Switzerland's Partial Non-Ratification of Convention Due to Domestic Law Conflicts

Interpellation Flückiger 432 21 septembre 1987

effet, la ratification de conventions internationales est pour #ST# 87.434

notre pays un sujet tout à fait clair et bien réglementé. Nous

n'entrons en matière et nous ne pouvons signer, puis ratifier Interpellation Flückiger

que des conventions que nous sommes en mesure de res-

pecter et d'appliquer strictement sur notre territoire. Il n'est OECD-Verhandlungen. Folgen

possible de ratifier une convention de droit international - et Conséquences des négociations

c'est une pratique constante de la Confédération, du Parle- de l'OCDE

ment comme du gouvernement - que si le droit interne

donne les moyens de l'appliquer dans toutes ses clauses.

Non pas de l'appliquer partiellement, non pas d'arriver à nos

fins par d'autres voies que celles que prévoit express/s

verbis la convention, mais d'arriver réellement à une appli- Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1987

cation claire, honnête et complète de celle-ci. Die Mitgliedstaaten der OECD sind am vergangenen 12. und

Ainsi avons-nous pratiqué «de toute éternité» et ainsi som- 13. Mai in Paris übereingekommen, neue Formen des Pro-

mes-nous respectés, car, lorsque la Suisse signe puis ratifie tektionismus zu vermeiden und im eigenen Land dem Druck

une convention, celle-ci ne reste pas lettre morte dans notre nach protektionistischen Massnahmen nicht nachzugeben.

pays, elle est réellement appliquée, et ainsi donnons-nous Noch vor Ende Mai war aber zu vernehmen, dass die (in

au droit international sa véritable portée, celle d'un droit Vorbereitung befindliche) amerikanische Handelsgesetzge-

appliqué et non pas celle d'un ensemble de recommanda- bung weiterhin zu Beunruhigung Anlass gebe bezüglich der

tions méprisées ou partiellement respectées. in ihr enthaltenen protektionistischen Tendenzen.

Nous proposons en l'occurrence de faire de même et de An der gleichen Sitzung hat der OECD-Rat sich übrigens

constater que la convention actuelle contient un article 10 auch für eine Reform der Agrarpolitik ausgesprochen, durch

qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité qui est die in mancher Hinsicht die Produktion der Landwirtschafts-

une des marques de nos actes législatifs suisses en ce sens erzeugnisse modifiziert werden könnte.

qu'il ne prendrait en compte qu'une partie, certes impor- Angesichts der wirtschaftlichen Bedeutung dieser

tante, du problème, alors que l'autre partie, importante Entscheide und Informationen bitten wir den Bundesrat,

également, ne saurait être traitée par le silence comme la folgende Fragen zu beantworten:

convention le fait. 1. Wo liegt die Grenze der Marktverzerrungen, jenseits der

Pour cette première raison, nous constatons qu'il faut die Zustimmung der OECD-Mitgliedstaaten zum offenen

renoncer pour l'instant, tant que le droit interne est ce qu'il multilateralen Handelssystem, wie es in Paris beschlossen

est, à l'application de cette convention. Sur ce point, je ne wurde, praktisch keinen Sinn mehr hat?

me réfère pas à de vieux textes qu'il faudrait rafraîchir et 2. Ist vom Ergebnis der Verhandlungen über die Landwirt-

transformer, mais à la récente loi sur la protection de l'envi- schaft zu erwarten, dass es die Stellung der schweizerischen

ronnement qui, à son article 11, a bel et bien fixé, par le Landwirtschaft kurzfristig beeinflusst, namentlich kurzfri-

respect de la proportionnalité, qu'il y avait lieu de prendre en stig?

compte, non seulement la santé des travailleurs, mais aussi 3. Welches sind, über die Diskussionen und Resolutionen

la possibilité, du point de vue économique, de réaliser der Ministerkonferenz der OECD hinaus, die Auswirkungen

l'opération envisagée. Etant donné que le récent droit dieser Beschlüsse auf die multilateralen Verhandlungen, an

interne sur ce point ne permet pas l'application de la con- denen die Schweiz teilnimmt, besonders auf die Verhand-

vention, nous devons donc considérer qu'il n'y a pas lieu lungsrunden des Gatt, die sogenannte «Uruguay Round»?

d'envisager maintenant sa ratification.

L'article 17 est la deuxième pierre d'achoppement. En effet,

il constitue, pour le droit suisse, une impossibilité d'applica- Texte de l'interpellation du 9 juin 1987

tion en ce sens qu'il fait appel à toute une série de disposi- Les 12 et 13 mai dernier, à Paris, les pays membres de

tions relatives au droit des constructions, toutes choses qui, l'OCDE sont convenus d'éviter de nouveaux signes de pro-

en Suisse, relèvent de la compétence des cantons et qu'il ne tectionnisme et de résister chacun aux pressions intérieures

serait pas séant de vouloir prendre à notre compte, dans le en matière de protectionnisme.

cadre de la Confédération, dépourvus que nous sommes de Or, le mois de mai ne s'était pas terminé que l'on disait de la

l'outil juridique nécessaire pour appliquer honnêtement la législation américaine (en préparation) sur le commerce,

convention en question. qu'elle ne laissait pas d'inquiéter quant aux tendances pro-

C'est la deuxième raison pour laquelle il faut refuser formel- tectionnistes qui s'en dégagent.

lement cette convention quand bien même, je le répète, Par ailleurs, lors de la même session, le Conseil de l'OCDE

nous sommes acquis aux principes qu'elle énonce et nous se prononçait pour une réforme des politiques agricoles qui,

voulons atteindre les objectifs qu'elle a formulés. Nous à bien des égards, apparaît comme étant susceptible de

avons déjà parcouru un grand chemin dans ce sens et nous modifier considérablement la production des denrées agri-

continuerons à perfectionner l'appareil de protection des coles.

travailleurs pour concourir à la santé publique qui est sans Au vu de l'importance économique de ces décisions et

doute l'une des priorités de notre ordre social. Pour les informations, nous demandons au Conseil fédéral de bien

raisons formelles que j'ai évoquées et qu'a excellemment vouloir répondre aux questions ci-après:

exposées M. Jelmini, nous sommes aujourd'hui dans l'inca- I.Quelle est la limite des distorsions au-delà de laquelle

pacité de ratifier cette convention. l'adhésion des pays membres de l'OCDE au système com-

mercial multilatéral ouvert adopté à Paris perd de sa signifi-

Präsident: Der Kommissionspräsident stellt den Antrag auf cation pratique?

Genehmigung des Berichts. Wird ein anderer Antrag 2. Faut-il attendre du résultat des négociations sur l'agricul-

gestellt? - Das ist nicht der Fall. So beschlossen. ture qu'il influence, notamment à court terme, le statut de

l'agriculture suisse?

3. Au-delà des débats et résolutions de la réunion ministé-

rielle de l'OCDE, quels seront leurs effets sur les négocia-

tions multilatérales auxquelles participe la Suisse et notam-

ment sur le cycle de négociation du GATT dénommé «Uru-

guay Round»?

M. Flückiger: L'interpellation que j'ai l'honneur de dévelop-

per vise à apprendre du Conseil fédéral quelles sont les

conséquences auxquelles on peut s'attendre suite à la der-

21. September 1987 433 Interpellation Flückiger

nière réunion en date des 24 Etats membres de l'Organisa- gnent que la protection légitime que la Suisse accorde à son

tion de coopération et de développement économique agriculture pourrait être battue en brèche par l'application

(OCDE). de recommandations de l'OCDE? Je crois qu'il n'est pas

En effet, le communiqué faisant état des intentions avérées, superfétatoire que le Conseil fédéral réitère au Parlement

publié à l'issue de la Conférence ministérielle des 12 et ses convictions en l'espèce, tout en remarquant que nous

13 mai 1987, à Paris, est une chose, les applications prati- touchons là à un de ces particularismes qui fait problème,

ques et leurs répercussions sur notre économie et notre comme d'autres éléments spécifiques peuvent susciter,

agriculture en particulier, dont il a été beaucoup question chez l'un ou l'autre de nos partenaires de l'OCDE, des

lors de cette session, en sont une autre. difficultés dans l'exécution d'un programme de réformes.

De deux choses l'une: ou les mesures annoncées auront des Nous savons à l'évidence que l'économie suisse est étroite-

conséquences à plus ou moins brève échéance, si elles n'en ment liée à celle des pays européens, comme il est non

ont déjà quatre mois après la conférence, ou il faudra bien moins évident qu'elle est tributaire de l'ordre économique

admettre que les instruments à disposition des gouverne- mondial. Or, les règles commerciales mondiales sont priori-

ments sont inagissants, à tout le moins qu'ils ne permettent tairement négociées au GATT. Doit-on redouter que le frac-

pas d'infléchir la situation économique dans la zone tionnement de l'économie auquel nous participons par

concernée. notre appartenance à l'OCDE comporte ou entraîne des

Telle est la question, sommairement énoncée, que se pose complications sinon accentue la complexité dont le GATT a

cette partie de notre opinion publique qu'interpellé l'avenir encore à connaître?

économique du pays. Soit dit en passant, nos concitoyens En conclusion, et sans vouloir jouer la pythie - rôle assuré-

sont toujours plus nombreux que la perspective d'un ment trop périlleux - je suis convaincu que la prochaine

marché européen unique à nos frontières ne laisse pas législature fédérale sera celle de ('«aggiornamento» de

d'inquiéter, se demandant comment la Suisse parviendra à notre politique en matière de commerce extérieur. Sans

conjuguer ses particularismes institutionnels et juridiques parler du Conseil fédéral dont nous savons qu'il saura

avec la nécessité vitale d'assurer sa place à l'intérieur de adapter notre politique aux opportunités, les Chambres

l'Europe. Parenthèse fermée, pour revenir aux questions devront se montrer réceptives à la dynamique nouvelle

spécifiques que je me permets d'aborder. européenne notamment et se tenir constamment à l'écoute

On sait que les contradictions sont flagrantes entre les de révolution et du progrès que nous appelons de nos

objectifs fixés dans les conférences internationales et les voeux.

comportements individuels des pays contractants. Telle C'est dans cette perspective que je situe, Monsieur le

puissance de tout premier ordre ou de tout premier plan - Conseiller fédéral, la présente intervention.

son influence économique est si grande qu'on pourrait dire

d'elle que, lorsqu'elle tousse, les autres s'enrhument - tend M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'opinion suisse se préoc-

à renforcer ses mesures protectionnistes dans le même cupe de plus en plus des problèmes économiques interna-

temps où elle accède à ce que l'on nomme les règles tionaux qui affectent notre pays, qui impliquent les respon-

multilatérales du jeu, soit à l'ouverture des marchés à la libre sables politiques que nous sommes, les négociateurs, les

concurrence internationale. employeurs et les travailleurs de ce pays, les responsables

Plus près de nous, on assiste à une véritable politique de de l'économie helvétique, c'est-à-dire l'ensemble de notre

«dumping» destinée à favoriser l'exportation d'excédents peuple. Cet intérêt croissant, nous le devons sans doute au

agricoles, le maïs par exemple. Sans allonger la liste des cas fait que notre implication à l'intérieur des systèmes écono-

qui s'inscrivent en faux avec l'harmonisation du commerce miques autour de nous, sur les plans européen et mondial,

mondial, dont les organismes spécialisés calculent qu'elle augmente elle-même et que ce qui se passe dans les rap-

constitue, avec la déréglementation et la privatisation totale ports internationaux et dans les échanges entre notre pays

ou partielle, le moyen de faire progresser l'emploi, donc de et l'étranger est de plus en plus rapidement développé, que

réduire le chômage, force est d'admettre que les intérêts les négociations sont plus courtes, plus intenses, plus

particuliers continuent de l'emporter sur une stratégie glo- denses et, encore une fois, plus rapides. Cela tient aussi

bale concertée. sans doute au fait que des «couacs» apparaissent dans les

L'absence de volonté ou de bonne volonté de certains machines et que des difficultés naissent dans les organisa-

gouvernements ne risque-t-elle pas de compromettre les tions apparemment les mieux rodées. Tout cela fait pro-

résultats escomptés par l'OCDE de la réforme des politiques blème, tout cela peut créer des inquiétudes tempérant notre

micro-économiques qu'elle préconise? Réforme dont je ne enthousiasme et nos espoirs et il est indispensable d'en

résiste pas au plaisir de dire qu'à la lecture des moyens à parler clairement. C'est pourquoi je me réjouis que, en ce

mettre en oeuvre nous constatons qu'ils sont sensiblement qui concerne le problème de notre position dans l'Europe

à l'image des solutions que l'on applique ici, en Suisse, économique, nous ayons, au cours du premier trimestre

solutions qui ne nous réussissent pas trop mal. Pourquoi 1988, la possibilité de nous en expliquer au Parlement plus

donc ne pas le dire? longuement que nous ne le faisons d'habitude, non pas

Enfin, sur cette première question, est-il concevable d'envi- sous forme d'un rapport annuel mais sous celle d'un rapport

sager des moyens de surveillance de la réforme, voire des plus complet, tant il y a de questions à se poser quant à ce

mesures coercitives, en cas d'indiscipline ou doit-on s'en que représente pour nous notre place dans l'AELE et la

remettre à la persuasion par l'exemple? place de l'AELE dans l'Europe des Dix-huit, tant est intéres-

Le volet agricole des délibérations de la Conférence ministé- sante la question de savoir comment, à l'avenir, un état de

rielle de l'OCDE n'a pas contribué à rasséréner nos agricul- non membre de la Communauté - c'est notre situation - est

teurs déjà alertés par tout ce qui se dit et s'échafaude compatible avec les nouveaux développements de cette

concernant le statut de leur profession, le mode de produc- dernière et avec les nouvelles ambitions économiques euro-

tion, la formation des prix, etc. Sans jeu de mots, nos péennes, telles qu'elles sont maintenant non seulement

agriculteurs ont l'impression que la terre se dérobe sous décrites mais en route. Cet ensemble de problèmes mérite

leurs pieds. On a parlé à Paris de mettre en oeuvre des une analyse qui a déjà été faite à plusieurs reprises mais qui

mesures qui, «par des réductions, des prix garantis et autres devra être faite plus attentivement et plus publiquement

incitations à la production, par l'imposition de limites quan- encore que ce ne fut le cas. Nous aurions bien tort, en outre,

titatives à la production ou par d'autres méthodes, permet- de limiter notre analyse et nos réflexions aux seuls pro-

tront d'éviter une augmentation de l'offre excédentaire.» Je blèmes européens, si importants soient-ils. Nous ne devons

ne peux m'empêcher, dans ce cas, de penser aux agricul- pas oublier que, dans l'universalisme de notre condition, et

teurs de mon canton qui, étant souvent plusieurs exploitants la volonté de pratiquer non seulement des rapports politi-

sur le même domaine familial, sont d'autant touchés par le ques universalistes mais d'avoir des rapports économiques

contingentement laitier que leur revenu doit être partagé. universalistes, ce qui se passe en dehors de l'Europe atoute

Comment ignorer leur souci supplémentaire lorsqu'ils crai- sa signification pour nous, car près de 40 pour cent de nos

Interpellation Flückiger 434 21 septembre 1987

exportations vont à des pays situés hors de l'Europe. Dans fâcheusement développées, conduisant à des affrontements

cette perspective, celle-là même qui est posée par l'interpel- aussi massifs que ceux auxquels on assiste actuellement.

lation de M. Flückiger, il y a également une masse de A la réunion ministérielle de mai, l'OCDE, en prélude donc à

réflexions à faire. la négociation de base sur le GATT, a fixé une sorte de ligne

En ce qui concerne plus particulièrement l'interpellation en de conduite qui me paraît celle de la sagesse. Il s'agit pour

cause aujourd'hui, je dirai tout d'abord à M. Flückiger que l'instant de ne pas aggraver les tensions commerciales qui

l'OCDE est une organisation internationale qui traite de existent dans ce secteur- et on les aggraverait incontesta-

coopération et de développement économiques avec pour blement si on se mettait à octroyer de nouvelles subventions

objectif de réaliser l'expansion de cette économie, de contri- à l'exportation ou à développer de nouvelles mesures res-

buer au développement des pays non encore industrialisés trictives à l'importation. Il faut au moins que l'état actuel de

et à l'expansion du commerce international sur une base la question, qui n'est ni brillant ni fameux, soit maintenu et

multilatérale et non discriminatoire, conformément aux obli- que l'on puisse espérer que, ne s'étant pas aggravée, la

gations internationales. Cette OCDE, dont nous faisons par- situation s'améliore. Sur le plan interne, les ministres de

tie avec 23 autres membres- l'Europe occidentale, les Etats- l'OCDE se sont engagés à mettre en oeuvre progressive-

Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande- ment des réductions des prix garantis et d'autres incitations

a livré, ces derniers temps, un certain nombre d'études à la production, et à éviter d'engager des actions qui condui-

fondamentales et débouché sur un certain nombre de raient à stimuler la production de denrées agricoles en

réflexions extrêmement intéressantes pour aider non seule- excédent.

ment les 24 membres de son organisation mais tous les Quant aux réorientations des politiques agricoles, les minis-

autres, tous ceux qui avec nous ont adhéré au GATT, à ce tres n'ont indiqué que la direction générale à suivre et un

grand traité multilatéral touchant aux accords douaniers et certain nombre de principes sur lesquels il conviendrait de

aux conditions de transferts économiques mondiaux, pour se fonder. Ce qui importe, au stade actuel, c'est de recher-

que nous nous employions à porter remède au désordre-le cher des solutions sur une base concertée pour que les

mot n'est pas trop fort - qui règne actuellement dans ce politiques agricoles, et notamment leurs effets internatio-

domaine et que nous puissions arriver à une normalisation, naux, soient mises en oeuvre avec un souci accru de ratio-

je devrais dire une «renormalisation» des rapports économi- nalité économique et que les échanges agricoles internatio-

ques internationaux. naux ne soient plus dépendants comme ils le sont aujour-

Il y a une droite ligne de pensée entre ce que l'OCDE a d'hui de soutiens excessifs. Sur ce point, la conscience

décidé, notamment lors de la Conférence ministérielle de helvétique est pure et blanche, mais d'autres pays trop

Paris en mai dernier, et ce qui s'accomplit au GATT, afin de fortement agro-exportateurs n'ont pas la même conscience

donner au système commercial international les conditions et c'est à leur modération, à leur réduction, que nous faisons

lui permettant de fonctionner enfin de manière satisfaisante. appel.

Cette démarche, qui est arrivée in extremis, Mesdames et Sur le plan du droit, Monsieur Flückiger, les décisions des

Messieurs, et telle qu'elle a été déclenchée à Punta del Este ministres de l'OCDE dans ce domaine n'ont pas touché au

il y a exactement une année lorsqu'on a décidé de lancer le statut de l'agriculture suisse que nous avions négocié au

cycle de l'Uruguay, a pris un départ extrêmement rapide et GATT - et qui est un statut très particulier, j'insiste sur ce

prometteur, je vous en ai déjà parlé. En matière de négocia- point, mais justifié et particulièrement justifié pour un Etat

tions internationales comme dans d'autres domaines, l'es- dont l'autosuffisance est de l'ordre de 60 pour cent, ce qui

sentiel est évidemment de durer et l'essentiel est de pouvoir n'est pas le cas pour tous les Etats qui nous entourent et qui

engager maintenant, non seulement beaucoup d'imagina- sont très largement agro-exportateurs. Nous avons donc pu

tion mais surtout beaucoup de forces, de la part de tous les défendre et maintenir cette situation particulière de notre

partenaires du GATT, pour que cette opération réussisse. En agriculture, telle qu'elle avait été négociée au moment de

effet, cette réussite est encore plus importante pour des notre adhésion au GATT. Par conséquent les conditions de

pays petits et moyens tels que le nôtre que pour des grandes 1966 de notre accès à l'Accord général continuent d'être

puissances, qui, dans une certaine mesure, peuvent dicter respectées. Pourront-elles l'être exactement sous cette

leur loi - qui n'est pas forcément une loi solidaire mais une forme jusqu'à la fin des négociations actuellement en

loi admissible par les autres et qui les mette à l'abri, plus que cours? Je ne saurais le dire car, pas plus que nous n'autori-

les pays moyens ou petits, d'un certain nombre de mesures serions nos partenaires dans la négociation à nous poser

de rétorsion. C'est la raison pour laquelle tous les pays de des préalables et des exigences, nous ne devons nous-

notre taille s'engagent d'une manière résolue dans cette mêmes affirmer que seul cet acte et aucun autre ne doit

négociation de ('«Uruguay Round» qui, à certains égards, continuer d'exister. Mais c'est une question relativement

est presque une négociation de la dernière heure tant la formelle. Ce qui m'intéresse c'est que nous avons la possibi-

distorsion est grande sur le marché international, tant hélas lité actuellement, dans le cadre du cycle de l'Uruguay du

les pratiques détestables du protectionnisme ou de la sub- GATT, de négocier et que, lorsque ces négociations seront

vention a l'exportation reprennent du souffle et ont ten- arrivées à terme, on aura pu mettre sur pied des règles

dance à se généraliser, faussant totalement le jeu du marché acceptées et applicables par l'ensemble des parties contrac-

international. tantes et tenant compte de la spécificité du secteur agricole.

Ce n'est pas seulement en nous engageant que nous résou- Un statut particulier pour notre agriculture pourrait, le cas

drons les problèmes, mais cet engagement est indispensa- échéant, ne plus être nécessaire, ou en tout cas prendre une

ble à notre démarche, et ce d'autant plus, je le répète, que autre forme qu'actuellement. Mais nous n'allons pas lâcher

nous voyons surgir tout autour de nous un certain nombre la proie pour l'ombre et nous ne voulons pas, en cette

de réticences, d'actes de mauvaise volonté, sinon de mau- matière, établir quelque préjugé que ce soit. L'idéal serait

vaise foi, qui rendent parfois problématique l'espoir d'un une solution multilatéralement négociée, qui redonne au

aboutissement de ces démarches. Nous n'avons pas le secteur agricole, plein de craquements et d'antagonismes

choix, nous devons nous y engager. aujourd'hui, une sérénité et une paix universelles. Dans ce

Depuis longtemps déjà, à l'intérieur de cette grande négo- cas-là, notre statut y trouverait tout naturellement sa place

ciation qui a commencé, le commerce des produits agri- avec les autres mais, à défaut, les justes positions de l'agri-

coles a représenté un important point de friction dans nos culture suisse telles qu'elles ont été lancées doivent être

relations économiques internationales, mais jamais ces prises en considération, fût-ce au prix d'un instrument qui,

points de friction n'ont été aussi marqués qu'aujourd'hui. A sans être forcément le même qu'aujourd'hui, irait tout de

aucun moment le dossier agricole n'a eu, dans la négocia- même dans le sens que nous voulons.

tion internationale, la place et la signification qu'il a aujour- Vous devinez bien, vu l'immensité du problème, d'abord de

d'hui. Nous constatons en effet que jamais non plus, jus- celui du GATT dans son ensemble - quatorze volets sont

qu'ici, les mauvaises pratiques dans le marché des produits discutés - et vu l'importance du volet agricole notamment

agricoles et dans l'échange international n'ont été aussi au milieu de cet ensemble, que nous sommes encore loin du

22. September 1987 435 Restwassermengen. Bundesbeschluss

but, d'autant que nous voyons ici ou là de grands parte- #ST# Zweite Sitzung - Deuxième séance

naires s'essouffler et montrer un peu moins d'ardeur qu'ils

n'en avaient au début à Punta del Este. Et, si vous me Dienstag, 22. September 1987, Vormittag

permettez l'expression, nous ne succomberons pas à Mardi 22 septembre 1987, matin

l'usure et nous continuerons de considérer en cette matière,

d'une part, la nécessité pour nous, tout particulièrement, 9.00 h

d'obtenir une amélioration de la situation du commerce

mondial et, d'autre part, de ne pas vendre notre agriculture Vorsitz - Présidence: Herr Dobler

au prix de concessions qui seraient inacceptables pour elle.

Les pays de l'OCDE à l'intérieur de cette grande négociation

du GATT, les vingt-quatre pays de l'OCDE vont respecter -

j'espère qu'ils le feront tous - les engagements qu'ils ont

pris à Paris dans le cadre de la dernière réunion ministérielle

de l'OCDE et la négociation de l'Uruguay-Round pourra, 87.010

dans la mesure où les négociateurs le jugeront utile, large-

ment s'inspirer des travaux lucides qui ont été conduits par Restwassermengen. Bundesbeschluss

l'OCDE, notamment dans le cadre de l'agriculture où le Débits minimums. Arrêté fédéral

débat de Paris fut une préfiguration en plus serein, en mieux

inspiré, de ce qu'allait être la négociation actuellement en

Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Februar 1987 (BBI l, 870)

cours du GATT. Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF I, 855)

Je vous répète donc que les questions que vous avez posées

sont importantes, que le débat qui les entoure, qu'il s'agisse

de nos relations économiques européennes ou extra-euro-

péennes, sont des questions qui méritent un débat public

renouvelé et une information importante, car nous ne pour- Antrag der Kommission

rions pas conduire quelque politique commerciale que ce Mehrheit: Nichteintreten

soit si elle devait l'être sans la pleine compréhension de tous Minderheit (Bührer, Bauer, Belser): Eintreten

ceux qui sont aux premières loges et, en particulier, les

producteurs, les employeurs et les travailleurs. C'est dire Proposition de la commission:

que la question restera d'actualité et qu'il sera indispensable Majorité: Ne pas entrer en matière

de vous renseigner périodiquement sur les aboutissements Minorité (Bührer, Bauer, Belser): Entrer en matière

et aussi, le cas échéant, sur les décisions internes qu'il y

aurait lieu de prendre en ce qui nous concerne. Ce qui Küchler, Berichterstatter: Die dreizehnköpfige ständerätli-

compte pour nous c'est la nécessité de pouvoir pratiquer en che Kommission hat sich am 12. und 13.August in Zermatt

toute circonstance , le plus largement possible, le libéra- eingehend mit der ganzen Problematik der Restwassermen-

lisme qui doit présider aux échanges commerciaux et de gen, d. h. mit dem sogenannten quantitativen Gewässer-

pouvoir tenir compte de la spécificité du cas de l'agriculture. schutz, befasst.

Sur ce point, vos négociateurs et, en tout premier rang le Am ersten Tag liess sich die Kommission im Gelände über

Conseil fédéral, sont d'une constante vigilance. die Bedeutung des Restwassers für eine ganze touristische

Region, für ein gesamtes Erholungsgebiet als solches orien-

M. Fliickiger: Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de tieren und liess sich gleichzeitig auch von Vertretern der

son exposé très dense. Je suis amplement satisfait et la Kraftwerke Grande Dixence und des Kraftwerkes Zermatt

discussion ne s'impose pas dans le cas présent. die Auswirkungen der verschiedensten Quanten von Rest-

wasser in einzelnen Flussläufen ad oculos vordemonstrie-

ren. Der zweite Sitzungstag war der eingehenden Beratung

Schluss der Sitzung um 19.20 Uhr des Bundesbeschlusses über den Vorbehalt künftiger Rest-

La séance est levée à 19 h 20 wassermengen gewidmet.

Ich möchte es nicht unterlassen, an dieser Stelle unserem

Ratskollegen Daniel Lauber, seines Zeichens Gemeindeprä-

sident von Zermatt, für die ausgezeichnete Organisation

dieser Tagung zu danken.

Was will der Bundesbeschluss? Mit dem allgemeinverbindli-

chen Bundesbeschluss bezweckt der Bundesrat, dass die im

künftigen Gewässerschutzgesetz vorgesehenen detaillierten

Restwasserbestimmungen bereits auch auf die in der Zwi-

schenzeit bis zum Inkrafttreten des revidierten Erlasses

zugelassenen Wasserkraftwerke angewendet werden

können.

Im Jahre 1985 hiessen Volk und Stände mit grossen Mehr-

heiten den neuen Wasserwirtschaftsartikel 24bis der Bun-

desverfassung gut und schufen damit die Grundlage für die

gesetzliche Verankerung des quantitativen Gewässer-

schutzes.

Artikel 24bis Absatz 2 Buchstabe a lautet nämlich: «Der

Bund erlässt Bestimmungen über den Schutz der Gewässer

und die Sicherung angemessener Restwassermengen.» Die

detaillierte Regelung dieser Restwassermengen ist nun im

neuen Entwurf zum Gewässerschutzgesetz vorgesehen. Ich

verweise auf die ausführliche Botschaft vom 29. April 1987,

in deren Besitz Sie bereits sind und in welcher der Bundes-

rat die verschiedenen an einem Gewässer bestehenden und

vielfach sogar gegensätzlichen Interessen umfassend auf-

zeigt, abwägt und dem Parlament einen Normierungsvor-

schlag für das in der heutigen Zeit politisch Machbare

unterbreitet.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Flückiger OECD-Verhandlungen. Folgen

Interpellation Flückiger Conséquences des négociations de l'OCDE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.434

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1987 - 18:15

Date

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