Regulation of Canned Pet Food Imports to Address Domestic Meat Surpluses and Facilitate Employment

Postulat Wyss Paul 914 N 23 juin 1988

len, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Savary- Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob nicht bei der

Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Wanner (31) gegenwärtig anstehenden Revision der Schlachtviehverord-

nung eine anteilmässige Uebernahmepflicht gleichartiger

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Inlandware eingeführt werden kann, was zu einer erhebli-

Avec un taux de chômage inférieur à 1 pour cent, la situa- chen Entlastung des schweizerischen Fleischmarktes und

tion de l'emploi en Suisse est certainement la meilleure du zu einer willkommenen Reduktion der inländischen Fleisch-

monde industrialisé. Toutefois, certaines poches résiduelles überschüsse führen dürfte.

ne peuvent être que difficilement résorbées. Il s'agit du cas

posé par les assurés dont le placement est difficile en raison Texte du postulat du 16 juin 1987

de l'âge, d'un handicap physique ou mental, de mauvais Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse,

antécédents professionnels. Pour faciliter l'intégration de notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments

ces personnes, la LACI prévoit des allocations d'initiation au en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur

travail qui couvrent la différence entre le salaire effectif et le totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent

salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa des proportions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à

mise au courant. Cette indemnité est limitée dans le temps aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun

(6 mois) et en valeur (max. 60 pour cent du salaire normal). supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes

Le projet de révision de la loi prévoit certes une extension de que nous avons à écouler nos propres excédents de viande,

la durée à 12 mois, mais à titre exceptionnel. Si nous vou- il serait temps de subordonner les importations d'aliments

lons augmenter les chances de placement de ces assurés, il pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportion-

faut être plus incitatif. On irait dans la bonne direction par nelles de viande indigène. Des réglementations analogues

une mesure qui consisterait à prendre en charge la part s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de

patronale aux assurances sociales obligatoires durant la viande de cheval et d'autres produits agricoles.

durée de la formation initiale. Quand on sait le poids que les Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la

charges sociales représentent pour les entreprises, on peut faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail

estimer qu'une telle mesure d'encouragement aurait un effet de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en

incitatif certain. charge une certaine proportion de viande indigène de même

S'agissant des aspects financiers, la mesure proposée n'en- nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement

traînerait pas de charges supplémentaires pour l'assurance- contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait

chômage ou pour la collectivité. En effet, la prise en charge bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de

de la part patronale aux assurances sociales éviterait le viande indigène.

paiement d'indemnités journalières ou, par la suite, la prise

en charge par la collectivité des assurés ayant épuisé leurs Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Basler, Berger,

droits. Biel, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Candaux, de Chas-

Le nouvel alinéa 4 de l'article 66 mis en consultation pour- tonay, Columberg, Cottet, Cotti, Couchepin, Eppenberger-

rait être libellé ainsi compte tenu de notre proposition: Nesslau, Flubacher, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giu-

«4. L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'em- dici, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Hunziker, Jaeger,

ployeur, en complément du salaire convenu. L'employeur Jeanneret, Jung, Kühne, Künzi, Massy, Müller-Wiliberg,

doit dès lors payer les cotisations usuelles aux assurances Nebiker, Nef, Gehen, Oester, Perey, Pfund, Pini, Revaclier,

sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part incom- Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud,

bant au travailleur. La part incombant à l'employeur lui sera Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Soldini, Spalti,

remboursée par l'assurance durant la durée de l'initiation au Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber-

travail.» Schwyz, Wellauer, Zwingli (59)

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vom 25. Mai 1988 Für unsere Landwirtschaftspolitik ist der Fleischüberschuss

Déclaration écrite du Conseil fédéral ein grosses und sorgenvolles Problem. Die Ueberschüsse

du 25 mai 1988 belaufen sich im Moment auf ca. 8 bis 10 000 Tonnen, die in

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. unseren Kühlhäusern gelagert werden. Teilweise werden

diese Ueberschüsse zu spottbilligen Preisen (zwischen

Ueberwiesen - Transmis einem und zwei Franken) exportiert.

Es ist deshalb unverständlich, dass ca. 50 000 Tonnen

Hunde- und Katzenfutter in Dosen ohne jegliche Auflage

importiert werden. Teilweise handelt es sich beim Fleischteil

#ST# 87.457 des Futters um unser billig exportiertes Fleisch. Diese Situa-

tion ist grotesk.

Postulat Wyss Paul Folgende Lösung könnte in Erwägung gezogen werden:

Die Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversor-

Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter gung (GSF) könnte in Zukunft jeweils die Menge, Art und

Aliments pour chiens et chats. Procedere der Uebernahme festlegen wie bei den bisheri-

Réglementation des importations gen Ueberschussverpflichtungen der Fleischimporteure. Es

wäre dann Sache der Dosenfutter-Importeure, die Teilstücke

der Vorderviertel (Schulterdeckel, Schild mit Bein etc.) zu

den ausländischen Fabrikationsbetrieben zu exportieren

oder eventuell das Dosenfutter direkt in der Schweiz herstel-

Wortlaut des Postulates vom 16. Juni 1987 len zu lassen.

Laut Angaben der schweizerischen Zollstatistik sind im

Jahre 1986 48 987 510 kg netto Hunde- und Katzenfutter in Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Dosen im Werte von 81 273 234 Franken importiert worden. vom 24. Februar 1988

Aufgrund dergrossen Fleischüberschüsse (Fleischberg) im Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1988

Inland drängt sich auf, diese enormen Hunde- und Katzen- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.

futter-Importe, die bis jetzt mengenmässig nicht beschränkt

und keinen Preiszuschlägen an der Grenze unterworfen Ueberwiesen - Transmis

sind, an eine gewisse Inlandleistung zu binden, wie dies

bereits bei der Einfuhr von Lamm- und Pferdefleisch und

anderen landwirtschaftlichen Produkten der Fall ist.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Wyss Paul Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter

Postulat Wyss Paul Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.457

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 914-914

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Ref. No 20 016 448

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