Süd-Transit auf Eisenbahnen. Somit kön-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 nen an Autofähren keine Investitions- und Betriebsbeiträge

Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motionärin, dass die ausgerichtet werden, obwohl die Verfassungsbestimmung

Parlamentsdienste Zugang zu allen für die Erfüllung ihrer (BV Art. 36ter Bst. c) eine derartige Einschränkung nicht

Aufgaben notwendigen Daten haben müssen. Gemäss Ver- vorsieht. Der Bundesrat hat am 29. Juni 1988 die erwähnte

ordnung vom 25. Juni 1986 über den Informatik-Dienst der Verordnung insofern erweitert, als Investitionsbeil rage auch

Bundeskanzlei ist die Verwaltung zur Weiterleitung dieser an Anlagen und Einrichtungen für den Umschlag zwischen

Daten an die Parlamentsdienste angehalten (Art. 6 Abs. 3). den Verkehrsträgern ausgerichtet werden können. Dabei

Selbstverständlich hat dies im Rahmen der bestehenden stehen insbesondere der Wechsel von Transportgefässen

rechtlichen Grundlagen zu erfolgen (Weisungen vom zwischen den Rheinschiffen und der Bahn im Vordergrund.

29. Oktober 1975 über Auskünfte, Akteneinsichtgewährung 2. Artikel 22 Absatz 1 des Treibstoffzollgesetzes besagt,

und Aktenherausgabe an die Mitglieder der eidgenössi- dass «Beiträge an den kombinierten Verkehr aus; verkehrs-

schen Räte, an die parlamentarischen Kommissionen und und umweltpolitischen Gründen ausgerichtet werden,

an die Parlamentsdienste; Datenschutzgesetzgebung). soweit die volle Eigenwirtschaftlichkeit nicht erreicht wer-

Diese Weisungen gelten auch für Abfragen aus Datenban- den kann».

ken. Falls sich Bundesstellen nicht an diese Weisungen In Absatz 2 heisst es weiter, dass «die Beiträge an den

halten sollten, steht den Parlamentsdiensten gemäss Ver- Transport begleiteter Motorfahrzeuge Tarifverbilligungen

ordnung vom 25. Juni 1986 über den Informatik-Dienst der ermöglichen sollen, die im Verkehrs- und umweltpolitischen

Bundeskanzlei die Rekursmöglichkeit an den Bundesrat Interesse liegen».

offen. Dieser entscheidet allfällige Differenzen. 3. Die Autofähren auf den Schweizer Seen nehmen die

geforderten umweltpolitischen Funktionen im höchsten

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Grad wahr. Dies trifft insbesondere für die Reise- und Auto-

Déclaration écrite du Conseil fédéral fähre Romanshorn-Friedrichshafen zu. Sie verbindet das

Der Bundesrat beantragt, die Motion als erfüllt abzu- schweizerische und deutsche Bodenseeufer miteinander

schreiben. und wird gemeinsam von den SBB und der Deutschen

Bundesbahn betrieben. Im Jahre 1987 beförderte die Fähre

Präsident: Der Bundesrat beantragt, festzustellen, dass das 459 000 Reisende und 78 000 Fahrzeuge. Sie leistet damit

Anliegen bereits erfüllt ist. Sie sind damit einverstanden. einen erheblichen Beitrag an den Umweltschutz, indem sie-

vergleichbar mit einem Bahntunnel durch die Alpen - lange

Abgeschrieben - Classé Umwegfahrten um den Bodensee verhindert. So oeträgt der

Umweg via Bregenz 65 km und via Konstanz 90 km. Die

Autofähre erfüllt für die Ostschweiz und insbesondere für

den Kanton Thurgau eine wichtige verkehrspolitische und

#ST# 88.758 wirtschaftliche Funktion. Sie mildert die Barrierenwirkung

des Bodensees und damit die schweizerische Randlage der

Motion Wellauer Nordostschweiz. Sie stellt die für das thurgaüsche Ver-

Treibstoffzollgesetz. Aenderung kehrsnetz eminent wichtige Fortsetzung der Thurtallinie

über den See her und verbindet so das schweizerische und

Utilisation du produit des droits deutsche Strassen- und Schienennetz miteinander. Ein Aus-

sur les carburants. Révision de la loi bau des heutigen Leistungsangebots der Fähre liegt ganz im

verkehrs- und umweltpolitischen Interesse und entspricht

einem echten Bedürfnis. Damit kann jedoch die volle Eigen-

wirtschaftlichkeit nicht mehr erreicht werden.

Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1988 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Aende- vom 28. November 1988

rung von Artikel 21 des Treibstoffzollgesetzes vom 22. März Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988

1985 (SR 725.116.1) zu unterbreiten, damit der kombinierte Der Bundesrat fördert den öffentlichen Verkehr nachhaltig.

Verkehr und der Transport begleiteter Motorfahrzeuge auf Verschiedene Massnahmen sind bereits verwirklicht wor-

Autofähren ebenfalls gefördert werden kann. den. Mit «Bahn 2000» und der neuen Alpentransversale sind

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Stamm Auskunftspflicht der Verwaltung an die Parlamentsdienste

Motion Stamm Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.469

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 1917-1918

Page

Pagina

Ref. No 20 016 955

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.